Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“Si, en première lecture, nous n’avions pas supprimé cette minoration, le déficit de la sécurité sociale aurait été de 20 et non de 24 milliards. Si l’on veut avancer sur les questions de franchise et de participation, sur les derniers points de friction qui subsistent, il ne faut pas aggraver le déficit de la sécurité sociale. Cette ponction serait malvenue. Afin de redonner une trajectoire de redressement à nos comptes sociaux, je nous invite collectivement à ne pas revenir sur la minoration de compensation. Certes, il s’agit d’ajustements techniques mais la sécurité sociale serait pénalisée si l’on rétablissait cet article. Je suis très défavorable à ces deux amendements, rejetés par la commission.”
“Madame Mélin, monsieur Clouet, vous continuez à défendre les dispositions de cet article. Je remercie les collègues qui ont changé d’avis depuis la première lecture – c’est aussi l’intérêt de la navette parlementaire. En 2023, les réformes de l’assurance chômage ont notamment réaffirmé le principe de minoration de la compensation. En outre, il existe un lien avec le projet de loi de finances, puisque les économies réalisées par ces réformes servent au financement de formations. La trajectoire financière de l’Unedic est fixée jusqu’en 2027, et elle est connue. N’oublions pas que, depuis que cette sous-compensation existe, l’Unedic n’a jamais enregistré une seule année de déficit. En intégrant la minoration de 4,1 milliards d’euros, l’Unedic resterait excédentaire de près de 0,4 milliard en 2026.”
“Madame Rousseau, revenons sur le fond. Mon amendement de suppression vise simplement à déplacer les dispositions un peu plus loin, dans la partie relative aux dépenses. En outre, l’amendement qui reprend ces dispositions est très clair : elles doivent respecter les conventions internationales. Je vais tenter de répondre à vos craintes et de lever vos inquiétudes. Il ne s’agit pas d’une cotisation mais d’une participation – d’où le transfert dans la partie relative aux dépenses –, définie par voie réglementaire et conforme aux conventions internationales. Il ne faut pas dramatiser. Dans le cadre de la navette parlementaire, nous avons abouti à un dispositif plus juste, plus équilibré et respectueux des conventions internationales.”
“Dans une logique de justice sociale, notre assemblée doit leur demander une participation.”
“Madame Rousseau, je ne comprends pas vos propos, alors que nos amendements sont similaires. Lorsque des personnes avec d’importants moyens viennent des États-Unis ou du Canada et bénéficient de la Puma, c’est un souci.”
“Soucieux qu’il soit adopté et qu’il figure dans le texte final – si nous parvenons, comme je l’espère, à en adopter un –, je propose donc sa suppression au profit de l’amendement n o 357, placé après l’article 18 quater . Je proposerai également quelques modifications visant à en préciser la portée et à le sécuriser juridiquement. Ces amendements ont été adoptés par la commission.”
“Je propose de supprimer cet article qui prévoit une participation financière des non-résidents fiscaux pour le bénéfice de la protection universelle maladie (Puma) – François Gernigon avait évoqué le cas de certains Américains aux revenus suffisants mais qui demandaient pourtant la Puma –, et de déplacer la disposition correspondante dans la partie relative aux dépenses. Le dispositif tel qu’il a été modifié au Sénat relève en effet davantage de cette troisième partie que de la partie relative aux recettes. Comme l’article pose une condition pour bénéficier de la prise en charge des dépenses de santé par l’assurance maladie, si nous le laissons dans la deuxième partie, le Conseil constitutionnel risque de le censurer pour non-respect de la tripartition des lois de financement de la sécurité sociale.”
“Nous respectons ainsi la loi Veil de 1994, afin que les exonérations de cotisations créées après son entrée en vigueur soient compensées par des crédits budgétaires. Alors que nous fêtons les 80 ans de la sécurité sociale, il s’agit d’une belle victoire collective. Je vous appelle donc tous à voter cet article.”
“Madame la ministre, la position du gouvernement a évolué au cours de la navette. Ces dispositions avaient en effet reçu, en première lecture, un avis défavorable du gouvernement, avant d’être adopté par l’Assemblée. Je souligne l’importance de cet article : les exonérations ciblées n’étaient pas entièrement compensées. Il s’agit de compenser les exonérations de cotisations salariales applicables aux heures supplémentaires, les exonérations de cotisations employeur dans le cadre des contrats d’accompagnement dans l’emploi et les exonérations de cotisations et contributions applicables aux contrats de sécurisation professionnelle et aux stagiaires en milieu professionnel adapté.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement de rétablissement.”
“L’Observatoire de l’impact du travail dissimulé sur les finances sociales du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) a estimé que le taux de cotisations éludées par les travailleurs des plateformes s’élevait, en 2022, à 42 % ; une réforme était donc nécessaire. L’article 12 quater avait modifié les modalités effectives de déclaration et de calcul des cotisations : les plateformes numériques devaient déclarer et verser à l’Acoss – l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale –, au centime près, le cumul mensuel du chiffre d’affaires des microentrepreneurs ainsi que le montant des cotisations et des contributions sociales dues à ce titre. La question peut paraître seulement technique, mais elle est en réalité très importante pour que l’intermédiation des plateformes soit neutre du point de vue financier.”
“Cet article traite des modalités du dispositif de prélèvement direct, par les plateformes numériques, des cotisations et contributions sociales dues par les microentrepreneurs. L’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 avait introduit le système de retenue à la source, qu’il convient maintenant de sécuriser juridiquement. C’est une mesure de lutte contre la fraude et la sous-déclaration des cotisations par les microentrepreneurs – mesure vertueuse pour les finances sociales et pour les droits de ces professionnels. Nous devrions tous tomber d’accord sur ce sujet.”
“Je demande donc l’adoption des amendements n o 349 et identiques, déjà adoptés par la commission, et je prie leurs auteurs de retirer les amendements n os 508 et 257 rectifié – faute de quoi mon avis sera défavorable.”
“Je suppose que vous ne voudriez pas, chers collègues de La France insoumise, vous exposer à une censure du Conseil constitutionnel : je vous demande donc de retirer cet amendement. L’amendement n o 257 rectifié de M. Jérôme Guedj est quant à lui une version édulcorée de l’article 12 ter . Il ne prévoit plus l’automaticité des sanctions, en précisant que la décision doit être prise « sur le fondement d’un rapport analysant de manière circonstanciée les faits à caractère frauduleux reprochés audit professionnel » et après accord des Urssaf. Il y a là une usine à gaz et un nid à contentieux. Je remercie Jérôme Guedj d’avoir tenté de proposer quelque chose dans l’esprit des remarques que je lui avais adressées, mais nous devons nous en tenir à la lettre de l’article tel que nous l’avions adopté.”
“Je donnerai également à cette occasion mon avis sur l’ensemble des amendements en discussion commune. Mon amendement vise à rétablir l’article 12 ter dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale – contrairement aux amendements n os 508 et 257 rectifié qui en proposent une rédaction différente. Celle que je défends est la plus sûre du point de vue juridique. Elle rend automatique l’annulation de la prise en charge des cotisations des fraudeurs ; le directeur de la CPAM, la caisse primaire d’assurance maladie, reste toutefois souverain dans l’appréciation du montant de cette annulation, totale ou partielle. L’amendement n o 508 pose un problème de constitutionnalité car il impose, en plus du caractère automatique, que l’annulation soit totale, sans considération pour les situations individuelles.”
“Certains ici n’auront pas envie de voter contre parce qu’ils aiment les départements ; vous nous conduisez à un vote qui n’est pas souhaitable. Je vous le dis avec force, cela ne retire en rien toute l’estime que je porte à Sylvie Bonnet et à Nicolas Tryzna qui a succédé à Vincent Jeanbrun, devenu ministre de la ville. Ces amendements n’ont pas lieu d’être et je vous invite vraiment à les retirer, sans quoi mon avis sera très défavorable. N’empirons pas le déficit de la sécu !”
“J’ai relu dix fois la promesse faite par le premier ministre aux assises des départements de France : il s’est engagé pour 2027. Nous aurons donc le débat lors de l’élection présidentielle. Il n’existe qu’une seule fraction de CSG qui n’est pas affectée à la sécurité sociale : celle qui abonde l’Unedic, pour financer le chômage. En revanche, l’aide sociale à l’enfance (ASE), les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et les autres compétences obligatoires des départements ne relèvent pas de la sécurité sociale mais plutôt du PLF. La sécurité sociale, depuis quatre-vingts ans, est structurée en branches dédiées chacune à un risque. Discutons-en lors de l’examen du projet de loi de finances ; en attendant, retirez vos amendements !”
“Je ne voulais pas le dire, mais je suis aussi conseiller départemental. Si je vous indique qu’il ne faut pas adopter ces amendements, c’est parce que je le pense sincèrement. Départements de France a transmis ces amendements et des membres de chaque groupe les avaient déposés en première lecture. Cependant, en retirant des recettes à la branche autonomie, ces amendements reviennent à tirer une balle dans le pied des départements, car la branche autonomie et la CNSA leur sont nécessaires ! C’est une question de logique et de cohérence : si on veut soutenir les départements, il faut en donner les moyens à la CNSA et à la branche autonomie. L’impact de cette mesure serait de 720 millions d’euros en 2026 et de 1,4 milliard en 2027.”
“J’ai écrit officiellement au président de Départements de France, pour lui dire qu’il fallait effectivement répondre aux difficultés financières des départements, mais pas en retirant des ressources à la sécurité sociale. L’équation budgétaire est déjà si compliquée pour aboutir, comme je le souhaite, à un PLFSS capable de relever les défis qui nous attendent ! Pour toutes ces raisons, je vous invite, chers collègues que j’estime beaucoup, à retirer vos deux amendements, de manière à préserver la branche autonomie et à ne pas dégrader son déficit, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Pire, vous souhaitez, comme Départements de France, que l’État assure une meilleure prise en charge des allocations, jusqu’à un taux de compensation de 50 %, mais en retirant 720 millions d’euros à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) – chargée de la gestion de la branche autonomie –, vous l’empêcherez de donner, demain, des moyens aux départements. En déshabillant Pierre, vous n’habillerez pas Paul, vous le déshabillerez une seconde fois ! De plus, alors que la branche autonomie est déjà déficitaire, vous aggraverez son déficit de 720 millions d’euros. Il ne faut surtout pas procéder ainsi, en ponctionnant les ressources de la CNSA.”
“Attention, je le répète, si nous adoptons ces deux amendements identiques, nous viderons la branche autonomie de la sécurité sociale de 720 millions d’euros en 2026. Autre conséquence fondamentale : cela conduirait à transférer une fraction de la CSG vers un organisme qui ne relève pas des administrations de sécurité sociale. Je suis moi aussi très attaché aux départements et soucieux de leur situation financière ; mais ce n’est pas par ces amendements que nous réglerons le problème. Nous ne pouvons pas déshabiller la sécurité sociale alors que son déficit est déjà très important.”
“Je tiens à remercier tous les collègues qui n’ont pas déposé à nouveau cet amendement en nouvelle lecture ! Une immense majorité des membres de cette assemblée est sensible à la situation financière difficile des départements, qui sont confrontés à un effet ciseaux : d’une part, l’effondrement des recettes issues des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ; d’autre part, une hausse très nette des dépenses d’aide à la personne et des frais d’hébergement, due aux revalorisations légitimes des prestations sociales, à celles des tarifs des acteurs médico-sociaux et à l’augmentation du nombre de bénéficiaires. Nous sommes tous très attentifs à cette situation, mais comment la règle-t-on ? En piquant de l’argent à la sécurité sociale ou en agissant dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) ?”
“Je comprends que vous vous saisissez de l’occasion pour critiquer la taxe sur les salaires. Nous en avons d’ailleurs discuté en première lecture, et le gouvernement a pris l’engagement de la revoir dans sa globalité, car elle pose en effet plusieurs problèmes, vous avez raison de les souligner. Autrement dit, vous avez raison sur le fond, mais ce n’est pas l’objet de l’amendement que vous avez défendu – lequel a d’ailleurs été repoussé en commission ; j’y suis également défavorable à titre personnel.”
“Vous voulez quant à vous supprimer cet article, en pointant du doigt le risque d’optimisation fiscale qu’il charrie. Mais de quoi parlons-nous ? D’un abattement de taxe sur les salaires qui représenterait une perte de recettes d’environ 300 000 euros au total – je donne le montant pour que chacun mesure bien l’objet de la discussion. L’objectif de l’article est de permettre à ces structures de disposer de plus de moyens pour recruter plus facilement ou d’augmenter la rémunération de leurs éventuels salariés. Ne plaidez-vous pas habituellement pour des augmentations de salaire, monsieur Clouet ? Le cas de l’hôpital de Toulouse mérite que l’on s’y attarde – sachez que je lis même les courriels que je reçois à son sujet – mais il n’a rien à voir avec le présent article !”
“J’espère vous convaincre à force de répéter ces termes de « non lucratif » et d’« intérêt général » !”
“L’article 12 bis A prévoit d’étendre aux fonds de dotation l’abattement de taxe sur les salaires applicable aux organismes sans but lucratif – un fonds de dotation est bel et bien un organisme de ce type, puisqu’il s’agit d’une personne morale à but non lucratif dont le dessein est soit de réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général, soit d’assister un autre organisme à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général.”
“Il nous faut aussi valoriser le travail grâce à l’aide sociale unifiée plafonnée – à situation familiale identique, le travail doit payer mieux – et à la suppression des trappes à inactivité pour favoriser des emplois à plein temps et faire reculer la précarité. Ces mesures sont attendues. Supprimons cet article mais avançons dès le début d’année sur une véritable loi travail !”
“Si je me réjouis que le « Che » Clouet défende les salariés effectuant des heures supplémentaires, cela n’enlèvera pas mes désaccords avec Mme Rousseau. Il nous faut augmenter le taux d’emploi – par exemple celui des jeunes et des jeunes parents –, même si cela ne relève pas d’un PLFSS.”
“Nous serons nombreux à voter ces amendements de suppression mais pour des raisons différentes.”
“Ces amendements de suppression ont été adoptés par la commission.”
“Précisément : même si cela est désagréable pour vous, madame Rousseau, je pense que vous allez voter mon amendement ! (Sourires.) L’article 11 nonies encourt le risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel puisque c’est un cavalier social. Au surplus, ses implications sur des dispositifs fiscaux et sociaux liés aux heures supplémentaires ne sont pas prises en compte : avec l’augmentation de la durée annuelle de travail, certaines heures actuellement considérées comme des heures supplémentaires donnant lieu à une rémunération majorée seront payées à un taux normal, ce qui entraînera une baisse de pouvoir d’achat. Une LFSS n’a pas vocation à fixer les règles applicables en matière de durée du travail, étant observé que le Conseil constitutionnel étudie avec attention le détail de ses dispositions.”
“Il se propose de supprimer l’article 11 nonies – je présenterai au total dix-neuf amendements visant à supprimer des dispositions ajoutées par le Sénat. Si le débat sur le temps de travail est intéressant, il n’a pas sa place dans une LFSS. Certes, il faut améliorer le taux d’emploi mais ce n’est pas la bonne méthode.”
“Je propose de supprimer l’article 11 octies instituant un plan épargne association pour des raisons juridiques : le contournement de la loi organique ne peut être cautionné. N’en déplaise à Mmes les ministres, ni la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ni la loi de finances ne sont les véhicules juridiques appropriés pour la création d’un produit de banque ou d’assurance, quand bien même il bénéficierait d’un traitement fiscal dérogatoire. Plutôt que de créer un plan spécifique aux salariés des associations, il serait plus simple juridiquement et plus efficace économiquement de faciliter l’ouverture d’un plan d’épargne entreprise (PEE) aux salariés de l’économie sociale et solidaire (ESS). L’amendement de suppression a été adopté par la commission.”
“En nouvelle lecture, si. Par ailleurs, comme aux autres, j’y suis défavorable à titre personnel.”
“Je concède, madame Runel, que vous avez pris en compte les remarques juridiques qui ont été formulées en première lecture. L’amendement n o 17 de M. Ramos, qui fait partie de cette discussion commune mais qui n’a pas été défendu, est le moins pire, même s’il tend à insérer un article dans une partie du code de la sécurité sociale relative à la clause de sauvegarde pour le médicament, ce qui n’a rien à voir avec le schmilblick.”
“Le débat est tout de même posé puisque, d’un côté, l’Efsa va procéder à une réévaluation de la sécurité de l’utilisation de l’hexane à la lumière des plus récentes publications, et, de l’autre, la commission des affaires économiques compte diligenter une mission sur le sujet. Cela étant dit, l’hexane est un solvant utilisé depuis longtemps et nous devons faire attention, si nous décidons de traiter le sujet par des mesures fiscales, aux conséquences qu’elles pourraient emporter pour nos entreprises, en particulier celles qui produisent de l’huile végétale. Il ne s’agit pas, en effet, d’oublier au passage les enjeux de souveraineté alimentaire ou énergétique. Ces amendements proposent de rétablir l’article 11 septies . Je crois, au contraire, qu’il faudrait maintenir sa suppression.”
“Encore une frustration due à notre cadre organique ! L’enjeu de santé est réel, mais le seul moyen d’agir que nous avons à notre disposition, dans le cadre du PLFSS, est de taxer. Il existe sans doute d’autres mesures à prendre en dehors de ce cadre. Je ne suis pas scientifique, mais je me suis documenté sur les réponses aujourd’hui apportées, notamment sur le plan juridique. Il se trouve que l’usage de l’hexane est strictement encadré, tant en amont que pour les consommateurs, par la directive européenne du 23 avril 2009. N’étant pas complotiste par nature, je me suis également intéressé aux recommandations de nos autorités. Dans le rapport publié le 13 septembre 2024, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) considère qu’aucun problème sanitaire immédiat n’a été relevé.”
“M. le président Wauquiez est plus sympa que moi ! (Sourires.) Madame la ministre, vous dites que ces mesures sont conventionnelles, mais, en réalité, elles sont réglementaires puisqu’elles ont été prises par arrêté ministériel. Comme Annie Vidal l’a demandé, je rappelle ce que vous aviez imaginé : vous proposiez des plafonds de remises commerciales de 40 % et de 20 % en 2026, de 30 % et de 15 % en 2027 et de 25 % et de 10 % en 2028, selon une diminution progressive qui n’était pas recevable. Nous avons effectivement réintégré cette mesure au domaine législatif après avoir constaté que votre décision arbitraire, prise en dehors de tout cadre conventionnel, était de nature à menacer la pérennité des pharmacies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.– MM. Jean-Pierre Bataille et José Beaurain applaudissent également.)”
“Il serait dramatique de fragiliser encore le maillage officinal. Dans certaines pharmacies de nos territoires, la place des génériqueurs est fondamentale : sur les quatre emplois que compte telle officine, un ou deux pourraient être menacés par l’abaissement du plafond des remises. Les sénateurs ont d’ailleurs totalement admis cet argument. C’est pourquoi, madame la ministre de la santé, je vous demande de retirer votre amendement. Si vous ne le faites pas, j’inviterai l’Assemblée à le rejeter. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et SOC. – M. Philippe Vigier applaudit également.)”
“Une durée de trois mois est insuffisante pour apporter des garanties répondant aux inquiétudes fortes et légitimes exprimées dans nos territoires. Les pharmaciens ont besoin de stabilité et de clarté – j’en ai rencontré certains qui étaient prêts à tout arrêter.”
“Il faut donc promouvoir un modèle vertueux, gagnant-gagnant, incitatif, d’autant que ce sont les pharmaciens qui donnent confiance aux patients dans la substitution vers tel générique ou tel biosimilaire. L’arrêté du 4 août 2025, qui prévoyait de réduire les plafonds des remises commerciales, aurait été très néfaste pour la viabilité économique des pharmacies. Le premier ministre a répondu aussi tardivement qu’imparfaitement à la mobilisation des professionnels et d’élus de tous bords par une simple suspension de trois mois décidée le 6 octobre. Alors qu’une suspension bien plus longue est unanimement réclamée, l’adoption de cet article nous permettrait d’attendre le PLFSS pour 2027 et de reprendre la main en tant que parlementaires.”
“Nous savons bien que la disposition prévue par l’article ne suffira pas. C’est pourquoi la mission que vous évoquez est bienvenue, madame la ministre. Il faut étudier différentes pistes de rémunération – pour la dispensation, le conseil –, mais celles-ci devront s’ajouter aux remises, puisque, malgré cette mesure, les fermetures d’officines continuent malheureusement dans nos territoires. Il faudra travailler sur le modèle économique des pharmacies, mais ne commençons pas par le fragiliser, ne nuisons pas à nos officines ! Nous devons bien sûr faire des économies sur nos dépenses de santé, mais des économies intelligentes et non de bêtes coups de rabot. Nous voulons en outre faire progresser la pénétration des génériques et des biosimilaires.”
“Je penche pour la seconde hypothèse. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cet été, à la suite d’une réunion du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, le Cadam, plusieurs mesures bêtes, des coups de rabot indiscriminés, ont été décidées. À cause d’autres hausses qui ne dépendaient pas d’eux, les kinés ont été privés de la revalorisation de 1,50 euro qu’ils attendaient depuis deux ans. Quant aux pharmaciens – chacun d’entre nous les a entendus dans son territoire –, ils ont ouvert leur comptabilité de manière parfaitement transparente pour nous montrer ce que représentaient pour eux les remises sur les médicaments, notamment celles sur les génériques : l’enjeu est existentiel ; il ne s’agit pas d’un moyen d’accroître leurs marges, mais d’une question de survie.”
“L’article 11 sexies est issu d’un amendement coconstruit avec les membres de la commission. Calqué sur le modèle qui assure actuellement la viabilité de nos pharmacies, le dispositif auquel nous sommes parvenus est raisonnable. Quel a été le résultat du scrutin sur cet amendement en commission ? Nombre de votants 206, nombre de suffrages exprimés 206, majorité absolue 104, pour l’adoption 202, contre 4. Le Sénat a confirmé ce vote en adoptant l’article. Est-ce du courage ou du culot de la part du gouvernement de présenter cet amendement de suppression ?”
“Il faut soutenir les grossistes répartiteurs, sans qui les déserts pharmaceutiques grandiraient, sans qui l’accès aux médicaments serait compromis. Plutôt que de demander la suppression de la mesure votée à l’Assemblée et au Sénat, qui représente 40 millions d’euros, le gouvernement ferait mieux de faire une contre-proposition, peut-être moins coûteuse, pour traiter ce déficit de 28 millions. À défaut, j’invite l’Assemblée à voter contre son amendement de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Ils ne décident pas de leurs marges et assurent une mission de service public : livrer tous les jours les médicaments dans toutes les pharmacies de France, où qu’elles soient. Il y a quelques mois, ils ont subi les effets du déremboursement des produits de contraste. Madame la ministre, vous dites vouloir objectiver leur situation. Pour ma part, je la connais bien, car j’interviens sur ce sujet depuis huit ans. En 2023, après le covid, les grossistes répartiteurs présentaient un déficit global de 8 millions d’euros. Votre décision sur les produits de contraste leur a fait perdre 20 millions supplémentaires. Nul besoin d’avoir fait l’ENA ou Saint-Cyr pour savoir que 20 plus 8 font 28.”
“…il mériterait d’être pris en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) L’article 11 quinquies porte sur la baisse du taux de la première tranche de la contribution sur la vente en gros de spécialités pharmaceutiques et le 11 sexies, sur lequel je donne rendez-vous à tous mes collègues, détermine le taux des remises commerciales au profit des pharmacies implantées dans nos territoires. Voilà les deux sujets sur lesquels le gouvernement souhaite revenir. Nous avons beaucoup parlé des laboratoires pharmaceutiques. Or, dans la chaîne du médicament, entre ceux-ci et les pharmacies, dont nombre ferment chaque année, on trouve les grossistes répartiteurs.”
“Je regrette que le gouvernement ait oublié que nous ne sommes plus sous la XV e législature ! Il veut supprimer deux articles, le 11 quinquies et le 11 sexies, adoptés au Sénat comme ici en première lecture. Dans le contexte actuel, quand un consensus existe dans les deux chambres,…”
“Je ne sais pas si c’est sérieux, mais je m’efforce de l’être ! Je profite de la défense de cet amendement pour vous livrer l’avis de la commission, qui a repoussé ces amendements identiques. À titre personnel, j’y suis favorable.”
“J’essaie de vous présenter une position raisonnable.”