Jean-René Cazeneuve
EPR · France
“Troisièmement, il redonne des moyens de produire : projets d’avenir agricole accompagnés en priorité par l’État et les collectivités, foncier sécurisé, agrandissement des bâtiments d’élevage. Nous ne dérégulons pas, nous simplifions.”
“…et des socialistes qui ont la mémoire courte. Que n’avons-nous entendu pendant ces mois de débat ! Les agriculteurs traités en suspects, quand ce n’était pas en coupables. Chaque retenue d’eau caricaturée. Chaque simplification dénoncée comme un recul. Chaque paysan sommé de justifier son existence.”
“À force de les stigmatiser, vous préparez une France sans paysans. Nous, nous voulons réarmer nos agriculteurs. Monsieur le ministre de la transition écologique, je terminerai avec gravité. Pendant que nous votons, dehors, la ferme France suffoque.”
“Ce texte protège d’abord le revenu. Quatre mois maximum pour conclure les contrats prévus par la loi Egalim du 18 octobre 2021, révision automatique des prix selon le coût des matières premières agricoles, possibilité pour le fournisseur de sortir d’une négociation qui s’enlise : un agriculteur doit vivre du prix de son travail, pas de la…”
“Souvenez-vous : cet hiver, les agriculteurs étaient sur les ronds-points, ils demandaient de la considération, des revenus décents et la liberté de produire. Nous leur avions promis des actes. Aujourd’hui, en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, nous tenons parole.”
“Je vous invite à voter largement les conclusions de la commission mixte paritaire – pour notre souveraineté alimentaire, pour nos territoires, pour celles et ceux qui se lèvent chaque matin pour nous nourrir. Vive l’agriculture française !”
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“…comme si le fond et la qualité de l’argumentation en dépendaient ! Non : je ne suis pas M. Boyard et je ne fais pas la course aux followers sur TikTok ! (M. Paul Midy applaudit.) Ce n’est pas comme ça que je conçois la politique ! Sur le fond, monsieur Coquerel, vous vous êtes livré à un certain nombre de galipettes sémantiques pour nous expliquer qu’alors même que vous avez voté en commission contre l’article 31, qui prévoit un montant précis pour la DGF, votre groupe ne se serait pas exprimé en faveur de la suppression de cette DGF. C’est un mensonge : en votant contre cet article, vous avez tout simplement voté pour supprimer la DGF. Il était peut-être un peu tard, vous étiez peut-être en train de vous intéresser à vos followers ou de tenter d’en gagner quelques-uns, mais assumez du moins votre décision !”
“Il dit ne pas avoir daigné me répondre sur les réseaux sociaux parce que je n’ai pas assez de followers, …”
“Je voudrais répondre au président de la commission des finances, qui m’a interpellé tout à l’heure avec un peu de mépris et de condescendance. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Les collectivités peuvent donc contribuer à l’effort demandé pour freiner l’augmentation de nos dépenses publiques. J’ajoute, enfin, que les recettes principales du bloc communal proviennent de la taxe foncière, elle-même indexée sur l’inflation. (M. Paul Midy applaudit.)”
“Ensuite, sous la présidence de François Hollande, celle-ci a perdu entre 10 et 11 milliards – on peut parler de vraies baisses. Je vous invite donc à regarder la réalité en face et à assumer l’histoire de la DGF. Je vous encourage aussi à consulter les données relatives à la situation financière des collectivités territoriales, disponibles chaque mois sur le site du ministère de l’économie : vous vous apercevrez que la santé du bloc communal est plutôt bonne.”
“Je pourrais faire preuve d’ironie en rappelant que ceux qui ont signé ces amendements visant à indexer la DGF sur l’inflation ont voté la semaine dernière en commission pour la suppression de cet outil. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Tous, sans exception, soutenaient cette position : soit ils ont voté pour la suppression de l’article 31, soit ils se sont abstenus ! Comme vient de le rappeler Mme Dalloz, l’histoire nous apprend que l’indexation de la DGF n’a rien d’une évidence. J’en veux pour preuve le fait que lorsqu’il était ministre du budget, François Baroin, ancien président de l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, avait lui-même décidé de figer le montant de la DGF.”
“Le traité avec le Mercosur n’est pas acceptable en l’état, sans mesure de sauvegarde effective, sans clause miroir et sans renforcement des contrôles. Comment, sans remettre en cause le consensus scientifique, assouplir notre protocole d’abattage pour lutter contre la DNC et répondre à la détresse du monde agricole ? Quelles garanties concrètes comptez-vous obtenir avant la signature du traité avec le Mercosur ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“En Occitanie, aucune des récentes années ne s’est déroulée normalement : crises sanitaires, tensions commerciales, concurrence déloyale, aléas climatiques et instabilité normative ont épuisé des exploitations déjà fragilisées. La loi d’orientation agricole du 24 mars 2025, les mesures fiscales et de simplification proposées par notre groupe et adoptées par l’Assemblée nationale sont positives, mais nous faisons face à une crise structurelle qui appelle d’autres réponses. Nous devons bâtir un véritable « pack » pour l’agriculture de demain, incluant la refondation du modèle économique, l’adaptation au changement climatique, l’accès à l’eau et la sécurisation des transmissions. Toutefois, cette refondation ne sera pas crédible si nous ne protégeons pas nos agriculteurs de la concurrence déloyale.”
“Ce week-end, j’étais sur les barrages aux côtés des agriculteurs du Gers, comme mes collègues aveyronnais, pour écouter, comprendre, dialoguer. C’est bien la moindre des choses. J’ai entendu du désarroi, une détresse humaine, économique et morale ravivée par la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse. (Mme Nathalie Oziol s’exclame.) Le cheptel français et sa diversité – je pense à la mirandaise d’Astarac – sont menacés. Je salue l’instauration d’un cordon sanitaire et l’accélération de la vaccination, mais nous appelons à continuer le dialogue pour trouver une solution humaine. Ces mobilisations révèlent qu’au-delà de cette seule crise, nos filières agricoles, poumons indispensables de nos territoires ruraux et de notre souveraineté alimentaire, sont en danger.”
“Vos propos sont emblématiques de l’écologie que vous représentez. Je le répète : il ne faut pas arrêter de travailler, mais il faut travailler différemment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je voudrais réagir aux propos de notre collègue Sandrine Rousseau, qui vient de nous dire que l’activité économique nuit à la transition écologique. Elle propose donc de moins travailler, voire d’arrêter de travailler, pour régler complètement le problème. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) C’est ce que vous avez dit ! Je pense qu’il faut plutôt travailler différemment. Sans travail, sans création de valeur, comment pourrons-nous innover pour trouver des matériaux plus respectueux de l’environnement, développer les batteries électriques et verdir les transports ?”
“Cette année, le niveau d’investissement des collectivités territoriales s’élève à 85 milliards d’euros. C’est inédit. Tant mieux, c’est une bonne nouvelle.”
“Vous protestez, mais il y a bien eu des périodes de baisse du produit de la CVAE. Cet impôt est en effet très sensible à la conjoncture : dès que l’activité économique ralentit, comme c’est le cas actuellement, la CVAE est en recul. On voit bien que vous essayez de supprimer tous les efforts demandés aux collectivités territoriales en prétendant qu’il s’agit d’une saignée terrible, mais ce n’est pas vrai.”
“Le groupe EPR s’opposera aux amendements de suppression, car leur adoption non seulement empêcherait que le fonds de sauvegarde des départements soit porté de 300 à 600 millions d’euros, mais elle le ferait tout simplement disparaître ! Ensuite, la TVA a remplacé la CVAE, mais de nombreuses collectivités demandaient justement sa suppression en raison de son caractère imprévisible. Aujourd’hui, son produit pourrait même être en recul ! (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)”
“Hélas, ce n’est pas le moment de faire cette indexation, pour deux raisons. D’abord, nos finances publiques ne le permettent pas, puisque nous devons réduire notre déficit. Ensuite, même si beaucoup le nient ici, la situation financière du bloc communale est bonne. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes ! En outre, selon l’enquête « L’état d’esprit des maires à quelques mois des municipales de 2026 », menée par l’association des maires de France et le Cevipof-Sciences Po, 88 % des maires considèrent que leurs finances sont saines, et qu’elles se sont améliorées depuis le début de leur mandat. S’il y a une année où nous devons faire un effort, c’est donc bien celle-ci.”
“Je salue le changement de pied du gouvernement s’agissant de la dotation aux régions, parce qu’il faut donner à ces dernières de la visibilité et de la stabilité budgétaires. Quant à l’indexation de la DGF sur l’inflation, je me tourne vers mes collègues socialistes : pourquoi ne l’avez-vous pas décidée ? Pourquoi avez-vous même baissé le montant de la DGF ?”
“Je salue d’ailleurs le doublement du fonds de solidarité, porté à 600 millions d’euros. En ce qui concerne les régions, je ne suis pas favorable au maintien d’une fraction de la TVA en remplacement de la part régionale de la DGF, même si, jusqu’à présent, l’évolution de TVA a été plutôt positive pour elles. Enfin, pour le bloc communal, il faut faire la part des choses et être beaucoup plus sélectif s’agissant du Dilico. S’agissant de la DGF, je rappelle que c’est sous Nicolas Sarkozy qu’elle a été gelée et sous François Hollande qu’elle a baissé de 25 % ; nous l’avons, pour notre part, plutôt augmentée, bien qu’en deçà de l’inflation.”
“Nous abordons les articles relatifs aux collectivités territoriales, au fondement de l’action publique. Alors qu’hier s’est achevé le congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, je tiens à saluer l’engagement de tous ceux qui mettront fin à leur mandat au mois de mars, ainsi que celui de ceux qui s’engageront à l’issue des prochaines élections. Les collectivités territoriales doivent participer à l’effort de réduction de notre déficit. Leur contribution était initialement fixée à 4,7 milliards d’euros, un montant que je considère trop important. Nous devons trouver un équilibre, et le premier ministre a ouvert la porte hier au congrès. Eu égard à leur situation financière, il faut absolument que les départements échappent à tout effort.”
“Dans la loi de finances pour 2025, nous avons conféré aux départements la possibilité de faire passer les DMTO de 4,5 % à 5 % sur trois ans. Il s’agit d’un amendement de précision visant à sécuriser les délibérations et les décisions des conseils départementaux entre le 1 er décembre 2026 et le 15 avril 2027.”
“Les valeurs locatives n’ont pas le même mode de revalorisation selon qu’il s’agit d’établissements industriels ou de locaux professionnels. Depuis 2018, c’est l’indice IPCH – indice des prix à la consommation harmonisé – qui s’applique pour les premiers, alors que pour les seconds, on prend en compte l’évolution des loyers constatés par catégorie et secteur. Pour faciliter la réindustrialisation de notre pays ou, en tout cas, pour maintenir les emplois industriels, nous proposons de modifier le mode de calcul pour les établissements industriels, dont la valeur locative a augmenté de manière très significative, afin qu’il se fasse selon les règles de l’article 1499 du code général des impôts. La valeur locative serait donc majorée par application d’un coefficient d’évolution départementale des loyers moyens.”
“Nous avons voté en 2018 l’indexation automatique des valeurs locatives foncières sur l’inflation, ce qui, par définition, est inflationniste. Quand on regarde dans le rétroviseur, on constate que la taxe foncière a augmenté de manière très significative, car à l’inflation se sont ajoutées les conséquences des décisions des élus, qui sont justifiées. L’indexation entretient une forme d’ambiguïté vis-à-vis de nos concitoyens, car les élus disent souvent que l’indexation n’est pas de leur fait, mais ils profitent de l’augmentation de la taxe. L’amendement propose de laisser les élus décider librement de l’augmentation des valeurs locatives, tout en préservant la possibilité pour le Parlement de les ajuster, comme c’était le cas dans le régime antérieur.”
“Je partage le diagnostic du rapporteur général, mais il existe une troisième voie. Elle consisterait à lisser la progression des valeurs locatives pour arriver à un jeu à somme nulle : certains paieraient plus qu’aujourd’hui, d’autres moins, en fonction de la valeur vénale de leurs locaux, mais le revenu serait identique pour les collectivités territoriales. Cette réforme doit être engagée, car il y a aujourd’hui beaucoup d’injustices sur le territoire. Elle ne pourra se faire ni au détriment des Français ni à celui des collectivités territoriales.”
“Si nous n’avons pas voté en faveur du sous-amendement n o 4092 de M. Tanguy, c’est parce que nous ne voulions pas le faire ! Alors que vous, au Rassemblement national, vous êtes complètement pervers : parce que ce sous-amendement a été rejeté, vous avez voté en faveur de l’amendement n o 2095 de La France insoumise auquel il se rapportait, ce qui a permis qu’il soit adopté – cela s’appelle la politique du pire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“…leurs contradictions éclatent s’agissant de la TVA. Et j’en passe !”
“Quand il parle de « petits politicards », j’imagine qu’il sait de quoi il parle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) On peut se demander pourquoi les membres du Rassemblement national sont si nerveux. Je pense que le débat budgétaire révèle leurs ambiguïtés et leurs contradictions. Ils sont protectionnistes, mais ils sont opposés aux petites taxes ; ils veulent nous faire croire qu’ils soutiennent les entreprises, mais ils ont voté des dizaines de milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur ces dernières ; à présent,…”
“Je voudrais répondre à notre collègue du Rassemblement national, M. Tanguy, qui a l’air un tantinet énervé.”
“Cet amendement de notre collègue Labaronne vise à supprimer la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Il s’inscrit dans la logique de suppression des toutes petites taxes, suivant les recommandations de la Cour des comptes, car leur solde est souvent négatif, c’est-à-dire que le coût de leur collecte est plus élevé que leurs recettes.”
“Il vise à ouvrir des crédits pour alimenter un fonds d’urgence pour les agriculteurs et les viticulteurs, qui ont connu une année 2025 particulièrement difficile, comme chacun sait, puisqu’ils ont dû faire face à des aléas climatiques et à des taxes supplémentaires. En outre, nos viticulteurs ont été confrontés à un phénomène de déconsommation. La ministre me dira à juste titre qu’il est difficile d’allouer des crédits en fin de gestion, mais les publics concernés ont bel et bien été affectés en 2025. D’autre part, l’outil pour les indemniser existe, le fonds ayant été voté l’année dernière. L’État serait ainsi en mesure, par l’intermédiaire des préfets, d’indemniser très rapidement les viticulteurs, qui ont beaucoup souffert cette année.”
“Deuxièmement, contrairement à ce qu’ont dit certains orateurs, le soutien financier de l’État n’a pas diminué : l’effondrement des DMTO lors des deux années passées est la cause principale des problèmes budgétaires des départements. Or les DMTO sont en plein rebond, ce qui est une bonne nouvelle. Troisièmement, certains départements sont en très bonne santé financière ; je suis donc favorable au renforcement de la péréquation horizontale. On ne saurait en appeler toujours à l’État : il faut aussi encourager la solidarité entre départements.”
“Je fais partie de ceux qui soulignent depuis longtemps les difficultés des départements et la nécessité de les soutenir. Toutefois, nous venons de voter l’octroi de 85 millions d’euros supplémentaires et je ne crois pas pertinent d’y ajouter encore 200 millions. D’ailleurs, les départements ne pourraient pas dépenser cette somme d’ici la fin de l’année. Je salue les annonces récemment faites par le premier ministre lors du congrès annuel de Départements de France. Je rappellerai par ailleurs quelques faits. Premièrement, la possibilité a été donnée aux départements de recentraliser le RSA et ceux qui ont fait ce choix rencontrent désormais moins de problèmes financiers que les autres.”
“Ils apportent le plus souvent un complément de revenu aux agriculteurs, qui leur permet de résister aux revirements des cycles agricoles ; ils sont aussi pour eux l’occasion de mettre en avant leurs produits et de promouvoir l’œnotourisme. Nous devons soutenir le développement de cette activité annexe dans les territoires. (M. Paul Midy applaudit.)”
“Je salue le travail conduit à ce sujet, depuis plusieurs années, par nos collègues Le Meur et Echaniz. J’invite la ministre à venir dans le Gers voir ce qu’est un gîte rural : sur le terrain, aucun problème de définition ! On aurait tout intérêt à clarifier les choses dans la législation et je soutiens ces amendements. Les gîtes ruraux, comme les chambres d’hôtes, se trouvent à des années-lumière des meublés touristiques.”
“Elle perd de l’argent pour que les repas soient meilleurs, pour que les soins soient meilleurs, pour que le taux d’encadrement soit meilleur, et l’État l’accompagne dans cette direction ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes complètement ignorants de ce qui se passe dans cette entreprise. Non seulement elle perd de l’argent, mais vous voulez en plus lui prendre 10 % : elle va déposer le bilan instantanément ! C’est absolument idiot. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit également.)”
“Elle investit justement pour faire en sorte que ce qui s’est passé quand elle s’appelait Orpea n’arrive plus.”
“…ni vu ni connu, en faisant un peu d’obstruction au passage (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Loïc Kervran applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , vous qui voulez prétendument voter avant dimanche prochain – il reste encore quelques entreprises à taxer, ne vous gênez pas ! Vous revenez donc par la fenêtre avec une taxe de 10 % sur la valorisation boursière des entreprises. Quant à Emeis, c’est une entreprise qui perd de l’argent !”
“Franchement, c’est un sketch ! Nous avons voté il y a quelques jours contre la taxe Zucman, une contribution de 2 % sur les hauts patrimoines incluant les participations dans les entreprises. Et voilà que vous revenez par la fenêtre,…”
“Monsieur le président… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“L’article 100, concernant le bon déroulement des débats.”
“J’ai deux rappels au règlement – un pour la gauche de l’hémicycle et un pour la droite.”
“Pour mise en cause personnelle. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) . Hier, nous avons décidé d’accélérer. Ce matin, le rythme était excellent…”
“Pourquoi changez-vous si souvent d’avis, au sein du groupe Rassemblement national ? Sur ce sujet du fret, je me souviens qu’il y a deux ans, vous aviez déposé des amendements de suppression de la taxe au tonnage. L’année dernière, vous aviez une position intermédiaire. Et vous voudriez à présent nous faire croire que vous êtes les grands défenseurs de la puissance maritime française ?”
“Depuis 2017, nous avons pris constamment position en faveur d’un soutien aux entreprises et d’une baisse de la fiscalité, y compris pour le secteur du fret maritime, car nous préférons, en raison de sa spécificité à l’échelle mondiale, que les entreprises qui le composent soient françaises plutôt qu’étrangères. Nous considérons néanmoins que, compte tenu des efforts exceptionnels que nous devons consentir cette année, il faut aussi leur demander d’y participer.”
“De nature technique, il vise à clarifier, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, le champ d’application de la CFE. Il tend ainsi à modifier l’article 1447 du code général des impôts – CGI – afin d’inclure parmi les personnes redevables les entités qui exercent une activité professionnelle, même quand elles sont dépourvues de la personnalité morale.”
“Je n’entrerai pas dans le détail car les précédents orateurs ont très bien défendu des amendements identiques. Ces amendements ont été élaborés avec la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées (Cnaoc). Au sein d’une même famille, la double transmission peut se présenter car du fait de l’augmentation de l’espérance de vie, l’âge moyen auquel nos concitoyens héritent est de plus en plus tardif. Il faut vraiment stabiliser les successions au sein de ces familles et pour cela faciliter sur le plan fiscal cette continuité d’activité.”
“Il vise à relever le plafond – de 100 000 à 150 000 euros – des revenus tirés d’activités dites accessoires qui peuvent être pris en compte dans le bénéfice agricole. Face aux aléas climatiques, de nombreux viticulteurs et agriculteurs diversifient leur activité autour de l’œnologie, de l’agritourisme ou de chambres d’hôtes. Ces activités mêlant tourisme et agriculture ont aussi le grand avantage de valoriser les territoires.”
“Les mesures prises ces dernières années soutiennent donc les agriculteurs.”
“…pour deux raisons. La première est qu’il existe trois niveaux d’intervention, selon des seuils variables en fonction des types de culture : au-dessous de 20 % de pertes de récolte, le dommage est à la charge de l’agriculteur ; entre 20 % et 40 %, il est à la charge de l’assureur ; au-delà, il est à la charge de l’État. Par ailleurs, l’État finance jusqu’à 70 % du montant de la cotisation d’assurance multirisque climatique.”
“Nous avons également instauré le système de l’assurance récolte. Je m’inscris en faux contre la collègue Meunier qui a déclaré que nous avions privatisé l’assurance ; ce n’est pas vrai…”
“Lorsque nous avions proposé la DEP dans le projet de loi de finances pour 2019, notre majorité avait été très critiquée. Je constate que tout le monde veut désormais l’étendre, à la fois pour en augmenter le taux et pour y inclure d’autres montants.”
“Cette mesure soutiendrait nos agriculteurs et nos viticulteurs. (M. Paul Midy applaudit.)”