Hervé de Lépinau
RN · France
“Monsieur le ministre, vous êtes garde des sceaux et je vous respecte en tant que tel. Pour le reste, je rappelle que notre discussion porte sur l’article additionnel après l’article 1 er , c’est-à-dire un article qui se contente de demander un rapport – vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le ministre, l’article 1 er n’a pas échap…”
“Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6, du règlement, qui dispose que « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». Monsieur le président, pourriez-vous, s’il vous plaît, rappeler aux orateurs qui soutiennent les sous-amendements que nous ne sommes pas dans une assemblée générale de l’Unef ou d’un autre syndicat gauchiste ?”
“Collègues de gauche, nous comprenons le caractère dilatoire de votre opération. Dans ces conditions, nous vous demandons à nouveau, monsieur le ministre, l’application de l’article 44.2 de la Constitution, sinon, cela va encore durer des heures !”
“Vous allez faire en sorte qu’il n’aboutisse pas et les maires se trouveront de nouveau dans une situation d’insécurité juridique. La commission mixte paritaire (CMP) n’aura pas lieu et nous verrons de nouveau le désarroi des élus locaux. Voilà ce qui m’inquiète. Ne vous étonnez pas si les démissions, parmi eux, sont nombreuses !”
“Nous sommes dans la situation que M. le ministre a dénoncée. Sur le fondement de l’article 54, « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». L’article 100, sauf erreur de ma part, vous permet également, monsieur le président, de limiter à un orateur par groupe la défense des amendements identiques.”
“Voilà quarante ans que j’étudie et que je pratique le droit. Monsieur le rapporteur général, je considère mon amendement comme un amendement d’appel : l’appel à respecter une tradition juridique vieille de plus de 200 ans et le fameux État de droit auquel vous vous référez si régulièrement.”
The complete record
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“Nous pouvons, dans une autre loi, prévoir des possibilités de protection du ministre, c’est-à-dire instaurer l’obligation de démontrer une faute lourde pour que sa responsabilité soit engagée. Cependant, les agriculteurs le demandent sans relâche : cessez de surtransposer…”
“Si, car les LFI veulent encore plus de surtranspositions et d’interdictions, alors que nous disons que nous sommes à la cote d’alerte ; nous voulons rétablir de l’équité par rapport à une situation que vous avez créée. Depuis le début, nous demandons que l’Anses n’ait plus la capacité d’émettre les AMM. Systématiquement, le bloc central et les députés LR s’y opposent – je ne parle même pas de la gauche et de l’extrême gauche. Nous devons rétablir un principe de responsabilité ministérielle. Je conçois que cela ne vous plaise pas, madame la ministre, mais je pense que, quand on est ministre, on prend des responsabilités. Je sais que vous craignez les procès.”
“Vous vous exprimerez par la suite, collègue Potier, mais la réalité, la voilà. Vous avez placé de facto les agriculteurs dans une impasse, car ils font face à des interdictions sans avoir de solution. Pendant ce temps, les Espagnols, les Italiens, les Allemands, les Polonais se gaussent de notre propension incroyable à nous tirer des balles dans le pied. L’intérêt de ces amendements est de rétablir l’égalité par rapport aux produits venant non seulement de pays tiers mais également d’États membres de l’Union européenne qui ne respecteraient pas la charte environnementale que l’Anses nous impose de facto . Mais vous avez bien compris, madame la ministre, que le fondement des amendements n os 139 et 140 est diamétralement opposé à celui de l’amendement n o 1666.”
“Elle décide de manière unilatérale quelles sont les molécules qui sont autorisées en France et celles qui ne le sont pas.”
“Madame la ministre, nous avons bien compris que ces amendements de réécriture de l’article 2 ne vous plaisaient pas parce qu’ils mettent le doigt là où ça fait mal, sur ce qui est l’origine de la grande colère des agriculteurs. Depuis des mois, pour ne pas dire des années, vous ne voulez pas réformer les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires. Depuis 2014, les AMM sont de la compétence de l’Anses tandis qu’auparavant, elles relevaient du ministre de l’agriculture. Or l’Anses, qui est une autorité administrative indépendante, procède à une surtransposition.”
“Cet amendement est très dangereux pour les zones qui ont besoin d’eau, en particulier dans le Sud de la France. Le projet Hauts de Provence Rhodanienne (HPR), associant le Nord du Vaucluse et le Sud de la Drôme, capte à peine 2 % du volume d’eau charrié par le Rhône. Sans cette eau, il n’y a pas d’agriculture. Vous pouvez raconter ce que vous voulez, si nous voulons maintenir le potentiel agricole vauclusien et drômois, il nous faut de l’eau. Or l’eau, dans la région, se trouve dans le Rhône, et 98 % de l’eau du Rhône part à la mer. Si votre amendement est voté, cela entraînera la mort du HPR. Monsieur Biteau, je vous mets donc devant votre responsabilité d’agriculteur : voulez-vous priver ce territoire notoire de la possibilité de continuer à cultiver ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“J’ajoute que notre amendement tient évidemment compte des différences de contexte puisqu’il est prévu que la dérogation s’applique « sauf décision contraire de l’autorité administrative compétente », c’est-à-dire du préfet : dans certains cas, si c’est justifié, le débat public aura quand même lieu, notamment parce que l’État et la région se seront préalablement prononcés en ce sens lors de l’examen des dossiers.”
“Sans doute cette disposition froissera-t-elle nos collègues DR, puisque c’est Michel Barnier, alors ministre de l’environnement, qui, en 1995, fut à l’origine de cette commission, mais, puisqu’il y a urgence, il faut permettre l’installation des infrastructures nécessaires, entre autres à la production des œufs et des poulets, dans des délais raisonnables. Avec une procédure longue et un débat public, nous savons très bien que nombre de projets seront mort-nés.”
“Puisqu’il s’agit d’un projet de loi d’urgence, le facteur temps est essentiel. Nos agriculteurs sont engagés dans une course contre la montre, non seulement pour assurer la survie de leurs exploitations, mais également pour donner aux jeunes la vocation et les inciter à prendre leur suite : dois-je rappeler à notre honorable assemblée que, d’ici 2030, près de la moitié des agriculteurs pourra prétendre à la retraite ? Des centaines de milliers, voire des millions d’hectares sont en jeu. Afin d’accélérer les procédures, il est proposé, pour les projets d’avenir agricole, de s’affranchir, par dérogation, des débats publics, en particulier de la concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public (CNDP).”
“C’est l’hôpital qui se fout de la charité !”
“Vous êtes ministre, cela ne vous autorise pas à mentir !”
“Je rebondis sur les propos de mon collègue. Le texte ne vise pas « la » conséquence de l’aide médicale à mourir, mais « les conséquences ». Pourquoi ce pluriel ? Après la mort, y a-t-il la résurrection ? (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RN.)”
“Je t’expliquerai. Même un journaliste a fini par comprendre ! (Exclamations sur divers bancs.)”
“Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. Monsieur Clouet, allez toujours à la source, ne reprenez pas bêtement ce que des journalistes ont écrit bêtement, s’il vous plaît. Merci.”
“Eh bien, elles seront poursuivies à cause de vous !”
“…et qu’elles vont délivrer une information sur ce point, tout en expliquant pourquoi elles ne sont pas favorables à la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté chez elles.”
“J’en reviens toujours à l’évocation des établissements tenus par des religieuses, qui se donnent sans compter : vous pensez bien qu’elles vont immanquablement proposer des soins palliatifs dans la mesure du possible…”
“…de constater que des opinions sur un sujet aussi grave vont être criminalisées. Vous et vos collègues faites mine de pousser des cris d’orfraie quand je dis cela, mais nous savons très bien quelle est votre arrière-pensée sur le sujet.”
“Mais si, madame la rapporteure ! Ce sera un délit d’opinion, puisqu’il se trouvera immanquablement des gens pour chercher à proposer une alternative à l’euthanasie et au suicide assisté parce que la vie mérite tout de même d’être vécue, et vous allez permettre de les poursuivre judiciairement parce que vous ne tolérez pas – vous l’avez montré – que l’on puisse avoir une autre opinion que la vôtre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC . ) Il est extrêmement problématique, dans une démocratie,…”
“Sur un sujet aussi grave et eu égard aux arguments avancés par les promoteurs du texte, le rejet systématique de tous nos amendements, pourtant des amendements de repli destinés à rééquilibrer un peu le texte, laisse entendre que l’article 17 va purement et simplement instaurer un délit d’opinion.”
“Je le répète : les Ehpad tenus par des bonnes sœurs – soit un ensemble de 5 500 lits –, fermeront du jour au lendemain. Or nous connaissons la carence en la matière... (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)”
“Les personnes qui y travaillent donnent sans compter, ne sont pas toujours salariées et se consacrent pleinement aux patients, par fidélité à leur éthique. Elles nous l’ont dit : dès lors que les alinéas 6 et 7 de l’article 14 seront appliqués, leurs établissements fermeront. Il n’est pas envisageable pour elles d’autoriser l’intervention dans leurs locaux de professionnels de santé extérieurs pour y pratiquer l’euthanasie, pratique qu’elles jugent incompatible avec leur éthique.”
“Monsieur Pilato, les établissements tenus par les bonnes sœurs, pour adopter un terme familier, ne sont pas des établissements à but lucratif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“(Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous devons l’avoir à l’esprit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Ainsi, en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG), le législateur a expressément admis la possibilité, pour un établissement de santé privé, de refuser la réalisation d’un tel acte dans ses locaux, y compris lorsqu’il participe au service public hospitalier, dès lors que la continuité de l’accès aux soins est assurée par ailleurs. Rien ne justifie que l’aide à mourir fasse l’objet d’un régime plus contraignant encore. Du reste, cette continuité pourra être assurée par des établissements, notamment publics, situés à proximité des établissements privés tenus par des congrégations. Mais si la loi est votée dans sa rédaction actuelle, ces dernières fermeront leur porte. Ce sont 5 500 lits, entre autres dans des Ehpad, et les soins palliatifs qui y sont associés, qui seront fermés.”
“Certains établissements ont un projet éthique ; je pense en particulier à ceux qui sont tenus par des congrégations religieuses. Je rappelle que, pendant de nombreux siècles, les hôpitaux s’appelaient Hôtel-Dieu et que les ordres hospitaliers avaient vocation à soigner les malades. Je profite de cet amendement pour faire un rappel de droit positif, en réponse à notre collègue Guedj – c’est dommage qu’il ne soit plus là. Le droit français reconnaît dans plusieurs domaines sensibles la nécessité de préserver certains équilibres.”
“Pour compléter les propos de notre collègue Mansouri, je dirai qu’en refusant nos amendements, vous heurtez la clause de conscience des praticiens. Si le médecin ne se plie pas à cette obligation, que se passera-t-il ? Sa responsabilité sera engagée. Il n’y aura pas de clause de conscience pour les établissements. Dressons donc des listes d’établissements : normalement, il devrait y avoir dans chacun d’entre eux des professionnels de santé en mesure de pratiquer l’acte létal. Monsieur le rapporteur général, je me suis certes permis un propos d’ordre général après avoir soutenu l’amendement de Mme Dogor-Such, mais la parole du parlementaire est libre dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Vous avez été embarqués par ceux qui veulent instaurer la rédaction la plus extrême. Le nombre de personnes qui pourront recourir au dispositif sera dix fois plus important chaque année du fait du texte défendu par l’extrême gauche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Parler d’équilibre dans ces conditions, c’est mentir aux Français. Ce texte n’est absolument pas équilibré ! La dernière séance de vendredi a d’ailleurs montré qu’entre vous et les extrémistes qui défendent le texte, il commence à y avoir de l’eau dans le gaz. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il y en a deux : un amendement rédactionnel et un amendement de Mme Dogor-Such, qui fera l’objet d’une seconde délibération.”
“Je soutiens l’amendement n o 211 de Mme Dogor-Such : pour un professionnel qui ne souhaite pas pratiquer l’aide à mourir, faire valoir sa clause de conscience ne doit pas être considéré comme honteux, mais doit être expliqué à la personne. Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà évoqué la nécessité de parvenir à un texte équilibré. Nous avons compté les amendements du Rassemblement national qui ont été adoptés.”
“Ces amendements s’inscrivent dans la stratégie des petits pas. À partir du moment où l’on supprime un critère en laissant le choix du mode d’administration de la substance au patient, quelle que soit sa condition physique, on renvoie la charge sur les soignants. J’ai la faiblesse de penser que, dans la majorité des cas, parce que l’acte de se donner la mort est quand même très angoissant, les patients auront le réflexe de le confier à un autre. Que vous le vouliez ou non, vous donnez donc déjà un coup de canif dans la clause de conscience des soignants. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Les cas d’intervention d’un tiers se multiplieront, ce qui fera peser de facto une obligation de pratiquer la mort sur les médecins qui ne veulent pas le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“…je vous demanderais pourquoi vous ne proposez pas de créer des centres d’euthanasie où travailleraient des infirmiers et médecins totalement en accord avec cette pratique et vers lesquels le patient pourrait demander son transport. Mais ce n’est pas du tout ce que vous voulez : vous voulez généraliser la mesure dans toutes les unités de soin. C’est bien ce qui pose un problème. Enfin, concernant les sondages, je vous signale qu’il y avait un sondage idéal pour régler le problème : le référendum. Dans le cadre d’un référendum, les uns et les autres auraient pu s’exprimer et nous aurions pu présenter des arguments avant que le peuple tranche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Cet alinéa montre la volonté des promoteurs du texte d’impliquer le corps médical dans l’opération. Nous savons très bien que vous imposerez la pratique euthanasique dans les établissements publics et dans les établissements privés ayant conclu une convention financière avec l’ARS, l’agence régionale de santé. Vous allez contraindre la conscience de soignants qui ne veulent pas participer à cet acte.”
“Je suis désolé, mais il y a des limites à fixer, et tel est précisément l’objet du texte. Les amendements de repli que nous avons présentés ont été systématiquement rejetés, ce qui témoigne de votre conception jusqu’au-boutiste du dispositif. Il n’y a pas de débat apaisé, vous ne voulez pas d’un dialogue qui permettrait de parvenir à un point d’équilibre. Parce que votre approche de la question est totalitaire (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS) , vous balaierez tous les arguments que nous aurons à proposer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Vous voulez associer le corps médical à des actes qui ne sont pas conformes au serment d’Hippocrate. Ce point est essentiel. Vous voulez diluer la responsabilité individuelle dans une responsabilité collective.”
“On a le droit de le faire et on trouvera toujours des donateurs pour financer une association d’accompagnement à un séjour en Suisse ou en Belgique. Cela ne pose aucun problème.”
“Il faut arrêter d’agiter cet épouvantail. Aujourd’hui, on est libre d’aller en Belgique ou en Suisse, où l’acte est autorisé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je voudrais revenir sur les euthanasies clandestines.”
“C’est ce qui se passe dans les pays du Benelux et au Canada. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“En inscrivant dans la loi le caractère exceptionnel de ce dispositif, nous jugulerons le risque d’extension de cette mort active, qui pourrait être prodiguée selon des doléances subjectives. La première que nous pouvons anticiper, c’est la peur de souffrir : après qu’on vous aura annoncé que vous êtes atteint d’un cancer, vous pourrez décider de ne pas affronter la douleur éventuelle, et vous demanderez donc immédiatement l’acte euthanasique.”
“Cela, on peut le comprendre, mais les 8 % des décès que j’évoquais au Canada ne font pas suite à des douleurs réfractaires.”
“Ce principe du droit subjectif est donc extrêmement délicat à manier, et c’est la raison pour laquelle nous préférons, avec cet amendement de repli, parler de « dispositif exceptionnel ». C’est une manière d’anticiper et d’éviter qu’il se passe la même chose qu’au Canada, où 8 % des décès sont le résultat d’une euthanasie active, ce qui est un vrai problème. Je ne parle pas des cas de douleurs réfractaires aux traitements et qui entraînent une terrible agonie…”
“Lorsqu’on crée un droit subjectif et opposable, on embarque des gens avec soi. En l’espèce, se pose la question des soignants qui, contre leur conscience, seront amenés à pratiquer des actes qu’ils ne veulent pas pratiquer car ils ne sont pas conformes au serment qu’ils ont prêté. (Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Philippe Vigier miment un mouvement perpétuel.)”
“Si bien que, lorsque vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que l’on en restera à ce texte, nous ne pouvons pas vous croire. C’est notre responsabilité de législateur de poser dès à présent des barrières infranchissables, pour éviter de basculer dans ce que souhaite Jean-Louis Touraine, c’est-à-dire un élargissement permettant à tout un chacun, dès lors qu’il éprouve du mal-être, d’avoir recours à l’euthanasie et au suicide assisté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Mais si ! C’est quand même lui qui est à l’origine de nos débats d’aujourd’hui. Or, dans le cadre d’une conférence-débat qu’il a tenue le 30 novembre 2024 – hier, donc –, il a clairement dit qu’il fallait « mettre le pied dans la porte », ajoutant que, plus tard, assez vite, il faudrait élargir le champ des bénéficiaires, donc des éligibles, aux malades de Charcot, aux mineurs, aux malades d’Alzheimer, aux malades psychiatriques, aux personnes atteintes d’une tumeur généralisée. Les exemples canadien, néerlandais ou belge montrent bien qu’il y a toujours cette volonté d’aller plus loin, toujours plus loin.”
“…qui a siégé sur ces bancs, et qui est un peu votre mentor, monsieur le rapporteur général.”
“Je le dis avec d’autant plus de sérénité que j’ai participé aux débats de la commission spéciale et à ceux de la commission des affaires sociales en première lecture, au cours desquels nous avons évoqué les questions de conscience pour le soignant, médecin ou infirmier et pour le pharmacien. Or certains dans cet hémicycle veulent contraindre cette liberté de conscience. Il ne s’agit pas d’une loi de liberté, mais d’une loi de contrainte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également. – Mme Julie Laernoes proteste.)”
“Il faut donc avoir la franchise de dire : l’euthanasie, tout un chacun peut en user, mais, dès lors qu’on n’est pas en capacité de s’administrer soi-même la mort, on pourra demander à un tiers cet accompagnement, et ce tiers pourra, de par la loi, échapper à la sanction qui s’attache au « Tu ne tueras pas. » Ce point très important touche à ce que je disais tout à l’heure à propos de la conscience : vous allez conduire des soignants – médecins, infirmiers – à pratiquer un acte contre leur conscience. (Exclamations sur plusieurs bancs LFI-NFP et EcoS.)”
“Vous aurez compris que l’examen de ce texte nous amenait à adopter une approche philosophique, de philosophie générale, mais également de philosophie du droit. Pour reprendre l’excellente démonstration de notre collègue Bentz, ce texte encadre en réalité le suicide – le suicide, mais assisté. Formellement, le suicide est l’expression absolue d’une liberté individuelle : on décide de se donner la mort. Il ne s’agit pas d’un droit, puisque de facto tout un chacun l’a à sa disposition et que, par construction, une fois le suicide accompli, on ne vous poursuivra jamais. Ici, en réalité, on va demander à un tiers de participer au suicide. Il ne s’agit donc pas de créer un droit, mais de dépénaliser un acte. Cet élément de dépénalisation se trouve d’ailleurs à l’article 2 tel que nous l’avons examiné tout à l’heure.”