Hervé de Lépinau
RN · France
“Monsieur le ministre, vous êtes garde des sceaux et je vous respecte en tant que tel. Pour le reste, je rappelle que notre discussion porte sur l’article additionnel après l’article 1 er , c’est-à-dire un article qui se contente de demander un rapport – vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le ministre, l’article 1 er n’a pas échap…”
“Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6, du règlement, qui dispose que « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». Monsieur le président, pourriez-vous, s’il vous plaît, rappeler aux orateurs qui soutiennent les sous-amendements que nous ne sommes pas dans une assemblée générale de l’Unef ou d’un autre syndicat gauchiste ?”
“Collègues de gauche, nous comprenons le caractère dilatoire de votre opération. Dans ces conditions, nous vous demandons à nouveau, monsieur le ministre, l’application de l’article 44.2 de la Constitution, sinon, cela va encore durer des heures !”
“Vous allez faire en sorte qu’il n’aboutisse pas et les maires se trouveront de nouveau dans une situation d’insécurité juridique. La commission mixte paritaire (CMP) n’aura pas lieu et nous verrons de nouveau le désarroi des élus locaux. Voilà ce qui m’inquiète. Ne vous étonnez pas si les démissions, parmi eux, sont nombreuses !”
“Nous sommes dans la situation que M. le ministre a dénoncée. Sur le fondement de l’article 54, « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». L’article 100, sauf erreur de ma part, vous permet également, monsieur le président, de limiter à un orateur par groupe la défense des amendements identiques.”
“Voilà quarante ans que j’étudie et que je pratique le droit. Monsieur le rapporteur général, je considère mon amendement comme un amendement d’appel : l’appel à respecter une tradition juridique vieille de plus de 200 ans et le fameux État de droit auquel vous vous référez si régulièrement.”
The complete record
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“Les exonérations constituent une mesure d’accompagnement social des salariés les plus modestes.”
“…des milliers d’emplois seront perdus, car de telles filières ne parviendront plus à tenir le choc eu égard aux prix pratiqués. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN et sur les bancs du groupe UDR.)”
“Je suis d’accord avec M. Monnet sur un point : les exonérations de charges (« De cotisations ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) ne créent pas d’emplois. Par contre, elles permettent d’en maintenir. Je pense par exemple à la filière des métiers du nettoyage, dont les marges sont extrêmement faibles – M. le ministre Farandou ne me contredira certainement pas, puisque la SNCF est un gros client dans ce secteur. Si nous supprimons ces exonérations partielles de charges,…”
“Je voudrais revenir sur l’amendement n o 331 de Mme Justine Gruet qui a été présenté tout à l’heure avant d’être retiré. Il abordait dans son exposé sommaire un point qui mériterait peut-être d’être éclairci concernant le cadre juridique actuel de l’indemnisation en question, laquelle reposerait, selon Mme Gruet, sur une interprétation administrative pouvant varier d’une exploitation à l’autre. Afin d’éviter toute distorsion, peut-être pourriez-vous, madame la ministre, prendre une circulaire à l’intention des services concernés par cette problématique de l’abattage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Si nous n’avons pas de fonds d’investissement dignes de ce nom, les Américains continueront de faire leurs courses en France : c’est tout le problème des investissements étrangers. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“C’est pratiquement Noël avant l’heure : Mme Rousseau a parlé de préférence nationale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) La bataille des idées menée par le Rassemblement national progresse ; nous ne désespérons pas d’aller encore plus loin. Monsieur Monnet, l’exposé sommaire de votre amendement est savoureux : « Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension afin de lutter contre la retraite par capitalisation. » Des milliers de fonctionnaires apprécieront, car qu’est-ce que la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (Préfon), sinon de la capitalisation à leur profit ? Non seulement, si l’on suit votre logique, ils seront ponctionnés, mais la mesure que vous proposez poserait plus largement la question du financement des investissements français.”
“Si nous voulons faire des économies et privilégier nos proches plutôt que les lointains, il faudrait plutôt débattre de la préférence nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il est savoureux d’entendre M. Turquois plaider contre l’augmentation de la fiscalité sur les actions alors qu’il a voté hier l’augmentation de la CSG. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Par ailleurs, je me méfie du fléchage souvent illusoire des taxes ou impôts vers la dépendance. Cela me rappelle furieusement la vignette automobile, que les plus jeunes d’entre vous n’ont pas connue. La recette de cette taxe était censée aller vers nos anciens, mais elle a servi au comblement systématique du déficit de la sécurité sociale. L’amendement me semble donc une fausse bonne idée.”
“On croirait entendre un flash sur France Bleu…”
“On a voté tes amendements, sois beau joueur !”
“L’amendement n o 3295 de M. Sansu montre bien que l’extrême gauche ne connaît pas grand-chose à la gestion d’une entreprise. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsqu’un dirigeant veut vendre une entreprise qui dispose d’une certaine trésorerie, celle-ci permet entre autres à l’acheteur de rembourser les associés. Généralement, les chefs d’entreprise investissent énormément d’argent personnel pour permettre à l’entreprise de survivre. Il est donc tout à fait normal qu’au moment où ils cèdent l’entreprise, on rembourse grâce à cette trésorerie ce qui a servi à la faire vivre.”
“Quels acteurs nationaux ? Vous pensez à la nationalisation ?”
“Le président de la République, qui doit occuper son temps d’ici à 2027 (Exclamations sur les bancs du groupe EPR) , organise d’ailleurs le 17 novembre un nouveau sommet Choose France. Il se vante d’organiser ce sommet pour les investisseurs français, mais c’est complètement faux : il s’agit d’une grande braderie de l’industrie française au profit des étrangers ! N’affaiblissons pas le pacte Dutreil : c’est un outil important pour préserver notre souveraineté industrielle. Je me réjouis de voir M. le ministre Serge Papin acquiescer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Je voudrais aborder le pacte Dutreil sous l’angle des investissements étrangers en France. Nous savons que des entreprises françaises sont rachetées par des pays étrangers – principalement les États-Unis – à cause de notre fiscalité sur la transmission, qui contraint les héritiers de ces entreprises à les vendre pour payer les droits de mutation.”
“N’importe quoi ! Et dire que ça a été ministre de l’économie !”
“C’est vrai que tout le monde a une résidence principale de 100 millions !”
“De toute façon, chez LFI, ils se transforment en Gremlins à partir de vingt-trois heures ! (Sourires.)”
“Il est temps de mettre un terme à l’injustice que subissent les retraités qui ont la chance – ou le malheur – de vivre dans des zones de fortes tensions immobilières.”
“Il tend à rendre enfin justice à l’agricultrice retraitée de l’île de Ré dont la situation avait défrayé la chronique. Cette dame touchait une pension de retraite de 780 euros mais devait payer l’impôt sur la fortune : sa propriété foncière était localisée sur l’île de Ré et les abattements pour résidence principale n’étaient pas suffisants. Nous voulons rétablir une justice dans la taxation des grands capitaux et proposons la taxation de la fortune financière au lieu de la taxation de la fortune immobilière. Je tiens à préciser que le service de la séance a demandé à Jean-Philippe Tanguy de scinder en deux l’amendement qu’il avait initialement préparé. L’amendement n o 3796 vise donc à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et un autre amendement tendra à créer l’impôt sur la fortune financière (IFF).”
“C’est la vérité, ça ! Vous n’aimez pas la vérité, les socialistes !”
“Vous demandez aux pauvres de participer à l’effort… C’est de l’inhumanité !”
“Alors les Socialistes, vous allez être reconnaissants ?”
“Vous représentez le parti aux cent millions de morts, le parti communiste !”
“Surtout, nous restons vigilants quant au futur de ce texte. Nous n’avons pas oublié ce qui est advenu de la loi d’orientation agricole, que le Conseil constitutionnel avait détricotée et purgée de ses dispositions majeures. Madame la ministre, la balle reviendra bientôt dans votre camp : ne tardez pas à prendre les décrets d’application nécessaires à l’application de ce texte. Vous avez aussi promis de réparer, dans le projet de loi de finances pour 2026, les effets de bord de la loi d’orientation agricole, en particulier sur la question des baux agricoles. Nous vous le disons amicalement : les agriculteurs ne supporteront pas une trahison de plus.”
“…et enfin un recours temporaire à l’acétamipride pour les filières en crise – noisettes et cerises – quand la lutte contre les ravageurs ne connaît pas d’autre remède. Cependant, nous restons lucides : certes, ce texte marque une victoire, mais elle n’est que partielle. Il faudra attendre 2027 pour mettre un terme à la concurrence étrangère déloyale, pour instaurer une préférence nationale assumée et pour garantir durablement aux agriculteurs un revenu digne et juste. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Parmi nos nombreuses victoires, on retiendra la fin de la séparation de la vente et du conseil pour les produits de biocontrôle et les produits phytopharmaceutiques en agriculture biologique ; l’obligation d’accompagner la recherche et d’indemniser les agriculteurs en cas d’interdiction d’un produit autorisé dans l’Union européenne ; la reconnaissance des retenues d’eau et des bassines comme d’intérêt général majeur, l’eau étant indispensable à toute production agricole,…”
“Nous ne voterons pas un énième texte vidé de sa substance pour faire plaisir à la gauche pastèque, verte à l’extérieur, rouge à l’intérieur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Ces 3 500 amendements n’étaient pas destinés à améliorer la conduite des exploitations, mais à empêcher purement et simplement tout progrès pour les agriculteurs. A contrario , il faut saluer le travail d’Hélène Laporte en commission des affaires économiques et d’Emmanuel Blairy en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) , ainsi que celui de tous leurs collègues du camp national qui ont œuvré à un seul but : sauver l’agriculture française. Nous avons défendu une ligne claire en commission mixte paritaire : le Rassemblement national soutiendra toute mesure favorable aux agriculteurs français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“…dont elle chérit les causes – surtransposition et hyper-réglementation. Ces mêmes décroissants ont voulu faire de la France le laboratoire mondial de l’écologie punitive. Les résultats sont probants : aucun autre pays ne suit notre trajectoire. Bien au contraire, tous profitent de notre naïveté, inondant notre marché de produits cultivés sans contraintes. (M. René Pilato s’exclame.) Nos paysans ne réclament pas la charité, ils demandent qu’on les laisse concourir loyalement avec leurs compétiteurs étrangers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) La réponse de la gauche à cette supplique fut claire : près de 3 500 amendements déposés en séance pour bloquer le texte.”
“Ce principe de bon sens est défendu sans relâche par notre groupe quand une gauche radicalisée, enfermée dans ses obsessions punitives, fait mine de pleurer les effets – liquidations judiciaires d’exploitations et, plus grave, suicides d’agriculteurs –…”
“Aujourd’hui, malgré les manœuvres dilatoires des groupes d’extrême gauche et écologiste, malgré la désertion des débats par le socle commun – qui compte pourtant, excusez du peu, pas moins de deux anciens ministres de l’agriculture –, nous allons enfin voter ce texte visant à lever, en partie, les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Ce texte est loin de représenter le Grand Soir libérateur de la production agricole française. Il n’en constitue pas moins un coup de frein dans la dégringolade que subit notre agriculture depuis les présidences de François Hollande et d’Emmanuel Macron. Le message des paysans est clair : plus d’interdiction sans solution.”
“Au printemps 2024, une colère légitime a grondé avec force dans nos campagnes. Les paysans ont exprimé leur désespoir face à une réglementation française kafkaïenne et à une concurrence internationale déloyale, que les gouvernements successifs ont été incapables de combattre, otages qu’ils sont des injonctions bruxelloises et des dogmes du libre-échange. Notre assemblée n’est pas en reste. Elle a voté, la main sur le cœur, le 11 mai 2023, une proposition de résolution visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole ; et puis, plus rien. Les agriculteurs ne veulent plus de paroles, mais des actes. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national a pris une part active, pour ne pas dire décisive, dans l’amélioration de la proposition de loi du sénateur Duplomb, tant en commissions qu’en commission mixte paritaire.”
“Mettez l’information dans le bulletin municipal, ou envoyez une lettre !”
“Qu’est-ce que tu en sais, toi qui n’as jamais travaillé ? C’est l’hôpital qui se fout de la charité !”
“Pourquoi les pharmaciens sont-ils dans la rue, alors ?”
“D’ailleurs, on voit bien que les températures ont beaucoup baissé depuis !”
“Je vous remercie, monsieur le rapporteur.”
“Vous m’avez demandé, monsieur le rapporteur, pourquoi limiter ce rapport à Mayotte et ne pas l’étendre à Saint-Martin, à la Guadeloupe ou à La Réunion. Il n’y aura aucune difficulté à s’inspirer des travaux portant sur ce dispositif d’appel à projets pour que l’habitat soit amélioré aussi dans ces territoires d’outre-mer. J’appellerai à voter contre la suppression de cet article.”
“L’innovation est en effet essentielle pour progresser à l’avenir : si l’habitat est mieux adapté aux risques cycloniques et sismiques, nous n’aurons plus à faire face aux drames vécus par des personnes qui auront vu leur lieu d’habitation totalement détruit, nous ne verrons plus de blessés du fait de l’effondrement de l’habitat et, surtout, nous n’aurons plus à faire face aux problèmes indemnitaires du fait desquels, en dépit des nombreuses annonces faites à Mayotte, la reconstruction ne se fait pas. La jeunesse, liée à l’innovation, est une excellente chose. À cet égard, monsieur le rapporteur pour avis, je vous redis très simplement que je ne comprends pas pourquoi vous avez déposé un amendement de suppression. Il faut au contraire saisir l’occasion de ces drames pour que, le coup d’après, les effets soient moindres.”
“Vous voyez bien, monsieur le rapporteur général, que nous votons des amendements du gouvernement pour accélérer les choses ! Cet article est issu d’un amendement que nous avons fait voter en commission des affaires économiques et qui permet, une fois de plus, de remettre les choses en ordre. Nous pouvons tous nous accorder sur le fait que Mayotte en est à son année zéro puisque la puissance de destruction du cyclone Chido a été telle qu’il faut pratiquement tout reprendre. Et, puisque l’on reprend tout, il faut tirer des enseignements du passé afin de mieux construire pour l’avenir. Nous avons donc demandé au gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à un appel à projets visant à repenser la construction à Mayotte en tenant compte de l’innovation.”
“Par pitié, monsieur le rapporteur, ne me dites pas une fois de plus que ce n’est pas possible ! Je vois mal la Commission européenne sanctionner la France pour avoir voté cet article ainsi amendé, car il est absolument nécessaire pour les Mahorais.”
“On va monter d’un cran : puisque vous n’avez pas voulu retenir la préférence nationale, allons vers la préférence communautaire. Cette notion n’a pas de portée juridique, monsieur le rapporteur général, je vous l’accorde, mais elle a une portée politique. (M. le rapporteur général hausse les épaules.) C’est important, car les discussions que nous avons régulièrement au sein de l’Union tendent à aller dans cette direction, en particulier lorsque les secteurs concernés touchent à la souveraineté – c’est notamment le cas de la défense. Puisque vous n’avez pas voulu restreindre le marché en question au champ national, restreignons-le au champ européen. Nous avons des projets d’envergure et nous disposons d’entreprises européennes capables d’apporter leur savoir-faire et leurs moyens pour permettre d’accélérer la reconstruction de Mayotte.”
“Dès lors, il me paraît essentiel d’inclure dans les marchés la notion de préférence nationale. Tout à l’heure, j’ai entendu Mme la présidente de la commission dire qu’il serait dommage que Vinci récupère le gros du marché de la reconstruction ; je trouve qu’il serait tout aussi dommage que des entreprises étrangères récupèrent des parts de marché. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“L’occasion nous est donnée de resituer Mayotte dans son contexte géopolitique. Nous avons vu que certaines puissances étrangères, principalement la Chine et l’Azerbaïdjan, cherchent à déstabiliser le tissu des territoires d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie mais pas seulement. Dans le cadre de la reconstruction de Mayotte, des entreprises étrangères, issues en particulier des pays que je viens de citer, vont certainement postuler. À partir du moment où nous laissons, par le biais économique, des puissances étrangères hostiles s’installer sur un territoire, nous prenons un risque en matière de souveraineté. Il n’a échappé à personne que Mayotte se situait sur un point éminemment stratégique du globe – océan Indien, canal du Mozambique ; le territoire est particulièrement attractif, donc convoité.”
“Lorsque vous étiez premier ministre, vous avez été à l’initiative du rapport Mayotte 2025. Ce rapport énumérait des mesures importantes pour l’île. Il est normal que nous vous mettions face à vos responsabilités puisqu’un certain nombre d’entre elles n’ont pas été mises en œuvre. Nous accuser de bloquer la reconstruction de Mayotte alors que rien de sérieux n’a été fait depuis la départementalisation, c’est aller un peu vite en besogne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous aviserons le cas échéant. Nous parlons maintenant de l’établissement qui va être chargé de contrôler tout ça : mettez le paquet ! Dès lors que le domaine public est imprescriptible – je l’ai dit tout à l’heure –, il est grand temps que l’État s’intéresse à son foncier, fixe les limites et expulse les clandestins qui occupent son domaine ! Cela serait un bon début. Certains propriétaires privés vont se sentir spoliés par cette prescription réduite : je vous souhaite bien du plaisir pour les accompagner dans leur désespoir. Cela va très mal se passer ! Enfin, monsieur le ministre d’État, critiquer une politique, c’est l’essence même de la politique.”
“Je m’adresse au rapporteur général. Les amendements qui viennent de passer nous ont montré que vous voulez tordre le cou au droit commun. À l’attention de Mme Youssouffa maintenant : peut-être le Conseil constitutionnel considèrera-t-il qu’il n’est pas constitutionnel de réduire la durée de l’usucapion sur une partie du territoire ?”
“J’aurais du boulot en matière de contentieux de l’expropriation et en contentieux de la propriété privée. Vous créez les conditions d’un afflux judiciaire parce que les uns et les autres revendiqueront leurs droits. Il est donc important de maintenir le droit commun concernant la prescription. Enfin, par pitié, s’il faut instaurer rapidement un cadastre, faisons pour le cadastre ce que les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) de France ont fait pour aider les Mahorais juste après le cyclone Chido. Créons une solidarité interdépartementale : je suis convaincu que chaque département de France pourra envoyer un métreur et un géomètre pour accélérer le dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Comme les problèmes n’ont pas été traités dès l’origine et dans le bon sens, vous allez accroître la confusion et créer du contentieux. Monsieur le rapporteur général, à la limite, je pourrais abandonner le mandat de député, reprendre la robe et aller poser ma plaque à Mayotte.”
“Ce que nous vous reprochons, dans ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, c’est de vouloir aller vite et mal. Nous vous reprochons d’essayer de rattraper les dix années qui viennent de s’écouler, pendant lesquelles le plan Mayotte 2025 n’a pas été réalisé. Si vous réduisez le délai de la prescription acquisitive à dix ans, d’abord, comme l’a dit Mme Youssouffa, des étrangers en situation irrégulière pourront dire qu’ils sont là depuis quinze ans, présenter des éléments de preuve et affirmer qu’ils sont propriétaires – c’est assez gênant. Ensuite, vous allez être confrontés à l’occupation illégale du domaine public, dont vous savez qu’il ne peut être acquis par prescription. Comme il n’y a pas de cadastre, je vous souhaite bien du plaisir pour établir où se trouve la limite du domaine public.”