Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“C’est ce que la réforme des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale, prévue par loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière, cherchait à combattre en lissant les taux d’exonération selon les niveaux de salaire. Avis défavorable à cet amendement qui a été rejeté par la commission.”
“L’idée sous-jacente est simple : tout le monde bénéficie de la protection sociale, donc tout le monde doit contribuer à son financement dès le premier euro de revenu versé. On peut bien sûr contester cette logique mais elle est conforme au principe des assurances sociales. Cela n’interdit pas de prévoir des outils pour alléger la pression fiscale sur les contribuables modestes ou des mécanismes de redistribution entre les ménages. Votre proposition augmenterait le taux marginal de prélèvement sur les salaires – toute augmentation de revenu serait absorbée par une hausse du taux de CSG à chaque franchissement de seuil dans le barème. Or c’est ainsi que se forment les trappes à bas revenus.”
“C’est vrai qu’on ne sait plus trop où on en est, mais une chose est sûre : nous avons voté un amendement à 2,8 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Vous pouvez applaudir, mais il est important que chacun ait bien conscience de ce que nous avons fait. Votre amendement propose d’instaurer un barème progressif de la CSG sur les revenus d’activité. Son coût, que vous avez vous-mêmes évalué, s’élève à 6 milliards d’euros. Or la CSG sur les revenus d’activité n’a pas été conçue comme une imposition progressive. Le principe de cette contribution est en réalité le même que celui des cotisations salariales, qui sont proportionnelles aux revenus. La CSG s’est d’ailleurs, en partie, substituée à ces cotisations.”
“En effet, l’assiette envisagée ne concerne pas uniquement les très hauts revenus ou les personnes très fortunées ; elle est très large et inclut les PEL, les plans d’épargne populaire (PEP), les plus-values immobilières, les plans d’épargne en actions (PEA), les assurances vie et les intérêts des livrets au sens large. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Ainsi que M. Davi l’a souligné, cette assiette ne comprend ni les livrets A, ni les livrets de développement durable et solidaire, mais je doute que les grandes fortunes détiennent un PEL ou un PEP. Or, avec votre amendement, les détenteurs de ces livrets seront taxés dès le premier euro. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.– M. Sébastien Huyghe applaudit également.)”
“D’ailleurs, vous parlez souvent des revenus du capital, mais il s’agit en réalité des revenus générés par le patrimoine épargné. Je le dis donc aux ministres présents aux bancs – en regrettant l’absence de M. le ministre de l’économie : à l’heure où nous cherchons à orienter l’épargne des Français vers les entreprises pour financer l’innovation et plus largement les investissements dont nous avons besoin, il n’est pas opportun d’alourdir la fiscalité des produits de placement. Autre remarque importante : en taxant davantage les produits de placement, on envoie un signal extrêmement négatif aux Français qui mettent de côté une partie du fruit de leur travail.”
“Attendez, je donnerai mon avis à la fin de mon intervention ! L’amendement n o 130 rectifié de M. Guedj représente 2,8 milliards, et son amendement n o 126, environ 2 milliards. Vous disposez ainsi d’un chiffrage de l’ensemble des coûts. À votre bon cœur, messieurs dames ! Si nous avons parfois débattu de sujets à 100 millions, nous abordons les enjeux financiers ici sont autrement importants… M. Guedj a commencé par nous dire que l’augmentation qu’il propose du taux de CSG applicable aux revenus du capital ne représentait pas beaucoup par rapport à l’ensemble de la CSG collectée. Il demeure que les prélèvements obligatoires sur le capital s’élèvent en France à 10,4 % du PIB, alors qu’ils représentent 8,7 % du PIB en moyenne dans la zone euro : nous sommes un des pays où les revenus du capital sont les plus taxés.”
“Guedj et 129 de Mme Lebon prévoient une augmentation un peu moindre, à 11,2 %, qui fournirait 4 milliards.”
“…repose sur une idée intéressante : des taux différenciés. J’encourage plutôt les travaux dans cette direction, et nous pourrions nous rejoindre sur certains points – étant entendu que nous n’étions pas là lorsque la CSG a été imaginée par Michel Rocard. Le problème est que ces taux, qui varient en fonction du revenu annuel de la personne, ne tiennent pas compte des capacités contributives du foyer, ce qui risque de poser un problème de constitutionnalité. L’amendement pourrait être retravaillé à la faveur de la navette parlementaire. Les amendements identiques n o s 228 de M. Davi et 826 de M. Clouet visent à relever le taux jusqu’à 12 %, ce qui procurerait 5,6 milliards – certes, on peut voir cela comme une solution. Les amendements identiques n o s 125 de M.”
“Il est vrai que c’est un outil intéressant : dès que l’on fait varier le taux de 1 point, cela rapporte beaucoup – 2 milliards d’euros, dont 0,8 milliard sur les revenus du patrimoine et 1,2 milliard sur les revenus des placements –, pour une raison simple : l’assiette est très large. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) C’est un élément important à prendre en considération. Précisons néanmoins que le rendement de la CSG ne va pas en totalité à la sécurité sociale : 84 % sont affectés au régime général ; 5 %, à la Cades – la Caisse d’amortissement de la dette sociale ; 11 %, à l’Unedic. J’en viens aux différents amendements. L’amendement n o 1020 de Jérôme Guedj, qui vise à porter de 9,2 % à 10,6 % le taux de la CSG sur les revenus du capital, rapporterait environ 2,8 milliards d’euros. L’amendement n o 2170, défendu par Yannick Monnet,…”
“Le taux de la CSG sur les revenus du capital n’est pas inférieur à celui de la CSG sur les revenus du travail, celle-ci étant pour une bonne partie déductible de l’impôt sur le revenu – ce n’est pas le cas pour la CSG sur les revenus du capital. Sur les revenus du capital s’appliquent, outre la CSG, la CRDS – au taux de 0,5 % – et le prélèvement de solidarité – au taux de 7,5 %. Au total, le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital s’établit à 17,2 %, contre 11 % en 2008. La CSG sur les revenus du capital rapporte déjà près de 18 milliards d’euros – 7 milliards sur les revenus du patrimoine et 11 milliards sur les revenus des placements.”
“Les amendements de cette discussion commune prévoient tous une augmentation de la CSG sur les revenus du capital, mais n’ont pas le même rendement. Certains laissent entendre que les revenus du capital ne seraient pas mis à contribution pour financer la protection sociale ; ce n’est pas vrai. La CSG s’applique aux revenus du capital, au taux de 9,2 %. Elle frappe d’ailleurs l’ensemble des épargnants dès le premier euro d’intérêt versé, quels que soient les revenus de l’épargnant.”
“Cher Stéphane Viry, vous intervenez après Ludovic Mendes : c’est la série des collègues lorrains ! Pour reprendre les termes de Mme la ministre, je rêverais de voter votre amendement ! En disant cela, je pense au pouvoir d’achat : tout ce qui peut améliorer le salaire net de ceux qui travaillent va dans le bon sens. Mais – car il y a un mais –, 1 point de CSG sur les revenus d’activité représente environ 12 milliards d’euros de recettes. Votre amendement, qui tend à baisser de 0,9 point le taux en question, coûterait environ 10,8 milliards. En l’état de nos finances sociales, je ne suis pas sûr que nous puissions nous le permettre. Je vous invite à retirer votre amendement pour que nous n’ayons pas à voter contre.”
“Ce sont des taux réduits ou intermédiaires qui se justifient parce qu’ils concernent souvent des retraités modestes, qui touchent des pensions très faibles ! Ce que vous voulez faire affecterait donc les allocations chômage, les indemnités journalières pour maladie ou des allocations telles que l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Je ne pense pas que ce soit acceptable et je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.”
“Je vous entends, monsieur Mendes, cher collègue de Lorraine, même si vous êtes tout en haut du sillon lorrain ! (Sourires.) J’ai étudié vos amendements avec attention, comme tous les autres, et je souhaitais d’abord relever un paradoxe. J’ai compris, à l’occasion de l’examen de l’article 6 sur le gel du barème de la CSG, qu’une majorité d’entre nous ne souhaitaient pas pénaliser ceux qui bénéficient de revenus de remplacement. Or vos amendements touchent non seulement à la CSG sur les revenus du capital, mais aussi – vous l’avez dit – à celle qui s’applique aux revenus de remplacement. Et qui perçoit ces revenus ? Les retraités et les demandeurs d’emploi ! Nous avons eu ce débat tout à l’heure : pourquoi bénéficient-ils de taux inférieurs ?”
“Tout d’abord, madame Yadan, j’ai un profond respect pour nos compatriotes établis à l’étranger et le fait que j’émette un avis défavorable sur votre amendement n’y change rien. Votre amendement suit la même logique que le précédent, à cette différence qu’il vise à exonérer les seuls revenus fonciers et non plus les revenus du patrimoine dans leur ensemble. Il y a donc une différence entre les deux, mais on en revient à une même question de principe. Pour toutes ces raisons, je vous invite au retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.”
“Une imposition de toute nature n’est pas équivalente à une cotisation de nature contributive ! Je rappelle aussi – c’est un point essentiel, madame Genetet, mais je ne sais pas si je vais parvenir à vous convaincre – que les non-résidents non communautaires, qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale française, bénéficient d’une exonération de CSG sur leurs éventuels revenus d’activité et de remplacement. Cela signifie donc, eu égard à la justice sociale que vous invoquez, qu’ils bénéficient déjà d’une exonération de CSG. Pour toutes ces raisons, à la fois de principe et d’opportunité, avis défavorable.”
“Indépendamment des questions de principe que vous soulevez – j’essaie à chaque fois de donner des chiffres à l’appui de mon propos, qu’il s’agisse d’amendements des Insoumis ou du groupe Ensemble pour la République –, votre amendement priverait la sécurité sociale d’environ 300 millions d’euros de recettes. Si vous allez au tribunal, ça risque de coûter cher ! Je n’ai pas besoin de rappeler la situation de nos finances sociales, qui laisse peu de marges de manœuvre. Sur le fond, si la CSG finance notre système de protection sociale, il ne s’agit pas d’une cotisation ouvrant des droits – comme l’est par exemple la cotisation vieillesse : c’est une « imposition de toute nature », comme l’indique le Conseil constitutionnel. Dès lors, si nous commençons à en exonérer les Français vivant hors de l’Union européenne, où nous arrêterons-nous ?”
“Je suis soucieux de faire œuvre de justice sociale, bien entendu, mais mon analyse est un peu différente de la vôtre. Vous proposez de supprimer l’assujettissement des non-résidents installés hors de l’Espace économique européen (EEE) à la CSG et à la CRDS dont ils s’acquittent sur leurs revenus du patrimoine de source française.”
“Mon amendement permettrait en outre de ne pas supprimer le mécanisme d’indexation automatique du barème sur l’inflation, élément important, dont je pense que vous le soutiendrez, monsieur le président Peu. En effet, une année blanche – même si elle n’est blanche qu’à moitié ou au tiers – n’a de sens qu’à la condition d’être exceptionnelle. Ce qui me gêne profondément dans la rédaction actuelle de l’article 6, c’est qu’il revient sur le mécanisme d’indexation. Tel est donc l’esprit, chers collègues, dans lequel je vous invite à retirer vos amendements de suppression, au profit d’un gel très ciblé du barème, afin de contribuer au redressement de nos comptes sociaux, tout en rendant l’effort plus acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Plutôt que de supprimer l’article 6, je vous proposerai, avec mon amendement n o 2275, de ne geler que le seuil le plus élevé du barème applicable aux pensions de retraite. Cette solution de compromis permettrait de garder une partie du rendement : partiel, le gel ne rapporterait plus que 90 millions d’euros, contre 300 millions en l’état actuel du texte.”
“En tant que rapporteur général, il m’arrive de me singulariser au sein de mon groupe, puisque j’essaie de trouver des voies de passage afin de conjuguer le redressement de nos comptes sociaux et la préservation de pouvoir d’achat des Français.”
“Oui, les plus justes. Certains veulent augmenter les cotisations et les impôts. D’autres veulent réduire les dépenses indues et les dépenses inutiles. Il nous appartiendra, comme membres de la représentation nationale, de nous prononcer à la fois sur ce qui figure dans le PLFSS et sur ce qui n’y figure pas, car notre cadre organique nous empêche de tout inclure dans ce texte. Je comprends et je partage le souci de nos collègues de protéger les bénéficiaires des revenus de remplacement, seuls concernés par l’article – madame Mélin, vous avez mentionné le salaire médian tout à l’heure, je tiens donc à préciser que l’article ne concerne pas les salariés.”
“Concrètement, cet article devrait rapporter 300 millions d’euros. Il existe ici une majorité pour éviter une année blanche, car personne ne souhaite ce qui serait une année noire pour les Français. La préoccupation pour le pouvoir d’achat ne doit pourtant pas nous faire oublier qu’il nous faut trouver les solutions les plus consensuelles permettant de ne pas aggraver nos déficits, afin de ne pas les faire peser sur les générations futures.”
“…un tiers du taux réduit au taux intermédiaire, un dernier tiers du taux intermédiaire au taux supérieur. Cela s’explique notamment par le mécanisme de lissage des taux de CSG sur les pensions de retraite et les allocations de chômage, qui permet à une personne dont le revenu fiscal a augmenté de manière ponctuelle de ne pas être assujetti aux deux taux les plus élevés du barème. Par conséquent, quand vous dites qu’une personne dont les revenus n’ont pas augmenté pourrait être concernée, ce n’est pas vrai, puisque les revenus dont nous parlons ont été revalorisés en 2024.”
“Exactement ! Nous parlons de seulement 3 % des foyers fiscaux qui comptent au moins un redevable de la CSG sur des revenus de remplacement. Un tiers passeraient de l’exonération au taux réduit,…”
“Par ailleurs, les effets de l’article 6 sont beaucoup plus limités que ceux de l’article 44, dont nous débattrons plus tard. Le gel des seuils ne concernerait que les retraités ou les chômeurs pour lesquels il entraînerait un changement de tranche.”
“Cet article prévoit de geler les seuils de barème de CSG portant sur certains revenus de remplacement. J’ai entendu quelques inexactitudes à ce sujet. La mesure fait partie de l’année blanche imaginée par le gouvernement de François Bayrou et reprise par celui de Sébastien Lecornu. Par conséquent, en débattre conduit inévitablement à évoquer l’ensemble des gels envisagés, qu’ils concernent la fiscalité ou les prestations sociales. Nombre d’entre vous ont d’ailleurs parlé de sujets qui débordent l’article 6. Je crois que nous pouvons nous retrouver autour de l’affirmation qu’il faut protéger les Français de l’inflation. Fort heureusement, elle a diminué et elle baisse encore, avec des taux de 1,8 % en 2024 et de 1 % en 2025.”
“Ces amendements, nombreux, proposent de supprimer l’article 6, comme la commission en a elle-même décidé.”
“Vous n’avez cessé de dire « vous » alors qu’il faut penser « nous » : qu’allons-nous décider ?”
“Je vais commencer en précisant à Mme Belouassa-Cherifi que ce n’est pas moi qui ai écrit cet article.”
“Par honnêteté, je dois vous dire que la commission a adopté des amendements dont le texte est le même que celui des amendements identiques de cette discussion commune – étant entendu que les dispositions contenues dans le dernier amendement de la discussion sont semblables à celles que prévoient les amendements identiques. Cependant, vous comprendrez qu’en tant que rapporteur général soucieux de l’équilibre des finances sociales, je ne peux pas donner à l’ensemble de ces amendements un avis favorable à titre personnel. J’appelle toutefois le gouvernement à établir des trajectoires de compensation des établissements concernés et des collectivités locales.”
“Le rapport publié il y a un peu plus d’un an par les inspections générales sur la situation de la CNRACL propose des pistes, dont les exposés des motifs de vos amendements évoquent certaines. Je pense à la réforme des transferts démographiques entre les régimes de retraite – c’est un beau sujet, monsieur le ministre, qui s’ajoute à ceux que vous commencez à accumuler depuis quelques heures ! – et à la réflexion sur la prise en charge de certaines dépenses aujourd’hui financées par d’autres branches dans les autres régimes de retraite – c’est une question de cohérence et cela donnerait une bouffée d’oxygène à la CNRACL.”
“Ce résultat connaît tout de même une nette amélioration, avec une baisse de ce déficit de 0,8 milliard, qui résulte notamment de la hausse des cotisations, dont on estime le rendement à 1,8 milliard d’euros – 700 millions pour les hôpitaux et 1,1 milliard pour les collectivités territoriales. Malgré tout, la dette cumulée de la CNRACL atteint 10,1 milliards en 2024 et nous ne pouvons pas la laisser filer sans rien faire. J’ai eu des échanges avec ceux qui ont mené la mission flash relative à la CNRACL et j’en ai conclu que la trajectoire de hausse des cotisations ne suffira pas. Cela étant, je partage votre avis : il faut que les réponses que nous devrons apporter à l’avenir soient structurelles, sans qu’elles oublient pour autant l’historique de solidarité de la CNRACL que notre collègue Vincent Descoeur évoquait à raison.”
“D’une certaine manière, il s’agit d’intégrer dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) – qu’il s’agisse des hôpitaux, des établissements d’accueil des personnes âgées ou des établissements d’accueil des personnes handicapées – la prise en compte de l’impact sur la CNRACL. Nous avons eu ce débat en commission et il occupera sans doute les membres de cette assemblée jusqu’en 2028 puisque, dans son état actuel, la trajectoire de hausse des cotisations trouvera son point final dans trois ans. Mais la situation financière de la CNRACL est catastrophique. En effet, son déficit atteindra 1,5 milliard d’euros en 2026 et les projections ne sont pas bonnes.”
“Ce sujet n’est pas évident à traiter pour un rapporteur général qui, pour avoir été maire pendant plus de neuf ans, aime, comme tous ceux qui sont intervenus, les collectivités locales. Je suis également sensible à la situation des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, aux conseils d’administration desquels je siège comme vous et comme un certain nombre de conseillers départementaux. Cette discussion a trait à la CNRACL mais aussi, s’il y a une trajectoire de hausse des cotisations, à l’accompagnement des établissements et des collectivités locales.”
“C’est moi qui ai soutenu cette exonération à l’automne dernier – mea culpa. J’y croyais sincèrement. Cependant, la disposition adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 se voulait exceptionnelle – c’était une mesure limitée à 2025, afin d’accompagner la transition vers le régime simplifié. Or votre amendement propose de la supprimer en 2026 ; ce n’est donc pas pertinent. Avis défavorable.”
“Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à cet amendement qui a été rejeté par la commission.”
“Celui-ci permet surtout d’alléger significativement la charge administrative des médecins quand ils doivent retravailler : les obligations administratives sont simplifiées, l’Urssaf est l’interlocuteur unique des praticiens et gère pour leur compte les formalités nécessaires à la création ou à la reprise d’une activité. Ces aides sont décisives pour les médecins volontaires souhaitant sortir de leur retraite. Vous affirmez dans l’exposé des motifs que le dispositif a pour seul effet de priver la sécurité sociale de recettes, mais je ne suis pas d’accord. Un médecin affilié au régime simplifié paiera 3 200 euros de cotisations, contre 3 300 euros pour le médecin au régime de droit commun : cette perte est très faible en comparaison des bénéfices que procure la simplification.”
“Je suis très surpris de votre propos, qui n’a rien à voir avec l’exposé sommaire de l’amendement. Vous évoquez des cas de triche et des primes de 100 000 euros versées par des hôpitaux, alors que la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale adoptée en février 2025 que l’amendement n o 809 rectifié tend à supprimer permettait de simplifier grandement les démarches administratives des médecins en retraite qui reprennent du service et dont nos territoires ont besoin. En matière de cumul emploi-retraite des médecins, l’Assemblée avait adopté une mesure qui, selon la Caisse autonome de retraite des médecins de France, allait trop loin. En CMP – commission mixte paritaire –, un équilibre avait été trouvé pour éviter les effets d’aubaine et permettre une transition vers un régime simplifié.”
“En outre, vous souhaitez qu’un décret précise le calcul de son montant en fonction des efforts constatés dans l’entreprise et des motifs de son éventuelle défaillance, sur la base de critères clairs. Selon moi, ces critères devraient être fixés par la loi, afin de ne pas laisser trop de marge à une décision arbitraire du gouvernement. Par honnêteté, je dois vous dire que l’amendement a reçu un avis favorable de la commission, mais que le mien sera défavorable.”
“Je partage le souci d’améliorer le taux d’emploi des seniors. Il se trouve que nous avons, il y a quelques jours, voté définitivement la transcription de l’accord national interprofessionnel (ANI) qui prévoit la création d’une nouvelle négociation obligatoire, relative à l’emploi, au travail et à l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, dans les entreprises d’au moins 300 salariés et dans les branches professionnelles. Cet accord apporte la preuve qu’on peut faire confiance aux partenaires sociaux, mais on leur enverrait un mauvais signal si on adoptait l’amendement n o 1349, qui tend à créer un malus – autrement dit un prélèvement social déguisé.”
“Il y a tout de même une différence entre ceux qui gagnent 4 001 euros et ceux qui gagnent 30 000 euros. L’argumentaire de Jérôme Guedj me fournit une transition, au-delà des arguments que j’ai déjà développés. Dans notre régime de base, la retraite est plafonnée à 1962,50 euros. Or ces surcotisations vieillesse – des cotisations de solidarité qui ne créent pas de droits – peuvent poser des questions de constitutionnalité. Une exception a été prévue, mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous avertit sur le niveau des plafonds et des seuils de ces cotisations de solidarité. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements qui ont été rejetés en commission.”
“Ces amendements sont très proches de ceux de la discussion précédente, mais les montants sont un peu différents. Pour être précis, l’amendement de M. Guedj – modifié depuis son rejet en commission – a un impact de 650 millions d’euros ; celui de Mme Hamdane est de 6 milliards d’euros. Ce n’est pas la même épure. Mme Hamdane évoque le cas des personnes qui gagnent plus de 30 000 euros par mois, mais, en réalité, cet amendement concerne des personnes qui peuvent gagner 4 001 euros par mois.”
“Je ne suis donc pas sûr que votre amendement augmente les recettes car, lorsque le gouvernement va le traduire en mesures réglementaires, le jeu des taux risque d’annuler l’effet escompté. Avis défavorable.”
“Moi non plus ! Je ne suis pas sûr que la mesure que vous proposez puisse rapporter de l’argent. Cela m’étonne d’ailleurs que vous la formuliez ainsi – en général, vous faites moins confiance au gouvernement ! En effet, votre amendement ne modifie pas les taux de cotisation d’assurance vieillesse et laisse donc au gouvernement la plénitude des compétences pour opérer ces modifications. Or, dans les années 1980, lorsqu’on a organisé le déplafonnement des cotisations, cela s’est en général accompagné de baisses de taux. On croyait qu’on allait avoir davantage – c’est le but que vous visez en cherchant à faire participer les plus hauts revenus – mais, comme le déplafonnement s’est accompagné de baisses de taux, on n’a pas forcément engrangé les recettes attendues.”
“Votre amendement, madame Leboucher, rapporterait 12 milliards de plus sur les seules cotisations salariales et 15 milliards de plus sur les seules cotisations patronales. Vous reprenez une idée en vogue dans les années 1980 – les années 1981 à 1988, pour employer une référence qui vous parle davantage.”
“Ces éléments, déjà évoqués en commission, doivent être rappelés ici pour être portés à la connaissance de toute la représentation nationale : les personnes aux revenus élevés paient déjà des cotisations au-dessus du plafond de la sécurité sociale, contribuant ainsi au financement de solidarité du régime sans en retirer aucun droit supplémentaire à la retraite de base.”
“Madame Lebon, vous avez parlé d’augmenter « très légèrement » les taux de cotisation, mais il s’agit tout de même d’une augmentation de 33 %, ce qui est loin d’être négligeable.”
“Nous commençons une série d’amendements qui tendent à augmenter les surcotisations vieillesse. Monsieur Monnet, mesdames Rousseau, Lebon et Leboucher, vous souhaitez trouver de nouvelles recettes ; c’est louable, mais les mesures que vous proposez représentent un impact de 3,4 milliards d’euros.”
“Juste une précision, afin que tout le monde comprenne ce qu’on va voter. Les amendements ne prévoient que l’exonération de cotisations salariales ; le régime des jeunes agriculteurs est beaucoup plus large – il comprend notamment la dotation jeunes agriculteurs et les abattements fiscaux. Par ailleurs, l’exonération ne concernera que les conjoints collaborateurs qui arrivent au bout du délai de cinq ans, qui font le choix d’exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif et qui s’engagent à conserver ce statut pendant au moins cinq ans.”