Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“Il y a une confusion. L’article ne concerne pas les radiothérapeutes libéraux. Il vise les radiothérapeutes hospitaliers, lesquels peuvent exercer en libéral au sein de l’hôpital dans la limite de 20 % de leur activité ; ils versent alors une redevance à leur établissement. C’est pourquoi j’insiste sur le fait que si nous ne concevons pas une mécanique globale, l’interdiction de la double facturation risque plutôt de nuire aux établissements de santé qu’aux professionnels eux-mêmes. Je ne dispose cependant pas de vos calculatrices, madame la ministre. Je signale simplement les problèmes qui m’apparaissent.”
“Cela peut surprendre, mais il arrive que Mme la ministre et moi-même soyons en désaccord. Supprimer la double facturation conduirait à diminuer les ressources des hôpitaux dans certains territoires. À moins de trouver des solutions pour éviter cet écueil, je considère que c’est une mauvaise idée. Je ne voudrais pas que vous me reprochiez ensuite de ne pas avoir mis la lumière sur ce point : voter ces amendements pourrait affecter négativement les établissements de santé.”
“Ces amendements de rétablissement de l’article 22 bis ont été adoptés en commission. J’appelle cependant votre attention sur le fait que la double facturation constitue un levier d’attractivité indispensable pour les hôpitaux. Si l’on veut que des radiothérapeutes continuent à exercer à l’hôpital, notamment dans les territoires délaissés, je vous invite à ne pas rétablir l’article. La double facturation conduit à des dérives, mais ce n’est pas la bonne manière de s’y attaquer. À titre personnel, je suis donc défavorable à ces amendements.”
“L’article part d’une bonne intention mais il compliquerait la tâche des établissements au lieu de les aider, d’autant qu’avec le nouveau calendrier des campagnes tarifaires hospitalières à compter de 2026, les nouveaux tarifs devraient être applicables au 1 er janvier et non au 1 er mars. Il ne faut surtout pas adopter l’article 22 bis A mais, au contraire, le supprimer. Les amendements de suppression ont été adoptés en commission.”
“Je souhaiterais, madame la ministre, que vous vous engagiez à associer la commission au suivi de la réforme et à ses résultats, pour que les GCS vertueux, implantés dans des territoires en difficulté, puissent bien fonctionner. En effet, les hôpitaux ont besoin de leurs partenaires privés. L’amendement n’a pas été examiné en commission et je demanderai son retrait dès que la ministre nous aura rassurés.”
“Madame la ministre, l’amendement défendu par Mme Vidal et le propos de M. Ciotti renvoient à l’impact des GCS. Ceux-ci constituent de formidables outils de coopération public-privé, qui plus est soumis au regard de l’ARS. Pourtant, certaines ARS découragent l’adoption du statut de GCS au profit de celui de groupement d’intérêt économique (GIE). Ces dernières structures ne sont pas soumises au contrôle des ARS, qui ainsi se déresponsabilisent. Ce n’est pas une bonne chose. Les modalités de tarification des GCS n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’impact. Je conçois qu’elles puissent être vertueuses, mais il faut veiller à l’équilibre des partenariats public-privé dans les territoires où on a cruellement besoin de ces groupements.”
“Il est défavorable. L’amendement n’a pas été examiné en commission.”
“Le rapport prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 doit déjà porter sur les modalités de revalorisation des actes infirmiers. Je pense qu’on peut considérer que votre demande est satisfaite sur le fond. Mon avis est défavorable, mais l’amendement a été adopté par la commission.”
“L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.”
“Il est nécessaire de conserver le droit de renouvellement dont les ergothérapeutes disposent déjà. Je rends un avis favorable sur cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission.”
“Sans surprise, je défendrai une position inverse de celle de Mme Runel : nos désaccords sont réels. Je demande le retrait de l’amendement n o 392 de Mme Runel au profit de celui-ci, qui a été adopté par la commission.”
“Ils n’ont pas été examinés en commission. J’y suis, à titre personnel, défavorable.”
“Une telle modification du cadre conventionnel par sous-amendement m’inquiète du point de vue de la méthode, même si je perçois l’attente des représentants des MSP. J’ai peur que nous fassions des bêtises et que nous créions des difficultés dans les négociations conventionnelles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. J’espère que vous avez tout noté, madame la présidente. Je suis allé vite !”
“Les sous-amendements n os 1075 et 1121 prévoient un accord professionnel distinct pour les maisons de santé. La commission ne les ayant pas examinés, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Le sous-amendement n o 1073 donne un délai d’un mois pour faire aboutir les négociations conventionnelles susmentionnées, faute de quoi le ministre pourra décider seul, par voie d’arrêté. J’ai déjà exprimé mon opposition à ce type de mesures, qui finissent par vider la négociation conventionnelle de son sens. Je la réitère. Avis défavorable. Les sous-amendements n os 1074 et 1122 visent à modifier le cadre de négociation de l’accord conventionnel avec les MSP pour qu’il n’y ait plus besoin de la validation des syndicats représentatifs. Cela peut poser des problèmes. Il ne faut pas opposer les représentants des MSP aux syndicats représentatifs.”
“En revanche, je serai particulièrement vigilant, et je ne pense pas être le seul au vu des interventions, s’agissant des critères de cette labellisation, pour qu’elle profite bien aux territoires et aux acteurs qui en ont le plus besoin. Les amendements ne rétablissent pas la transformation des CPTS en communautés France Santé. Leur appellation reste inchangée. On a déjà eu suffisamment de mal à les implanter dans les territoires, donc pas de chamboulement. L’amendement du gouvernement rétablit également les dispositions relatives aux négociations conventionnelles sur le réseau France Santé, en y associant les MSP et les centres de santé. Mon sous-amendement n o 1087 propose d’y associer les CPTS. Cela me semble essentiel que ces structures ne soient pas tenues à l’écart.”
“J’utiliserai ma présentation pour donner mon avis sur les amendements et sous-amendements examinés. Puisque le gouvernement propose un amendement de réécriture dont l’adoption ferait tomber tous les autres, nous devons discuter dès maintenant de ce que nous souhaitons faire. Nos amendements visent tous à rétablir le réseau France Santé, qui a été supprimé par le Sénat. J’ai bien quelques réserves sur les annonces du gouvernement, mais je veux lui laisser le bénéfice du doute. S’il peut résulter, dans les territoires, quelque chose de positif du processus de labellisation annoncé, cela me semblerait dommage de s’en priver.”
“L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable à titre personnel.”
“Vous souhaitez prévoir un agrément par l’ARS pour les centres de soins non programmés, mais un agrément est déjà prévu dans le texte qui nous est soumis : « Le projet de prise en charge des soins non programmés est agréé par l’agence régionale de santé et par l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie territorialement compétents. » Je ne reviendrai pas sur tous les alinéas que vous proposez dans votre amendement, mais certains points mériteraient d’être précisés juridiquement, même si je comprends très bien votre intention. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, car vous n’aviez pas encore retrouvé votre siège de député. (Sourires.) Je demande son retrait ; à défaut, je serai contraint de formuler un avis défavorable.”
“Je ne suis pas surpris qu’ils aient été présentés. M. Isaac-Sibille tient beaucoup à la dénomination des « points d’accueil pour soins immédiats », sur lesquels nous avions examiné une proposition de loi. Je préfère la dénomination « centres de soins non programmés », mais cela revient au même. Pour encadrer ces structures, le Sénat a choisi de revenir au texte adopté en CMP l’an dernier. Même si je salue votre combat, je pense préférable que nous nous en tenions à cela, afin de ne pas compliquer les choses. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Monsieur le ministre Neuder, je connais votre combat et votre expertise sur ce sujet que vous avez défendu dans votre territoire.”
“…je veux bien vous croire, Guillaume Garot m’a convaincu sur ce point. Cette mesure n’est cependant pas destinée à vous ou à moi, mais aux jeunes médecins, pour les inciter à s’installer. Ils sont nombreux à préférer d’autres activités ou le salariat : répondons donc à leur souhait de sécurité. (M. Guillaume Garot s’exclame.) La commission a rejeté cet amendement et j’y suis également défavorable à titre personnel.”
“Votre amendement vise à réintroduire l’alinéa, supprimé par le Sénat, par lequel l’Assemblée nationale avait corrigé en première lecture le texte initial du gouvernement. Cet alinéa dispose que les docteurs juniors seront rémunérés par leur CHU de rattachement. Le dispositif doit nécessairement être sécurisé sur le plan juridique, dans la mesure où tout le monde semble s’être accordé sur son principe. Cet amendement avait été retiré en commission ; à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Vous dénoncez l’inefficacité des aides à l’installation traditionnelles et vous défendez d’autres mesures, ce que je comprends. Cependant, il me semble que vous faites une confusion. Il n’est pas question, dans les alinéas visés, des aides à l’installation, mais d’une modulation à la hausse, dans certains territoires sous-denses, du forfait médecin traitant qui existe déjà. Cette forme de rémunération – évoquée dans un rapport récent de MM. Monnet et Rousset – ne peut être comparée, selon moi, aux aides à l’installation. Ces amendements ont été repoussés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.”
“Chère Nathalie Colin-Oesterlé, je connais votre souci d’améliorer la protection des mineurs qui entrent dans le dispositif de l’ASE. Je vois dans votre amendement un appel adressé au gouvernement pour qu’il avance sur le sujet. Cependant, votre demande est satisfaite, compte tenu du beau rapport rédigé par Laure Miller et Isabelle Santiago dans le cadre de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Je demande son retrait ; à défaut, je serai contraint de lui donner un avis défavorable.”
“Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, demande de retrait ou avis défavorable.”
“Cet amendement a été rejeté par la commission et je demande son retrait : il s’agit d’un amendement d’appel et, si le sujet est légitime, un rapport ne fera pas progresser les choses. À défaut de retrait, avis défavorable.”
“La grande cause nationale lancée par le gouvernement de Michel Barnier mérite notre attention et je vous rejoins sur le fond, il reste beaucoup à faire. Reste que ces amendements qui demandent des rapports au gouvernement sont surtout des amendements d’appel pour nous inviter à débattre – je le dis devant vous et devant tous ceux qui nous écoutent, pour reprendre la formule consacrée d’Hadrien Clouet. (Sourires.) Ma réponse sera donc courte, pour que nous puissions avancer dans la discussion. Les deux amendements ont été rejetés par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel, mais je suis évidemment convaincu de l’importance de la question.”
“Pour tenir compte des remarques formulées en commission, j’ai proposé l’amendement n o 265 dont la rédaction s’inspire de l’amendement de M. Davi et de la réécriture retenue par le Sénat ; en ce sens, elle me paraît la plus équilibrée et j’invite M. Davi à retirer son amendement. À défaut, j’y serai défavorable.”
“Il ne faut pas avoir peur de prolonger l’expérimentation car, dès lors que nous disposerons de l’ensemble des éléments, nous pourrons décider de la généraliser ou non. Je vous invite par conséquent à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.”
“Ma rédaction tend donc à élargir et à préciser le champ d’analyse du rapport en retenant les critères relatifs à la tranquillité publique et à l’évolution des modes de consommation. C’est une forme de compromis, car il ne s’agissait pas non plus de négliger l’enjeu de l’acceptabilité, analysé dès le début de l’expérimentation par le biais des nuisances constatées dans l’espace public. Je vous proposerai donc que le rapport comprenne une analyse des faits de délinquance, des troubles à l’ordre public, des nuisances constatées dans l’espace public ou perçues par les riverains, et de l’évolution des modes de consommation. Cette rédaction est beaucoup plus équilibrée que celle du Sénat et présente le mérite de concilier tous les enjeux.”
“La commission les a rejetés. Toutefois, j’ai été sensible aux arguments développés en première lecture sur le drame que vivent ces personnes et nos échanges se sont d’ailleurs poursuivis en dehors de l’hémicycle. J’ai bien compris qu’il n’était pas opportun d’opposer des enjeux de santé publique aux questions d’ordre public et c’est précisément parce qu’une réponse globale ne me fait pas peur que je vous présenterai dans quelques minutes un amendement qui s’inspire de la rédaction de celui que M. Davi nous présentera dans un instant et de la réécriture du Sénat. Dans un souci d’objectivité, je suis reparti de l’expérimentation initiale, qui prévoit déjà d’évaluer les nuisances dans l’espace public, tout en considérant que l’évolution des modes de consommation doit également être examinée.”
“Ils ont été rejetés en commission. Le Sénat a renforcé l’évaluation dont doit faire l’objet l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA), pour que soient bien prises en compte toutes les dimensions du problème. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.”
“L’article 20 quinquies est satisfait en droit ; je ne souhaite donc pas revenir sur sa suppression. Avis défavorable.”
“Je serais ravi que ce soit possible et je vais laisser Mme la ministre nous dire ce qu’il en est ; le cas échéant, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.”
“Voilà un article sur lequel nous devrions nous mettre d’accord. Il prévoit la généralisation du tiers payant sur la part de l’assurance maladie obligatoire, s’agissant des consultations de suivi chez un psychologue libéral dans le cadre du dispositif Mon Soutien psy. En première lecture, le gouvernement avait donné son accord de principe à cette mesure, tout en soulignant que sa mise en œuvre immédiate n’était pas possible pour des raisons techniques. Un débat s’est donc engagé pour déterminer la date la plus pertinente. Pour ma part, j’essaie d’être pragmatique et réaliste : je propose une entrée en vigueur au 1 er janvier 2027. Ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé, elle, propose une date plus proche, le 1 er octobre 2026.”
“Quant à l’amendement, nous ne l’avons pas examiné en commission ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, sachant que son adoption – les services de la séance s’en sont assurés – ferait, d’une certaine manière, tomber les articles 20 bis et 20 ter .”
“D’autre part, il faudrait nous rassurer sur la conservation et la traçabilité de ces vaccins. Ces questions ont été soulevées en commission à propos de la chaîne économique et sanitaire des vaccins, dans le souci que cette mesure ne porte préjudice ni aux acteurs ni aux produits. Vous prévoyez que la HAS et l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, émettent un avis sur les modalités d’application du dispositif. Je suis convaincu que ces autorités sauront définir les niveaux de normes sanitaires adéquats et c’est la raison pour laquelle je retire mon sous-amendement.”
“Je suis un peu embêté : l’Assemblée avait fait un choix clair en adoptant deux articles en première lecture, l’article 20 bis et l’article 20 ter . Or l’amendement du gouvernement ajoute à l’article 20 les mesures qui y étaient prévues. Ce sous-amendement tend à transformer la mesure qui figurait à l’article 20 ter en expérimentation. Réflexion faite, je souhaite le retirer. J’en profite toutefois pour partager nos légitimes inquiétudes – d’autant que vous élargissez cette mesure pour les médecins aux infirmiers et aux sages-femmes. Il faudrait nous garantir que ces professionnels achèteront directement les vaccins aux officines, que nous avons soutenues avant-hier, et que celles-ci conserveront la possibilité de procéder aux vaccinations, afin qu’elles ne soient pas perdantes.”
“Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.”
“À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement n o 387 et invite les auteurs des amendements n os 127 et 928 à les retirer au profit du premier, dont je rappelle qu’il a été adopté en commission.”
“Un débat sur ce sujet n’est pas forcément nécessaire dans la mesure où les personnes en Ehpad sont très majoritairement vaccinées – ce qui est très bien. En 2024, 30 000 hospitalisations après passage aux urgences et 17 000 décès ont été causés par la grippe, et 60 % de ces hospitalisations et plus de 80 % de ces décès ont concerné des personnes de plus de 65 ans. Cela dit, en Ehpad, plus de 80 % des résidents sont vaccinés chaque année lors de campagnes déjà organisées. En outre, la HAS fondera ses recommandations sur la nécessité et la proportionnalité des bénéfices attendus, l’existence de données probantes, la prise en compte des moyens de prévention et une garantie démocratique. Il me semble donc que ces amendements seront satisfaits.”
“– liberté et protection, conformément au devoir qui nous incombe, en tant qu’auteurs de ce budget de la sécurité sociale : protéger les plus vulnérables et les plus fragiles.”
“3111-1 du code de la santé publique prévoit bien qu’un « décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1. » – autrement dit : suspendre les obligations vaccinales en vigueur. D’ailleurs, cela a déjà eu lieu. Les mesures ne sont applicables qu’aussi longtemps qu’elles sont nécessaires pour protéger. L’obligation ne sera pas en vigueur ad vitam æternam , puisque la réglementation pourra évoluer à tout moment, afin de s’adapter aux besoins de protection. Nous conjuguons ainsi – et c’est beau !”
“Du reste, l’article 20 est beaucoup plus mesuré que vous ne le prétendez, puisqu’il s’en remet aux recommandations de la Haute Autorité de santé, une autorité scientifique indépendante, pour toute extension de l’obligation vaccinale. Si la HAS estime que la protection des personnes vulnérables ne rend pas nécessaire la vaccination des personnels de santé, il ne leur sera pas fait obligation de se vacciner. Il me semble important de le souligner. J’ai beaucoup réfléchi à cette question – la peur de ceux qui se posent des questions sur les vaccins ne peut laisser personne indifférent. L’article L.”
“Non, mais nous sommes des êtres de relations. Cela nous donne une responsabilité vis-à-vis de ceux que nous pouvons rencontrer – certains me disent d’ailleurs : J’ai des parents fragiles ou vulnérables, j’aimerais bien me faire vacciner. C’est d’autant plus vrai pour les professionnels qui ont choisi d’être au contact de personnes vulnérables, notamment d’enfants. Une telle vocation va de pair avec la responsabilité de protéger ceux qui leur sont confiés. Nous devons donc trouver l’équilibre entre liberté et protection collective. Nous savons aussi que la grippe peut être très grave pour les personnes âgées. Pour avoir eu des grands-parents, je sais, comme tout un chacun, quelles conséquences cette maladie peut entraîner.”
“L’article, que certains ne semblent pas avoir lu en totalité, ne traite pas seulement des adultes ; il y est aussi question des enfants, pour lesquels la résurgence de la rougeole est lourde de conséquences. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Pour ma part, j’affirme très posément que, pour les enfants,…”
“Cet amendement de suppression a été rejeté en commission. Nous sommes tous attachés à la liberté, mais je suis un peu surpris par la position des députés du groupe RN, qui se montrent habituellement très sensibles à la protection. Je ne suis pas certain qu’on demande leur avis aux enfants que l’on vaccine pour les protéger de maladies graves. Certains vaccins sont tout simplement obligatoires.”
“Je propose de supprimer deux ajouts du Sénat qui ne me semblent pas pertinents. Les amendements n os 404 de Mme Lebon et 540 de Mme Leboucher vont dans le même sens mais sont moins complets que le mien, que je recommande donc d’adopter, comme cela a été le cas en commission.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je ne sais pas si je vous ai convaincu, monsieur le député, mais j’ai essayé de répondre sur le fond. Il ne faut pas fragiliser cet article additionnel auquel, je l’ai compris, vous êtes favorable, et risquer une censure du Conseil constitutionnel.”
“C’est une question intéressante mais qui me semble plutôt relever du décret – je ne suis pas capable de déterminer quel doit être ce délai. Retrait. La question de fond, et il faut que nous en soyons tous conscients, c’est celle du renvoi à un décret. Il s’agit en effet de savoir quelle forme prendra cette participation, qui la recouvrera et comment elle sera calculée. Il faut adapter l’application du dispositif de manière à ce qu’il soit conforme à la fois à la Constitution et à nos engagements internationaux. Tout inscrire dans la loi aboutirait à un article sans fin, ou presque. Il faut adopter un procédé plus souple pour définir les trois points que je viens d’évoquer puisque la réponse pourra être très différente en fonction du contenu des différentes conventions internationales.”