Hervé de Lépinau
RN · France
“Monsieur le ministre, vous êtes garde des sceaux et je vous respecte en tant que tel. Pour le reste, je rappelle que notre discussion porte sur l’article additionnel après l’article 1 er , c’est-à-dire un article qui se contente de demander un rapport – vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le ministre, l’article 1 er n’a pas échap…”
“Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6, du règlement, qui dispose que « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». Monsieur le président, pourriez-vous, s’il vous plaît, rappeler aux orateurs qui soutiennent les sous-amendements que nous ne sommes pas dans une assemblée générale de l’Unef ou d’un autre syndicat gauchiste ?”
“Collègues de gauche, nous comprenons le caractère dilatoire de votre opération. Dans ces conditions, nous vous demandons à nouveau, monsieur le ministre, l’application de l’article 44.2 de la Constitution, sinon, cela va encore durer des heures !”
“Vous allez faire en sorte qu’il n’aboutisse pas et les maires se trouveront de nouveau dans une situation d’insécurité juridique. La commission mixte paritaire (CMP) n’aura pas lieu et nous verrons de nouveau le désarroi des élus locaux. Voilà ce qui m’inquiète. Ne vous étonnez pas si les démissions, parmi eux, sont nombreuses !”
“Nous sommes dans la situation que M. le ministre a dénoncée. Sur le fondement de l’article 54, « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». L’article 100, sauf erreur de ma part, vous permet également, monsieur le président, de limiter à un orateur par groupe la défense des amendements identiques.”
“Voilà quarante ans que j’étudie et que je pratique le droit. Monsieur le rapporteur général, je considère mon amendement comme un amendement d’appel : l’appel à respecter une tradition juridique vieille de plus de 200 ans et le fameux État de droit auquel vous vous référez si régulièrement.”
The complete record
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“Le lien, c’est que le gouvernement va essayer de trouver un moyen de contourner ce vote. Mais l’application du droit suffirait ! Il existe un code de l’expropriation, qui permet de régler ces problèmes fonciers. Appliquez-le. Menez des enquêtes parcellaires, et ainsi vous pourrez établir un cadastre – ce qui serait une très bonne chose pour les Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Si les préconisations inscrites dans ce plan – notamment « résorber la problématique foncière », page 21 – avaient été suivies depuis dix ans, nous n’aurions pas rejeté l’article 19. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La lenteur de l’État n’est que la conséquence d’une absence…”
“Vous étiez premier ministre à cette époque, me semble-t-il.”
“La question de la confiance est essentielle. Le ministre qui siège aujourd’hui au banc était premier ministre il y a dix ans, et il avait établi le fameux plan Mayotte 2025, une ambition pour la République.”
“Vous ne serez jamais président de la République !”
“Mon amendement visait à transférer la responsabilité pénale de manière quasi exclusive sur le prestataire de services indélicat, sauf en cas de collusion avec le donneur d’ordre – autrement dit, le client du prestataire. D’ailleurs, nous déposerons une proposition de loi en ce sens. Et, si vous le souhaitez, je vous l’expliquerai plus en détail puisque, visiblement, certains d’entre vous sont un peu durs à la comprenette. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Maintenant, collègues d’extrême gauche, arrêtez votre char !”
“Il ne vous a pas échappé que ma voix est un peu abîmée, comme celle de M. Léaument. Je parlais des députés des villes, les comparant à ceux des champs.”
“L’amendement dont il était question concernait une prestation de service…”
“Il y a eu une légère mise en cause personnelle, alors je vais m’adresser aux députés d’extrême gauche des villes, qui, visiblement, ne connaissent rien à la problématique des champs. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“C’est un amendement rédactionnel, ce n’est pas le moment de faire un témoignage, monsieur le président !”
“C’est un sous-amendement ou un rappel au règlement ?”
“Vous êtes des obsédés ! C’est vous, la police des mœurs !”
“Les libertaires qui défendent le mariage, on aura tout vu !”
“C’est un rappel au règlement ou une défense d’amendement ?”
“Ce ne sont pas des défenses d’amendement, c’est le courrier du cœur !”
“Va d’abord t’expliquer devant la cour d’appel !”
“En réalité, vos émotions feintes, vos indignations de clown ne sont là que pour pourrir un débat qui est essentiel ! Nous, nous ne tomberons pas dans le panneau. Nous allons vous laisser déblatérer et nous resterons silencieux (« Ah ! Bonne idée ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) parce que nous voulons pouvoir voter ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur de nombreux bancs du groupe UDR.)”
“Dernier point : il est tout de même particulièrement croustillant de voir les enfants et les petits-enfants de Mai 68 devenir des parangons de vertu et des défenseurs de l’institution du mariage, qui était considérée par les gens de 68 comme l’institution bourgeoise par excellence. (Mêmes mouvements.)”
“…alors qu’il est attendu par les officiers d’état civil qui ne veulent plus être complices de facto de fraude. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Deuxième point : nous vous remercions, monsieur le président, de resserrer les débats en limitant les prises de parole à un orateur pour et un orateur contre, mais nous vous demandons également que le règlement soit intégralement respecté, c’est-à-dire que les interventions aient trait à l’amendement en discussion. Si elles concernent autre chose, j’espère que vous rappellerez l’orateur à l’ordre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)”
“…ont déposé au dernier moment des sous-amendements dans le seul but d’empêcher ce texte d’aboutir,…”
“Premier point : il faut que les officiers d’état civil, à savoir les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux avec délégation des 35 000 communes de France, entendent bien ce qui se passe ici. La gauche et l’extrême gauche…”
“Non, il s’agit des étrangers en situation irrégulière !”
“Nous créons le droit de respecter la loi !”
“Nous sommes l’État de droit, vous êtes l’État-voyou !”
“Ce que nous défendons, c’est le respect de la loi, la cohérence de notre droit et la souveraineté du peuple français. Laisser les illégaux tirer profit du mariage revient à institutionnaliser la fraude. « Le mariage est et restera le voyage de découverte le plus important que l’homme puisse entreprendre », écrivait Kierkegaard. L’occasion nous est donnée de débarquer les clandestins d’un voyage frauduleux, pour redonner à cette magnifique définition ses lettres de noblesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. le rapporteur applaudit aussi.)”
“Enfin, j’invite ceux qui nous accusent de racisme à regarder ailleurs. En Algérie, au Maroc, en Tunisie, en Inde ou en Chine, la nationalité est protégée et le mariage avec un étranger en situation irrégulière illégal. Vous ne les traitez pas de racistes pour autant.”
“Rien n’interdit une réforme constitutionnelle qui redonnerait par référendum au peuple français la maîtrise de son droit et du contrôle de l’immigration. C’est ce que propose la présidente Marine Le Pen. De plus, rien n’empêche un couple franco-étranger de se marier à l’étranger, dans le pays d’origine du conjoint, puis de demander la transcription du mariage en France dans le respect des règles en vigueur. Ce n’est pas le choix que font les étrangers illégaux sur notre sol, puisque le mariage d’amour n’est bien souvent pas leur objectif premier.”
“Aujourd’hui, nous avons une nouvelle occasion de faire triompher le bon sens et la liberté pour nos élus locaux. Cette proposition de loi mérite notre plein soutien face aux critiques infondées de la gauche immigrationniste. Certes, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 novembre 2003, a estimé que le caractère irrégulier du séjour ne pouvait, à lui seul, empêcher un mariage. Toutefois, ce principe peut – et doit – évoluer.”
“…pour avoir refusé de marier un Algérien sous OQTF, qu’il avait pourtant lui-même signalé aux autorités compétentes sans que celles-ci agissent. Il encourt cinq ans d’emprisonnement et une peine d’inéligibilité. Le Rassemblement national dénonce cette situation kafkaïenne depuis des années. En 2023, avec Hélène Laporte et Christophe Bentz, nous avons déposé une proposition de loi de clarification. L’objectif était de permettre aux maires de refuser un mariage impliquant un étranger en situation irrégulière sans engager leur responsabilité pénale, et d’empêcher que ce mariage ouvre des droits au séjour ou à la nationalité, tout en préservant sa portée civile ou successorale. Le texte présenté par nos alliés de l’UDR va dans le même sens. Son adoption en commission des lois a été le premier acte.”
“Nous assistons à une croissance des mariages dits blancs, lorsque les deux mariés sont fraudeurs, ou gris, lorsque l’étranger irrégulier trompe sciemment la personne qu’il épouse afin de braver le droit. Entre 2017 et 2022, les enquêtes pour mariages frauduleux ont ainsi doublé. Dans l’immense majorité des cas, ces unions impliquent des étrangers en situation irrégulière. Les maires sont en première ligne face à cette réalité. Beaucoup sont contraints de célébrer des mariages douteux, sous peine de poursuites pénales pour discrimination ou entrave illégale en vertu des articles 432-1 et 432-7 du code pénal. Nos officiers d’état civil qui refusent d’être complices d’une fraude sont aujourd’hui menacés de prison. C’est ce qui arrive au maire de Béziers (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS) ,…”
“Cela contrevient à un principe fondamental du droit : Fraus omnia corrumpit , la fraude corrompt tout. Pourtant, la réalité est là : des associations comme la Cimade, l’Ardhis – Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour – ou Les Amoureux au ban public défendent activement le mariage des étrangers en France, quel que soit le but de ce mariage. Un véritable écosystème de marieurs s’est développé, moyennant rétribution ou par pure idéologie immigrationniste.”
“Si ces principes sont parfois présentés comme l’héritage d’une vision révolutionnaire de la nationalité, ils sont aujourd’hui largement dévoyés. Il est profondément choquant qu’un étranger en situation irrégulière, qui a violé nos lois migratoires, puisse ensuite en tirer avantage en se mariant.”
“L’essence d’une loi est d’être respectée. À ce titre, les lois ne sauraient se contredire entre elles ni accorder à ceux qui les enfreignent les mêmes droits qu’à ceux qui les observent. En France, lorsqu’un étranger épouse un citoyen français, il peut bénéficier de facilités de séjour au titre de la vie familiale ainsi que d’une protection renforcée contre l’éloignement, sauf en cas de menace à l’ordre public. Le code civil ouvre la voie à la nationalité française après un délai de quatre à cinq ans, selon la stabilité de la vie commune et la continuité du séjour.”
“On va parler du cas Kerbrat, maintenant !”
“René Bousquet, ça vous rappelle quelque chose ? Celui qui finançait les campagnes des socialistes ?”
“On va sortir les dossiers socialistes de la Mitterrandie !”
“Et à l’extrême centre, il se passe quoi ? (Sourires.)”
“Faites du droit comparé, regardez ce qui se passe dans d’autres pays du monde : la personne en situation irrégulière n’a pas les mêmes droits qu’une personne en situation régulière, et c’est heureux.”
“En effet, un étranger en situation irrégulière n’a pas les mêmes droits qu’un Français ou qu’un étranger en situation régulière. Tant que vous ne parviendrez pas à sortir de votre aveuglement, qui vous conduit à considérer que c’est pareil pour tout le monde, vous n’y arriverez pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je suis désolé, tant que vous n’accepterez pas de faire un distinguo entre les Mahorais français, les personnes étrangères en situation régulière et celles en situation irrégulière, vous n’y arriverez pas. Monsieur le rapporteur pour avis, j’anticipe votre position sur l’article 21 ter , qui est issu d’un amendement adopté en commission des affaires économiques. Cet article prévoit la remise d’un rapport relatif au lancement par l’État d’un appel à projets pour revoir le mode de construction à Mayotte afin de tenir compte de la sismicité ainsi que des ouragans et typhons récurrents. Vous avez déposé un amendement de suppression. Cela veut dire que, par dogmatisme, vous ne voulez pas que l’on réfléchisse techniquement à la manière de mieux loger, et surtout rapidement, les habitants de Mayotte.”
“Ils visent là encore à traiter le problème des personnes en situation irrégulière à Mayotte, qui constituent l’effectif le plus important des bidonvilles. L’amendement n o 4 est un amendement de repli. Je sais très bien que le rapporteur et le ministre vont émettre un avis défavorable. À mon sens, ce sera la preuve formelle, une fois encore, que ce texte pour la refondation de Mayotte constituera uniquement une déclaration d’intention et que tout cela n’aboutira pas, parce que vous n’avez pas la volonté politique de traiter l’origine principale des maux que nous rencontrons : l’immigration clandestine, qui fait que la population de Mayotte explose.”
“Si on parle d’humanité, il faut la prendre dans son ensemble et envoyer un message fort : si vous êtes en situation illégale et que vous construisez de manière illégale, votre cabane sera détruite sans délai. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Monsieur le ministre, nous avons eu ce débat : vous savez que ce que je décris est une réalité.”
“En adoptant cet amendement, vous enverriez un signal fort aux Comoriens tentés par l’aventure de la traversée : ils sauraient que les bâtiments irréguliers, qui de surcroît présentent un danger pour leur vie, seront détruits. Par parenthèse, les pompiers de mon département partis à Mayotte après Chido ont témoigné du fait qu’il y a eu énormément de morts à la suite de blessures liées aux tôles qui ont volé ; mais comme il s’agissait de personnes en situation irrégulière, elles n’ont pas tellement été comptabilisées.”
“Cela conforte vraiment ce que j’ai dit tout à l’heure, c’est-à-dire votre volonté de châtier les Mahorais parce qu’ils votent mal, selon vous. C’est, je crois, la preuve d’un manque d’humanité assez saisissant et même effrayant. Quant à cet amendement, il vise à compléter l’alinéa 6 par cette phrase : « Lorsque la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte de démolition peut se faire sans délai, dans des conditions fixées par décret. » La politique est faite de symboles, on le sait ; elle doit aussi être faite d’efficacité et d’action. Dans la réalité, des populations venues principalement des Comores considèrent qu’une fois arrivées sur le territoire français, c’est open bar : une fois qu’on est là, on n’en part plus.”
“Tout d’abord, je formulerai une observation sur le précédent scrutin relatif à l’amendement de ma collègue Anchya Bamana. C’est quand même absolument invraisemblable que vous votiez, par dogmatisme, contre l’établissement d’un cadastre à Mayotte. C’est sidérant ! Les collègues de gauche et d’extrême gauche sont sidérants. C’est dingue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Je suis obligé de rebondir parce que ce que vous avez dit est inexact. L’amendement ne supprime aucun des critères que vous invoquez ; il ajoute seulement, après la mention des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques à l’alinéa 6, les mots suivants : « ou que la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une situation de présence régulière sur le territoire français ». Je n’ajoute ni ne retranche donc aucune condition ; je propose seulement de renforcer l’alinéa 6 pour traiter la question de la population étrangère en situation irrégulière dès le départ.”
“Quand j’entends les députés de l’autre côté de l’hémicycle aborder la question de la dignité humaine, je tiens à dire que c’est en ne faisant rien pour lutter contre l’immigration illégale que vous avez créé les conditions de l’habitat insalubre. La responsabilité politique sur ce sujet est immense. Mon amendement permet, dans le cadre du grand plan de reconstruction de Mayotte, de prendre le sujet de l’immigration irrégulière à bras-le-corps. Pour lutter contre l’habitat insalubre, il faudra, lorsque les opérations préfectorales seront engagées, savoir qui habite dans ces bidonvilles. Si des personnes en situation irrégulière s’y trouvent, il faudra non seulement détruire les habitats, mais également envisager leur expulsion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“L’article 10 permet d’aborder la problématique du logement. Pour prendre conscience de la gravité de la situation, je renvoie aux collègues qui ont eu des expériences d’élu local. Lorsque l’on établit, dans une commune ou une intercommunalité, un schéma de cohérence territoriale ou un plan local de l’habitat, on retient généralement des hypothèses de croissance de la population de 2 à 3 % sur une période de cinq ans. À Mayotte, la population est passée d’environ 67 500 habitants en 1985 à près de 500 000 habitants aujourd’hui, dont peut-être 300 000 Mahorais ou personnes en situation régulière, et 200 000 personnes en situation irrégulière. Cela montre bien que les politiques publiques ont laissé filer la question migratoire pendant quarante ans, sans se soucier des conséquences en matière d’habitat.”