Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“On pourrait bien sûr discuter de la durée de cet arrêt, quinze jours, trente jours, mais dès lors que la disposition favorise un suivi plus régulier du patient, elle va dans le bon sens. S’agissant du troisième amendement, comme je l’ai indiqué en commission, la limitation à quatre ans donnerait tout son sens au mot « temporaire ». Mais il ne faut pas croire que rien ne se passerait à l’issue de ce délai : à ce moment, soit l’invalidité pour maladie est renouvelée, soit on basucule en incapacité permanente – dont les modalités d’indemnisation sont différentes, je vous le concède. Ces amendements ont été rejetés par la commission. J’y suis également défavorable à titre personnel.”
“Les deux premiers amendements, identiques, visent à supprimer les alinéas 1 à 17 de l’article 28. Le troisième a pour objet de s’opposer à la limitation a priori de la durée des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), ainsi qu’à la limitation à quatre ans des arrêts liés à une incapacité temporaire. J’ai pris connaissance de vos exposés des motifs, qui sont assez succincts. Je ne peux pas m’opposer à la proposition que les médecins suivent les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) pour fixer la durée de l’arrêt de travail en fonction de la pathologie, d’autant plus qu’ils disposent de la possibilité d’y déroger – Mme la ministre pourra le confirmer – à condition de justifier leur décision.”
“En théorie, la visite de reprise après un arrêt maternité est obligatoire. Si en pratique elle n’est pas effectuée parce qu’il est difficile d’obtenir un rendez-vous, je ne crois pas que cela empêche la terre de tourner ni même de reprendre le travail. Mais moi, je n’ai pas de stylo rouge, seulement un stylo bleu – sans doute parce que ma sensibilité politique me porte de l’autre côté ! (Sourires.) Ces amendements de suppression ont été rejetés par la commission et, à titre personnel, j’y suis défavorable.”
“C’est vrai, les consultations seront plus nombreuses et représenteront 30 millions d’euros supplémentaires. Peut-être est-ce le prix d’un meilleur accompagnement des patients qui se sont vus prescrire un arrêt de travail. Enfin, le III de l’article 28 me semble être un cavalier législatif. Il faudra le supprimer, à moins de prendre le risque d’une censure du Conseil constitutionnel, qui prendra son stylo rouge vite fait bien fait, car la médecine du travail est intégralement à la charge des employeurs et totalement indépendante de la branche maladie des régimes obligatoires de base.”
“L’article 28 ne limite pas le droit de prescrire ou la possibilité de se voir prescrire un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle. En revanche, il tend à limiter la durée de l’arrêt de travail prescrit en première intention, sans l’interdire. Les arrêts pourront être prolongés et il sera facile aux médecins de contourner cette limite : il leur suffira d’indiquer que l’état du patient le justifie. Les limites fixées – quinze jours pour un arrêt prescrit par un médecin de ville, un mois pour un arrêt prescrit à l’hôpital, deux mois pour la prolongation, renouvelable autant que nécessaire – peuvent être discutées, sauf si vous supprimez l’article. Je retiens des propos de Jean-Paul Lecoq que ces mesures occasionneraient des dépenses supplémentaires.”
“J’ai déjà évoqué les conséquences des travaux du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie. Les kinés, qui attendaient une revalorisation de leurs actes de 1,50 euro, en ont été privés parce que l’enveloppe dédiée aux soins de ville avait été dépassée d’un montant trop important. Mais les kinés n’y étaient pour rien ! J’ai aussi évoqué plus tôt dans la semaine les conséquences de ces travaux sur les officines. Les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail ont-elles substantiellement augmenté ? Oui. Faut-il considérer comme justes certaines explications données à l’évolution de la santé au travail ? Oui, aussi. Vous connaissez mon goût pour la nuance. Je préférerais qu’on ajuste l’article plutôt qu’il soit supprimé.”
“Mais non, je ne vous prends pas du tout pour des imbéciles, j’essaie de vous répondre ! Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Vous demandez au gouvernement un rapport sur un article, adopté en février 2025, qui a prévu un dispositif de plafonnement des dépenses d’intérim pour les personnels médicaux. Nous en avons déjà parlé avec notre collègue Eskenazi. En vérité, vous souhaitez plus largement un rapport sur l’impact du recours à l’intérim dans les maternités. Je reconnais que l’intérim est un problème, mais les établissements n’ont parfois pas le choix : ils doivent assurer la permanence des soins, sans toujours parvenir à recruter.”
“Il me semble au demeurant assez éloigné du financement de la sécurité sociale. L’amendement a été rejeté en commission. À titre personnel, je vous demande de le retirer, sinon j’émettrai un avis défavorable.”
“Madame Leboucher, votre demande de rapport ne me paraît a priori pas illégitime, mais je ne connais pas assez le sujet pour vous répondre.”
“Cher collègue lorrain – nous sommes voisins de département –, je mesure ce que la proximité du Luxembourg représente pour le territoire. Cependant, priver toutes les régions d’outre-mer des coefficients tarifaires me semble exagéré lorsqu’on connaît leur situation. Réserver ce mécanisme aux zones frontalières ne me paraît donc pas opportun. Par ailleurs, nous avons déjà précisé, à l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, que la concurrence frontalière fait partie des critères pouvant justifier l’application d’un coefficient géographique. Il faut maintenant que cette disposition trouve sa déclinaison concrète ; la ministre pourra nous dire ce qu’il en est. Le présent amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’en propose le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.”
“Il a été adopté par la commission, mais j’y suis défavorable à titre personnel.”
“Il a été rejeté en commission. À titre personnel, j’y suis également défavorable.”
“L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, avis défavorable.”
“Vous souhaitez revenir sur le dispositif d’encadrement des dépenses liées à l’embauche des professionnels médicaux et paramédicaux en intérim, que nous avons justement complété dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, en février dernier. La disposition que vous proposez vise à organiser un encadrement des dépenses d’intérim pour toutes les catégories de professionnels employés dans les établissements sanitaires et médico-sociaux même lorsque aucune dérive n’a été constatée. Cela me semble un peu lourd. Les plafonds de rémunération adoptés par l’arrêté du 5 septembre 2025 – vous le voyez, c’est très récent – couvrent déjà les professions les plus problématiques au regard de cette pratique. Avis défavorable à titre personnel. Cet amendement a été rejeté par la commission.”
“Vous proposez de reporter l’entrée en application des pénalités financières prévues dans le cadre du dispositif d’intéressement à la pertinence et du dispositif de mise sous surveillance au 1 er janvier 2028. Je partage votre scepticisme quant à notre capacité à mettre en œuvre ce dispositif dès 2026 compte tenu de la nécessité d’adopter les textes réglementaires, de s’accorder sur les indicateurs et de définir les modalités de recueil et d’analyse. Cependant, le 1 er janvier 2028 me paraît une échéance trop lointaine au regard de l’importance des impératifs de pertinence. J’aurais préféré que vous reteniez une date intermédiaire. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait.”
“Madame Vidal, je suis sensible au sujet que vous évoquez : les enjeux liés à la pharmacie clinique sont très importants. Néanmoins, si nous commençons à égrener les indicateurs dans la loi, je crains que nous n’alourdissions les dispositifs, qui risqueraient de devenir des usines à gaz sans cohérence d’ensemble. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.”
“Cela étant, madame la ministre, je crains aussi que les dispositifs de financement de la pertinence et de la qualité ne se transforment en usines à gaz, comme cela a déjà été le cas avec l’Ifaq – l’incitation financière à l’amélioration de la qualité. Nous devrons veiller, lors de leur mise en œuvre, à ne pas trop les alourdir. La commission a rejeté ces amendements de suppression ; je leur donne également, à titre personnel, un avis défavorable.”
“Je suis donc favorable à ce que nous valorisions la pertinence, comme le propose l’article 27. Jérôme Guedj l’a rappelé tout à l’heure : lors de leur audition dans le cadre de la préparation du budget de la sécurité sociale, les fédérations hospitalières m’ont toutes dit qu’elles voyaient cet article d’un très bon œil. Elles estiment que c’est une démarche positive, susceptible d’apporter des moyens complémentaires – je dis bien complémentaires – aux hôpitaux.”
“Je vous ai tous écoutés avec attention. Je ne crois pas que l’efficience et la pertinence des soins soient contradictoires avec leur qualité et leur humanité – au contraire. Je ne nie pas les problèmes budgétaires structurels que rencontre le système hospitalier. La question des moyens est fondamentale. Travailler à la pertinence des soins, cependant, c’est éviter la iatrogénie médicamenteuse, les examens inutiles ou redondants, qui n’ont rien d’agréable pour le patient, et privilégier les soins les moins invasifs et les prises en charge les plus légères. Comprise ainsi – pas dans la logique d’un rabot financier –, la pertinence est véritablement un bon objectif pour les hôpitaux – et le chantier n’est pas moins considérable en médecine de ville.”
“…risque toutefois de conduire à des dépassements d’honoraires pour la compenser, au détriment des patients. La commission n’a pas examiné cet amendement. Par cohérence avec la position qui était la mienne sur l’article 26, j’y suis défavorable à titre personnel.”
“Cette approche me semble moins mauvaise que celle que proposait l’article 26 – avant sa suppression – en ce qu’elle fait bien la différence entre ceux qui jouent le jeu des tarifs maîtrisés et ceux qui ne le font pas. Cette surcotisation – qui n’est qu’une forme de taxation –…”
“Dans mon territoire, par exemple, il existe une clinique privée dans laquelle les spécialistes sont soucieux du reste à charge et sont conventionnés en secteur 1. Les dépassements d’honoraires sont une réalité dans les cliniques privées, mais ce secteur est divers et chacun fait ses choix. J’ajoute que, dans certains territoires, le seul établissement de santé disponible est privé et accueille tous les patients sans reste à charge. Il ne faut donc pas généraliser, même si des abus existent. Avis défavorable. Cet amendement a été rejeté par la commission.”
“Les praticiens exerçant en clinique privée ne pratiquent pas systématiquement des dépassements d’honoraires.”
“Ma position est la même que sur l’amendement précédent. Je vous rejoins sur la philosophie de l’amendement – les actes de prévention ne doivent s’accompagner d’aucun reste à charge pour le patient –, mais il ne faut pas se cacher la réalité : certains actes de prévention n’ont pas été revalorisés, ce qui incite les praticiens à dépasser les honoraires fixés par l’assurance maladie. Madame la ministre, si nous voulons être au rendez-vous de la prévention, ces actes doivent être justement cotés. Ils ne l’ont pas été depuis un certain temps. Nous venons d’en parler au sujet des gynécologues.”
“La gynécologie est en effet une spécialité confrontée à un problème de réévaluation des actes par l’assurance maladie. Je préférerais que l’assurance maladie cote mieux ces actes. Sinon, nous risquons de voir disparaître ces consultations dans les territoires, ce qui est contraire à votre intention. Je demande le retrait de cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission.”
“Je ne peux que partager votre volonté d’améliorer l’accessibilité des consultations relatives à la santé sexuelle, mais je ne suis pas sûr que votre proposition soit le meilleur moyen d’y parvenir.”
“Le travail de révision de la nomenclature a été lancé il y a cinq ans. Il devait aboutir en 2025, puis en 2026. Madame la ministre, j’aimerais savoir s’il ne va pas finalement être reporté aux calendes grecques ! Ce qui est certain, c’est que lorsqu’il sera achevé, la liste sera déjà partiellement obsolète. On ne peut pas continuer comme ça ! Une procédure plus souple et plus rapide est nécessaire lorsqu’il apparaît que la tarification d’un acte est manifestement inadaptée ou que l’acte devrait être radié. Nos amendements proposent donc, pour garantir la transcription rapide des nouveaux actes hiérarchisés dans les tarifs, d’imposer la négociation systématique d’un avenant annuel à la convention. Avis évidemment favorable sur ces amendements identiques qui n’ont pas été examinés par la commission.”
“Il prévoit donc une révision périodique de la nomenclature, alors que le vôtre envisage un délai fixe de six mois. L’amendement de M. Rousset avait été adopté en commission. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Je rejoins nos deux collègues : nous devons vraiment avancer en matière de nomenclature. Nous avions eu le débat l’an dernier sur le fameux Haut conseil des nomenclatures, qui avait promis, me semble-t-il, que ses travaux aboutiraient cette année ; a priori , ça ne sera pas le cas. Toutefois, le délai de six mois prévu par votre amendement soulève des interrogations. J’en rêverais, sincèrement, mais je crains que ce ne soit un peu rigide. J’ai moi-même déposé un amendement – je n’ai pas la prétention de le trouver meilleur au vôtre – qui vise à renvoyer à la voie règlementaire pour préciser la procédure accélérée en la simplifiant et pour garantir une transcription rapide des nouveaux actes hiérarchisés dans les tarifs en imposant la négociation systématique, chaque année, d’un avenant à la convention.”
“Sur l’amendement n o 2329 – adopté en commission –, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n o 2681.”
“Il faut que les médecins qui se sont déconventionnés puissent revenir. Actuellement, un délai préalable de deux ans est imposé à ceux qui sont établis en secteur 3. Je suis favorable à la suppression de ce délai. Si nous voulons que le maximum de médecins soient conventionnés avec l’assurance maladie, nous devons leur faciliter ce retour à la maison, si j’ose dire.”
“En travaillant la question ces derniers jours, je me suis rendu compte que l’amendement n o 2329 aboutirait à exclure du champ du remboursement les prescriptions effectuées à titre gracieux pour eux-mêmes ou pour leurs proches par les médecins non conventionnés – sont ici visés non pas les médecins qui ont choisi de se déconventionner, mais les médecins retraités, qui ne sont plus conventionnés mais continuent à bénéficier du remboursement de leurs prescriptions. Madame la ministre, j’avais déposé un autre sous-amendement, jugé irrecevable, qui visait à faire revenir les médecins non conventionnés vers la convention au plus vite, afin de ne pas pénaliser les patients qui sont otages de ces médecins.”
“Alors que la sécurité sociale va fêter ses 80 ans, sa philosophie initiale n’est plus respectée. Les deux amendements sont quasi identiques. En commission, j’avais fait observer à M. Rousset qu’il ne prenait pas en compte les produits de santé, ce à quoi il a remédié en modifiant la rédaction de son amendement. J’invite notre collègue Yannick Monnet à retirer son amendement au profit de celui de M. Rousset, qui est plus complet eu égard à l’objectif visé. Par ailleurs, j’ai déposé un sous-amendement.”
“Je rejoins totalement Yannick Monnet : le sort que nous réservons aux médecins conventionnés par rapport aux médecins qui ne le sont pas est injuste. Les premiers doivent rendre des comptes à l’assurance maladie et respecter des critères de pertinence et de qualité pour établir leurs prescriptions. Les pratiques des seconds, qui sont relativement peu nombreux – si nous avions maintenu l’article 26, il y en aurait eu beaucoup plus –, posent problème. De nombreux patients m’ont interpellé : dans certains territoires atteints par la désertification médicale, ils sont otages de praticiens qui ont choisi de se déconventionner. Certains m’ont rapporté que le tarif d’une consultation chez le médecin généraliste pouvait atteindre 50, voire 80 euros, pratiquement non remboursés par l’assurance maladie.”
“Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis favorable à titre personnel.”
“Pour compléter ce qui a été imaginé dans le rapport de nos collègues, je pense même qu’il faudrait faciliter le retour au conventionnement. Aujourd’hui, le délai pour permettre un nouveau conventionnement me paraît dissuasif. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“…l’acteur essentiel qui manque à cette réflexion : les complémentaires santé, lesquelles prennent en charge les dépassements de manière très variable. En l’état, cet article me met mal à l’aise ; son objectif, je le répète, est juste, mais les moyens inadaptés, le dispositif n’opérant pas de discrimination. Taxer davantage n’incitera qu’à l’ajustement des honoraires, si bien qu’en dernier lieu, ce sont les patients qui paieront. Madame la ministre, je vous invite à revoir l’article 26. Sinon, on risque une sortie massive de l’Optam, une baisse des tarifs maîtrisés et, pour certains peut-être, des déconventionnements. Cela va augmenter les restes à charge pour les patients. Je suis favorable à la lutte contre les dépassements abusifs, mais pas de cette manière.”
“Les abus existent, mais ils varient fortement selon les spécialités et les actes ; des hausses de dépassements d’honoraires ont été constatées, mais souvent accompagnées d’une hausse des charges des praticiens – soyons justes, peut-être auraient-elles pu être évitées si, ces dernières décennies, les tarifs avaient été revalorisés correctement. Au cœur du débat se trouvent le reste à charge pour les patients, et l’équilibre économique pour l’assurance maladie. Personne ne veut évoquer l’éléphant au milieu de la pièce,…”
“Pendant ce temps, leurs confrères qui ne jouent pas le jeu du conventionnement ne seront pas concernés par cette nouvelle cotisation, alors qu’ils jouissent des mêmes remboursements de leurs prescriptions, sans avoir pris envers l’assurance maladie aucun engagement de pertinence ou d’efficience. Ce n’est pas juste, madame la ministre. J’ai bien peur que cet article 26, si nous le laissons en l’état, n’ait d’autre résultat que de décourager les médecins d’adhérer à l’Optam, voire de les inciter à se déconventionner, si bien que les patients verront augmenter leur reste à charge. À ce problème de méthode s’ajoute une étude d’impact du gouvernement très insuffisante.”
“Néanmoins, plus je l’étudie, plus je suis convaincu que la méthode n’est pas la bonne, voire pourrait se révéler contre-productive pour les patients. Dans sa rédaction actuelle, il risque de pénaliser les médecins conventionnés, ceux qui jouent le jeu de la modération tarifaire, en ciblant indistinctement l’ensemble des praticiens en secteur 2 – quelle que soit l’ampleur des dépassements qu’ils pratiquent, qu’ils adhèrent ou non à l’Optam, qu’ils contribuent ou non à la permanence des soins, et qu’ils exercent ou non une spécialité mal rémunérée faute de réévaluation des tarifs de la sécurité sociale.”
“L’objectif affiché de l’article 26 – inciter au conventionnement et réduire les dépassements d’honoraires – suscite évidemment l’adhésion d’une majorité d’entre nous, car nous ne pouvons qu’être soucieux du reste à charge.”
“Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.”
“Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.”
“Vous voulez demander au gouvernement un rapport sur les effets de la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires. Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.”
“La commission a donné un avis défavorable. À titre personnel, j’y suis favorable.”
“Lors de son audition préparatoire à l’examen de ce budget, le directeur général de la Cnam, M. Thomas Fatome, a confirmé qu’il ne ressentait pas le besoin de mobiliser ce levier supplémentaire. L’utilité de celui-ci n’ayant été étayée ni par les auditions, ni par l’étude d’impact, ni par mes propres analyses, je propose de supprimer l’article 25. Les entorses au fonctionnement conventionnel doivent se limiter aux cas de stricte nécessité.”
“L’article 25 donne à la Cnam la possibilité de baisser unilatéralement les tarifs dans le domaine des soins dentaires, comme cela a été voté, l’an dernier, pour d’autres secteurs comme les transports sanitaires. Cet article a été adopté en commission. Néanmoins, il mérite d’être examiné avec prudence, car cette régulation unilatérale, qui porte atteinte au principe de la négociation conventionnelle, ne se justifie que lorsque les leviers existants sont insuffisants. En l’espèce, ce n’est pas le cas. Le protocole d’accord négocié en 2023 a déjà permis de renforcer la prévention et les soins conservateurs. En 2024, les dépenses de prothèses se sont nettement ralenties. Par ailleurs, des dispositifs existent pour réguler les nouveaux centres de santé. C’est un combat que j’avais mené avec Fadila Khattabi il y a quelque temps.”
“Or de nombreuses structures trouvent leur équilibre dans une sorte de compensation entre actes surévalués et actes sous-évalués ; sans un tel équilibre, nous n’aurons à l’avenir que des acteurs financiarisés qui ne proposeront que les actes qui ne sont pas sous-évalués, ce qui peut se retourner contre l’intérêt des patients. Je présenterai après l’article 26, madame Runel, un amendement visant à instaurer une procédure de révision de la nomenclature dès lors que les conditions de production et de réalisation d’un acte ont évolué, assortie de la négociation d’un avenant annuel pour retranscrire ces évolutions dans les tarifs. Je vous engage à voter en faveur de ce dispositif, plus équilibré que l’amendement n o 651. À titre personnel, je donne donc un avis défavorable à l’amendement n o 651, qui a été rejeté en commission.”
“Madame Runel, la rentabilité moyenne de la radiologie s’élève certes à 16 %, mais, en y regardant de plus près, elle n’est que de 2 % pour les petits cabinets dans les territoires ruraux. Nous devons donc faire preuve de prudence avec les moyennes, car la réalité qu’elles recouvrent varie en fonction des territoires. L’amendement n o 651 tend à supprimer toute négociation conventionnelle. Vous proposez une révision automatique des tarifs à la baisse lorsque les actes sont surévalués, mais vous ne prévoyez rien de tel pour les actes sous-évalués, qui sont pourtant nombreux.”