Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“Dans la mesure où la commission a rejeté le texte, juridiquement, elle est réputée avoir donné un avis défavorable à tous les amendements. C’est la raison pour laquelle je précise à chaque fois la manière dont la commission a voté, et ma position.”
“J’ai consulté la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) sur ce sujet. Bien qu’elle ne l’ait pas précisé lorsque vous l’avez auditionnée, elle a souligné que la nouvelle convention médicale ne comportait aucun dispositif équivalent au contrat de début d’exercice pour les médecins remplaçants. S’il existe effectivement de nombreux dispositifs d’aides, ils ne concernent pas nécessairement ces médecins-là. Or nous avons parfois besoin d’eux, par exemple lorsqu’un médecin est en congé maternité. Un dispositif de ce type peut servir. La commission a adopté cet amendement vis-à-vis duquel je reste réservé et auquel je donne, à titre personnel, un avis défavorable.”
“Cet amendement fait suite au travail que vous aviez mené en qualité de parlementaire. La création d’une consultation longue dédiée à la ménopause est une bonne nouvelle, que je salue. Un point de vigilance : comment la consultation sera-t-elle valorisée ? Le tarif sera-t-il suffisamment attractif pour les gynécologues médicaux, qui sont les premiers concernés ? Dans la cotation actuelle, leurs actes sont souvent sous-valorisés. Il faudra préciser le financement de cette mesure. Sous cette réserve, avis favorable à titre personnel.”
“…alors qu’actuellement, c’est un accord conjoint, concernant à la fois les MSP et les centres de santé, qui est prévu. Je comprends l’idée que vous cherchez à défendre, mais nous nous éloignons un peu du sujet. Sur ce sous-amendement, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (« Enfin ! » sur les bancs du groupe RN.)”
“Enfin, le troisième sous-amendement vise principalement à demander un accord conventionnel distinct pour les maisons de santé…”
“J’y suis donc, à titre personnel, plutôt défavorable, mais si vous avez compris que la ministre y était favorable, je m’en remettrai là encore, par cohérence, à la sagesse de notre assemblée. L’adoption du deuxième sous-amendement conduirait à exclure les centres de santé du périmètre de la négociation, or il me semble qu’ils doivent absolument en faire partie. Dans les territoires périurbains où c’est le modèle des Sisa qui prévaut, il faut que les centres de santé soient autour de la table ! Je crois au dialogue conventionnel et je pense que nous raterions le déploiement du réseau s’ils ne participaient pas aux discussions. J’y suis donc plutôt défavorable, même si je m’en remets encore une fois à la sagesse de l’Assemblée.”
“Peut-être ne faut-il pas aller trop loin dans cette direction mais sur ce point précis, je veux moi aussi les mettre à l’honneur car il n’est pas rare qu’ils remplissent déjà ce rôle, parfois dans le silence et sans facturer quoi que ce soit. Les pharmaciens contribuent souvent à l’orientation des patients et je tiens à rendre hommage à leur action au quotidien, qui va dans le bon sens. La commission n’a pas examiné l’amendement gouvernemental puisqu’il ne faisait pas partie du texte initial ; je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée. Viennent ensuite les trois sous-amendements de M. Raux, défendus par M. Davi. S’agissant du premier, je crois que l’esprit de l’amendement du gouvernement n’implique pas du tout une adhésion automatique : il s’agit de labelliser les structures qui répondent à un cahier des charges.”
“On a déjà parfois du mal à faire en sorte que les CPTS suscitent l’adhésion de l’ensemble des professionnels ; si elles deviennent des entités qui paraissent – en tout cas dans leur nom – déconnectées des territoires, je crains que nous manquions notre cible alors qu’il est indispensable qu’un maximum d’acteurs des territoires soient intégrés au nouveau réseau. Enfin, un dernier point mérite notre attention, même si vous ne l’avez pas évoqué – j’essaie de faire court mais ce sont des sujets importants. Vous valorisez le rôle des pharmaciens en matière d’analyse de la situation clinique et d’orientation des patients.”
“…je vois bien l’enjeu sémantique (Mme Delphine Batho, M. Jean-Yves Bony, M. Marc Fesneau et M. Guillaume Garot applaudissent) mais je suis très attaché au caractère territorial de ces communautés, car qui dit « territoire » dit adaptation avec les professionnels implantés localement. Je crains que ce nom recouvre une logique d’uniformisation, ce qui serait à mon sens une erreur. Cela m’inquiète ! Je vois bien qu’il s’agit de marketing politique, mais ce qui m’intéresse, c’est que l’on règle les problèmes de santé publique auxquels nous sommes confrontés.”
“…dans les endroits où cette offre socle n’est déjà plus disponible. Je pense alors que nous manquerions l’objectif fixé. Par ailleurs, vous souhaitez donner un nouveau nom aux CPTS, qui deviendraient des communautés France Santé, appelées à animer le réseau éponyme. J’aimerais comprendre la portée exacte de ce nom :…”
“Davi pour dire que je veillerai moi aussi à ce que ce dispositif ne profite pas à des acteurs financiarisés, très éloignés des objectifs de santé publique qui sont les nôtres. Comme je l’avais indiqué en commission, je travaille de mon côté à une proposition de loi sur la financiarisation en santé ; certains députés ont déjà manifesté leur intérêt et il faudra que nous nous y attelions très vite, afin de contrecarrer les dérives en la matière. Il y a plusieurs points sur lesquels je souhaite insister, madame la ministre, et qui sont autant de questions pour vous. Vous évoquez des financements complémentaires pour les acteurs qui sont en mesure de proposer cette offre de services socle ; ma crainte est que cela laisse de côté ceux qui en ont le plus besoin,…”
“Cet amendement du gouvernement vient déployer dans le PLFSS ce qui avait été annoncé – à ma grande surprise – par le premier ministre, à savoir le projet de réseau France Santé. J’aurais aimé qu’il soit déposé plus tôt que mardi soir ; étant en séance avec vous tous du matin au soir, je n’ai pas eu le temps d’effectuer les concertations nécessaires, notamment avec les organisations représentatives des CPTS, et j’en suis désolé. Sur le principe, nous ne pouvons qu’être favorables au développement d’une offre de soins accessible, coordonnée et sans dépassements d’honoraires partout en France, surtout si elle s’appuie sur les acteurs et les structures existants, qui pourront bénéficier de financements complémentaires en contrepartie d’engagements pour assurer cette offre de soins. Cependant, je rebondis sur la mise en garde formulée par M.”
“En effet, ce n’est pas parce qu’une commune a une bonne couverture en matière de soins de ville qu’elle n’a pas besoin aussi d’un centre de soins non programmés – c’est un autre aspect de la PDSA, que Cyrille Isaac-Sibille a bien illustré tout à l’heure, en prenant l’exemple d’une chute dans l’escalier. Il faut disposer de spécialités complémentaires au sein d’équipes pluridisciplinaires, qui doivent compter des infirmiers aussi bien que des médecins. Il faut donc leur permettre de s’installer dans ce cadre. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, dont je précise qu’il n’avait pas été examiné en commission.”
“Le travail effectué par les infirmiers employés au sein des CSNP est très différent de celui des infirmiers libéraux, notamment quand ces derniers interviennent à domicile. Je ne pense pas qu’il existe une concurrence entre eux. Pour assurer la permanence des soins, on doit pouvoir recruter des infirmiers dans ces centres de soins et, à mon avis, c’est sans rapport avec la couverture du territoire en infirmiers libéraux. En application des règles actuelles, l’ordre des infirmiers empêche même l’installation d’infirmiers libéraux au sein d’un CSNP – le cas s’est présenté dans ma circonscription – dès lors que ledit centre se situe dans une commune ne connaissant pas de problème de couverture en soins de ville. Une telle interdiction aggrave en fait les difficultés.”
“Par ailleurs, les tarifs des soins non programmés ne sont pas les mêmes qu’en journée quand ils sont prodigués le soir ou le week-end. Les majorations alors facturées ne sont pas des dépassements d’honoraires et restent donc en dehors du périmètre des amendements. Enfin, la demande du tiers payant obligatoire est déjà satisfaite par les dispositions législatives qui protègent les patients les plus vulnérables. J’émettrai donc un avis défavorable sur ces deux amendements ; je m’exprime à titre personnel sur le second, qui n’a pas été examiné en commission.”
“Le premier, déposé par le groupe La France insoumise, a été rejeté en commission. Le second, présenté par M. Davi pour le groupe écologiste, n’y a pas été débattu, mais il est très similaire. Je pense qu’ils sont en fait sans objet. En effet, soit les médecins qui exercent en CSNP sont salariés, auquel cas ils ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires, soit, dans l’immense majorité des cas, ils sont en secteur 1. C’est la situation de 96 % des généralistes des CSNP, les 4 % restants étant en secteur 2 avec option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam), c’est-à-dire que leurs dépassements d’honoraires sont la plupart du temps pris en charge par les complémentaires santé. Brandir des interdits de manière préventive pourrait crisper tout le monde ; or nous avons besoin que des professionnels rejoignent ces centres.”
“En résumé, je comprends l’idée qui sous-tend votre amendement, lequel n’a pas été examiné en commission, mais je ne la trouve pas parfaitement adaptée à la réalité du terrain. Je suggère donc un retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.”
“Même si vous avez essayé d’argumenter sur ce point, monsieur Rousset, le principe de l’adhésion obligatoire – une sorte d’oxymore – à une association poserait un problème juridique. Indépendamment de cet écueil, votre proposition a du sens lorsque le périmètre de la CPTS coïncide avec celui de la PDSA, mais c’est beaucoup moins vrai lorsque, par exemple, le périmètre de la PDSA inclut plusieurs CPTS. Je connais de nombreux territoires dans lesquels les habitants fréquentent un centre de soins non programmé qui n’est pas dans le périmètre de la PDSA dont ils relèvent. C’est surtout vrai pour les CPTS à l’échelle d’une métropole. La population des territoires voisins est bien heureuse de pouvoir aller dans un CSNP, alors même que les professionnels de santé de ces zones n’adhèrent pas à la CPTS.”
“Après celui que nous avons eu sur les ARS, je ne voudrais pas lancer un débat sur les CPTS. Certaines, comme chez vous, madame la ministre, fonctionnent merveilleusement bien. À l’autre bout du spectre, il existe aussi des territoires qui en sont totalement dépourvus, même si la couverture progresse énormément. Entre les deux, on trouve des zones où la pertinence du périmètre des CPTS est très variable. L’amendement vise à imposer l’adhésion des centres de soins non programmés aux CPTS, dans le but d’obtenir une bonne coordination à l’échelle d’un territoire. Toutefois, si la PDSA est organisée par les ARS à l’échelle infrarégionale, les CPTS sont des associations régies par la loi de 1901.”
“Je suis très embêté : vous allez, par votre amendement, résoudre des problèmes dans certains endroits, mais vous risquez de compliquer et de rigidifier la situation là où cela se passe plutôt bien. L’amendement a été rejeté en commission ; à titre personnel, je vous invite à le retirer pour y retravailler durant la navette. Sinon, avis défavorable.”
“Nous avons eu ce débat en commission. Je comprends bien votre intention : vous voulez mettre fin aux dérives observées dans certains territoires, où les centres de soins non programmés pillent les ressources médicales des services d’urgences. Il faut certes veiller à endiguer le phénomène, mais je serai plus nuancé que vous sur la question, parce qu’il y a aussi une belle complémentarité disciplinaire entre les médecins généralistes et ceux qui sont passés par les services d’urgences ; on voit bien que cette double compétence les nourrit mutuellement. Je ne suis pas favorable à ce que l’on rigidifie trop le fonctionnement de ces structures, qui doivent pouvoir s’adapter aux caractéristiques locales.”
“Exactement, mon cher collègue. Nous pénaliserions donc ces territoires en adoptant pareil amendement. On a besoin de tous les professionnels de santé pour garantir la permanence des soins et assurer une structuration des soins immédiats. N’adoptez surtout pas cet amendement – qui a été rejeté en commission. Avis défavorable.”
“Contrairement aux territoires métropolitains, où les centres de santé jouent un rôle fondamental – Yannick Monnet en parle souvent, comme Pierre Dharréville avant lui –, dans la très grande majorité des territoires périurbains ou ruraux, les centres de soins non programmés sont des associations de professionnels libéraux qui prennent par exemple la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, dont le statut est de droit privé.”
“L’amendement n’a pas été examiné en commission. Il me semble que ce type de détail relève plutôt du domaine réglementaire. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée – j’ajoute que j’étais présent lors de l’examen de votre proposition de loi.”
“Il fonctionne très bien et répond à un vrai besoin, en coordination avec les urgences du centre hospitalier régional universitaire et le SAS. Vous proposez, d’une part, d’apporter à la définition des structures de soins non programmées des précisions qui relèvent en réalité du cahier des charges, d’autre part, de les nommer « points d’accueil pour soins immédiats ». Je pense qu’il faut profiter de la navette pour débattre de la question de leur nom. Chez moi, il est plutôt question de CMSI, ou centres médicaux de soins immédiats et, pour ma part, je préfère « centre médical » à « point d’accueil ». En outre, vous voulez que ces structures soient signalées par une croix orange : là encore, nous pourrons en débattre dans le cadre de la navette. La commission n’a pas examiné cet amendement.”
“Cher collègue, j’espère que vous n’allez pas chuter juste après la séance ! Je ne peux en tout cas que vous souhaiter une bonne santé. L’article 21 est prometteur et devrait conduire à une meilleure organisation des soins non programmés. Il est essentiel d’éviter que chacun travaille dans son coin, ce qui suppose que les structures spécialisées en soins non programmés soient bien identifiées – je rejoins votre préoccupation à cet égard et il reste à se mettre d’accord sur leur nom –, dotées d’un cahier des charges ad hoc et coordonnées avec les SAS. En Meurthe-et-Moselle, le centre de soins immédiats non programmés se trouve juste à côté du plateau d’imagerie et de tous les dispositifs de biologie médicale requis.”
“D’une part, le contexte local peut évoluer. D’autre part, le maillage actuel n’est pas toujours totalement pertinent. Dans ces situations, un assouplissement de la réglementation me semble souhaitable. S’il existait ne serait-ce qu’une seule possibilité, dans une ville de moins de 2 500 habitants, d’ouvrir une nouvelle officine et de lui donner les moyens de se maintenir, je ne voudrais surtout pas que la loi y fasse obstacle. L’amendement a été repoussé en commission et j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.”
“Vous souhaitez supprimer la disposition de l’article 21 visant à autoriser la création d’officines dans les villes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a fermé. Je partage votre scepticisme. Si la dernière officine a fermé, c’est parce que les conditions de viabilité n’étaient pas forcément réunies. Dès lors, pourquoi une nouvelle officine s’en sortirait-elle mieux ? Des dispositions réglementaires, adoptées récemment, permettront aux ARS d’aider davantage les officines dans les territoires fragiles. Cependant, il est nécessaire de consolider – et même de revoir – le modèle économique des officines dans nos territoires ruraux. J’espère que nous pourrons nous saisir de cette question au plus vite grâce à la concertation lancée par le gouvernement. J’ai néanmoins quelques réserves sur cet amendement.”
“Cet amendement, qui – je le signale à Mme la ministre – a été adopté en commission, prévoit les modalités d’articulation du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire avec les autres dispositifs d’aide prévus pour les médecins qui s’installent en zones sous-dotées. L’idée n’est pas de priver ces derniers, mais plutôt d’étudier les conditions dans lesquelles un cumul est autorisé. Il semble indispensable de procéder à une clarification et de mettre de l’ordre dans le maquis des aides. Les jeunes médecins doivent pouvoir être éclairés sur toutes les possibilités qui leur sont offertes, notamment en matière de cumul, avant de prendre leur décision. Je vous invite donc à voter cet amendement.”
“On suit rarement mes recommandations mais lorsque cela arrive, ça me fait plaisir !”
“Vous souhaitez que la définition des zones rouges, identifiées comme très prioritaires pour l’accès aux soins, prenne davantage en considération les caractéristiques de l’outre-mer. Je ne peux qu’être sensible à cette demande. La commission a repoussé cet amendement, mais à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Les choses sont déjà bien bordées dans l’article. Le seuil de revenus ouvrant droit à une rémunération complémentaire sera fixé par voie réglementaire, et je pense que la modération sera de mise. Par ailleurs, le bénéfice de cette aide sera subordonné à un niveau minimal d’activité pour le médecin, ce qui limitera les effets d’aubaine. Je suis donc défavorable à ce ratio un peu arbitraire de 10 %. Cela relève plutôt du niveau réglementaire. L’amendement avait été rejeté en commission. Avis défavorable. Je vous ai tous écoutés ; il est en effet nécessaire de mettre de l’ordre dans le maquis des aides et incitations destinées aux médecins, mais il faut surtout rendre attractive l’installation dans les territoires. C’est un grand défi, et je plaide donc pour un choc d’attractivité en la matière.”
“Vous ne croyez pas aux agences régionales de santé. Cela nous renvoie à la question de la déconcentration de l’État en matière de gestion et de pilotage des politiques de santé. Votre amendement propose de transférer les compétences des ARS aux préfets délégués à la santé ; si on suivait sa logique, il faudrait aussi leur transférer les moyens, notamment le fonds d’intervention régional. En l’état des choses, si nous adoptions votre amendement, les préfets délégués à la santé auraient les compétences sans les moyens. L’amendement a été rejeté en commission. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.”
“Monsieur Bentz, je vous reconnais une certaine constance.”
“Je ne prendrai pas le temps de citer tous les exemples que j’ai en tête, mais il faut vraiment s’y atteler ! Quant aux amendements, la commission ne les a pas étudiés ; à titre personnel, avis défavorable.”
“Madame la ministre, nous sommes nombreux ici à mesurer les difficultés que rencontrent certains de nos territoires. Quel que soit le sort des propositions de loi en la matière, il faut s’attaquer à la question du zonage établi par les ARS, qui pose un vrai problème. Les données ne sont pas actualisées, les éléments pas dynamiques – ni transparents, me souffle le président de la commission. Si c’est là un outil destiné à piloter et améliorer les choses, il doit être pertinent, actualisé.”
“Mmes Runel et Batho, ainsi que tous ceux qui entourent M. Garot au sein du groupe transpartisan, veulent supprimer les PTMA. Je suis d’accord avec eux sur un point : ce dispositif ne réglera pas les problèmes à lui seul, car pour tenter de remédier au manque de médecins, nous avons besoin d’un ensemble d’outils. Néanmoins, il ne me paraît pas opportun de le supprimer. Son objectif est limité ; surtout, il rassure les jeunes qui songent à s’installer et craignent de n’avoir pas une file active suffisante. Le contrat sécurise leurs débuts, c’est tout ! Je le répète, il ne constitue pas l’alpha et l’oméga de ce qu’il faut faire, mais le supprimer nous priverait de la possibilité d’offrir une forme d’assurance aux jeunes médecins.”
“Il me semble préférable que les étudiants soient rémunérés par leur centre hospitalier universitaire de rattachement, comme c’est le cas lors des stages d’internat. Les acteurs concernés ont très majoritairement exprimé leur préférence pour cette solution, qui a également le mérite de la simplicité.”
“L’article 21 traite de trois sujets différents : la structuration des maisons de santé, l’envoi d’étudiants en médecine dans les territoires et la création des officines. Vous parlez d’usine à gaz pour qualifier les alinéas relatifs à la rémunération des étudiants en quatrième année qui exerceront en ambulatoire. Les modalités envisagées sont en effet peu claires et trop complexes. J’ai moi-même exprimé, en commission, un certain scepticisme au sujet de la solution envisagée par le gouvernement. Les hôpitaux, quant à eux, redoutent une complexification des circuits de financement. Je vous invite à retirer votre amendement, qui n’a pas été examiné par la commission, au profit de celui du gouvernement – qui semble nous avoir écouté.”
“Nos deux collègues analysent les causes de l’absence de généralisation du bilan de santé, qui résulteraient « des tensions plus générales sur l’offre, du manque de formation des professionnels de santé aux traumatismes complexes ainsi qu’à leurs conséquences, de l’absence de structures adaptées pour assurer un suivi somatique et psychique suffisamment long pour permettre à ces enfants d’aller mieux ». Nous avons donc un rapport sur ce sujet, mais ce qui est le plus important, madame la ministre, ce sont les actions qui seront déployées pour tirer les enseignements de la commission d’enquête. L’amendement n o 2059 n’avait pas été examiné en commission. Je vous demande de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.”
“L’importance de ce sujet est réelle, mais l’amendement est satisfait. Je rends hommage à Laure Miller et Isabelle Santiago pour l’excellent rapport issu de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance qu’elles avaient menée. Dans les faits, 30 % des enfants de l’ASE bénéficient d’un bilan de santé à leur admission, bien que cela soit obligatoire depuis la loi du 14 mars 2016, adoptée il y a donc près de dix ans.”
“Je rêverais d’échanger plus longuement avec vous sur la prévention, mais je m’efforce de faire avancer nos débats. Sur ce sujet, je considère qu’une approche pluriannuelle serait la plus adaptée. Je vous invite à retirer votre amendement, même si, pour être parfaitement transparent, il avait été adopté par la commission. Je ne suis pas sûr, en effet, que son adoption modifierait réellement la situation.”
“Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.”
“Je comprends votre appel et je le transmets à Mme la ministre. (Sourires.) Cet amendement n’avait pas été examiné en commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.”
“Le dispositif Handigynéco, très efficace, a été pérennisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il est très adapté aux femmes enceintes en situation de handicap, car il permet la prise en charge de consultations longues. La question de l’adaptation des matériels, que vous soulevez, est en effet cruciale. Pour ma part, je me suis intéressé au sujet des ambulances bariatriques, qui restent un défi important. Néanmoins, il est encore un peu tôt pour demander un rapport sur un dispositif aussi récemment créé. Vous évoquez aussi les problèmes rencontrés par d’autres publics, notamment les personnes en situation d’obésité. La question est importante, mais ne pourra pas être traitée dans le cadre du dispositif Handigynéco, car celui-ci ne concerne que les établissements accueillant des personnes handicapées.”
“Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Le gouvernement pourra peut-être nous fournir quelques compléments d’information relatifs à la réalisation de ces entretiens postnataux depuis 2022. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Nous devons également nous interroger sur l’efficience de ce dépistage. Avec l’intelligence artificielle, la technologie évolue. Nous devrions notamment réfléchir à la deuxième lecture par les radiologues, qui peut être coûteuse et redondante. Ce type d’économies, plutôt que des rabots bêtes et méchants, pourrait permettre d’investir dans des dépistages plus ciblés. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, mais j’attends la réponse de la ministre.”
“Je suis sensible à ce que vous avez vécu. J’ai par ailleurs eu l’occasion d’échanger avec des femmes qui ont eu un cancer du sein dans ma circonscription. Je mesure que les cancers atteignant des femmes de moins de 40 ans sont plus agressifs. Je pense notamment au cancer triple négatif. Le dépistage est une cause qui doit tous nous rassembler. L’article 59 de la LFSS – loi de financement de la sécurité sociale – pour 2020, qui a mis en place des parcours de santé post-cancer, prévoit un rapport dressant un bilan de ce dispositif. Je me tourne vers le gouvernement pour savoir si ce rapport sera remis au Parlement – je n’en ai pas trouvé trace. L’enjeu du développement du dépistage chez les femmes de 50 à 74 ans et du ciblage des profils de femmes de moins de 50 ans est important.”