Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“Parce que l’assiette des cotisations n’est pas la même ! Allez donc jusqu’au bout du raisonnement !”
“Enfin une parole sensée ! Ce n’est pas la quantité mais la qualité qui compte !”
“Il faut aussi des investissements privés !”
“Ça aurait été pire avec vous : la banqueroute !”
“Je souhaite un rebond de la confiance, croyez-moi bien, mais mon inquiétude me rend exigeant. Budget à suivre, donc. J’y veillerai, nous y veillerons – comptez sur moi, comptez sur nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“…sont déterminés à demander très régulièrement aux administrations sous votre autorité et aux caisses sous votre tutelle des points d’étape sur l’application des décisions du Parlement ou sur celle des annonces d’ordre réglementaire qui, si souvent, sont inscrites dans des tableaux pour justifier des économies, mais dont on voit moins souvent les effets – ou encore sur le respect des trajectoires moult fois promises mais jamais tenues. Pour moi qui suis gaulliste (« C’est le gaullisme des riches ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , c’est une terrible épreuve que de constater que des pays pour lesquels j’ai la plus grande amitié, mais qui ne peuvent se comparer à la France pour ce qui est de la force de l’État et du poids de l’économie, n’éprouvent aucune difficulté à consolider leurs finances publiques.”
“En matière de lutte contre la fraude, nombre de bonnes idées ont été intégrées. Faites-vous le serment de mettre les services compétents sous tension ? (M. Paul Vannier s’exclame.) C’est une demande très forte et légitime des Français. J’insiste : nous voulons des explications détaillées et sincères. Pour ma part, je prends date. Face au risque de voir se poursuivre la dérive budgétaire qui fragilise considérablement notre modèle social et notre République, je ne laisserai pas faiblir ma vigilance. Soyez assurés que les membres de la commission, et particulièrement ceux qui, comme moi, se sont vu attribuer des pouvoirs spéciaux par la loi organique,…”
“Quelles sont les perspectives pour réduire la voilure dans les subventions de fonctionnement aux opérateurs de la branche maladie, qui, bien souvent, se chevauchent entre elles ou avec celles versées par l’État ?”
“Pourquoi annoncez-vous un déficit de 22 milliards d’euros pour les régimes obligatoires alors qu’il aurait été plus réaliste d’annoncer 25 milliards, quitte à avoir une bonne surprise plus tard ? Quel est le détail – ne faites pas semblant de ne pas entendre ce mot – des 1,9 milliard et des 600 millions d’économies que vous envisagez sur le volume et le prix des médicaments remboursés ? Quelle est la vraie nature de l’astuce comptable qui vous permet de dire que la baisse de 4,5 % sur le sous-objectif de l’Ondam relatif au fonds d’intervention régional ainsi qu’à d’autres mécanismes d’investissement, dont tout le monde a pu prendre connaissance, ne serait en fait pas une baisse ?”
“Je vous prie – la représentation nationale vous prie – d’indiquer très clairement ce qu’il en est des points suivants. Quelle est la raison, quel est le montant, quelle est la solution au dérapage de l’Ondam pour 2024,…”
“Alors que nous devons absolument éviter qu’il en aille de même en 2025, le Haut Conseil estime que « la prévision de croissance du PIB pour 2025 (+ 0,9 %), supérieure à celle du consensus des économistes (+ 0,7 %), est atteignable mais un peu optimiste au vu des indicateurs conjoncturels les plus récents ». Il estime, de même, que la prévision de masse salariale est « un peu optimiste pour 2024 […] et pour 2025 ». La copie sur la table offre ainsi peu de marges de sécurité et repose sur des mesures que le Haut Conseil qualifie de « peu documentées ». Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites, aurait dit Molière ! Je ne vous demanderai cependant pas, mesdames et messieurs les ministres, de bons mots supplémentaires, mais des réponses précises et des engagements fermes.”
“La dégradation des déficits sociaux en 2025 doit nous préoccuper, même si ce déficit, aggravé par rapport à 2024, serait pire encore si la loi de financement de la sécurité sociale n’était pas adoptée. Il faudra donc que nous nous attelions, d’ici l’année prochaine, à la situation de la dette sociale et à celle de la Cades – Caisse d’amortissement de la dette sociale. L’avis qu’a publié, au milieu de la semaine dernière, le Haut Conseil des finances publiques sur la révision des hypothèses de conjoncture sous-jacentes aux deux textes financiers rappelle qu’en 2024, le déficit s’est dégradé pour la deuxième année consécutive.”
“En deuxième lieu, nous nous apprêtons – du moins le socle commun – à adopter une loi de financement, parce qu’il en faut une pour fixer les tarifs dans les établissements de santé et pour permettre à l’Acoss – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – de se présenter beaucoup plus sereinement devant ses prêteurs ; non pour leur faire plaisir, mais pour verser aux assurés les allocations familiales, les prestations d’invalidité ou les indemnités journalières auxquelles ils ont droit et pour lesquelles ils ont cotisé. Le texte que nous allons adopter ne règle cependant aucun des problèmes structurels de nos comptes publics en général et de nos comptes sociaux en particulier. (M. Jérôme Guedj s’exclame.) Sans perspective d’amélioration, la trajectoire des prochaines années demeure inquiétante.”
“Ne soyons pas sourds à ce que disent nos concitoyens : il y a d’autres méthodes à explorer que celle consistant à toujours taxer davantage et à faire reposer ainsi le coût du financement sur les consommateurs les plus modestes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Attention au ras-le-bol fiscal ! (M. Laurent Wauquiez applaudit.) La méthode des rabots sans discernement est également à proscrire. En tant que rapporteur général, j’ai essayé d’éviter toute nouvelle taxe sur la filière sportive, de façon à la préserver – car le sport, c’est aussi la santé.”
“Le fromage, les madeleines de Liverdun ou les bergamotes de Nancy ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Voilà pour les enjeux institutionnels : c’est mon rôle. J’en viens maintenant à des considérations plus politiques : c’est aussi mon rôle. En premier lieu, si j’ai été fidèle à l’esprit de la CMP, mon sentiment sur ce que l’on appelle la fiscalité comportementale n’a pas changé. Le tabac, les jeux d’argent et de hasard, les boissons trop sucrées ne sont évidemment pas des produits parfaits. Chacun doit se prendre en main pour en modérer la consommation, voire quitter son addiction. Il est utile que la puissance publique informe en toute transparence des dangers qu’ils font courir pour la santé – notre hémicycle comprend d’ailleurs de nombreux spécialistes du cancer. Mais je n’ai pas envie de vivre dans un pays où l’on taxe chaque année davantage le vin, puis un jour le chocolat, et ensuite quoi ?”
“Il en va ainsi du décalage des articles relatifs à la contribution patronale sur les actions gratuites et aux exonérations pour les contrats d’apprentissage et les jeunes entreprises innovantes, ou encore – et surtout – de l’abandon pur et simple de l’article relatif à la revalorisation différenciée des pensions de retraite de base.”
“Je me suis surtout efforcé, en commission, de tendre vers le retour aux équilibres trouvés lors de la CMP et d’éviter de nouveau irritants. Chacun sait que ce texte ne correspond pas exactement à ce que j’aurais personnellement choisi sur tel ou tel sujet, mais je suis respectueux d’un accord qui a été élaboré de façon régulière, avec le triple souci de proposer des avancées pour nos compatriotes, de prendre pleinement en considération les différentes nuances politiques représentées au Parlement et de faire preuve de sérieux budgétaire. Cette ligne que je me suis fixée comporte néanmoins des exceptions. La plus notable d’entre elles est l’impossibilité pour certains articles de s’appliquer eu égard à ce que notre droit permet – ou empêche – en termes de rétroactivité.”
“Je tiens à remercier son président – cher Frédéric Valletoux –, qui a conduit les débats avec clarté et respect. Et je veux croire que cela traduit la volonté d’une majorité de députés, issus de divers bancs, d’envoyer un signal politique empreint de responsabilité et de sérieux, au rebours de l’attitude dans laquelle certains persistent, mettant ainsi en péril la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ainsi du décret, publié vendredi dernier par Mme la ministre, confirmant le lissage sur quatre ans, au lieu de trois, de la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dont relève une partie des personnels des établissements de santé. Cette charge incombant aux employeurs hospitaliers sera donc bien neutralisée, et l’amendement du gouvernement y concourt avec une hausse de 3,8 % du sous-objectif de l’Ondam concerné – au lieu de 3,1 % – et de 3,4 % de l’objectif total – contre 2,8 % au dépôt du PLFSS . Le taux du ticket modérateur de la consultation chez le médecin généraliste ou la sage-femme n’augmentera pas, de même que celui sur les médicaments. Avant le rejet final du texte, la commission des affaires sociales a beaucoup – et bien – travaillé.”
“Mais tout n’a pas été négatif dans ces dernières semaines et dans ces derniers jours. Non seulement le fil du dialogue entre le gouvernement et les groupes parlementaires qui l’acceptent ne s’est pas rompu, mais les uns et les autres ont senti que la nécessité absolue de finir par doter d’un budget la sécurité sociale et l’État faisait renaître la volonté de chercher des solutions avec réalisme et pragmatisme. Le premier ministre et plusieurs de ses ministres ont ainsi pris des engagements vis-à-vis de mesures qui, pour avoir une incidence sur les chiffres de la loi de financement de la sécurité sociale, ne figurent pas à strictement parler dans son texte.”
“Des semaines entières ont été perdues pour le parcours de soins gynécologiques, la maîtrise des stocks de médicaments, les impasses financières des maisons de retraite, etc. Résultat de cette instabilité politique doublée de ces incertitudes budgétaires : des investissement publics et privés suspendus, des embauches gelées, des projets reportés. Tout cela aboutit à une dégradation de la croissance, et en conséquence à une baisse des recettes de la sécurité sociale.”
“Rendez-vous compte : les entreprises et leurs salariés, depuis la censure, sont dans le flou le plus complet quant au calcul des cotisations à l’entrée de l’échelle des salaires. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Les difficultés perdurent dans certains secteurs, comme l’emploi saisonnier agricole ou la distribution de médicaments sur le territoire.”
“Je laisse de côté quelques subtilités supplémentaires. Espérons que nous mettrons prochainement fin à ce feuilleton budgétaire un peu chaotique, qui aura inquiété les Français et qui leur a été si néfaste. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Parler de la facture de la censure, c’est dire la vérité sur le manque de considération dont ont fait preuve certaines formations politiques, coalisées dans l’irresponsabilité, pour les droits des assurés et le renforcement de l’économie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Hadrien Clouet et Paul Vannier applaudissent) – cela ne s’était pas vu depuis soixante-deux ans –, privant la France d’un budget adopté avant la fin de l’année ; une loi spéciale, adoptée in extremis , qui comportait une autorisation pour plusieurs organismes de sécurité sociale d’avoir recours à l’emprunt, afin d’éviter toute rupture dans le paiement des prestations ; des mesures qui tombent à l’eau faute d’une promulgation avant le 31 décembre 2024.”
“Une préparation par le gouvernement de Gabriel Attal, entravée par la dissolution malvenue imposée par le président de la République ; une reprise en main courageuse, mais nécessairement imparfaite, par l’équipe de Michel Barnier, qui n’aura eu que quelques jours pour se l’approprier (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ; un dépôt excédant celui prévu par la loi organique ; une transmission au Sénat au terme de l’examen inachevé par l’Assemblée nationale dans les vingt jours que la Constitution lui donne en première lecture ; une commission mixte paritaire (CMP) conclusive pour la première fois depuis quatorze ans, puis une motion de censure adoptée consécutivement à l’engagement de la responsabilité du premier ministre (MM.”
“Je vous promets d’être bref sur les questions de procédure ; elles sont pourtant au cœur du moment politique grave que vit la France. Rien, dans l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n’aura été banal.”
“Tous ceux qui, la main sur le cœur, disent qu’il faut remédier à la crise du logement doivent traiter cette insécurité juridique.”
“Comment sécurisons-nous leurs baux ? Leur délivrons-nous le message suivant : « Ne louez plus ! » ou leur permettons-nous de louer, puisqu’ils sont inscrits dans une démarche vertueuse ? Tel est l’objet de l’amendement. Je sais bien que c’est compliqué, madame la ministre, mais si nous ne remédions pas à cette incertitude, nous risquons de pousser de nombreux propriétaires de logements classés G à ne plus louer, car c’est actuellement interdit, alors que, si cette proposition de loi était adoptée, ce serait de nouveau autorisé. Certes, je trouve que le texte ne va pas assez loin, mais sécurisons au moins la situation pour ceux que vous voulez maintenir sur le marché locatif. La rédaction actuelle ne le permet pas. Il y a un vrai problème de calendrier. Plus de 2 000 logements sortent du marché chaque jour – c’est ça, la réalité.”
“Les dispositions prévues au début de l’article 1 er concernent par exemple, selon les termes de la proposition de loi initiale, les cas où « le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et l’assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible ». Pensons à tous ceux qui ont signé des baux depuis le 1 er janvier et qui en signeront avant l’examen de la proposition de loi au Sénat – qui ne l’a pas inscrite immédiatement à son ordre du jour, à ma connaissance, de sorte que quelques semaines s’écouleront encore avant son adoption. Quel message envoyons-nous aux propriétaires, alors que nous faisons face à une crise du logement ?”
“Cette proposition de loi avait été déposée sous la précédente législature afin qu’elle soit promulguée avant le 31 décembre. Du fait de la dissolution, le texte est tombé. Il a été redéposé, mais à cause de la censure, il n’a pas été adopté dans l’hémicycle.”
“Nous sommes le 29 janvier. Depuis le 1 er janvier, les logements classés G sont interdits à la location, si je ne me trompe pas. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Je vous propose donc de supprimer cette disposition qui va trop loin. La culture du compromis consiste à favoriser la rénovation tout en remédiant à la crise du logement. Il importe de tenir un discours équilibré vis-à-vis des bailleurs ; cela implique de ne pas les sanctionner quand ils sont de bonne foi.”
“Il est clair que la volonté d’améliorer la donne n’est pas au rendez-vous. Par l’alinéa 11, vous prévoyez encore de sanctionner par une réduction de loyer pérenne la location des logements classés G+. Imaginez le cas où un propriétaire de bonne foi, qui a fait tout son possible pour réaliser des travaux, n’a pas réussi à améliorer significativement l’étiquette énergétique de son logement. Il pourrait être sanctionné par une réduction pérenne de loyer ! Vous savez bien, monsieur Marchive, que l’impossibilité d’améliorer l’efficacité énergétique peut être due à des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales dont les propriétaires ne sont en rien responsables.”
“Je suis un peu déçu par la tenue des débats, que j’ai suivis à distance.”
“Pas partout ! Il y a quand même des difficultés !”
“Il vise à assurer une formation régulière et obligatoire des professionnels.”
“Cet amendement vise à instaurer un cadre national homogène de contrôle de tous les établissements d’accueil du jeune enfant.”
“J’avais déposé un amendement en ce sens, et vous avez proposé un amendement par lequel vous interdisez uniquement les formations dispensées entièrement à distance. Ma demande est donc satisfaite. Le groupe Droite républicaine votera donc cette proposition loi (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Ecos) , ainsi amendée par le travail parlementaire en commission des affaires sociales. (Mêmes mouvements.)”
“Vous avez proposé en commission un amendement pour substituer à l’interdiction stricte un régime d’autorisation préalable, en prévoyant ainsi que tout fonds d’investissement qui souhaite entrer au capital d’une entreprise de crèches doit solliciter l’autorisation conjointe du ministère de l’économie, du ministère chargé de la famille et du ministère des affaires sociales. Je salue cette démarche. La Cnaf assurera sa mission de contrôle, et l’autorisation préalable sera éventuellement accordée après qu’elle aura été consultée. Les articles 2 et 3 ne posaient pas de difficultés majeures à notre groupe, mais il était préférable de ne pas interdire purement et simplement le recours, même partiel, aux formations à distance.”
“Initialement, l’article 1 er visait à interdire à tous les fonds d’investissement de contribuer au financement des crèches. Mais la commission d’enquête a établi que les fonds d’investissement présents au capital des grands groupes de crèches, dont certains sont publics, n’exercent aucune pression sur les coûts en vue d’en améliorer la rentabilité à court terme. Dans nos échanges préparatoires, madame la rapporteure – et je salue votre souci permanent de concertation en amont –, j’ai donc plaidé pour une réécriture complète de l’article, afin de revenir sur l’interdiction concernant les fonds d’investissement. En outre, compte tenu de l’état actuel de nos finances publiques, il aurait été préjudiciable d’exclure par principe tous les fonds d’investissement, y compris les fonds éthiques et les fonds publics.”
“…dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches que j’avais eu l’honneur de présider, la rapporteure Sarah Tanzilli estimait que si les crèches privées étaient tout particulièrement pointées du doigt, « la dégradation de la qualité d’accueil concerne en réalité les crèches de tous statuts » car « elle résulte d’un modèle économique qui finance insuffisamment les structures d’accueil du jeune enfant et d’une pénurie de professionnels de la petite enfance […] ». Nous devons donc lutter contre toutes les dérives, peu importe le statut du gestionnaire. Il existe certes des abus, qu’il faut combattre mais, fort heureusement, l’immense majorité des crèches de notre pays, quel que soit leur statut, ont le souci de la qualité pour les enfants qu’elles accueillent, et je tiens à les saluer.”
“Madame la ministre, mes chers collègues (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC), …”
“Je ne ralentis pas les débats ! J’en viens à mon amendement. Il est essentiel, parce qu’il permet d’éviter certains risques. Si les problèmes créés ne sont pas imputables à la société titulaire du contrat de maintenance, on ne peut lui infliger les sanctions dont il est question. Il faut adopter ces amendements identiques, car ils permettent de prendre en considération ces cas de figure. Il serait profondément injuste de sanctionner des entreprises engagées dans leur travail, notamment celles qui sont chargées de la maintenance d’ascenseurs qui ont plus de 40 ans, lorsque le problème est lié à un phénomène extérieur ou à des dégradations volontaires.”
“Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je salue votre calme ainsi que votre souci de mener un débat apaisé et de trouver une voie consensuelle. Je tiens à le préciser, car certains propos m’ont un peu surpris. Je peux vous assurer que personne dans cet hémicycle ne souhaite laisser la situation en l’état, avec des pannes très préjudiciables, par exemple pour les personnes en perte d’autonomie.”
“Or dans certains cas, des dispositions spécifiques concernant les charges de copropriété – notamment liées aux ascenseurs – sont déjà prévues.”
“Cet amendement laisse penser qu’il suffit au propriétaire d’ascenseur de claquer des doigts pour que le réparateur intervienne lors d’une panne. Or c’est beaucoup plus complexe. On ne peut reprocher au propriétaire une défaillance de la part d’une société de maintenance. Certes, le propriétaire est soumis à une obligation d’entretien de l’ascenseur. Cependant, une fois le contrat signé, si un incident survient – parfois un cas de force majeure – et que le propriétaire, qui n’est pas malintentionné, met les moyens nécessaires pour y remédier, on ne peut le sanctionner. Cela reviendrait à lui infliger une double peine. Il ne faut donc pas adopter une telle mesure. Se pose en outre un problème contractuel. Vous proposez d’appliquer cette mesure aux baux en cours.”
“Si les sanctions sont telles que les risques contractuels deviennent disproportionnés, nous manquerons de sociétés de maintenance, ce qui serait encore pire pour les personnes que nous cherchons justement à protéger et qui ont tant besoin de leur ascenseur. Je vous invite donc à mesurer le niveau des sanctions, à considérer leur caractère dissuasif et à vous demander si vous n’allez pas inciter les sociétés de maintenance à se désengager de certains immeubles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et Dem.)”
“On peut toujours écrire un texte qui vise à intervenir sur les pannes d’ascenseur ; mais si demain, les dispositions votées s’avèrent totalement disproportionnées, que ferons-nous si l’on ne trouve plus de sociétés de maintenance pour entretenir ces ascenseurs ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Les pannes deviendront permanentes. Je rappelle que 25 % des ascenseurs ont plus de 40 ans, que pour de nombreuses pièces, les délais d’approvisionnement sont élevés. Si l’on fixe la barre trop haut, les sociétés ne voudront plus assurer la maintenance des vieux ascenseurs.”
“Enfin, votre texte n’aborde pas l’endommagement croissant des pièces en raison de dégradations volontaires, d’usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme. Il serait injuste que les entreprises chargées de l’entretien soient considérées comme responsables de ces dégâts. Votre proposition de loi impose des contraintes disproportionnées et injustes qui risquent de pénaliser financièrement les copropriétaires. Notre groupe votera donc contre ce texte dans son état actuel, mais je forme le vœu qu’il soit corrigé pendant son examen, afin de pouvoir le soutenir. Nous devons œuvrer de concert pour remédier aux dysfonctionnements liés aux pannes d’ascenseur et réduire les délais d’intervention. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)”