Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“J’invite tous nos collègues, une fois que vous aurez retiré votre amendement, comme je l’espère, à voter massivement l’article 5 bis .”
“Des dispositions ont même été introduites à l’article 43 du PLFSS pour prévoir expressément que les bailleurs à métayage ne verront plus leur retraite agricole suspendue du fait de leur activité de bailleur et ce, quel que soit le type de bail à métayage – avec ou sans partage des dépenses d’exploitation. Soyons clairs : la version initiale de l’article 5 bis prévoyait une dérogation beaucoup plus large, aux contours flous et imprécis, risquant de fait d’entraîner une désaffiliation massive de ces bailleurs. Sa version amendée par le Sénat restreint la dérogation au partage des frais d’exploitation, ce qui me semble être le bon critère. Même M. de Courson, pourtant à l’initiative de la version initiale, a dit tout le bien qu’il pensait des corrections introduites par le Sénat. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Monsieur Ott, votre demande est satisfaite par l’article 5 bis . Nous l’avions adopté à l’initiative de M. de Courson – il l’a rappelé – et le Sénat l’a précisé juridiquement afin de le restreindre aux bailleurs à métayage dont le contrat de bail prévoit, expressément ou bien selon l’usage issu d’un droit ancien, l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le preneur et le bailleur. Cette rédaction permet de maintenir l’affiliation au régime des non-salariés agricoles des bailleurs à métayage qui partagent les dépenses d’exploitation avec le preneur – c’est le droit depuis plus de quarante ans – et d’exclure – ou de maintenir l’exclusion pour les bailleurs champenois par exemple – du régime des non-salariés agricoles les bailleurs qui ne participent pas aux dépenses d’exploitation.”
“Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis favorable : je considère qu’il est indispensable de donner quelques mois supplémentaires aux parties prenantes pour qu’elles s’organisent en vue des élections professionnelles que nous avons réintroduites. Le sous-amendement vise à préciser la rédaction pour mieux articuler les dispositions avec les différentes dates d’entrée en vigueur prévues à l’article 5.”
“Madame Amiot, le texte n’impose pas la voie numérique pour demander un formulaire papier. Vous imaginez le paradoxe !”
“…ce qui va à l’encontre de ce que nous encourageons. Je rassure les artistes-auteurs : le texte tel qu’il est écrit permet toujours de passer par la voie papier. Avis défavorable.”
“La voie dématérialisée est donc encouragée, mais si elle n’est pas possible, la personne pourra simplement indiquer qu’elle le fera par la voie du formulaire papier. Vous voulez généraliser le papier,…”
“Il a été rejeté par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel. La rédaction initiale posait problème, puisqu’il était prévu de dématérialiser l’ensemble des déclarations ; cependant, je vous rappelle que l’Assemblée, en première lecture, a décidé de maintenir la possibilité de remplir des déclarations papier pour ceux qui ne pourraient pas le faire par la voie dématérialisée. Je vous avais d’ailleurs proposé cette modification à la suite du débat que nous avons eu en commission, en m’inspirant des dispositions applicables aux déclarations fiscales. En l’état, l’article se borne à donner la priorité aux déclarations numériques sur les déclarations papier, sans interdire ces dernières. Le recours au papier augmente les délais de traitement et les risques d’erreur.”
“Mme Amiot nous invite à voter son amendement, moi, je vous invite à ne pas le voter !”
“La mention du ministère chargé de la sécurité sociale me paraît d’ailleurs la plus adaptée dans le cas d’une association agréée pour exercer des compétences qui concernent la sécurité sociale des artistes-auteurs. Il vaudrait mieux ne pas remettre en cause la cohérence rédactionnelle des dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité sociale sur ce point. Retrait, ou avis défavorable.”
“Vous avez le soutien du président de la commission. Votre amendement, qui précise la liste des ministères représentés au conseil d’administration de l’association, était tombé en commission à la faveur de l’adoption d’un amendement plus large, si bien que nous n’avons pas pu l’examiner. Votre amendement me paraît satisfait, au moins partiellement, par la disposition réglementaire relative à la protection sociale des artistes-auteurs, qui cite le ministère chargé de la sécurité sociale. Cette mention désigne à la fois le ministère de la santé et le ministère du travail – tous deux représentés sur les bancs du gouvernement dans le cadre de l’examen du PLFSS.”
“Enfin, leur participation ne recueille pas l’assentiment de l’ensemble des intéressés, comme l’avait d’ailleurs constaté Bruno Racine dans son rapport de 2020, qui a inspiré cet article 5. La commission n’a pas examiné ce sous-amendement mais, eu égard à la volonté exprimée en première lecture, j’émets un avis défavorable. Pour résumer, je demande le retrait des amendements n os 77 et 460 au profit de l’amendement n o 843, et suis défavorable à tous les sous-amendements.”
“Balanant, très différent des précédents puisqu’il propose de rétablir la présence des organismes de gestion collective au conseil d’administration de l’association agréée. Nous avons déjà eu le débat en première lecture. Sans méconnaître le rôle important des OGC, une majorité s’est exprimée ici pour ne pas les inclure au sein d’une instance dans laquelle ils ne sont actuellement pas représentés, et il y a plusieurs raisons à cela. Premièrement, les OGC mettent en œuvre une action sociale à l’égard de leurs adhérents qu’il importe de distinguer de celle de l’association agréée, laquelle resterait compétente pour définir les orientations de l’action sociale qui serait dorénavant assurée par l’Urssaf. Ensuite, leurs adhérents pourraient déjà être représentés au conseil d’administration en leur qualité d’artiste-auteur.”
“Le sous-amendement n o 1069 supprime la référence aux branches professionnelles, qui permet pourtant de garantir que l’ensemble des cinq grandes familles d’activité artistique affiliées au système de protection sociale des artistes-auteurs sont prises en compte dans leur diversité. C’est donc également un avis défavorable. Le sous-amendement n o 1071 prévoit que les élections seront organisées selon les règles prévues par le code du travail pour apprécier la représentativité des organisations syndicales. Comme dans le sous-amendement de Mme Galliard-Minier, la référence au code du travail n’est pas opérante car il faut tenir compte des modalités particulières de la représentation professionnelle des artistes-auteurs. C’est donc encore un avis défavorable. Vient enfin le sous-amendement n o 1065 de M.”
“La référence n’étant pas opérante, ce sera une demande de retrait. Quant aux sous-amendements à l’amendement n o 843, le sous-amendement n o 1070 vise à remplacer la représentation des artistes-auteurs affiliés à la sécurité sociale par celle des représentants élus d’organisation syndicale. Or la représentation des artistes-auteurs est très diverse et ne se limite pas aux organisations syndicales ; il existe notamment des organisations constituées sous une forme associative à l’intérieur d’une branche ou d’une catégorie d’artistes. C’est donc un avis défavorable.”
“Retenir une représentation à l’échelle de chaque branche devrait garantir que la représentation au conseil d’administration reflète la diversité des professions artistiques. Je note par ailleurs que Mme Galliard-Minier a déposé un amendement n o 845 que nous examinerons un peu plus tard : si vous adoptiez l’amendement n o 843, il faudrait également adopter celui-là car il prévoit de maintenir les modalités de fixation de composition du conseil d’administration sous la forme actuelle jusqu’au 1 er janvier 2027 ; j’y suis très favorable puisque cela permettra de préparer les élections. J’en viens aux sous-amendements. L’article L. 2121-1 du code du travail mentionné dans le sous-amendement n o 1083 ne porte pas sur les modalités d’organisation des élections mais sur les critères de représentativité des organisations professionnelles.”
“Tout d’abord, il prévoit que le décret en Conseil d’État devra définir les critères de professionnalité conditionnant la participation aux élections professionnelles. C’est un point important compte tenu des débats qui entourent la définition du corps électoral pertinent, que le décret en Conseil d’État devra déterminer, à l’issue de concertations avec les parties prenantes. La formulation retenue par l’amendement est d’ailleurs très ouverte – et je vous en remercie, madame Galliard-Minier –, puisqu’elle n’indique pas quels critères seraient retenus pour définir le caractère professionnel de l’activité artistique. Il précise ensuite que ces élections se dérouleront dans chacune des branches professionnelles – Frédéric Valletoux a évoqué la diversité de métiers des artistes-auteurs – entre lesquelles se répartissent ces derniers.”
“Je suis très sensible aux arguments développés par M. Davi. On a besoin de couleurs, de musique et, si cela pouvait participer à l’apaisement général, ça nous ferait beaucoup de bien, avec un peu de tisane. Pour en revenir aux amendements à l’article 5, sur la protection sociale des artistes-auteurs, les amendements n o 77 et identique proposent de rétablir la composition du conseil d’administration de l’association agréée dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en en excluant les organismes de gestion collective et en prévoyant que les représentants des artistes-auteurs soient élus par les affiliés. C’est très bien mais l’amendement n o 843 de Mme Galliard-Minier est meilleur, puisqu’il introduit deux précisions supplémentaires.”
“Par ailleurs, elle marque une rupture symbolique avec les défaillances passées du régime de protection sociale des artistes-auteurs. Il est important de tourner la page et cela passe, entre autres, par l’adoption d’un nouveau nom. Comme en première lecture, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.”
“La commission a adopté l’amendement, qui vise à rétablir une disposition, ajoutée par l’Assemblée puis supprimée par le Sénat, qui prévoyait de réserver à une association agréée la dénomination de « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ». J’ai lu le compte rendu des débats de nos collègues sénateurs, qui ont estimé qu’il ne revenait pas à la loi de déterminer le nom d’une association régie par la loi de 1901. Je constate cependant que votre amendement se borne à prévoir de réserver l’emploi d’une dénomination particulière à celle qui recevra l’agrément des pouvoirs publics. Cette formulation subtile permet de satisfaire les deux assemblées car son application ne constituera pas une immixtion dans le fonctionnement de cette association, à laquelle elle laisse toute liberté.”
“Vous parlez d’un amendement de cohérence et vous êtes certes cohérente avec vous-même. Je vais m’efforcer de l’être aussi. En donnant mon avis hier soir sur l’amendement n o 288, je vous ai indiqué que retenir la notion d’organisme créerait de la confusion. En effet, cette mention doit être réservée aux organismes qui gèrent l’affiliation, le recouvrement des cotisations ou le versement des prestations dans le cadre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Sur l’amendement n o 285 rectifié, que la commission n’a pas examiné, je renouvelle donc à titre personnel et en toute cohérence la demande de retrait, sans lequel mon avis sera défavorable. Je sais que nous nous retrouverons un peu plus tard sur des sujets plus importants.”
“D’après l’amendement, ce rapport ne retracerait que les dépenses de fonctionnement de l’association, l’action sociale de l’Urssaf en faveur des artistes-auteurs et les activités de médiation engagées. Or l’association aurait aussi un rôle de représentation des artistes-auteurs auprès des pouvoirs publics, en ce qui concerne leur régime de sécurité sociale, ce que vous avez mentionné dans le rapport de votre mission flash. Les précisions que donne votre amendement ne sont pas nécessaires pour atteindre votre objectif légitime de mieux informer les assurés. Je vous invite à retirer votre amendement. Si vous ne le retiriez pas, mon avis serait défavorable et je vous inviterais à dépêcher son vote : la nuit vous est chanceuse, mais la séance sera vite levée ! (Sourires.)”
“…mais j’ai trois réserves à son endroit. D’abord, l’amendement est déjà satisfait car, sans que la loi l’y oblige, la sécurité sociale des artistes-auteurs publie chaque année un rapport d’activité qui dresse le bilan de son action durant l’année écoulée. Il n’y a pas de raison de penser que l’association agréée qui va lui succéder ne fera pas de même, sachant que c’est ce que font habituellement les structures chargées de missions de service public. Il me semble ensuite que la définition du contenu du rapport d’activité d’une association régie par la loi de 1901 et chargée de missions de service public ne relève pas du domaine de la loi. Enfin, vous définissez le contenu de ce rapport de manière quelque peu restrictive.”
“J’aimerais donner un avis favorable à l’amendement…”
“Je comprends que vous souhaitiez aborder la question de l’organisation du système de protection sociale des artistes-auteurs, mais la modification sémantique que proposent ces premiers amendements ne me paraît pas nécessaire. Nous tomberons d’accord sur les suivants. Pour l’amendement n o 288, ainsi que pour le n o 284 qui propose de remplacer « association » par « organisme », ce sera une demande de retrait à titre personnel ; à défaut, ce sera un avis défavorable.”
“Or certaines de ces compétences sont précisément celles que l’article 5 a pour fonction de transférer de la SSAA à l’Urssaf, notamment en raison de la crise que vous avez abordée dans votre rapport. Par ailleurs, le recours au régime juridique de l’association ne fait pas obstacle à l’exercice de certaines compétences en matière de protection sociale dans le cas d’organisations qui ne relèvent pas des régimes de base de sécurité sociale. Par exemple, l’Unedic, qui gère le régime d’assurance chômage, est une association loi 1901 agréée par les pouvoirs publics – peu de gens le savent. Votre inquiétude n’a donc pas lieu d’être.”
“La commission n’a pas examiné ces amendements – contrairement à d’autres que nous discuterons plus tard. Je tiens néanmoins à vous rassurer, j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n o 843, car je souhaite revenir sur ce qu’a fait le Sénat concernant un certain nombre de dispositions. L’amendement n o 288 vise à confier les missions exercées par l’association agréée à un organisme de droit privé qui veillerait à la mise en œuvre des règles applicables à la protection sociale. L’amendement n’a pas été examiné par la commission ; à titre personnel, je vous demanderai son retrait, car la notion d’organisme de sécurité sociale me semble devoir être réservée aux instances gérant l’affiliation, le recouvrement des cotisations ou le versement de prestations dans le cadre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.”
“Madame Bourouaha, je salue le travail que vous avez réalisé avec Mme Galliard-Minier pour étudier les conditions d’une véritable continuité de revenu des artistes-auteurs. Vous avez établi un large bilan de la situation professionnelle, économique et sociale des artistes-auteurs, que vous avez présenté il y a peu en commission des affaires sociales.”
“Je vous avais déjà invitée alors, madame la ministre, à faire accélérer les choses. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement. À la fin de l’année 2024, 1,7 million d’usagers du chèque emploi service universel (Cesu) avaient recours au dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt.”
“Je demande au gouvernement d’essayer d’accélérer le processus : l’avance de crédit d’impôt est en place depuis plusieurs années, l’intégration de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) était programmée et son report pose problème. Cependant, je ne veux pas non plus que des dysfonctionnements se produisent, parce qu’ils peuvent donner des occasions de fraude, question à laquelle vous êtes sensible, madame Mélin. Pour finir, la nouvelle date de généralisation du service d’avance immédiate, prévue par l’article – le 1 er septembre 2027 –, constitue seulement une limite. J’avais d’ailleurs indiqué en première lecture qu’il serait possible d’anticiper l’élargissement du service à de nouvelles activités si cela s’avérait finalement envisageable.”
“Les problèmes dont ces administrations m’ont fait part – je vous les présente pour que vous puissiez vous prononcer en conséquence – concernent le rattachement correct de l’enfant au foyer fiscal du bénéficiaire du crédit d’impôt, l’identification de l’état civil des enfants et, dans le cadre de la garde d’enfant au domicile du particulier par le biais d’un organisme prestataire, l’identification du tiers de confiance chargé du versement des prestations sociales et de la sécurisation des données des factures transmises par les structures. De telles difficultés techniques entraînent un risque pour ceux qui solliciteront ces services. Il serait préférable qu’on élargisse le dispositif le plus tôt possible, car c’est dans l’intérêt des familles, qui l’attendent, mais nous ne sommes pas prêts.”
“Je pense, comme vous, qu’il est préférable de le faire au plus tôt. Cependant, en tant que rapporteur général qui échange avec les administrations, j’ai la responsabilité de ne pas faire fi de la réalité. Or la Cnaf et la direction générale des finances publiques (DGFIP) ne sont pas en mesure d’élargir le dispositif au 1 er juillet prochain car des difficultés techniques subsistent.”
“Madame Lebon, je tente de faire entrer un cube dans un rond. (Sourires.) Un dispositif temporaire, appliqué dans le contexte de la covid, permettait aux entreprises devant régler des arriérés de cotisations sociales de conclure des plans d’apurement sur cinq ans dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), et sur trois ans dans l’Hexagone. Mayotte a pu en bénéficier à la suite du cyclone Chido. Je ne vous apporte pas une réponse de Normand. Le droit commun permet aux commissions des chefs de services financiers, présentes dans chaque département, de négocier un plan d’apurement adapté à chaque entreprise. C’est préférable à une règle autorisant à tous, de manière indifférenciée, des plans sur cinq ans.”
“Le présent amendement a été adopté par la commission, et j’y suis favorable à titre personnel.”
“Il vise à supprimer un article introduit au Sénat car il ne me semble pas pertinent de généraliser un dispositif adopté dans le contexte de crises d’une extrême gravité, notamment celle du cyclone Chido. Il est préférable que les actions soient adaptées aux besoins de chaque territoire et à la situation individuelle de chaque débiteur. C’est aux créanciers publics de mener ces actions, parmi lesquelles la négociation de plans d’apurement dans le cadre de la commission des chefs des services financiers instituée dans chaque département – vous devez tous connaître ces instances. Je suis sensible aux problèmes de trésorerie que rencontrent les entreprises ultramarines, mais les mesures prévues dans cet article n’y remédieront pas. Ce sont des enjeux de long terme, qui appellent des réponses plus structurelles.”
“Patrick Hetzel sera le rapporteur, comprend des dispositions visant à prévenir l’organisation, par certaines entreprises, de leur propre insolvabilité. Je pense notamment à la procédure de flagrance sociale, qui me semble être une piste plus prometteuse. Ma réécriture vise donc à améliorer le dispositif pour le rendre efficace, car les entreprises éphémères sont un fléau que nous devons combattre avec les bonnes armes.”
“Ce dispositif poursuit un objectif légitime, mais il est inopérant. Il est difficile de déterminer quelles obligations supplémentaires pèseraient sur les employeurs entrant dans son champ d’application, dans la mesure où il ne prévoit pas la transmission de données qui ne seraient pas déjà incluses dans les déclarations sociales que les employeurs sont tenus de remplir. Obliger les entreprises à établir, dans certains cas, des déclarations sociales selon un autre vecteur que la DSN paraît contraire à l’objectif d’unification et de simplification de ces déclarations. Il est préférable d’employer la DSN comme prévu, plutôt que de rechercher un autre outil, qui présenterait un intérêt limité pour lutter contre la fraude. Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont M.”
“Monsieur Clouet, je vais tenter de vous convaincre que l’idée n’est pas de supprimer totalement le dispositif. Vous soupçonnez souvent des arnaques, parfois peut-être à juste titre ; mais en l’espèce, il n’y en a pas.”
“Je propose de permettre aux organismes de recouvrement de rectifier, sous conditions, les informations contenues dans les déclarations des entreprises dans le cadre des contrôles. L’idée est de compléter la procédure existante sans remettre en cause l’unicité des déclarations sociales, sans présumer de fraudes et en veillant à ce que les salariés des entreprises concernées puissent constituer leurs droits. C’est important.”
“Cette procédure permet aux organismes de rectifier les informations servant au calcul des droits sociaux des salariés, afin de garantir la constitution effective de ces droits. L’amendement propose d’étendre les DSN de substitution aux contrôles réalisés par les organismes. Les conditions dans lesquelles ces corrections pourraient être apportées aux déclarations souscrites par l’entreprise seraient précisées par décret en Conseil d’État. En tout état de cause, ces corrections ne pourraient intervenir qu’à l’issue d’un débat contradictoire avec le cotisant, afin de garantir le respect de ses droits. La disposition introduite par le Sénat prévoyait l’obligation, pour certaines entreprises, de réitérer leurs déclarations sociales en cas de présomption de fraude.”
“Je propose d’étendre aux opérations de contrôle la possibilité, pour les organismes de recouvrement, de rectifier d’office, sous certaines conditions, les informations contenues dans les déclarations sociales nominatives (DSN) émises par les employeurs. Il s’agit de ce qu’on appelle la DSN de substitution, en cours de déploiement. Cette faculté existe déjà dans le cadre des vérifications de cohérence effectuées par les Urssaf et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) sur les déclarations des entreprises. Concrètement, lorsque le déclarant ne corrige pas les anomalies à l’échéance déclarative la plus proche, l’Urssaf peut établir, sous certaines conditions, une DSN de substitution.”
“Madame la ministre, vous connaissez mon caractère libre mais votre amendement pose problème. Vous proposez d’appliquer la suppression de l’obligation d’inscription à compter du 1 er juillet, alors que cette disposition a été supprimée. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; sinon, nous risquons de créer une incohérence.”
“Le juge peut frapper de nullité certains actes réalisés au cours de cette période quand il considère que les créanciers avaient connaissance de l’état de cessation des paiements de leur débiteur. L’objectif est de s’assurer qu’une entreprise n’organise pas son insolvabilité en dissipant son actif avant l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation. Il s’agit donc d’une mesure de sécurisation du recouvrement des créances.”
“Cet amendement n’a pas été examiné par notre commission. Au même titre que les dispositions de l’article 4, il vise à renforcer la capacité des organismes sociaux à recouvrer certaines créances de prélèvements obligatoires, en particulier dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce peut fixer l’échéance de la cessation des paiements à une date antérieure à celle du jugement. La période qui s’étend de la date de cessation des paiements au jour du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure est qualifiée de période suspecte.”
“Elle supprime le risque que des cotisations ne soient pas recouvrées en raison d’un défaut d’inscription, tout en préservant l’accès des tribunaux de commerce aux informations nécessaires à leur action de prévention. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Il me paraît opportun de laisser aux entreprises vertueuses le temps d’engager une procédure collective ou une résolution amiable. Enfin, le texte initial était peut-être imparfait, mais un ajout effectué au Sénat a permis de corriger un écueil de la mesure en ce qui concerne l’action des tribunaux de commerce dans la prévention des difficultés des entreprises. La version initiale de l’article aurait privé les tribunaux de commerce de l’accès à des informations utiles pour accompagner les entreprises en difficulté. Nos collègues sénateurs ont imaginé une solution : le montant du passif constitué par une entreprise auprès des organismes de sécurité sociale devra être régulièrement communiqué au président du tribunal de commerce concerné. Cette solution me paraît satisfaisante.”
“Votre amendement a été rejeté par la commission. Vous souhaitez maintenir l’obligation d’inscription des créances sociales ; or l’article 4 vise précisément à favoriser le recouvrement de certaines créances en la supprimant. Cette suppression présente plusieurs avantages. Elle vise d’abord à augmenter la part des créances effectivement recouvrées par les Urssaf. Chaque année, des créances sociales ne peuvent être recouvrées faute d’avoir été inscrites dans les délais. Cette disposition est donc vertueuse, tant pour le financement de la sécurité sociale que pour l’équité entre cotisants. Deuxième avantage : il s’agit de corriger un effet pervers éventuel de la publicité des sûretés qui peut constituer une forme de pression sur des entreprises en difficulté.”
“Si nous redressons nos comptes sociaux, je nous invite donc, ces prochaines années, à abonder le Fmis.”
“La véritable question concerne le montant en réserve dans le Fmis : 1,7 milliard au début de l’année, soit largement de quoi assurer les engagements. Va-t-on continuer à alimenter le Fmis pour en prendre de nouveaux ? Yannick Neuder évoquait encore récemment les besoins d’investissements pour financer des rénovations dans les hôpitaux.”
“Mais cette diminution a déjà eu lieu et, par souci de sincérité budgétaire, je vous invite à retirer vos amendements. Ceux-ci avaient été adoptés par la commission mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.”