Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“Ce sont ceux qui assurent toute la semaine, y compris le samedi, le dimanche ou la nuit, un service d’imagerie médicale. Je ne pense pas que vous vous en rendiez compte, mais à travers l’amendement n o 229, vous pénaliserez injustement une partie de ceux qui jouent le jeu pour relever les défis de la santé publique. Les besoins en santé sont tels que nous ne pouvons nous priver d’aucun de ses acteurs. Nous avons besoin de tous les acteurs, quel que soit leur statut. Avis défavorable.”
“Or je crois que nous avons besoin d’une montée en charge qualitative pour satisfaire les besoins en santé. Ceux qui jouent le jeu des GIE – vous parlez des praticiens privés –, sont ceux qui jouent le jeu de la permanence des soins.”
“La rédaction de l’amendement va un peu plus loin que ce que vous avez soutenu. En effet, la contribution proposée toucherait aussi les groupements d’intérêt économique (GIE) intervenant dans le secteur des soins. Dans la plupart des territoires, par exemple pour l’imagerie médicale, que vous avez évoquée, des autorisations sont données à des groupements d’intérêt économique – à la demande des ARS, d’ailleurs –, lesquels sont maîtrisés en majorité par les hôpitaux publics. En instaurant une telle contribution, vous ne pénaliserez pas seulement les entreprises que vous mentionnez, mais aussi, potentiellement, des hôpitaux car les bénéfices des GIE remontent vers ces derniers. Cela permet aux hôpitaux et aux structures qui leur sont associées de réinvestir, de se moderniser, d’innover et de recruter.”
“Monsieur Davi, l’amendement n o 229 avait été rejeté par la commission.”
“Il concernerait aussi certains établissements privés à but non lucratif, dont certains sont habilités à l’aide sociale. Heureusement qu’ils existent et qu’ils contribuent à la prise en charge du grand âge ! Il existe un subtil équilibre entre les acteurs du système ; l’instauration d’une telle taxe risque de nuire à ceux qui jouent le jeu. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.”
“En outre, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) nous a alertés sur le fait que votre amendement ne toucherait pas uniquement les établissements à but lucratif.”
“Je comprends ce que vous voulez dire, bien que la comparaison que vous faites entre le régime d’autorisation des Ehpad et celui des licences de téléphonie ou des concessions autoroutières ne me semble pas adaptée. Je pense comme vous qu’il faut assurer le plus largement possible l’accès aux Ehpad. En revanche, je peine à comprendre en quoi la mesure proposée servirait ce but. Les amendes prononcées contre les villes ne respectant pas le quota de logements sociaux sont notoirement inefficaces. Votre amendement souffre du même problème : il ne tient aucun compte des différences entre les territoires. S’il était adopté, certains établissements auraient des lits vides, quand d’autres, au-delà d’un certain seuil d’occupation, forceraient des personnes âgées ayant travaillé toute leur vie à partir pour faire de la place.”
“Enfin, si l’amendement était adopté, ce sont les résidents qui en paieraient le prix, car les tarifs des Ehpad augmenteraient. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.”
“Avec le vieillissement de la population et la perte d’autonomie qui l’accompagne, si le secteur était si rentable que vous le dites, des maisons de retraite se développeraient dans tous les villages de France, ce qui n’est pas le cas. Il est heureux que des Ehpad privés soient implantés dans certains territoires ; sans eux, les habitants n’auraient pas d’autre solution.”
“Vous parlez de bénéfices élevés. Je serais curieux de connaître vos chiffres car, d’après les miens, le secteur est plutôt en difficulté.”
“L’amendement n’a pas été examiné par la commission, mais je vous répondrai à titre personnel. Vous ciblez les Ehpad privés qui réalisent des bénéfices. S’ils n’en réalisaient pas, ils mourraient ; telle est la réalité de toute entreprise. Avec ces bénéfices, ils peuvent investir pour rénover leur établissement, améliorer les conditions de vie des résidents et les conditions de travail du personnel. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…mais ils bénéficient parfois aux actifs qui travaillent tous les jours de l’année, parfois très durement, et qui n’ont pas le statut de salarié. Je préfère appeler votre attention sur ce point : votre amendement va aussi les toucher. Avis défavorable.”
“Ces amendements ont été rejetés par la commission. Monsieur Monnet, le montant de 2,4 milliards que mentionne votre exposé sommaire serait le bon, si la taxe que vous proposez ne s’appliquait qu’aux entreprises du CAC40. Mais la rédaction de votre amendement vise tous les dividendes, donc toutes les entreprises. Votre mesure rapporterait ainsi 6,01 milliards. Or, quand on taxe tous les dividendes, on touche aussi des artisans qui ne se versent pas de salaire mais se versent le bénéfice, quand ils ne l’affectent pas à la réserve de l’entreprise : c’est en effet une modalité qu’ils peuvent utiliser pour se rémunérer. Prenons-y garde : les dividendes ne concernent pas seulement les personnes qui vivent selon les préceptes de Mme Rousseau – l’éloge de la paresse –,…”
“Cette lutte doit être menée en concertation avec les ordres. Il faut progresser sur la question de la régulation pour permettre aux pharmaciens de rester maîtres de leurs officines. Même si je trouve votre idée très séduisante, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, j’émets un avis défavorable.”
“Votre amendement prévoit une exonération complète de prélèvements dont le taux cumulé est de 17,2 % : 9,2 % de CSG – contribution sociale généralisée –, 0,5 % de CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Vous allez donc très loin et je ne suis pas sûr que cela soit la méthode la plus efficace. Nous devons nous attaquer au problème de la financiarisation, mais la mesure que vous proposez est irrecevable dans le cadre d’un PLFSS. J’espère que nous pourrons inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée un texte visant à lutter contre toutes les dérives de la financiarisation, et pas seulement dans le secteur de la pharmacie. Je discutais tout à l’heure avec un collègue du groupe GDR des problèmes que la financiarisation pose également dans le secteur de l’imagerie en outre-mer.”
“Je précise que l’amendement n° 291 n’a pas été examiné par la commission. Monsieur Bouyx, je connais votre attachement aux officines de proximité et je comprends votre volonté de soutenir le réseau des officines et d’inciter les pharmaciens à recourir à la forme coopérative. Je vous rejoins également pour dénoncer les dérives de la financiarisation, qui crée des risques réels, notamment par le biais d’emprunts dont les clauses peuvent être problématiques. Toutefois, la disposition que vous proposez relève davantage du projet de loi de finances – vous le reconnaissez d’ailleurs vous-même dans votre exposé sommaire –, car elle touche aussi bien la fiscalité d’État que celle affectée à la sécurité sociale.”
“Si elles sont redevables de l’IS, alors les primes d’intéressement sont déjà déduites des bénéfices, et si elles payent la TVA, alors elles ne payent pas la taxe sur les salaires. J’ajoute enfin que si la combinaison du versement d’un intéressement et d’un assujettissement à la taxe sur les salaires se présente, les associations ont déjà un abattement de 24 000 euros. Je vous invite donc à retirer ces amendements ; à défaut, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.”
“Sur le fond, l’amendement n o 1257 prévoit non pas une exonération mais une admission en déduction des primes d’intéressement versées par les organismes que vous avez mentionnés. Je trouve l’idée intéressante, d’autant plus que ces primes d’intéressement peuvent porter sur des objectifs de résultat mais aussi sur des objectifs qualitatifs. Toutefois, même si la mesure proposée cible les entreprises de moins de 250 ou de 50 salariés, je suis hésitant, car je me demande si l’ESS, vu son modèle économique, a propension à verser de l’intéressement – c’est parfois le cas, mais pas toujours. Or, quand c’est le cas, les modalités de gestion de ces structures sont assez similaires à celles d’une entreprise pour qu’elles deviennent imposables à l’impôt sur les sociétés et à la TVA.”
“Cela dit, seul l’amendement n o 112 a été présenté en commission. Il a d’ailleurs été retiré après que j’ai indiqué que son champ était très large – remarque dont M. Terlier a tenu compte en proposant des amendements de repli, ce dont je le remercie. Mme la ministre de l’action et des comptes publics a évoqué la nécessité de réformer la taxe sur les salaires. À mon sens, les enjeux spécifiques à l’outre-mer, soulevés par M. Castor, devront être intégrés à cette réflexion. Madame la ministre, pourriez-vous rassurer notre collègue à ce sujet ? J’essaie pour ma part de m’y montrer le plus attentif possible – la situation des outre-mer sera certainement évoquée de nouveau dans la matinée.”
“Je précise que comme le texte a été rejeté en commission, d’un point de vue juridique, il n’y a aucun avis favorable de la commission sur les amendements. Je m’exprime donc toujours à titre personnel.”
“Près de 40 % du produit de la taxe sur les salaires vient de ces structures et, je l’ai souligné hier, leurs opérations ne sont pas assujetties à la TVA. Je pense que ce n’est pas la bonne solution en l’état. Je vous invite donc à retirer ces amendements. Je me dois toutefois de préciser que les amendements identiques ont été adoptés par la commission à la suite du travail que nous avions mené.”
“Monsieur Raux, monsieur Monnet, vous avez raison. Vous aviez présenté en commission des amendements proches mais incompatibles – l’un visait les hôpitaux et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), mais pas les centres de santé, et l’autre visait les hôpitaux et les centres de santé, mais pas les ESMS. Dans une approche constructive et parce que nous savons tous que bien des établissements sont en difficulté – cela a été évoqué hier –, j’avais déposé un sous-amendement fusionnant vos deux propositions. Mais je vous dois un mea culpa : après une analyse plus poussée, dans les délais contraints que nous connaissons, il apparaît que la perte de recettes pour la sécurité sociale serait de 1 à 2 milliards d’euros – voire de 5 milliards selon certaines hypothèses.”
“Vous le savez tous, certaines associations et certaines fondations sont dans des situations très confortables. (M. Pierrick Courbon proteste.) Le fait que d’autres ne le soient pas n’y change rien : le périmètre est vraiment très étendu. Pour évaluer le coût de vos amendements, il faudrait connaître l’échelle des salaires, dont je ne dispose pas, mais a priori ce coût serait de quelques centaines de millions d’euros. Toutes ces structures bénéficient déjà d’un abattement de taxe sur les salaires très généreux, si bien qu’elle ne s’applique qu’au-delà de 24 000 euros environ. Je sais que vous avez aussi déposé des amendements de repli qui seront appelés ensuite, mais je vous demande de retirer tous vos amendements ; sinon, j’émettrai sur chacun d’eux un avis défavorable.”
“Vu la longueur de la série d’amendements à venir relatifs à la taxe sur les salaires, j’essaierai d’être bref sur certains d’entre eux. Que leurs auteurs n’y voient pas un manque de respect de ma part, il s’agit seulement d’éviter les redites. Il existe trois taux de taxe sur les salaires : 4,25 % jusqu’à 9 000 euros ; 9,5 % entre 9 000 et 18 000 euros ; 13,6 % au-delà de 18 000 euros. Les amendements tendent à ce que la tranche la plus basse s’applique aux organismes à but non lucratif, mentionnés à l’article L. 1679 A du code général des impôts. Cela inclut toutes les associations relevant de la loi de 1901, les fondations reconnues d’utilité publique, les centres de lutte contre le cancer – c’est très bien –, les syndicats, les mutuelles de moins de trois salariés. Comme je l’ai dit en commission, ce périmètre est trop large.”
“Elle finance donc de nombreuses branches de la sécurité sociale, dont certaines, dans une sorte de donnant-donnant, concernent les salariés des ESMS. Pour ces raisons, je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“L’amendement de Mme Melchior, qui concerne les établissements privés non lucratifs, s’inscrit dans la lignée de celui de M. Maudet, qui portait plutôt sur les établissements publics. Heureusement que ceux dont parle Mme Melchior existent, car ils répondent à de réels besoins et proposent des places aux familles qui en cherchent. Ils acquittent une taxe sur les salaires car ils ne payent pas de TVA. Il leur serait d’ailleurs plus coûteux d’être assujettis à la TVA qu’à cette taxe. En tout, celle-ci représente 17,7 milliards d’euros, dont 9,9 milliards vont vers différentes caisses de la branche vieillesse, 0,9 milliard va à la CNSA, 4,2 milliards vont vers l’assurance maladie, Mutualité sociale agricole (MSA) incluse, et 2,8 milliards vont vers la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).”
“En revanche, vous avez raison sur un point. Dans son avis rendu hier, le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie (Cadam) expliquait clairement que si l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) demeurait pour 2026 au niveau où il figurait dans la version initiale du PLFSS, le « point de fuite » s’aggraverait, ce qui se traduirait demain par des déficits et de la dette des hôpitaux et des Ehpad. Je me réjouis que le gouvernement ait tenu compte de cette alerte et décidé d’augmenter l’Ondam de 1 milliard d’euros. Cela évitera des tarifs négatifs dans les hôpitaux et les Ehpad. En raison de tous ces éléments, j’appelle au retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.”
“Elle a rejeté cet amendement, qui vise à introduire une franchise qui exonérerait totalement les établissements publics de santé, ainsi que les Ehpad publics, de la contribution sur les salaires. Cette taxe – versée à la sécurité sociale et non à l’État comme vous l’avez soutenu – existe parce qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA. Il y a en effet un jeu de vases communicants. J’ajoute que vous faites une autre erreur : alors que vous évoquez un montant de 4 milliards d’euros, les sommes en jeu se situent plutôt entre 6,9 et 7,2 milliards.”
“Alors, soit ! Vous proposez que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) reprenne une partie du report à nouveau des Ehpad privés qui n’augmenteraient pas leurs salariés. À mon avis, il faut au contraire se réjouir si certains de ces établissements ne sont pas déficitaires et ont des réserves leur permettant d’investir pour améliorer les conditions de séjour des personnes âgées et de travail des salariés. Si l’on tient à l’amélioration de l’accueil en maisons de retraite, on ne doit pas leur supprimer les moyens de le financer. L’amendement va donc à l’encontre d’un objectif que nous devrions tous assumer et j’appelle à son retrait.”
“Sur quel amendement, monsieur le président ? En effet, M. Boyard a pris de l’avance et vient de défendre le n o 832. Le n o 835 ne porte pas du tout sur la suppression d’une taxe sur les hôpitaux. Je ne vais tout de même pas présenter le bon amendement à sa place, d’autant que je ne l’aurais pas déposé moi-même…”
“Je me suis exprimé longuement après les orateurs inscrits sur l’article, en donnant tous les tenants et les aboutissements, et je ne veux pas allonger les débats. Cela étant dit, comme l’article 7 a été supprimé en commission, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.”
“En outre – j’ai cru comprendre qu’il y aurait à ce sujet un amendement gouvernemental –, si l’on intègre les départs anticipés, le décalage de la réforme ne coûtera plus 100 millions en 2026 mais bien 300 ou 400 millions. Or si le coût du décalage s’aggrave, cela veut-il dire qu’on augmentera la contribution exceptionnelle sur les mutuelles de 300 ou 400 millions ? Ce n’est pas acceptable. Il faut à tout le moins en rester à ce qui était prévu. C’est le sens de l’amendement à cet article que je défendrai, en suivant toujours la même ligne : celle du redressement de nos comptes sociaux, tout en se montrant juste envers les Français. Ce n’est pas aux assurés sociaux de payer le prix de la concession du gouvernement.”
“Il faut aussi souligner que 10 % de ces dernières ont connu des résultats négatifs ces trois dernières années : il convient donc d’adopter une approche qui ne soit pas uniforme. Elles doivent également se soumettre à des règles prudentielles : pour faire face à leurs obligations, elles sont notamment contraintes de ne pas être durablement en déficit. La lettre rectificative a pourtant prévu d’augmenter cette contribution exceptionnelle de 100 millions d’euros pour compenser le décalage de la réforme des retraites concédé aux socialistes. Philosophiquement, ce n’est pas aux complémentaires santé de financer les retraites – sans cela on risque de faire finalement payer les retraités eux-mêmes alors que leur mutuelle leur coûte déjà plus cher.”
“Nous en arrivons à l’un des articles modifiés par la lettre rectificative. Initialement, cet article prévoyait une contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires, qui avaient augmenté leurs cotisations pour 2026 en prévision de la hausse du ticket modérateur, hausse qui n’a pas eu lieu, contrairement à celle des tarifs des mutuelles. Je le concède : ils ont décidé des tarifs avant même que le PLFSS ne soit présenté – c’est une réalité. Mais attention : s’il y a une contribution, elle doit être exceptionnelle. Or rien ne le garantit aujourd’hui. Rien ne garantit non plus que les mutuelles ne répercuteront pas cette contribution sur les assurés sociaux en 2027 en augmentant leurs tarifs.”
“Vous mélangez tous les biens et voulez même taxer le patrimoine professionnel, alors que nous en avons largement débattu ces dernières semaines ! Quel message voulons-nous envoyer à ceux qui ont des entreprises en France, à ceux que nous voulons précisément encourager à continuer de créer de la valeur ? Votre mesure est dangereuse pour le pays. Vous qui êtes attachée à la souveraineté industrielle, je vous invite à retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.”
“Cet amendement a été rejeté par la commission. Vous avez dit vouloir toucher les milliardaires ou tout de moins les 500 plus grandes familles mais vous allez manquer votre cible, car vous toucherez bien plus qu’eux ! J’ai beau ne pas être très fort en maths, je sais que les milliardaires possèdent au moins 1 milliard d’euros. Vous pourriez vous défendre en reconnaissant avoir visé ceux qui possèdent plus de 100 millions ou ceux qui possèdent plus de 10 millions, mais non ! Vous voulez toucher ceux qui possèdent plus de 3 millions d’euros !”
“Puisque vous évoquiez la réforme des retraites, je vous renvoie aux études du Conseil d’orientation des retraites : l’amélioration du taux d’emploi permet d’augmenter durablement les recettes de la sécurité sociale ! De surcroît, le travail ouvre des droits à la retraite et relève le niveau des pensions.”
“…puisque vous proposez une taxe dont l’abattement est plafonné à 120 000 euros. Aujourd’hui, le plafond de l’abattement de l’impôt sur les successions est de 100 000 euros, mais posséder une maison dont la valeur dépasse 100 000 euros n’est pas si rare. Or vous voulez créer une contribution supplémentaire sur les transmissions de plus de 120 000 euros, dont la part taxable, au titre de l’impôt sur les successions, n’est déjà plus nulle – dès que la valeur d’une maison dépasse 115 933 euros, sa transmission est imposée à hauteur de 20 %. Plutôt que de faire disparaître le patrimoine des Français sous le poids des taxes, il faut améliorer le taux d’emploi. C’est cela qui soutiendra durablement et structurellement la sécurité sociale.”
“C’est « Cinquante nuances de taxes » ! Vous parlez des millionnaires mais, pardon de vous le faire remarquer, votre amendement ne touchera pas seulement les millionnaires ! L’exposé sommaire de votre amendement, en cohérence du reste avec les positions que vous avez défendues pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2026, est très clair : la mesure que vous défendez ne concerne pas les millionnaires,…”
“D’ailleurs, le taux des droits de succession est déjà progressif. Fixé à un certain montant jusqu’à 8 000 euros, il augmente ensuite peu à peu, si bien que, plus les successions sont importantes, plus le taux d’imposition est élevé. Vous proposez de créer une contribution dont le taux serait fixé à 1 %, dès le premier euro, sur l’actif net taxable. Mais cette contribution viendrait s’ajouter à l’impôt déjà prévu ! C’est une contribution qui ne pèserait pas sur les seules personnes extrêmement riches mais sur l’ensemble des redevables des droits de mutation à titre gratuit. Même ceux qui n’auront pu se payer qu’une maison, avec le fruit de leur travail, dépasseront très vite le seuil que vous avez défini, sans pour autant être fortunés. Avis défavorable.”
“Ce que vous dites est vrai et faux. En effet, il existe un abattement jusqu’à 100 000 euros, mais il ne faut pas faire croire à la représentation nationale qu’il n’y a rien au-delà.”
“Elle est plus généralement en tête du classement au sein de l’Union européenne pour ce qui concerne la fiscalité du patrimoine. Vous voulez encore l’alourdir, alors que l’on mesure, sur le terrain, combien elle est mal acceptée par nos concitoyens. Avis défavorable.”
“La France est déjà en tête de la liste des membres de l’OCDE et de l’Union européenne pour la taxation des successions et des donations.”
“…puis une deuxième fois au titre de la fiscalité sur le patrimoine.”
“On a du mal à suivre toutes ces idées de taxes et de cotisations. La commission a rejeté l’amendement n o 158. Vous voulez créer une contribution supplémentaire sur les successions et donations pour l’affecter à la branche autonomie. Je rappelle que l’imposition des successions et des donations, en France, a la particularité de porter sur une assiette qui a déjà été taxée une première fois, lorsque les revenus qui ont constitué ce patrimoine ont été versés (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.)…”
“Le point d’équilibre ne serait pas atteint si l’on adoptait votre amendement parce qu’il entraînerait des pertes de recettes, difficiles d’ailleurs à évaluer. Pour toutes ces raisons, je vous invite à le retirer.”
“Cet amendement a été rejeté par la commission. Madame Rossi, je comprends et je partage votre intention de protéger les retraités et les personnes au chômage les plus modestes. Cependant, le mécanisme de lissage a été introduit pour éviter que des personnes jusqu’alors exonérées de CSG soient assujetties aux deux taux les plus élevés du barème. Mais le principe du barème implique que des contribuables puissent passer d’un taux à un autre et le taux de 3,8 % reste bien inférieur au taux intermédiaire de 6,6 % et au taux normal de 8,3 %. Je rappelle à titre de comparaison, mais c’est aussi une question d’équité et de justice, que le taux appliqué aux salariés aux revenus modestes et aux travailleurs indépendants est de 9,2 %, dès le premier euro de rémunération.”
“L’amendement n’a pas été soumis au vote en commission puisqu’il avait été retiré. Vous voulez établir une sorte de barème progressif de la CSG uniquement pour un type très particulier de revenus du patrimoine et pour une catégorie très précise de contribuables – contribuables que je soutiens au demeurant puisqu’il s’agit des agriculteurs à la retraite qui souhaitent louer leurs terres à de jeunes chefs d’exploitation. Cependant la CSG n’a pas été conçue pour moduler aussi finement le taux de prélèvement applicable aux différentes assiettes et catégories de contribuables. Mieux vaudrait recourir à une exemption d’assiette plutôt qu’à un taux réduit. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.”
“Monsieur Guedj, vous dites souvent des choses justes mais, en l’occurrence, vous avez été mal conseillé par M. Brun : entre 2007 et 2012, la CSG sur les revenus du capital était à 8,2 %, c’est-à-dire en deçà de son niveau actuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“J’essaie et j’essaierai jusqu’au bout d’argumenter sur le fond.”