Jean-René Cazeneuve
EPR · France
“Troisièmement, il redonne des moyens de produire : projets d’avenir agricole accompagnés en priorité par l’État et les collectivités, foncier sécurisé, agrandissement des bâtiments d’élevage. Nous ne dérégulons pas, nous simplifions.”
“…et des socialistes qui ont la mémoire courte. Que n’avons-nous entendu pendant ces mois de débat ! Les agriculteurs traités en suspects, quand ce n’était pas en coupables. Chaque retenue d’eau caricaturée. Chaque simplification dénoncée comme un recul. Chaque paysan sommé de justifier son existence.”
“À force de les stigmatiser, vous préparez une France sans paysans. Nous, nous voulons réarmer nos agriculteurs. Monsieur le ministre de la transition écologique, je terminerai avec gravité. Pendant que nous votons, dehors, la ferme France suffoque.”
“Ce texte protège d’abord le revenu. Quatre mois maximum pour conclure les contrats prévus par la loi Egalim du 18 octobre 2021, révision automatique des prix selon le coût des matières premières agricoles, possibilité pour le fournisseur de sortir d’une négociation qui s’enlise : un agriculteur doit vivre du prix de son travail, pas de la…”
“Souvenez-vous : cet hiver, les agriculteurs étaient sur les ronds-points, ils demandaient de la considération, des revenus décents et la liberté de produire. Nous leur avions promis des actes. Aujourd’hui, en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, nous tenons parole.”
“Je vous invite à voter largement les conclusions de la commission mixte paritaire – pour notre souveraineté alimentaire, pour nos territoires, pour celles et ceux qui se lèvent chaque matin pour nous nourrir. Vive l’agriculture française !”
The complete record
Every one of 688 lines we hold for Jean-René Cazeneuve, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 1 of 14.
“Je vous invite à voter largement les conclusions de la commission mixte paritaire – pour notre souveraineté alimentaire, pour nos territoires, pour celles et ceux qui se lèvent chaque matin pour nous nourrir. Vive l’agriculture française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“À force de les stigmatiser, vous préparez une France sans paysans. Nous, nous voulons réarmer nos agriculteurs. Monsieur le ministre de la transition écologique, je terminerai avec gravité. Pendant que nous votons, dehors, la ferme France suffoque. Dans le Gers, comme dans tant de départements, les éleveurs se battent pour abreuver leurs bêtes, les moissons se font sous 40 o C, les raisins ne grossissent plus, les restrictions d’eau s’étendent. Ce texte donne des outils pour demain. La canicule, elle, exige des réponses pour aujourd’hui. Mes chers collègues, ce texte est une étape importante. Il dit une chose simple : la France fait confiance à ses agriculteurs. Nourrir son pays est un métier d’avenir.”
“…et des socialistes qui ont la mémoire courte. Que n’avons-nous entendu pendant ces mois de débat ! Les agriculteurs traités en suspects, quand ce n’était pas en coupables. Chaque retenue d’eau caricaturée. Chaque simplification dénoncée comme un recul. Chaque paysan sommé de justifier son existence. Alors, disons la vérité : vous exigez des agriculteurs qu’ils s’adaptent au changement climatique, mais vous leur refusez l’eau pour survivre. Vous fermez les yeux sur la concurrence mondiale, mais vous leur imposez des contraintes qu’aucun de leurs concurrents ne supporte. Vous préférez importer ce que vous leur interdisez de produire. Ce n’est pas de l’écologie, c’est la délocalisation de nos assiettes, de nos emplois et de nos paysages. Les premiers gardiens de nos sols, de nos haies et de notre eau, ce sont les agriculteurs.”
“Plan de recherche, absence d’alternative, périmètre limité, durée bornée dans le temps, extinction du régime dans trois ans, contrôle du Parlement, absence de risque significatif : la science décidera, et non des incantations idéologiques, des Insoumis qui mentent, des Écologistes qui manipulent…”
“Absolument aucune ! Il confie à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), autorité scientifique indépendante, le pouvoir d’accorder ou de refuser des dérogations strictement encadrées. (Mme Delphine Batho s’exclame.) La science vous dérange, madame Batho.”
“Arrêtons-nous sur l’article 2 quater pour dire les choses avec précision et avec force : je peux comprendre les inquiétudes de certains, mais ce texte n’autorise aucune substance. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)”
“Donner à ceux qui nous nourrissent les moyens de s’adapter aux dérèglements climatiques tout en protégeant la ressource : c’est cela l’écologie des solutions.”
“Troisièmement, il redonne des moyens de produire : projets d’avenir agricole accompagnés en priorité par l’État et les collectivités, foncier sécurisé, agrandissement des bâtiments d’élevage. Nous ne dérégulons pas, nous simplifions. Quatrièmement, parce qu’on ne produit pas sous la menace : peines aggravées contre les vols et les dégradations dans les exploitations, lutte contre les recours abusifs, gestion du loup fondée sur la science. Et puis, il y a l’eau, le cœur de cette CMP. Nous avons rétabli l’équilibre voté par l’Assemblée : pas de changement de la hiérarchie des usages, gouvernance de l’eau préservée, protection des captages d’eau potable confortée, pas de changement de définition des zones humides. Parce que c’est vital pour notre souveraineté, nous avons voté un doublement des volumes de stockage d’eau agricole d’ici à 2035.”
“Ce texte protège d’abord le revenu. Quatre mois maximum pour conclure les contrats prévus par la loi Egalim du 18 octobre 2021, révision automatique des prix selon le coût des matières premières agricoles, possibilité pour le fournisseur de sortir d’une négociation qui s’enlise : un agriculteur doit vivre du prix de son travail, pas de la compassion. Deuxième point, il protège contre les concurrences déloyales : clause de sauvegarde contre les importations contenant des résidus de substances interdites en Europe, origine obligatoire des viandes et des produits aquacoles utilisés comme ingrédients. Nous refusons que nos normes deviennent l’arme de nos concurrents.”
“Souvenez-vous : cet hiver, les agriculteurs étaient sur les ronds-points, ils demandaient de la considération, des revenus décents et la liberté de produire. Nous leur avions promis des actes. Aujourd’hui, en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, nous tenons parole. Je salue le travail accompli avec mes collègues rapporteurs, Julien Dive, Nathalie Coggia et Xavier Roseren, et avec nos collègues sénateurs, dans un esprit d’exigence et de compromis. Cette commission mixte paritaire (CMP) est conclusive : c’est une bonne nouvelle pour nos agriculteurs.”
“Il existe des zones de non-traitement et la future loi ne changera rien aux règles les concernant. Elle disposera simplement que, si un projet de lotissement est lancé, ce ne sera pas à l’agriculteur de reculer mais à l’investisseur de prendre sur sa parcelle pour éviter toute interférence. Nous n’avons pas voté de disposition allant dans le sens que vous avez indiqué. Vos propos relèvent au minimum de l’approximation, voire, plus probablement, du mensonge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Souffrez que je m’exprime, chers collègues ! Vous n’êtes pas obligés d’insulter les agriculteurs parce que le texte en discussion vous met dans une mauvaise situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Vous venez de dire que les agriculteurs étaient des pollueurs, des empoisonneurs, et qu’en votant le projet de loi d’urgence agricole, nous aurions instauré l’autorisation de polluer. Ce n’est pas vrai !”
“Nous devons actionner tous les leviers : formation, prévention, écoute de la parole des enfants, accompagnement des victimes, digitalisation et sécurisation des procédures, suivi et contrôle des priorités, pour n’en mentionner que quelques-uns. Pour qu’il n’y ait plus jamais d’autres Lyhanna, pour rassurer les Français et protéger nos enfants, quelles mesures structurelles comptez-vous prendre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Il n’est pas question ici de stigmatiser ou de jeter l’opprobre sur l’autorité judiciaire ou la gendarmerie : les femmes et les hommes qui les servent, pleinement engagés pour nos concitoyens, font face à un nombre grandissant de plaintes. Au-delà du terrible drame dont Lyhanna a été la victime, la pédocriminalité requiert une réponse globale, nécessairement complexe. Nous n’avons pas besoin des mesures réductrices que certains prônent – le seul durcissement des peines ou le seul renforcement des moyens – car on a déjà fait beaucoup. Il nous faut au contraire adopter une approche à 360 degrés, qui devrait tous nous réunir, au-delà des clivages politiques, dans l’élan qui anime une nation solidaire.”
“Monsieur le garde des sceaux, depuis la découverte, le 4 juin, du corps de la jeune Lyhanna, sa famille, les Gersois et toute une nation bouleversée attendent des réponses. Le prérapport conjoint des inspections générales de la justice, de la gendarmerie nationale et de l’éducation, du sport et de la recherche en apporte, en établissant une chronologie précise des faits. Je salue l’exercice de transparence auquel s’est livré le gouvernement et la diligence et l’efficacité avec laquelle les inspections ont fait leur travail. Malheureusement, ce document est tristement accablant. Il établit des dysfonctionnements, des erreurs d’appréciation, des modalités de transmission de dossier d’un autre temps et des manquements aux lourdes conséquences. Il contient aussi des propositions pertinentes. Quelles suites leur donnerez-vous ?”
“…avec lequel vous dansez un tango perpétuel depuis plusieurs années, non pour proposer quoi que ce soit, mais pour empêcher le débat. (Mme Annie Vidal applaudit.) Nous, nous voulons ce débat et nous refusons cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Une motion de rejet n’aura pas pour effet d’effacer une seule de ces lignes budgétaires. Vous le savez si bien que pour faire adopter votre motion, vous comptez bien évidemment sur les voix du Rassemblement national,…”
“Le déficit a reculé de 0,7 point par rapport à 2024 et le solde du budget de l’État s’est amélioré de 32 milliards d’euros. Le vrai défi qui mériterait que nous débattions aujourd’hui est le montant de la charge de la dette, de 52 milliards d’euros en 2025.”
“Déposer une motion de rejet préalable n’est pas s’opposer à un texte mais demander à l’Assemblée nationale de renoncer à en débattre. Cette motion vise le relevé comptable de l’année écoulée : il ne s’agit pas d’un projet ou d’une réforme, mais simplement d’un constat arrêté par l’administration et certifié par la Cour des comptes. On ne fait pas baisser la fièvre en cassant le thermomètre. (Mme Annie Vidal applaudit.) La France insoumise l’a dit clairement : elle ne conteste pas les chiffres, qui sont évidemment exacts. Vous voulez donc enterrer sans la moindre discussion des chiffres que vous reconnaissez qu’ils sont justes, refuser le débat sur des faits tenus pour exacts. Ce n’est pas un argument, c’est une dérobade en plus d’être une bêtise. Voici les faits.”
“…alors que, hélas ! nous ne parlons que du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Les orateurs du Rassemblement national et La France insoumise se sont trompés d’exercice, considérant qu’ils participaient à un meeting politique, ils ont appelé à voter pour leur candidat…”
“Certes, les moyens ont progressé ces dernières années dans le Gers avec la création d’une maison de protection des familles, d’un pôle d’accueil des victimes, d’une unité d’accueil pédiatrique d’enfance en danger et d’une unité médico-judiciaire de proximité, structures portées par des hommes et des femmes remarquables, que je veux remercier. Mais il faut aller beaucoup plus loin et continuer à agir. Lyhanna est le drame de trop. Quand la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, soutenue par notre groupe et par Gabriel Attal, sera-t-elle examinée ? Quelles réformes structurelles comptez-vous défendre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et LIOT. – M. Michel Barnier applaudit également.)”
“…face à 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année ; il ne faut pas qu’un seul dossier de viol sur enfants soit abandonné ; il faut que nos principes fondamentaux soient revus à l’aune de ces crimes odieux et que l’horreur de ces actes appelle des réponses exceptionnelles.”
“« Pardon pour ce que tu as vécu » : nous devrions tous prononcer ces mots, ici. Le problème est systémique et sociétal, pour reprendre les mots du maire de Fleurance. Les prédateurs sexuels et les pédocriminels rôdent autour de nos écoles ou sur les réseaux sociaux. Il faut que ce déni collectif cesse …”
“« Pardon pour ce que tu as vécu » : ce sont les mots des parents de Lyhanna, dont je veux souligner la grande dignité et à qui je veux exprimer toute notre compassion et notre soutien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et LIOT.) Je pense aussi aux habitants de Fleurance, Montestruc-sur-Gers et Puycasquier ; à ceux de tout le Gers, territoire endeuillé et en colère. Dimanche, nous étions 6 000 pour la marche blanche mais, ne vous y trompez pas, monsieur le ministre, 68 millions de Français attendent des réponses. (M. Éric Bothorel applaudit.) Les inspections en cours en apporteront : si les procédures ont été respectées, il faudra les changer et, si elles ne l’ont pas été, il faudra aussi les changer pour éviter qu’on puisse y déroger.”
“Défavorable. Chacun est témoin des débats qui ont eu lieu durant quinze jours – je n’y reviens pas. Nous avons répondu aux demandes des agriculteurs par plusieurs avancées concrètes. Sur certains points, nous ne sommes pas allés aussi loin que nous le souhaitions. Je laisse chacun juger du parcours accompli. J’en profite, au nom des quatre rapporteurs du texte, pour remercier l’ensemble des administrateurs de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable. Nous pouvons les saluer ! (Applaudissements sur tous les bancs.) Je remercie également les équipes de la ministre pour le dialogue continu que nous avons eu avec elles depuis plusieurs mois. Enfin, je remercie le président de la commission des affaires économiques et l’ensemble des députés qui ont participé à la construction de ce projet de loi.”
“Avis défavorable : Déméter publie chaque année un rapport ; c’est suffisant.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Avis défavorable : ces données sont largement connues et partagées, y compris avec le Parlement.”
“L’article 8, que nous avons adopté, répond à plusieurs de vos questions. Néanmoins, eu égard à l’importance du sujet, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Comme vous, je constate l’absence d’adéquation entre l’offre et la demande, alors même que les collectivités territoriales ont une réelle volonté d’acheter local. Il faut comprendre comment nous pouvons augmenter le pourcentage actuel de 12 à 13 % de produits bio. Ce n’est pas un sujet sans intérêt, même si cela représente une contrainte supplémentaire pour l’administration. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“De nombreux documents sont déjà publiés chaque année sur le sujet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Ils sont satisfaits par l’article 25. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Défavorable : la commission soutient la rédaction de ce rapport, qui doit permettre d’évaluer la pertinence ou non de créer une telle taxe.”
“Si vous le permettez, monsieur le président, j’en profiterai pour défendre l’amendement suivant, n o 1388, qui est rédactionnel. L’article 18 tend à demander au gouvernement un rapport qui évalue l’intérêt de créer, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un poste d’officier de liaison de la gendarmerie nationale. La mesure mérite qu’on l’examine – d’autant qu’à ce stade, il ne s’agit que d’un rapport. Avis défavorable sur l’amendement de suppression.”
“Je suis embêté, parce que la cristallisation avait été introduite dans le texte par suite de la large adoption d’un amendement que j’avais déposé. Néanmoins, compte tenu du risque d’inconstitutionnalité, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Quant au tunnel de prix, vous l’avez saboté jusqu’à le rendre inopérant. Je suis défavorable à l’amendement de Mme Trouvé ; pour ce qui est de l’amendement de Mme Pannier-Runacher, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Madame la présidente Panot, si vous n’êtes pas d’accord, demandez la parole !”
“Mais non ! C’est une contrevérité, nous n’y touchons pas !”
“Ne proférez pas des contrevérités – cela devient une habitude et, franchement, c’est pénible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Madame Trouvé, je le répète : nous ne touchons pas au droit de recours.”
“Précisions inutiles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Avis défavorable : toutes les victimes de recours abusifs sont des victimes, et je suis du côté des victimes.”
“Avis défavorable sur les amendements de suppression.”
“J’insiste : on ne touche pas au droit de recours ni aux prérogatives du juge ; on se contente de permettre aux agriculteurs victimes de recours abusifs de demander des dommages et intérêts.”
“Les requérants, d’ailleurs, en usent abondamment, comme chacun peut le constater – et c’est très bien ainsi. Nous voulons simplement introduire une mesure de justice et envoyer un message à nos agriculteurs : si le juge conclut au caractère abusif du recours – et exclusivement dans ce cas –, l’agriculteur a le droit de demander des dommages et intérêts. C’est la moindre des choses ! Cette possibilité n’est pas spécialement créée pour les agriculteurs, elle existe déjà dans le droit. L’article 23 ne détermine pas non plus le montant des droits et intérêts éventuels ; cette décision revient également au juge. Même si la disposition prévue ne concerne que quelques cas, c’est un message de soutien que nous envoyons à nos agriculteurs. S’il vous plaît, faites-le également !”
“Ne laissez pas croire qu’on touche à la possibilité de déposer des recours ! L’article 23 ne remet pas en cause le droit de recours, protégé par la loi.”
“Les coopératives jouent un rôle important et, comme leurs adhérents, passent actuellement par une phase difficile. Les obligations de communication existent et je ne pense pas qu’il faille les renforcer. Avis défavorable sur l’amendement n o 2084. Quant à l’amendement n o 2027, ses fondements juridiques présentent des faiblesses. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable également.”
“Avis défavorable : les coopératives approuvent les dispositions de l’article 22, qui ont pour objectif d’augmenter le plafond des parts sociales d’épargne afin de permettre aux producteurs de renforcer leurs fonds propres.”
“Par principe, le contrat détermine la borne basse. Nous avions d’ailleurs prévu qu’elle ne pourrait être inférieure aux indicateurs de référence – c’est ce qui figurait à l’article 21. Vous êtes responsables de la suppression de cet article. Assumez les conséquences de vos décisions ! (Mme Sandra Marsaud applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”