Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“Il s’agit peut-être d’un signal d’alerte pour nous tous : si notre déficit s’aggrave pour atteindre 10, 15 puis 23 milliards, nous investirons de moins en moins dans la modernisation. Viser l’équilibre, un déficit le plus bas possible et le redressement de nos comptes sociaux permettra de réinvestir dans nos hôpitaux, qui en ont cruellement besoin. Je partage donc votre position sur le fond : j’aurais souhaité que l’on ne baisse pas ce fonds de 60 millions.”
“Je ne vais pas vous mentir : cette baisse a déjà été actée le 8 juillet. Nous la retranscrivons donc simplement dans la loi, par souci de sincérité. M. Clouet disait que les comptes n’étaient pas sincères. Suis-je à l’aise avec ce tour de passe-passe budgétaire ? Non. J’aurais préféré l’éviter. Cela pose une question relative à l’investissement dans nos hôpitaux : le Fmis est-il l’outil du futur ? En 2021, il était doté de 1,04 milliard ; en 2022, de 1,02 milliard ; en 2023, de 1,06 milliard ; en 2024, sa dotation descend à 894 millions ; en 2025, elle devait être de 523 millions et n’est finalement que de 463 millions. Compte tenu de nos difficultés budgétaires, si nous investissons de moins en moins dans l’innovation, c’est problématique.”
“Vous évoquez des sujets légitimes, qui appellent des réponses dans les débats à venir, notamment de la part de la ministre de la santé. Monsieur Maudet, vous évoquez la mortalité infantile, une préoccupation qui doit tous nous rassembler. La situation varie selon les territoires. La commission des affaires sociales avait consacré à ce sujet une mission flash, menée par Philippe Juvin et Anne Bergantz. Ses recommandations, restituées en décembre 2023, pourraient être utiles au gouvernement. Monsieur Monnet, vous mentionnez les besoins des hôpitaux et leur déficit élevé, de 2,3 milliards. Madame Lebon, madame Runel, madame Rousseau, vous vous concentrez sur le dispositif de l’article qui consiste à baisser de 60 millions la dotation du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé.”
“Participez donc aux futurs travaux de la commission d’enquête ! Ses enseignements seront précieux.”
“…en pointant la question de la financiarisation des dettes. L’État finance lui-même les déficits, par les agences régionales de santé. L’Acoss…”
“Pour en revenir à la question du déficit, il y a bien eu des reprises de dette. La situation, assurément, n’est pas partout la même. Les différentes réformes n’ont pas permis de résorber la totalité du déficit et les résultats de cette commission d’enquête nous permettront de mieux appréhender les raisons de ces déséquilibres. Vous demandez à qui profite le crime,…”
“Nous ne les oublierons pas non plus ! Mais si vous me coupez tout le temps…”
“Je n’en connais pas encore les conclusions.”
“La commission des affaires sociales a justement examiné cet après-midi la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale, pour comprendre les déséquilibres et faire la lumière sur les erreurs de prévision.”
“Je vous remercie d’appeler notre attention – en particulier celle de la ministre, à laquelle je laisserai le soin de répondre – sur les Paej. Toutefois, si vous proposez une hausse de 3,5 millions pour ces établissements, vous le faites au moyen d’une baisse de 10 millions du FIR – le fonds d’intervention régional. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je vous demande de le retirer ; sinon avis défavorable.”
“La commission a rejeté ces amendements et j’y suis également défavorable à titre personnel.”
“On peut exiger toujours plus, mais si on ne vote pas le texte, l’Ondam sera à zéro. Avec un Ondam en augmentation de seulement 1,6 %, comme le prévoyait le projet de loi initial, les établissements de santé auraient dû recourir à la tarification négative. Cette augmentation a été revue à 2 % et un débat est engagé avec le gouvernement pour aller plus loin, en restant dans une épure budgétaire. C’est à l’article 49, dans la troisième partie, qu’il faudra traiter de cette question – mais, afin d’en arriver là, commençons par adopter la première !”
“Monsieur Clouet, vous avez raison, nos établissements de santé connaissent des déficits. M. Monnet parle de 66 % d’établissements déficitaires ; selon moi, il y en a 61 %, ce qui représente un déficit cumulé de 2,65 milliards d’euros. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur cette situation. Il nous faut résoudre la question des moyens et engager les réformes structurelles dont nous avons impérativement besoin : je pense notamment à la réforme attendue du financement de la radiothérapie. Notons que, lorsque nous avons auditionné les fédérations à ce sujet, elles nous ont demandé de reporter sa mise en œuvre car les établissements de santé n’étaient pas prêts. Il n’est pas toujours évident d’aller vite pour corriger le tir ! Monsieur Maudet, vous vous plaignez sans cesse d’une baisse des crédits.”
“…dans les conditions que vous connaissez, sur lesquelles je ne reviens pas, pour atteindre 265,9 milliards en 2025, soit 9,5 milliards de plus qu’en 2024. Vous réclamiez des chiffres, les voici ! Naturellement, on pourrait faire plus, mais pour cela, nous devons créer de la valeur et donc les conditions de cette création de valeur. Cet amendement a été rejeté par la commission et, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.”
“Je ne dis pas que tout est formidable, je dis seulement à M. Maudet que le chiffre de 1 milliard en moins est inexact. L’article 2 est prévu par notre cadre organique : nous devons rectifier l’Ondam de l’année en cours. En 2025, pour la première fois depuis cinq ans, l’Ondam a été respecté ! Souvenez-vous qu’il avait été revu à la hausse en février,…”
“Monsieur Maudet, il n’y a pas eu 1 milliard en moins pour les hôpitaux en 2025, mais 3,7 milliards en plus. L’avantage de tenir un débat le 2 décembre, c’est que les tableaux rendent compte de dépenses qui ont réellement eu lieu.”
“En particulier, nous aurions très bien pu imaginer que l’État prenne en partie en charge ce qui relève de son patrimoine, par exemple l’immobilier des hôpitaux. Ces amendements n’ont pas été adoptés par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel.”
“Ce serait en tout cas de nature à inquiéter fortement nos créanciers et à les dissuader de nous prêter à nouveau. Je ne pense pas que nous ayons besoin de cela en ce moment. Surtout, ce n’est pas tout à fait exact d’affirmer que cette dette est celle de l’État. Je vous renvoie aux derniers transferts réalisés : 13 milliards au titre de la dette des hôpitaux, 92 milliards au titre du déficit constaté des Robss (régime obligatoire de base de sécurité sociale) et 29 milliards au titre du déficit prévisionnel des Robss. Or les Robss, ce n’est pas l’État, mais la sécurité sociale. Ce constat n’empêche pas de débattre de la nature des déficits qui se sont accumulés durant la crise sanitaire et des moyens de les résorber.”
“L’amendement que vous avez défendu s’inscrit dans la droite ligne de la position que votre groupe défend avec constance depuis longtemps, monsieur Brugerolles. Vous considérez que l’État aurait dû assumer cette dette plutôt que de la transférer à la Cades et vous proposez de rediriger les ressources affectées à la Cades vers la branche maladie. Admettons que l’on vous suive : de quelles ressources disposerait la Cades pour rembourser l’emprunt ? J’irai même plus loin : dès lors que nous avons déjà transféré ces 16 milliards en 2025, une telle décision fragiliserait les opérations qui ont déjà eu lieu. Quant à l’amendement des Insoumis, il tend carrément à annuler le remboursement de notre dette sociale. Je ne sais pas dans quelle société on peut envisager de ne pas rembourser un emprunt.”
“Vous mentionnez l’annexe 3 relative aux allégements de cotisations sociales, mais je veux préciser un point, car la petite musique selon laquelle 80 milliards d’exonérations sociales n’auraient pas été compensées persiste à se faire entendre. Or rien que les recettes de la TVA permettent de transférer 58 milliards à la branche maladie de la sécurité sociale pour compenser le manque à gagner des allégements. C’est important de le rappeler. Nous aurons l’occasion d’y revenir à l’article 12 quinquies, qui nous permettra de discuter des exonérations ciblées, notamment de l’engagement d’exonérer les heures supplémentaires pour près de 2,5 milliards. Pour toutes ces raisons, ne supprimons pas un article obligatoire. L’amendement a été rejeté par la commission et j’y suis également défavorable à titre personnel.”
“Vous proposez de supprimer l’article rectifiant les recettes et les dépenses de la sécurité sociale. Le déficit n’est-il qu’un problème de recettes ? Non, car il tient aussi bien aux dépenses qu’aux recettes. Bien sûr, les recettes sont insuffisantes pour couvrir les dépenses, mais ne peut-on pas envisager les choses sous un autre angle et considérer que les dépenses seraient trop élevées pour nos recettes ? En réalité, je l’ai dit, le problème tient des deux et c’est d’ailleurs pour cette raison que nous nous attachons à lutter contre les fraudes, afin de récupérer les recettes qui reviennent à l’État, et que nous veillons à supprimer des dépenses inutiles ou redondantes, en sortant par exemple de la nomenclature des actes médicaux ceux qui n’y ont plus leur place – ce serait un moyen assez intelligent de réaliser des économies.”
“Ceux qui bavassaient étaient surtout parmi vous, il me semble : ce sont vos nombreux rappels au règlement qui nous ont empêchés d’aller au vote ! Les gens n’auront qu’à regarder les vidéos pour s’en convaincre.”
“J’ajoute que pour 2026, les recettes des Asso sont relevées de 0,1 point de PIB du fait de nouvelles compensations d’allégements par l’État. Leurs dépenses sont inchangées en volume, d’où une amélioration de l’excédent. Un tel éclairage me paraît essentiel. Cette modification de l’article liminaire permet à nos comptes d’être plus sincères. Je précise enfin que l’amendement a été rejeté par la commission et qu’à titre personnel, j’y suis défavorable.”
“Nous avons besoin de cet article liminaire, qui fournit une vision actualisée des prévisions de dépenses, de recettes et de solde ; il me paraît utile que l’ensemble de la représentation nationale en ait conscience. C’est d’autant plus vrai que de nouveaux éléments ont été portés à notre connaissance, car même si vous dites l’inverse, la situation a bel et bien changé ! Les dépenses des Asso, les administrations de sécurité sociale, sont notamment revues à la baisse de 0,1 milliard pour 2025 afin de tenir compte de la non-revalorisation des prestations de l’Agirc-Arrco, le principal régime de retraite complémentaire – ce qui, d’après l’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental ayant actualisé l’article liminaire au Sénat, « entraîne cependant la bascule de l’arrondi ».”
“…j’ai lu avec attention l’exposé sommaire de votre amendement de suppression. « La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, écrivez-vous, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié. » Tout d’abord, notre cadre organique prévoit cet article ; quand on est républicain, il importe de respecter ce cadre ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ça ne devrait pas vous énerver !”
“…mais je vais vous faire une révélation : aucun PLFSS ne l’a jamais été, et aucun ne le sera jamais. Celui-ci offre toutefois un cap, apporte des réponses utiles et pourrait même améliorer la trajectoire pour 2026 par rapport à l’exercice 2025 – à condition que notre assemblée y travaille. Que chacun de nous s’en souvienne à chaque fois qu’il votera. Tâchons d’élaborer un PLFSS pour 2026 qui ne soit ni le texte du gouvernement ni celui d’aucun groupe parlementaire, mais un budget pour la France et ses assurés sociaux. Alors personne ne pourra le revendiquer, mais il profitera à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)”
“Soyons clairs, il ne s’agit pas de couper pour couper, mais de réduire ce qui est superflu ou même, parfois, dangereux : les actes médicaux inappropriés, les prescriptions redondantes, les protocoles obsolètes – autant de marges d’efficience qui ne dégradent pas l’accès aux soins, au contraire. Le texte que nous examinons n’est pas parfait,…”
“Il nous faut aussi simplifier notre architecture administrative, au service de l’amélioration de la gouvernance et du bon usage des deniers publics – je travaille moi-même depuis plusieurs mois à une proposition de loi visant à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé. Nous devons en outre lutter contre les excès de la financiarisation. La santé, le handicap, l’autonomie ne peuvent pas devenir des actifs spéculatifs. Nous devons préserver une logique de service et d’intérêt général – dans laquelle certaines mesures du présent PLFSS s’inscrivent certes, mais dont il nous faudra débattre en nous appuyant sur un texte ad hoc , qui ne soit pas contraint par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Enfin, il faut faire des économies intelligentes.”
“C’est une question de justice et d’équité autant que de rendement budgétaire. Certaines mesures du présent texte contribuent à cette lutte, mais nous aurons surtout l’occasion de la renforcer très prochainement, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) À cet égard, l’annonce, lors des assises des départements, du dépôt prochain d’un projet de loi sur le sujet va dans le bon sens. Nous nous investirons pleinement lors de l’examen de ce texte ; il est urgent de s’y atteler. Il convient ensuite d’accélérer la lutte contre la fraude : fraude aux prestations, fraude aux cotisations, entreprises éphémères, travail dissimulé…”
“Compensez également totalement les allégements généraux de cotisations sociales – les 1,6 milliard pour 2025 et les 3 milliards pour 2026 induits par la réforme de ces derniers. Laissez ces milliards dans les caisses de la sécurité sociale : son solde final en sera largement amélioré. Je rappellerai pour conclure une autre évidence : le PLFSS ne peut à lui seul relever tous les défis du pays. Il doit donc s’accompagner d’une stratégie plus large et volontariste. Il convient tout d’abord de valoriser davantage le travail, de faire en sorte que, à situation familiale identique, le travail paie davantage que l’inactivité. Je suis personnellement convaincu que nous devons créer une allocation sociale unique, plafonnée, autour d’un revenu social de référence, qui simplifie un système devenu illisible et qui renforce l’incitation au travail.”
“Il devra démontrer que nous tenons compte des inquiétudes de la Cour des comptes, des partenaires sociaux et, à vrai dire, de tous nos concitoyens qui s’interrogent légitimement sur la pérennité de notre modèle social. Il faudra plus d’un texte et plus d’une année pour aboutir à son redressement, mais cela commence maintenant. Démontrons notre esprit de responsabilité, faisons la preuve de la crédibilité de la parole publique. À cet égard, alors que nous célébrons les 80 ans de la sécurité sociale, je demande solennellement au gouvernement de respecter la loi Veil en compensant les exonérations ciblées, en particulier sur les heures supplémentaires – cela apporterait 2,5 milliards d’euros à la sécurité sociale.”
“Le déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) pour 2025 pourrait atteindre environ 23 milliards d’euros ; dans la version transmise au Sénat, il s’élevait à environ 24 milliards – je l’avais indiqué à l’issue de nos travaux en première lecture, avec la nécessaire précaution qui s’attache à ce genre d’estimations. À ce stade de la navette, nous ne pouvons pas bâtir un PLFSS qui accepterait comme horizon une aggravation de ce niveau, ou même une stagnation – pas simplement pour le plaisir de réduire les déficits, mais parce qu’il y va de l’avenir de notre modèle social, un héritage vieux de quatre-vingts ans dont on souhaite qu’il vive au moins quatre-vingts ans de plus. Le texte adopté en fin de parcours devra améliorer cette trajectoire, ne serait-ce que modestement.”
“Le texte prévoit également d’améliorer la retraite des femmes, en prenant mieux en compte la maternité dans le calcul des droits à la retraite, qu’il s’agisse de la retraite anticipée pour carrières longues ou du montant de la pension des mères fonctionnaires. Je citerai enfin le sujet de la prévention en santé, avec la création d’un parcours d’accompagnement préventif contre les maladies chroniques ou encore l’instauration d’une consultation longue, prise en charge par l’assurance maladie, au moment de la ménopause. En somme, ce PLFSS pour 2026 comporte des mesures utiles et répond à des attentes concrètes, dans un cadre budgétaire que chacun sait contraint. Ne pas le voter reviendrait à refuser ou reporter ces avancées. Nous n’en avons pas moins la responsabilité collective d’aboutir à un texte qui permette un début de redressement.”
“Alors que la lisibilité et l’équité des règles d’affiliation, de cotisation et de prestations du régime social des agriculteurs demeurent un enjeu vital pour ces derniers, il prévoit des mesures portant sur leur cumul emploi-retraite, sur l’extension du capital-décès à leurs ayants droit, ou encore sur les bailleurs à métayage, sans parler des dispositions relatives aux conjoints collaborateurs et aux entreprises de travaux forestiers. En matière d’accompagnement à la parentalité, l’article 42 crée un congé supplémentaire de naissance indemnisé en fonction du salaire – mesure que nous appelions tous de nos vœux depuis plusieurs années, en espérant de la souplesse pour s’adapter aux besoins des familles et favoriser ainsi le recours à ce droit.”
“Une loi de financement de la sécurité sociale ne fixe pas seulement une trajectoire financière, c’est un instrument de l’action publique. Si ce texte n’est pas parfait, il apporte des réponses immédiates et attendues dans plusieurs domaines. Par exemple, il tend à préserver le modèle économique des pharmacies de proximité dans nos territoires – qu’il faudra encore renforcer grâce à d’autres dispositions l’an prochain.”
“Je pourrais en citer d’autres. Construire un texte de compromis revient à accepter que chacun renonce à une part de sa pureté doctrinale et ne s’oppose pas au fait d’y intégrer des mesures qu’il ne défendrait pas instinctivement ; c’est aussi renoncer à des mesures nouvelles qui constituent des irritants pour d’autres, telles que la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) patrimoine qui pénaliserait également des travailleurs ayant mis un peu d’épargne de côté sur un plan d’épargne logement (PEL) ou un livret d’épargne populaire (LEP).”
“Je prends acte de cette réalité et, pour éviter à la nation de débuter l’année sans un cadre financier pour la sécurité sociale, nous avons la responsabilité d’aboutir à un compromis. D’autres mesures font d’ailleurs partie de l’équation d’un compromis possible, en particulier celle, défendue par le groupe Droite républicaine, qui, à l’article 8 septies, étend la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés, dans le but de récompenser l’effort des travailleurs et de leur redonner du pouvoir d’achat, le tout à un coût modeste pour les finances sociales.”
“La première lecture nous force aussi à reconnaître que certaines mesures, même lorsqu’elles ne faisaient pas partie des priorités initiales des groupes qui sont les plus proches du gouvernement – ou des groupes d’opposition ouverts à la discussion –, sont devenues des conditions sine qua non pour qu’un PLFSS puisse être voté. Je pense naturellement au décalage de la réforme des retraites, à l’article 45 bis, mesure consentie aux socialistes à l’égard de laquelle j’ai exprimé des réserves, car elle pèsera sur la trajectoire de la branche vieillesse et dégradera les finances sociales. Selon moi, il faudrait plutôt prendre des mesures pour améliorer le taux d’emploi. Cependant, chacun doit voir la réalité telle qu’elle est : aujourd’hui, aucun PLFSS ne peut rassembler une majorité sans un ajustement sur les retraites.”
“Cependant, comme chacun le sait dans cet hémicycle, pour aboutir à un texte susceptible d’être adopté, il faut tenir compte des équilibres politiques, éviter les impasses – par exemple sur les franchises et participations – et accepter une part de compromis. Nos discussions en première lecture ont montré que cela impliquait de refuser les gels aveugles, les coups de rabot indifférenciés ou les mesures qui dégradent les recettes sans améliorer de manière tangible le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent ou ont travaillé. Il nous faut aussi protéger les plus malades.”
“Avoir une loi de financement de la sécurité sociale au 1 er janvier, c’est à l’inverse garantir de la stabilité à des millions d’assurés sociaux et d’opérateurs économiques – là où rejeter le PLFSS serait accepter l’imprévisibilité, c’est-à-dire la pire des politiques.”
“Sans loi de financement de la sécurité sociale au 1 er janvier, les hôpitaux et les établissements pour personnes âgées et personnes handicapées ne seront plus en mesure de connaître leurs tarifs – ou plutôt ils sauront qu’ils seront négatifs ! ; les assurés ne seront plus en mesure de comprendre l’écart entre les mesures annoncées et le droit applicable, tandis que les organismes de sécurité sociale devront naviguer à vue dans un océan d’incertitudes. Quant à nos entreprises, en premier lieu les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), elles ne pourront plus anticiper leurs charges, gèleront leurs investissements et retarderont leurs embauches, induisant une baisse de la masse salariale, donc une perte des recettes sociales.”
“Je rappellerai quelques évidences. Un PLFSS n’est pas une œuvre bureaucratique mais la colonne vertébrale financière de notre pacte social. Il fixe des trajectoires : celles des dépenses de santé avec l’Ondam, celles des recettes sociales dont dépend chaque jour la trésorerie de l’Acoss, celles des branches vieillesse, famille, autonomie et accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) – lesquelles nous engagent sur le court, le moyen et parfois le très long terme.”
“Nous abordons cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 alors que le pays a plus que jamais besoin de stabilité et de visibilité. Voter le PLFSS ne consiste pas uniquement à se livrer à un exercice budgétaire. C’est s’engager envers les Français et les acteurs qui font vivre la sécurité sociale au quotidien. Or certains, dans cet hémicycle, contestent son utilité même.”
“Mme la ministre prend beaucoup d’engagements pour l’année prochaine !”
“Nous sommes un partenaire exigeant ! (Sourires.)”
“Heureusement : nous voulons diminuer les dépenses publiques !”
“Je vous invite donc à proposer une solution structurelle, mais aussi une solution conjoncturelle, pour que les départements qui ont des problèmes de trésorerie ne soient pas contraints d’emprunter dans les pires conditions ou de renoncer à des investissements nécessaires à l’exercice de leurs compétences obligatoires – je pense à l’entretien des routes ou des ponts départementaux. Il y va de la solidarité territoriale.”
“La juste compensation n’est pas au rendez-vous. Vous évoquez l’ancienneté des données démographiques, mais ce n’est pas le seul problème. Compte tenu du vieillissement de la population et des évolutions envisagées en matière de prise en charge du handicap – nous voulons aller encore plus loin dans certains domaines –, les besoins financiers des départements continueront à augmenter, alors que les moyens dont ils disposent vont diminuant. Rien n’est fait pour résorber cet effet de ciseau. Les départements qui connaissent déjà le plus de difficultés ne peuvent pas réinvestir pour se préparer aux défis à venir ; c’est la double peine !”
“Le problème de votre approche, madame la ministre, est qu’elle est globale. Les exemples de soutien financier que vous avez mentionnés ne profitent pas forcément aux départements les plus en difficulté. Les quelque vingt départements candidats à la fusion des sections, par exemple, ne sont pas nécessairement ceux qui sont le plus en souffrance. Nous ne pouvons pas négliger ce fait.”