Hervé de Lépinau
RN · France
“Monsieur le ministre, vous êtes garde des sceaux et je vous respecte en tant que tel. Pour le reste, je rappelle que notre discussion porte sur l’article additionnel après l’article 1 er , c’est-à-dire un article qui se contente de demander un rapport – vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le ministre, l’article 1 er n’a pas échap…”
“Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6, du règlement, qui dispose que « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». Monsieur le président, pourriez-vous, s’il vous plaît, rappeler aux orateurs qui soutiennent les sous-amendements que nous ne sommes pas dans une assemblée générale de l’Unef ou d’un autre syndicat gauchiste ?”
“Collègues de gauche, nous comprenons le caractère dilatoire de votre opération. Dans ces conditions, nous vous demandons à nouveau, monsieur le ministre, l’application de l’article 44.2 de la Constitution, sinon, cela va encore durer des heures !”
“Vous allez faire en sorte qu’il n’aboutisse pas et les maires se trouveront de nouveau dans une situation d’insécurité juridique. La commission mixte paritaire (CMP) n’aura pas lieu et nous verrons de nouveau le désarroi des élus locaux. Voilà ce qui m’inquiète. Ne vous étonnez pas si les démissions, parmi eux, sont nombreuses !”
“Nous sommes dans la situation que M. le ministre a dénoncée. Sur le fondement de l’article 54, « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». L’article 100, sauf erreur de ma part, vous permet également, monsieur le président, de limiter à un orateur par groupe la défense des amendements identiques.”
“Voilà quarante ans que j’étudie et que je pratique le droit. Monsieur le rapporteur général, je considère mon amendement comme un amendement d’appel : l’appel à respecter une tradition juridique vieille de plus de 200 ans et le fameux État de droit auquel vous vous référez si régulièrement.”
The complete record
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“Votre problème, collègues d’extrême gauche, c’est que Mayotte est un territoire perdu pour La France insoumise.”
“Nous en déduisons que vous avez décidé de châtier les Mahorais (« Rien que ça ! » et rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) parce qu’ils ont l’outrecuidance d’habiter dans un de ces territoires ultramarins sur lesquels vous pensez exercer un magistère moral. Deuxième crime de lèse-majesté : ce peuple majoritairement musulman vote pourtant majoritairement pour Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“…je note une certaine constance dans votre volonté de détricoter les textes nécessaires à la reconstruction de Mayotte. Vous combattez de façon systématique toutes les mesures relatives à la question migratoire, qui constitue pourtant un enjeu essentiel. C’est l’immigration qui empêche de restaurer des conditions de vie acceptables sur l’île. Vous aviez même refusé de voter le projet de loi d’urgence pour Mayotte.”
“Or les flux financiers illégaux contribuent de facto au PIB des Comores. Il est donc nécessaire d’y mettre fin. Enfin, chers collègues qui siégez dans la partie située à l’extrême gauche de l’hémicycle,…”
“D’autre part, il n’a échappé à personne ici que le territoire de Mayotte était revendiqué par les Comores, dont le gouvernement n’hésite pas à faciliter le départ des kwassa-kwassa. Son objectif est de faciliter une prise de possession territoriale par les Comoriens.”
“C’est une fraude qui entraîne un très grand nombre d’autres fraudes – aux aides sociales ou au logement, par exemple. Il est absolument nécessaire de rétablir l’article 9 pour lutter contre une autre forme de fraude : la fraude financière.”
“Rappelons tout d’abord que l’immigration irrégulière constitue bien une fraude, en l’occurrence au code de la nationalité.”
“…à ne pas s’intéresser au regroupement familial : s’il n’est pas important en chiffres, c’est un élément à réguler parmi d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“En effet, si, en quarante ans, la population insulaire a été multipliée par quatre, on sait très bien que cette augmentation résulte non pas du taux de natalité des Mahorais mais de l’immigration irrégulière. Il y a donc quelques pudeurs de gazelle (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…”
“Pour conclure sur cet article 2, je voudrais revenir sur la question du regroupement familial. L’argument avancé par le gouvernement – il y a très peu de demandes, par conséquent la mesure n’est pas utile – est assez spécieux. En réalité, n’en déplaise à M. Vigier, les populations venant des Comores n’ont même pas à s’embêter à déposer un dossier de regroupement familial. On entre tellement facilement sur le territoire national via Mayotte que les populations étrangères ne vont pas s’encombrer de papiers. Le planning familial (Exclamations sur divers bancs)… pardon, le regroupement familial – lapsus de fin de soirée ; peut-être le planning familial va-t-il nous aider à réguler la population à Mayotte ? – n’est pas un indicateur pertinent.”
“Toujours le même argument pour ne pas y aller !”
“Si, avec mon épouse, nous n’avions plus de carte verte valable pour rester aux États-Unis, y laisserions-nous notre enfant au prétexte qu’il y est né ? C’est ce que vous avez dit, collègue Taché ! Notre débat doit retrouver de la décence. Il ne faut pas chercher à jouer sur la corde sensible pour tenter d’empêcher une réforme indispensable et demandée par l’écrasante majorité des Mahorais. Il faut faire cesser l’immigration illégale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Mais quelle est cette vision de la cellule familiale ?”
“Votre instrumentalisation des enfants est assez indécente. Nous avons bien compris que vous comptiez utiliser le sujet de leurs droits pour tenter d’empêcher toute réforme de l’immigration à Mayotte. J’ai été particulièrement choqué de vous entendre dire que si les parents étrangers d’un enfant né à Mayotte étaient expulsés, cet enfant resterait sur l’archipel.”
“J’ai entendu tout à l’heure les mots « stratégie pernicieuse ». Je renvoie le compliment à nos collègues d’extrême gauche.”
“Ah, Marcel Boiteux, l’inventeur de la tarification de l’électricité !”
“Certainement pas celle qui a sabordé le nucléaire français !”
“Lui, c’est le spécialiste pour répondre à côté !”
“Les vieilles lubies de l’extrême gauche !”
“Il faut des bateaux pour surveiller la mer !”
“Vous n’êtes même pas capables de les surveiller !”
“Trois mille trois cents milliards de dette !”
“Ah si ! De la même couleur que les sièges !”
“Pour accélérer les débats, je me bornerai à préciser que le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Ce que fait le collègue cryptomarxiste n’est pas un rappel au règlement !”
“Nous devons nous intéresser à ce sujet, non pas dans une visée restrictive, comme vous le proposez, mais au vu des usages de l’IA. Je fais partie de ceux qui considèrent que l’IA n’est pas un jouet, qu’elle doit être réservée à des usages technologiques appropriés et à la recherche, c’est-à-dire à une utilisation sérieuse. Une version de TikTok qui utiliserait l’IA serait à proscrire non seulement parce qu’elle viderait les cerveaux de nos enfants, mais aussi parce qu’elle consommerait de l’électricité dans des proportions invraisemblables. J’espère que nous aurons à réfléchir, en tant que législateurs, à la régulation des usages de l’IA. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Michoux applaudit également.)”
“Cela étonnera sans doute les écologistes, mais je comprends qu’ils se soucient de la consommation en eau des data centers.”
“Les lois et les règlements que vous avez soutenus ont systématiquement causé des désastres. (Mme Marie Pochon proteste.) Vous pouvez garder vos gestes dédaigneux. Ils ne sont pas dignes de cette enceinte ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Aujourd’hui, dans le Vaucluse, certaines terres ne peuvent plus recevoir de cultures. Vous ne planterez jamais de raisin de vigne ou de table sur le plateau de Sault. Il serait possible d’y pratiquer l’élevage, mais les bergers ne le veulent plus parce que quatre meutes de loups vivent dans les alentours. Regardez d’abord les conséquences de ce que vous votez avant de nous donner des leçons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Par ailleurs, vous vous plaignez que des terres agricoles soient utilisées, mais sur le plateau de Sault, dans le Vaucluse, nous avions une culture emblématique, celle de la lavande et du lavandin. Or des centaines d’hectares ont été arrachés parce que la cicadelle qui attaque la lavande n’est plus repoussée par des traitements efficaces.”
“Je serais curieux de savoir si les écologistes achètent de temps en temps des produits sur Amazon ou d’autres sites de ce genre. Il serait intéressant de le vérifier ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)”
“On peut comprendre le souci exprimé par M. Davi. Il ne me semble cependant pas que les écologistes aient beaucoup contesté la construction de ces immenses hangars logistiques liés aux nouveaux modes de consommation en ligne.”
“Le gouvernement est-il prêt à soutenir une proposition de loi transpartisane visant à instaurer enfin un véritable contrôle parlementaire de ces investissements grâce à la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)”
“Bien que renforcé ces dernières années, le mécanisme de contrôle des investissements étrangers en France n’est pas suffisant, en raison de la faiblesse des moyens humains qui y sont consacrés, de fréquents contournements via des prises de participation en bas de bilan ou de lettres d’engagement non respectées. Quant au contrôle parlementaire symbolique prévu par la loi Pacte, il est tout simplement inopérant. Ce manque de contrôle constitue un frein à la réindustrialisation de la France, comme l’a souligné la commission d’enquête dont mon excellent collègue Alexandre Loubet est le rapporteur. Elle exige une politique économique robuste et résiliente. Monsieur le premier ministre, pouvez-vous nous préciser la nature exacte des 40 milliards d’euros d’IEF récemment annoncés ?”
“…sur le contrôle des IEF. En effet, derrière les effets d’annonce se cache une réalité bien plus sombre, la faiblesse structurelle du financement des entreprises françaises qui attire les prédateurs américains, indiens ou chinois. Après le passage sous pavillon étranger de Technip, Alstom ou Arcelor, la France s’est progressivement dotée, notamment grâce au décret Montebourg, d’un arsenal juridique destiné à prévenir autant que faire se peut cette prédation. Pourtant, l’équarrissage de notre tissu industriel continue, avec les entreprises LMB Aerospace, Photonis, Segault ou Atos, toutes victimes de l’absence d’un fonds de financement souverain destiné à protéger les actifs stratégiques du pays en soutenant leur trésorerie.”
“En marge du sommet Choose France et sous les ors du Roi-Soleil, le président de la République a annoncé en grande pompe 40 milliards d’euros d’investissements étrangers en France, sans trop s’avancer sur le contenu de ces engagements. Dans le même temps, notre collègue François Jolivet, du groupe Horizons, et moi-même rendions un rapport bien plus modeste, mais lucide,…”
“Se connecte qui veut ! On est libre de se connecter ou non !”
“Ah, les défenseurs de la liberté d’expression !”
“L’honneur de notre assemblée est de s’y opposer avec la plus grande fermeté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Cet article s’apparente à un article de persécution future.”
“Vous savez très bien que votre texte va transgresser un interdit moral multiséculaire et que, de ce fait, vous serez toujours confrontés à l’opposition des gens qui ne l’admettront pas – et que vous persécuterez en conséquence !”
“Je suis néanmoins confiant : elles déboucheront sur de nombreux non-lieux, car le bon sens demeure largement partagé au sein de l’appareil judiciaire. N’empêche, vous épuiserez vos opposants en multipliant les procès. Par ailleurs, cet article constitue une atteinte intolérable à la liberté d’expression et à la liberté de conscience. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)”
“L’article 17 consacre d’une certaine manière, chers collègues promoteurs de ce texte, votre acharnement. Très honnêtement – c’est l’avocat qui vous parle –, nous savons comment les choses vont se passer : vous allez pratiquer un pilonnage, un harcèlement de tous ceux qui voudront continuer de promouvoir les soins palliatifs en soulignant que ceux-ci constituent réellement la solution alternative digne pour accompagner les gens en fin de vie. Vous n’avez qu’un seul objectif : que votre idéologie demeure, que votre idéologie domine ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.) Nous savons que les associations, conformément à l’article 2 du code de procédure pénale, engageront des procédures.”
“Les bonnes sœurs ne pratiqueront pas l’aide à mourir !”
“Les leçons de morale de la gauche, ça suffit !”
“En insérant cet alinéa supplémentaire, nous faisons œuvre de justice pour confondre les gens qui abusent de la faiblesse des autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Une nouvelle fois, nous cherchons à préciser le texte. En l’occurrence, il s’agit du cas du médecin qui refuserait d’administrer la substance létale en raison d’un doute, motivé, sur la réalité du caractère libre et éclairé de la décision prise par son patient, après avoir constaté une forme de contrainte, de provocation, voire de violence de la part d’un tiers. Il me semble important d’apporter cette précision après l’alinéa 5 pour permettre au médecin d’apprécier la portée de cette faculté ultime qui lui est déléguée. Le médecin n’est pas forcément un juriste et nous avons largement débattu de l’ampleur statistique de l’abus de faiblesse. Voter cet amendement permettra au médecin de conforter son rôle et à la justice de disposer des éléments de preuve qui caractérisent cet abus de faiblesse.”
“…et protège toujours des droits positifs. Dans le cas que j’évoque, le mandataire dispose d’un faisceau d’indices introduisant un doute sur le caractère libre et éclairé de la décision du patient. C’est pourquoi il doit agir vite. La procédure de saisine sera d’autant plus difficile à lancer que, sauf erreur de ma part, la procédure prévue par le texte offre une temporalité extrêmement resserrée. Il sera donc vain de se lancer dans une procédure en contentieux dès lors que le mandataire transmet des informations immédiates, nécessaires et urgentes. À la fin, c’est le médecin qui appréciera la véracité des informations. Mais n’inversez pas le droit, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“…mais je vais répondre à votre question. Un mandataire a une mission de protection…”
“Ensuite, le degré d’incapacité du majeur protégé peut évoluer entre la dernière décision qui a fixé le périmètre juridique et le moment où la décision d’administrer la dose létale est prise – la personne peut parfaitement passer d’un état de curatelle renforcée à celui de tutelle, voire de curatelle simple à l’état de tutelle, en raison de la dégradation rapide de son état. Le curateur ou tuteur doit faire partie des personnes susceptibles de mettre un terme à la procédure, parce que c’est un sachant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit également.)”
“Nous évoquons l’ultime recours – non pas celui à l’euthanasie ou au suicide assisté, mais le retrait de la solution létale. Je voudrais revenir sur le cas des majeurs protégés. L’alinéa 4 pourrait faire l’objet d’une interprétation erronée. Il dit uniquement que lorsque le médecin décide d’arrêter le processus létal, il en informe par écrit le tuteur ou le curateur si la personne malade fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Il ne s’agit que d’une information. Je souhaiterais que le tuteur ou le curateur ait la possibilité de mettre un terme à la procédure. C’est très important pour deux raisons. D’abord, un administrateur connaît l’intimité de la personne dont il assure la protection juridique. Il détient des informations dont tout un chacun ne dispose pas, notamment en lien avec d’éventuels abus de faiblesse.”