Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“Je n’ai pas votre expertise, monsieur Ramos, je le reconnais. Vous êtes un expert culinaire, moi je suis un épicurien, et je n’ai pas tous les éléments ! (Sourires.) Je vous ferai donc une réponse de rapporteur général. Vous insérez un I bis à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale relatif à la clause de sauvegarde, qui n’a pas vraiment à voir avec le sujet.”
“De même, les actes de kinésithérapie devaient être revalorisés d’un peu plus de 1 euro au 1 er juillet 2025, conformément à l’accord signé il y a plus de deux ans, mais cette revalorisation a été suspendue suite à l’avis du comité d’alerte de juin. C’est tout aussi injuste ! Nous devons tout faire pour éviter un nouveau comité d’alerte. Pour conclure, j’invite mes collègues à retirer leurs amendements au profit des amendements identiques n o 5 et suivants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)”
“En outre, pour accélérer l’adoption des biosimilaires, il aurait été judicieux de dépasser le seuil des 15 % de remises commerciales autorisées. Leur montée en puissance prend du temps – ce fut le cas pour les génériques. On ne peut pas dire aux pharmaciens qu’ils vont bénéficier de remises un peu plus élevées sur les biosimilaires, remises incertaines et lentes à être appliquées, et leur faire perdre des remises sur les génériques ! Enfin, madame la ministre, vous évoquez le comité d’alerte et les mesures d’urgence, mais là nous sommes face à un exemple typique de coup de rabot bête et méchant. Des économies sont nécessaires face à des indus ou pour réagir à un phénomène exceptionnel, mais ici ce n’étaient que de mauvaises économies.”
“(Mme Delphine Batho applaudit.) Pendant des années, nous avons rejeté des amendements qui favorisaient la substitution par les médicaments biosimilaires. Puis le débat a évolué et certains d’entre nous sont devenus de fervents défenseurs de cette substitution. Au moment où il en a décidé, le législateur ne pensait pas déshabiller Pierre pour habiller Paul – il ne s’agissait pas de désavantager les génériques au profit des biosimilaires –, mais de favoriser la montée en puissance de ces deux types de médicaments.”
“Mesurez-vous ce que cela représente ? Nous risquons de voir se multiplier les déserts pharmaceutiques dans quelques années ! Les amendements n o 5 et identiques ne font que revenir à la législation en vigueur avant 2014 – peut-être modifiée pour de bonnes raisons, je n’étais pas là à l’époque. Ce que la loi fait, la loi peut le défaire. Si la mission que vous avez lancée porte ses fruits courant 2026, nous nous orienterons alors sans doute vers une évolution du modèle et la rémunération de l’acte de dispensation. Nous pourrons apporter des modifications au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 avec une vision d’ensemble et une étude d’impact et la représentation nationale pourra se prononcer.”
“Les génériqueurs ne bénéficient pas seulement de l’aide de 20 000 euros et la convention actuelle prévoit déjà plusieurs des dispositifs que vous avez évoqués, madame la ministre de l’action et des comptes publics. Les montants supplémentaires que vous proposez sont les bienvenus, mais ils ne suffiront pas à consolider, à pérenniser et à rendre le métier attractif. Ainsi, il y a deux ans, il manquait 1 000 étudiants en deuxième année de pharmacie.”
“Le modèle économique des officines est en grande difficulté.”
“Ce que les pharmaciens nous demandent, c’est d’adopter la mesure dont nous sommes convenus en commission – les amendements n o 5 et identiques. Elle constitue la meilleure combinaison sur le fond et nous a tous rassemblés : il s’agit de revenir à la législation en vigueur avant 2014. Mais j’ai la conviction profonde que, même en votant ces amendements, nous ne sauverons pas toutes les pharmacies de France.”
“Soyons donc raisonnables et restons-en à 40 %. Je demande donc aux collègues les ayant défendus ainsi qu’aux auteurs des deux suivants de les retirer. Nous aurons à examiner, après cette discussion commune, d’autres amendements visant à laisser cette décision au pouvoir réglementaire. Je pense, pour ma part, que nous devons en effet rendre cette compétence au législateur. Je vous invite à voter les amendements n o 5 et identiques : ils présentent le meilleur équilibre et correspondent à la rédaction transpartisane proposée par la commission. Pour tous les autres, demande de retrait ; sinon, avis défavorable.”
“Une majorité se dessine pour rendre des marges de manœuvre à nos officines. Ces dernières sont en difficulté et il en ferme chaque jour dans notre territoire. Les remises dont nous parlons ont pour but d’encourager la distribution des médicaments génériques, moins coûteux pour l’assurance maladie : c’est un dispositif gagnant-gagnant, pour les pharmaciens comme pour l’assurance maladie. Vous proposez par ces amendements que le législateur décide à nouveau du plafond de ces remises, fixé provisoirement à 40 % par voie réglementaire. Les trois premiers identiques vont bien au-delà de la situation actuelle, puisqu’ils visent à porter ce plafond à 50 %. Comme vous tous, j’ai beaucoup échangé avec la profession cet été : elle demande simplement que l’on en revienne à la situation antérieure.”
“Les 18 millions d’euros correspondent au coût de la modification décidée il y a deux ans. L’amendement coûterait une trentaine de millions d’euros. Le coût pour les répartiteurs varie en fonction de la densité de population : il est plus élevé dans les métropoles.”
“Alors que ce débat revient à chaque examen du PLFSS, il s’agirait d’un ajustement sectoriel bienvenu. J’y suis très favorable à titre personnel, bien que la commission ait rejeté cet amendement.”
“Nous avons parlé hier des laboratoires et nous aurons l’occasion d’évoquer aujourd’hui les officines. Entre les deux se trouvent des répartiteurs, qui répondent à des obligations de service public afin de permettre à chaque officine de disposer de stocks de médicaments dans des délais convenables pour les patients. Or, à la suite d’une décision prise il y a deux ans, le circuit de distribution de certains produits a été modifié, engendrant une perte de 20 millions d’euros pour les répartiteurs, qui ne peuvent ajuster leur tarification puisqu’elle est encadrée par la législation et la réglementation. Afin de ne pas fragiliser davantage les répartiteurs, je propose d’abaisser légèrement le taux de la première part de la contribution sur la vente en gros de spécialités pharmaceutiques.”
“Cet amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.”
“Je reprends cet amendement, qui vise à combler un oubli. Le législateur souhaitait préserver les établissements de jeux qui ont d’autres activités – café, thalassothérapie, hôtel, petit musée –, afin que leurs dépenses de publicité sans lien avec le jeu ne soient pas soumises à la contribution prévue à l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale. Cet amendement de précision et de bon sens est fidèle à l’équilibre que nous avons trouvé. Je me permets de le reprendre, même si le collègue Charles de Courson est absent, parce qu’il a été examiné par la commission en application de l’article 88 du règlement.”
“Si nous adoptions votre amendement, nous porterions donc atteinte à toute une filière. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez vous en moquer mais c’est une affaire très sérieuse, qui mérite notre respect et notre considération.”
“Cela n’enlève rien au fait que les addictions au jeu doivent être combattues, mais la filière hippique est pourvoyeuse d’emplois directs et indirects dans nos territoires ; je vous rappelle aussi qu’il s’agit du premier sport féminin en France et que les paris servent à financer des équipements et des formations dont bénéficient tous les territoires.”
“Une mission a d’ailleurs été confiée à Éric Woerth sur ce sujet.”
“Vous revenez sur le sujet des paris hippiques. Nous avons décidé, l’an dernier, de les exclure de l’assujettissement à cette contribution, parce que la filière concernée est au cœur d’enjeux essentiels.”
“Nous allons achever la séance avec une énième taxe, comme nous en avons examiné beaucoup depuis le début de la semaine. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Madame Panot, les recettes affectées à ce fonds sont suffisantes : l’année dernière, ses recettes s’élevaient à 20 millions d’euros pour 18 millions de dépenses, et, surtout, il dispose de 20 millions d’euros de réserves. Cette somme devrait permettre de traiter le problème de publicité et de tenir deux ans au moins. Nous pourrons réexaminer la question si des difficultés de financement se présentent.”
“Avis défavorable à cet amendement qui a été rejeté par la commission.”
“Toute augmentation de prix provoque un transfert des achats dans des pays voisins où le tabac est moins cher. Le phénomène, qui existera tant qu’une harmonisation fiscale européenne n’aura pas eu lieu, est massif. Ainsi, dès après le déconfinement, les ventes du côté français de la frontière ont chuté de 30 à 40 %. Le levier fiscal ne me paraît pas très adapté non plus pour lutter contre le tabagisme des jeunes. Nos collègues écologistes imaginent un paquet à 25 euros en 2032. (M. Laurent Jacobelli s’esclaffe.) C’est un prix énorme qui pourrait pousser les jeunes à se fournir sur des marchés parallèles ou à acheter des produits de moindre qualité, voire des stupéfiants, qu’il ne faut surtout pas consommer. Si le levier fiscal a pu produire des effets, on en atteint désormais les limites et je pense qu’il faut être prudent.”
“On voit donc bien les limites de l’approche fiscale : une augmentation continue du prix du tabac ne se traduit pas forcément en hausse des recettes mobilisables pour financer les politiques de santé. D’autre part, la fermeture des frontières pendant la période du covid a montré que la hausse antérieure des prix avait incité les fumeurs à se fournir à l’étranger – pour les Lorrains comme moi, au Luxembourg.”
“Après l’alcool, nous commençons à parler du tabac. La lutte contre le tabagisme mobilise plusieurs députés de notre commission, à commencer par son président, qui a organisé une table ronde à ce sujet le 24 septembre. Au vu des dégâts du tabac en matière de santé publique, je ne doute pas de la sincérité de M. Davi. Toutefois, le prix moyen d’un paquet de cigarettes a déjà connu des augmentations importantes : de 6,08 euros en 2017, il est passé à 12,53 euros en 2025. De plus, cette trajectoire est appelée à se poursuivre puisqu’il me semble que le gouvernement envisage de le porter à 13 euros en 2027. En revanche, le montant des taxes collectées diminue : il était de 13,68 milliards d’euros en 2023, on sera à 12,49 milliards cette année et on anticipe 11,8 milliards pour 2026.”
“Mme Soudais a parlé d’une taxe ; or, pour une fois, il ne s’agit pas de cela. Les amendements visent à déplafonner l’évolution annuelle de l’accise sur les boissons alcoolisées. Les taux de l’inflation en 2025 comme l’évolution des prix prévue pour les deux prochaines années sont si bas qu’ils privent de sens et d’effet ces amendements, que je vous propose de retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, même s’ils ont été approuvés en commission.”
“Quoi qu’il en soit, il ne faut pas laisser croire que l’alcool n’est pas taxé. Entre 4 et 5 milliards d’impôts sont prélevés sur les alcools au profit de la sécurité sociale, ce qui contribue à remédier aux problèmes de santé que vous évoquez. Voilà la réalité. Est-ce qu’il faut créer ou recréer encore d’autres taxes ? Je ne le pense pas. Avis défavorable. L’amendement a été rejeté par la commission.”
“En fait, le vrai levier qu’il faudrait utiliser, c’est le contrôle de la publicité et de la vente aux mineurs, madame la ministre de l’action et des comptes publics. Et il faudrait mobiliser à cet effet les services chargés notamment du contrôle des commerçants : je pense à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – et à la police. Mais cela ne relève pas d’un PLFSS ; la mobilisation doit avoir un caractère interministériel. On peut certes donner l’impression qu’on ne s’intéresse pas au fléau, mais il est là et il faut pouvoir le contrecarrer.”
“Je pense que la solution du levier fiscal n’est pas la bonne. Mais on ne peut pas ignorer le problème que M. Davi décrit.”
“Monsieur Davi, ce que vous décrivez est un réel fléau, et on ne peut que vous rejoindre s’agissant de la lutte contre l’alcoolisme des jeunes. Il y a en effet des questions de sécurité et de santé qui sont liées et sur lesquelles on doit travailler. Mais là, vous proposez une contribution sur les bières qui titrent à plus de 8 degrés, alors qu’on peut boire une bière fabriquée, par exemple, dans le Nord – une Triple, une Karmeliet – sans être pour autant alcoolique, sans se bourrer la gueule, sans être violent ni mettre en danger son foie. C’est aussi une question de quantité.”
“Vous voulez toujours créer plus et plus de taxes… Cela fait quatre jours que vous faites preuve d’une grande imagination en ce domaine mais, à un moment, il faut peut-être penser à utiliser un autre levier que le levier fiscal. Avis défavorable.”
“Maintenant, vous proposez de créer une taxe sur les bières aromatisées, sucrées ou édulcorées… Je concède que vous voulez tous deux en exonérer les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres, mais j’ai une inquiétude tout de même pour certaines grandes brasseries régionales qui produisent beaucoup sans être pour autant de très grands groupes. Je me demande si elles ne seraient pas, elles aussi, concernées par votre taxe. Je ne nie pas que les bières aromatisées, sucrées ou édulcorées soient une porte d’entrée vers des alcools plus forts, mais je pense que vos amendements ne sont pas les plus adaptés. Et puis surtout, le problème des alcools sucrés et aromatisés me semble déjà avoir été traité par le législateur fiscal par le moyen de la taxe sur les boissons dites prémix.”
“Non seulement vous prenez pour modèle une ancienne contribution inefficace mais, surtout, vos amendements seraient discriminatoires puisqu’ils généreraient une double taxation, les boissons énergisantes étant déjà soumises aux taxes sur les boissons sucrées et édulcorées. La LFSS pour 2025 a d’ailleurs sacrément rehaussé cette taxation. Je vous propose donc de les retirer. Sinon, l’avis serait défavorable. Je précise que ces amendements ont été rejetés par la commission.”
“En clair, vous voulez créer une taxe Red Bull. Je n’en bois pas, mais j’essaie d’examiner la question avec méthode et objectivité juridique. Une telle taxe spécifique a en effet existé : l’article 19 de la LFSS pour 2014, sous François Hollande, avait créé une taxe ciblant uniquement les boissons énergisantes contenant plus de 220 milligrammes de caféine par litre, au tarif de 100 euros par hectolitre. Mais, l’année suivante, le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, au motif qu’elle était contraire au principe d’égalité devant l’impôt. Cette décision avait alors eu pour conséquence l’extension de la taxe à toutes les boissons, avec une incidence collatérale négative sur toute la filière. En 2016, elle était abrogée dans la loi de finances pour 2017.”
“En cohérence avec tout ce que je viens de vous dire au sujet des problèmes juridiques et opérationnels que posent tous ces amendements, cette taxe sur les dépenses de publicité me paraît tout à fait malvenue. Personnellement, je suis donc favorable à l’ensemble des sous-amendements et défavorable à l’ensemble des amendements de cette discussion commune.”
“Ça tombe bien : vous déposez des amendements qui visent à assujettir à une contribution les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement européen n o 1169/2011. Cela veut dire que vous embarquez tout ce règlement, pas seulement les mesures relatives à la déclaration nutritionnelle. Or cela présente une difficulté pour les compléments alimentaires, qui ne peuvent bénéficier du nutriscore et ne peuvent donc être soumis à la contribution afférente. Ce serait un peu paradoxal et techniquement impossible. L’affichage est soumis à des règles européennes et vos amendements présentent un vrai problème sur le plan du droit comme sur le fond. Je dois dire par honnêteté que la commission a adopté les amendements n o 510 et identique. Elle a en revanche rejeté les amendements n os 457 et identiques et 458.”
“Notre collègue Sabrina Sebaihi a indiqué tout à l’heure ne pas vouloir que des publicités visent les enfants. Très sincèrement, si on ne le veut pas, on peut réglementer. (Mme Sandrine Runel s’exclame.) Je ne suis pas sûr que le levier fiscal soit opérant en la matière. Certains producteurs locaux n’ont pas la chance de bénéficier des labels AOP ou IGP. Savez-vous que, pour obtenir un nutriscore, il faut payer un bureau d’études ? Comment feront ceux qui vendent par circuit court ? Je ne sais pas si vous imaginez ce que cela représente sur le plan opérationnel. Un certain nombre de membres de cette assemblée sont attachés aux réglementations européennes.”
“Bon ! Nous venons de voter – je n’y étais pas favorable – une taxe sur le chiffre d’affaires des industriels qui n’affichent pas le nutriscore sur leurs produits. Appliquer cette mesure ne sera pas simple, et je ne vois pas comment on y parviendra. En plus de cette mesure, vous voulez à présent taxer les dépenses de publicité si le nutriscore ne figure pas sur les supports publicitaires. Je rappelle que les dépenses de publicité font déjà l’objet de sept taxes ; vous voudriez en créer une huitième !”
“Les amendements ne sont pas exactement les mêmes et, à partir du n o 734, la taxe prévue en cas d’absence de nutriscore ne porte pas sur les dépenses de publicité mais sur le chiffre d’affaires. J’observe que la nouvelle classification utilisée par nutriscore place des produits laitiers à boire au même niveau que les produits sucrés ou les sodas, ce qui n’a pas de sens. Selon moi, l’amélioration de l’offre alimentaire passe par une coopération entre tous les acteurs de la chaîne alimentaire pour faire avancer la réglementation et éviter les publicités néfastes. Tous ces éléments m’amènent à émettre un avis défavorable sur l’ensemble des amendements et un avis favorable sur l’ensemble des sous-amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) L’avis demeure cependant défavorable sur les amendements sous-amendés.”
“Le problème n’est pas forcément la composition, mais la quantité de produit consommée. L’exemple du roquefort est édifiant. On ne va pas en manger 2 kilos !”
“Après les réunions de la commission, je me suis amusé à chercher un beurre classé A, car j’essaie de manger correctement. Je n’ai pas trouvé : le meilleur est étiqueté C. Même chose avec l’huile de très bonne qualité.”
“…parce que certains produits de très grande qualité – produits sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo) et produits bénéficiant d’une AOP ou d’un Label rouge – ne doivent pas être pénalisés par une étiquette qui ne reflète pas tout ce que Vincent Descoeur a si bien rappelé.”
“Nous disposons sur le sujet d’un rapport de mai 2024 de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss). Il établit qu’il existe deux leviers beaucoup plus efficaces que la fiscalité mais extérieurs au PLFSS. Le premier consiste à fixer sur des bases scientifiques des limites réglementaires de composition nutritionnelle, notamment en imposant des plafonds pour les teneurs en sucre, sel, matières grasses dans certaines catégories d’aliments. La Cour des comptes l’avait recommandé en 2019. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) pourrait être chargée de définir ces standards, sur la base des données collectées par l’Observatoire de l’alimentation (Oqali).”
“Une dizaine d’amendements traitent du nutriscore. Quel bonheur d’entendre Jean-François Rousset, Vincent Descoeur et Richard Ramos ! Joyeux centième anniversaire au roquefort ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je dois avouer que je me souviens du camembert dans chaque bureau ici… Par cohérence avec ce que je dis depuis le début de la semaine, il me faut souligner que l’affichage d’informations sur des produits relève davantage du droit commercial, du droit de la consommation ou de la régulation de l’économie que du champ du financement de la sécurité sociale. Même si vous avez imaginé une taxe pour passer le barrage de la recevabilité, parce que vous êtes malins, nous sommes quand même un peu éloignés du PLFSS.”
“Cet amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable à titre personnel du rapporteur général.”
“Mais les consommateurs changeront-ils vraiment leur mode de consommation ? Ce qui est en jeu, c’est la question du rapport entre production et consommation. On a tendance à produire ce qui est consommé. Les groupes industriels sont parfois malins : ils peuvent modifier les compositions des produits pour contourner les règles. Je ne suis donc pas sûr que ce levier soit le plus pertinent. Il me semble que le levier réglementaire est important en la matière ; ce n’est pas seulement une question de prévention. S’il y a des éléments dangereux pour la santé, il faut prendre des mesures par la voie réglementaire. Avis défavorable.”
“…ou alors que les fabricants changeront sa composition.”
“J’ai écouté avec attention la présentation de ces quatre amendements. Vous semblez dire qu’en augmentant la fiscalité, on augmente le prix du produit, dissuadant ainsi les consommateurs de l’acheter,…”
“Peut-être n’y êtes-vous pour rien, mais ça ne tourne pas, si je puis m’exprimer ainsi. S’ajoute à cela un second problème : il est précisé dans l’amendement « y compris les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ». Au sein de la phrase où il figure, « y compris » renvoie-t-il à l’assiette de la taxe ou à l’exception faite en faveur « des denrées destinées à une alimentation particulière » ? S’il s’agit d’exclure de l’assiette les produits pour bébés mais d’y inclure ceux adaptés aux besoins nutritionnels très spécifiques de personnes malades, nous ne devons surtout pas adopter cet amendement. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.”
“Cet amendement est quelque peu étonnant : vous souhaitez intégrer les denrées solides ou semi-solides contenant des édulcorants à l’assiette de la taxe sur les boissons non alcooliques édulcorées, taxe dont la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 prévoit l’augmentation à partir de 2026, et qui concerne par définition les liquides – je ne connais pas de boissons solides. (Sourires.)”