Hervé de Lépinau
RN · France
“Monsieur le ministre, vous êtes garde des sceaux et je vous respecte en tant que tel. Pour le reste, je rappelle que notre discussion porte sur l’article additionnel après l’article 1 er , c’est-à-dire un article qui se contente de demander un rapport – vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le ministre, l’article 1 er n’a pas échap…”
“Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6, du règlement, qui dispose que « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». Monsieur le président, pourriez-vous, s’il vous plaît, rappeler aux orateurs qui soutiennent les sous-amendements que nous ne sommes pas dans une assemblée générale de l’Unef ou d’un autre syndicat gauchiste ?”
“Collègues de gauche, nous comprenons le caractère dilatoire de votre opération. Dans ces conditions, nous vous demandons à nouveau, monsieur le ministre, l’application de l’article 44.2 de la Constitution, sinon, cela va encore durer des heures !”
“Vous allez faire en sorte qu’il n’aboutisse pas et les maires se trouveront de nouveau dans une situation d’insécurité juridique. La commission mixte paritaire (CMP) n’aura pas lieu et nous verrons de nouveau le désarroi des élus locaux. Voilà ce qui m’inquiète. Ne vous étonnez pas si les démissions, parmi eux, sont nombreuses !”
“Nous sommes dans la situation que M. le ministre a dénoncée. Sur le fondement de l’article 54, « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». L’article 100, sauf erreur de ma part, vous permet également, monsieur le président, de limiter à un orateur par groupe la défense des amendements identiques.”
“Voilà quarante ans que j’étudie et que je pratique le droit. Monsieur le rapporteur général, je considère mon amendement comme un amendement d’appel : l’appel à respecter une tradition juridique vieille de plus de 200 ans et le fameux État de droit auquel vous vous référez si régulièrement.”
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“Les assureurs opposeront toujours la nécessité de déterminer la cause du décès. Sitôt que la mort sera causée par la personne ou par un tiers, les assureurs considéreront que ce n’est pas couvert par l’assurance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Madame la ministre, je doute que vous puissiez modifier cela par un arrêté.”
“Laissez-moi terminer. Selon ce qui figurera sur le certificat de décès, l’assureur fera une enquête, pour vérifier la cause du décès. Je vous rappelle que le code des assurances frappe de nullité les polices d’assurance vie ou d’assurance décès si le souscripteur, moins d’un an après la signature du contrat, meurt d’autre chose que d’une mort naturelle. Un suicide empêchera les ayants droit de bénéficier des garanties.”
“Envisagez les effets de bord de la loi que vous écrivez ! Les assureurs sont les grands absents dans ce débat. Or, désolé, ils ne sont pas d’accord avec vous.”
“Cet amendement permettra d’atténuer un peu les effets de la saillie mélenchonienne qui s’est fait entendre tout à l’heure sur les bancs de l’extrême gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Nous sommes en train d’ouvrir une énième boîte de Pandore juridique, et ce serait notre honneur de la refermer tout de suite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“La mort est naturelle à partir du moment où il n’y a pas le concours de qui que ce soit, un tiers ou la personne elle-même. Écrire le contraire est un mensonge juridique (M. Charles Sitzenstuhl applaudit) , je ne peux pas le dire plus clairement. Les effets de bord de cet alinéa 8, si jamais il venait à être voté, seront considérables. Nous vous avons rappelé que dans l’entourage des personnes en fin de vie, il n’y a pas que des gens bien intentionnés. Vous leur offrez sur un plateau le moyen de satisfaire leur souhait en s’exonérant totalement de leurs responsabilités. S’il y a présomption de mort naturelle sur le certificat de décès, allez dire à un officier de police judiciaire qu’il conviendrait tout de même d’enquêter pour essayer de déterminer l’origine de la mort.”
“Mon propos portera sur la question du certificat de décès. Nous, au groupe Rassemblement national, avons eu l’occasion à plusieurs reprises de dire que ce texte bouleverse des règles éthiques de la société sur le plan anthropologique, des règles qui sont particulièrement anciennes. Et nous en arrivons maintenant à une règle de droit qui va être tordue de manière absolument invraisemblable… J’ai le regret de vous dire, en tant qu’avocat (« Ici, nous sommes députés ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , que le texte introduit un mensonge juridique. En effet, prévoir qu’administrer volontairement la mort, donc que commettre un acte létal, permettra d’établir un acte de décès avec une présomption de mort naturelle, ce n’est pas entendable pour un juriste ! Ce n’est pas admissible !”
“Il vise à compléter l’alinéa 4 par les mots : « , excluant expressément tout caractère public ou médiatique ». Nous touchons là au problème de la publicité liée à l’acte létal qu’est l’euthanasie ou le suicide assisté. Ceux d’entre nous qui s’opposent au texte ont souligné qu’il conduira notre société à franchir une limite anthropologique majeure. Il me semble que nous refusons tous qu’on fasse de l’argent sur l’euthanasie et sur le suicide assisté. Il faut donc, à plus forte raison, refuser qu’on fasse la publicité de l’acte létal. Bien que je le rejette, je vous invite à mettre un peu d’éthique dans le dispositif que vous allez voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Vous voulez instaurer un droit, alors organisez le lieu où il sera exercé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“La question du lieu est essentielle pour le personnel qui travaille dans le secteur hospitalier. Or la clause de conscience va concerner principalement les médecins, tandis que les aides-soignants n’en bénéficieront pas. De plus, vous ne pourrez pas imposer votre dispositif à une équipe médicale qui, par éthique, n’est pas favorable au suicide assisté ou à l’euthanasie, au seul motif que vous défendez un droit individuel. Des professionnels ont fait le choix d’intégrer des unités de soins palliatifs parce que leur engagement consiste à accompagner jusqu’au bout le malade par des soins. Si vous leur imposez le fait que la mort volontaire soit prodiguée dans les mêmes murs que ceux où ils ont décidé d’exercer leur art et leur engagement, vous allez traumatiser des équipes médicales.”
“Dans le meilleur des mondes que les auteurs du texte et ses soutiens souhaitent construire apparaît une nouvelle notion qu’on qualifiera d’urgence létale.”
“Je comprends d’autant moins qu’on s’exonère de cette exigence que le juge des contentieux de la protection reçoit souvent du parquet associé des informations concernant des tentatives d’extorsion de fonds ou d’appréhension de patrimoine. Il pourrait ainsi s’opposer à une demande d’aide à mourir en présence d’indices concordants permettant d’affirmer que celle-ci cache une manœuvre. Je ne pense donc pas qu’on puisse parler de loi bavarde si l’on y ajoute l’exigence d’une notification obligatoire au juge et la validation de la demande d’aide à mourir par ce juge.”
“Auparavant appelé, de manière générique, juge des tutelles, le juge des contentieux de la protection – ce nouveau nom a toute son importance – est automatiquement saisi lorsqu’est envisagée la cession d’un actif immobilier du majeur faisant l’objet d’une mesure de protection. La législation relative à la protection des majeurs prévoit la saisine automatique du juge lorsque des intérêts patrimoniaux importants sont en jeu. Compte tenu de l’importance des mesures dont nous parlons, je ne peux concevoir que la même exigence ne soit pas formulée ! Car il s’agit de tout autre chose que le trois-pièces cuisine de la tante Gertrude : c’est une question de vie ou de mort !”
“Le régime des nullités distingue la nullité absolue et la nullité relative. Dans le second cas, vous renvoyez au juge le soin d’apprécier si le manquement est ou non de nature à annuler l’acte. Si on peut éviter de demander au juge de trancher, c’est mieux. C’est pourquoi je vous demande de préciser la rédaction de l’alinéa 12 de façon à la rendre claire, nette et précise. Le défaut d’information devient une irrégularité de fond qui entraîne l’annulation de la décision du médecin et l’interruption de la procédure – et je tiens à dire que ce n’est pas la responsabilité du médecin qui est en cause.”
“Autrement, on sait comment cela se passera : si le médecin n’a pas informé par écrit de sa décision le tuteur ou le curateur, on dira que c’est sans conséquence et qu’il suffisait d’informer la personne intéressée. Non ! Il faut une conséquence au défaut d’information : que la procédure soit frappée d’irrégularité et ne puisse pas se poursuivre. C’est pourquoi je vous demande d’ajouter les mots « À peine d’irrégularité de la décision » au début de la seconde phrase de l’alinéa. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit également.)”
“L’alinéa 12 de l’article 6 dispose que le médecin informe de sa décision par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. La locution adverbiale « le cas échéant » implique que le médecin doit informer le curateur ou le tuteur de la décision, dans l’hypothèse où la personne ayant recours à l’euthanasie ou au suicide assisté est un majeur protégé. Nous sommes bien d’accord ? Toujours dans un souci d’efficience du texte, que les juristes doivent avoir à l’esprit, il me semble nécessaire de prévoir une sanction en cas de non-respect de cette obligation.”
“L’amendement de notre collègue Lorho permet de tenir compte de cette possible évolution, afin que le discernement du majeur protégé puisse être correctement caractérisé le jour où une décision doit être prise.”
“Reprenons les différentes catégories de régime de protection des majeurs : curatelle simple, curatelle renforcée, tutelle. La tutelle ne pose pas de difficulté : le discernement étant gravement altéré, la personne ne peut accéder ni à l’euthanasie ni au suicide assisté. Le cas de la curatelle est plus délicat. La curatelle est déjà une mesure d’accompagnement d’un majeur qui n’a plus l’entière capacité, entre autres, de gérer son patrimoine – les biens immobiliers de cette personne seront ainsi mieux protégés que sa propre vie, je le note au passage. Il arrive fréquemment qu’une personne soit sous le régime juridique de la curatelle simple alors que, eu égard à la dégradation de son état, elle devrait être sous le régime de la curatelle renforcée.”
“S’agissant d’une personne qui, par définition, est incapable d’exprimer sa volonté, il est évident que le tuteur doit systématiquement s’opposer à la demande d’aide à mourir. Un avis médical, de plus, a déjà été versé au dossier de la procédure de placement sous protection. Vous devez exclure les majeurs protégés du champ de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Le tuteur est donc le plus à même de dire que son discernement n’est plus libre et éclairé.”
“Votre raisonnement, madame la ministre, qui est aussi celui des promoteurs du texte, touche là à sa limite. Par construction juridique, une personne placée sous tutelle ou curatelle a déjà fait l’objet d’un examen médical, lequel a permis de déterminer qu’elle souffrait de handicaps la rendant incapable d’exprimer sa volonté.”
“Ces dispositions sont consubstantielles à notre droit civil et je ne vois pas comment votre proposition de loi pourrait altérer ce principe essentiel de protection, monsieur le rapporteur général. Si vous ne mettez pas au cœur du dispositif le curateur ou le tuteur, vous tordez le bras aux dispositions, pourtant fort claires, du code civil sur la protection des majeurs protégés. Le curateur et le tuteur ne doivent pas être tenus à l’écart ni simplement consultés pour avis. Ils doivent avoir une voix prépondérante dans la décision. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Nous abordons le chapitre des majeurs protégés, qui font l’objet d’une construction légale et prétorienne extrêmement ancienne. On dit toujours que l’on doit écrire la loi avec la main qui tremble. Il faut certes trembler parce que le sujet est grave, mais pas trop non plus, car nous risquons de désorganiser l’existant. S’agissant des majeurs sous curatelle et surtout sous tutelle, il est impératif que la personne – physique ou morale, puisqu’il existe des associations tutélaires – chargée de la protection puisse opposer son veto au suicide assisté. Or l’article prévoit uniquement son information par le médecin. Je rappelle que, pour être mise sous tutelle, une personne doit présenter une altération de ses fonctions mentales ou de ses facultés corporelles, ses handicaps ayant comme conséquence l’incapacité à exprimer sa volonté.”
“En réponse à M. Vigier, je souligne que les cas visés par mon amendement sont relativement restreints. Dans ce type de cas, la solution n’est pas la collégialité médicale mais le juge. Nous parlons d’abus de faiblesse ; nous avons rappelé hier les chiffres annuels de ces faits délictueux. L’intérêt de l’amendement consiste à permettre au médecin d’arrêter immédiatement le processus. Libre à lui d’en parler ensuite avec l’équipe médicale et surtout, le cas échéant, d’en référer à un magistrat.”
“Il faut donc laisser au médecin la possibilité de donner l’alerte lorsqu’il constate que la personne qui a demandé l’euthanasie ou le suicide assisté est sous l’emprise d’un tiers, pour des raisons potentiellement mercantiles. Ce point est important car si nous ne l’écrivons pas, le médecin non formé au droit et à l’enquête (M. Sébastien Peytavie secoue la tête) – si, monsieur Peytavie, c’est une réalité – se trouvera dans une situation difficile. Pourtant, sa décision sera déjà rendue difficile par l’application de la loi, si jamais… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)”
“Le suicide assisté, l’euthanasie reposeront sur une chaîne décisionnelle et logistique qui comprend les médecins, les aides-soignants, les pharmaciens, les curateurs ou encore les tuteurs. Les amendements de précision que nous avons déposés concernent chacun de ces acteurs. Tous sont appelés à rester dans leur silo – le médecin pratique la médecine, le juriste pratique le droit –, et nous ne saurions laisser un médecin traiter d’une question de droit essentielle et difficile sans baliser parfaitement le parcours. Or les débats d’hier ont montré que la notion de discernement gravement altéré n’était pas, aux yeux de nombre d’entre nous, suffisamment précise.”
“Atteint d’un trouble bipolaire diagnostiqué il y a huit ans, il dit aller très bien certains jours et très mal d’autres jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Il faut toujours s’inspirer de l’existant et, au sujet de l’altération et de l’abolition du discernement, je me réfère à l’article 122-1 du code pénal. Apparu tôt dans la construction de notre édifice juridique, il prévoit qu’une personne dont le discernement est aboli ou altéré au moment de la commission d’un acte n’est pas pleinement responsable pénalement. Il n’est nulle part question de discernement « gravement altéré », notion que vous souhaitez inscrire dans la proposition de loi. Dès lors, l’adverbe « gravement » sera soumis à l’interprétation. Un témoignage me fait réfléchir, car il est symptomatique de la difficulté d’appréciation à laquelle nous sommes confrontés : celui de Nicolas Demorand.”
“…d’autant que certains collègues n’ont toujours pas fixé leur avis sur la question qui nous occupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je crois qu’il faut cesser d’utiliser l’argument selon lequel un sujet aurait déjà été longuement discuté en commission. Tous les membres de cette assemblée n’étant pas membres de la commission des affaires sociales, il est nécessaire de reprendre en séance le contenu des travaux de celle-ci,…”
“S’il réagit comme ça, c’est que c’est grave !”
“…et les hurlements, les cris d’orfraie que vous poussez chaque fois que nous prenons la parole pour poser les questions fondamentales en apportent la preuve formelle une nouvelle fois. Le suicide, qu’il soit assisté ou non, n’effacera pas la solitude psychologique, la détresse affective de celui qui a choisi cette solution ultime. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Cet amendement de M. Juvin me permet de réagir aux observations de Mme Chatelain, dont je crois très honnêtement qu’elle n’a pas saisi le sens de la notion de suicide assisté. Un suicide assisté reste un suicide, de sorte que les questions comme « Qu’ai-je raté dans la vie de mon fils ? » se poseront exactement de la même manière. (« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Votre suicide assisté ne réglera rien du tout. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je sais que la gauche aime à imposer son magistère moral…”
“C’est vous qui faites la leçon à tout le monde !”
“Cela renvoie à un autre aspect de la défaillance du système médical français, à savoir les déserts médicaux. Dans certains départements, notamment, il n’existe pas d’unité de soins palliatifs. Cela veut dire qu’en réalité, à une personne qui se trouverait en situation de souffrance aiguë et qui n’aurait pas pu rencontrer un psychologue ou un psychiatre parce qu’il n’y en a pas, parce qu’il n’y a pas d’unité de soins palliatifs, on va suggérer l’euthanasie ou le suicide assisté. (« Mais non ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Et ça, ce n’est pas correct ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Premièrement, il est dommage que M. Monnet ne soit plus là car, dans l’exposé sommaire de l’amendement n o 38, il est question du consentement. Or M. Monnet m’a fait la leçon hier en m’expliquant que les vices du consentement n’avaient pas leur place dans notre débat : dans la mesure où il ne s’agit pas d’un contrat, il faudrait parler uniquement de discernement. Pour ma part, je fais confiance à notre collègue Hetzel. Il est professeur d’université, par conséquent il connaît le sens juridique des mots qu’il emploie. Deuxièmement, je voudrais rebondir sur l’amendement n o 1864 de M. Monnet, qui s’inscrit également dans cette logique. Il a dit qu’à partir du moment où l’offre de soins peut être défaillante, il faut exiger qu’il soit possible de rencontrer un psychiatre ou un psychologue.”
“», je crois que dans cet hémicycle, 100 % des députés répondront oui. Les soins palliatifs répondent à cette question. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)”
“Le texte renverse un paradigme sur lequel nos sociétés se sont construites. Notre pacte social prévoit que nous allions systématiquement vers les plus faibles et les plus fragiles. (Mêmes mouvements.) Et aujourd’hui, nous avons recours à un euphémisme : l’aide à mourir renvoie a priori à une approche philanthropique. Pourtant, elle ne traitera ni la misère, ni le désespoir, ni la solitude, ni la maladie ; elle proposera la mort comme unique solution à ces problèmes. Nous devons nous imposer d’être très précis dans le choix des termes afin d’informer les citoyens. J’en profite pour répliquer aux propos tenus tout à l’heure concernant les fameux sondages : une très grande majorité des gens sont favorables au texte. C’est sûr que si on leur pose la question « voulez-vous mourir dans la dignité ?”
“Monsieur le rapporteur général, pour que les débats soient totalement transparents, je préciserai que vous nous aviez demandé en commission de restreindre le champ sémantique parce que des mots vous dérangeaient. C’est votre approche du texte, mais ne privez pas vos collègues députés de la possibilité de nommer les choses. Il faut bien nommer les choses parce que, je le répète, ce texte marquera un renversement anthropologique. Il fera exploser l’éthique que nous défendons depuis plusieurs milliers d’années. Les mères patries, Athènes, Rome, Jérusalem, nous ont enseigné le principe « Tu ne tueras point. » (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Enfin, vous souhaitez que l’acte de décès porte la mention « mort naturelle » ; à partir du moment où on aura mis en évidence un vice du consentement, on pourra annuler cette mention et engager les enquêtes judiciaires nécessaires pour déterminer pourquoi le consentement était vicié. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“En effet, n’oublions pas que l’euthanasie et le suicide assisté obéissent au principe du tube de dentifrice : une fois que la décision est prise et l’injection faite, on ne reviendra jamais en arrière.”
“Dans ces conditions, il paraît important d’ajouter un critère pour qu’un tiers puisse émettre des objections et affirmer, sur la base d’un faisceau d’indices, que le consentement de la personne qui demande la mort n’est pas libre. Adopter cette disposition serait faire preuve de responsabilité. Les vices du consentement sont retenus pour n’importe quel contrat signé : un contrat de téléphonie, d’achat de voiture, de machine à laver ou de voyage familial. En l’occurrence, il s’agit de vie et de mort ; nous devrions à tout le moins être très attentifs et chercher à caractériser ces vices, s’ils existent, et surtout le faire avant l’acte létal.”
“Il s’agit, en un sens, d’un amendement d’appel. Le texte examiné nous amène à entrer dans des considérations vitales et létales ; on touche le cœur de ce qui constitue notre humanité et on ne peut pas faire les choses à la légère. Il m’a semblé intéressant de faire un parallèle avec ce qui se fait en matière contractuelle : en effet, puisque l’échange avec le médecin fera intervenir la notion de consentement, la mort se trouvera de fait contractualisée. Or qui dit consentement, dit possibilité de vice du consentement. On peut parfois être amené à souscrire un contrat sous la contrainte, la menace ou la violence ; le dol et l’erreur sont également sources de vice.”
“C’est de l’aviron ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)”
“Pour répondre à cette question essentielle, renvoyons à la première partie du texte originel, examinée la semaine dernière, qui a trait aux soins palliatifs ! Renonçons à cette seconde partie, boîte de Pandore qui va s’ouvrir sans que nous puissions mesurer par avance l’étendue des dégâts qu’elle causera dans la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je m’adresse aux collègues indécis : nous avons là la réponse à la question que nous nous posons, pour certains, depuis le début des discussions – comment accompagner dans la dignité une personne qui est en fin de vie et qui souffre ?”
“Votre réponse, madame la rapporteure, est tout de même un peu courte. Nous avons soulevé un certain nombre de points importants ; nous aurions souhaité que votre avis soit davantage motivé. Nous sommes à un tournant de l’examen du texte, puisqu’en réalité, les alinéas 7 et 8 ressemblent furieusement aux dispositions figurant à l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, relatif à la sédation profonde et continue. Il y a là un parallélisme des termes qui montre bien que cette dernière constitue le moyen de répondre aux souhaits exprimés par les uns et les autres, que les soins palliatifs suffiraient à traiter l’intégralité du spectre de la douleur, de la souffrance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) C’est fondamental !”
“Peut-être, mais c’est de l’objet de l’amendement que je parle ! Nous voyons bien comment une volonté d’élargissement des critères est à l’œuvre, élargissement auquel tendront sans aucun doute encore les textes à venir. Il nous semble donc nécessaire de remplacer « en phase avancée ou terminale » par « à court terme », écartant ainsi toute ambiguïté : ce sera bien la fin de vie dont il sera question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Il est nécessaire de rendre plus restrictives les conditions d’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Nous voyons comment, dans les pays européens qui les pratiquent depuis de nombreuses années, elles deviennent de plus en plus souples. Les statistiques parlent d’elles-mêmes : au Québec, l’euthanasie et le suicide assisté représentent, chaque année, près de 8 % des décès. La notion de douleur réfractaire a par ailleurs totalement disparu de l’article 4 à l’issue des travaux de la commission. Les promoteurs de ce texte n’ont eu de cesse de nous rappeler que cette douleur réfractaire – une douleur que la pharmacopée n’est plus en mesure d’atténuer – est le principal critère ouvrant droit à l’aide active à mourir. Pourtant, s’il est question d’affection grave et incurable, la référence à la douleur a disparu.”