Jean-René Cazeneuve
EPR · France
“Troisièmement, il redonne des moyens de produire : projets d’avenir agricole accompagnés en priorité par l’État et les collectivités, foncier sécurisé, agrandissement des bâtiments d’élevage. Nous ne dérégulons pas, nous simplifions.”
“…et des socialistes qui ont la mémoire courte. Que n’avons-nous entendu pendant ces mois de débat ! Les agriculteurs traités en suspects, quand ce n’était pas en coupables. Chaque retenue d’eau caricaturée. Chaque simplification dénoncée comme un recul. Chaque paysan sommé de justifier son existence.”
“À force de les stigmatiser, vous préparez une France sans paysans. Nous, nous voulons réarmer nos agriculteurs. Monsieur le ministre de la transition écologique, je terminerai avec gravité. Pendant que nous votons, dehors, la ferme France suffoque.”
“Ce texte protège d’abord le revenu. Quatre mois maximum pour conclure les contrats prévus par la loi Egalim du 18 octobre 2021, révision automatique des prix selon le coût des matières premières agricoles, possibilité pour le fournisseur de sortir d’une négociation qui s’enlise : un agriculteur doit vivre du prix de son travail, pas de la…”
“Souvenez-vous : cet hiver, les agriculteurs étaient sur les ronds-points, ils demandaient de la considération, des revenus décents et la liberté de produire. Nous leur avions promis des actes. Aujourd’hui, en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, nous tenons parole.”
“Je vous invite à voter largement les conclusions de la commission mixte paritaire – pour notre souveraineté alimentaire, pour nos territoires, pour celles et ceux qui se lèvent chaque matin pour nous nourrir. Vive l’agriculture française !”
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“Je voudrais moi aussi redonner à la portée de ces deux alinéas sa juste proportion. J’espère ainsi contribuer à apaiser les tensions et à atténuer les craintes exprimées par nos collègues.”
“Il s’agit d’un amendement de bon sens. Les autorisations de prélèvement en eau sont fondées sur l’historique des volumes effectivement prélevés. Cette pratique ne tient pas forcément compte des besoins réels. Les agriculteurs s’adaptent à la quantité qui leur est allouée, non l’inverse ; ils peuvent avoir fait des demandes non satisfaites, leurs cultures sont susceptibles d’évoluer, les conditions climatiques aussi. Nous devons également tenir compte de ces éléments.”
“Parlons simplement de retenues d’eau ! Certes, pour vous, c’est toujours trop gros, mais cela reste une retenue d’eau. Nous voulons sécuriser la situation des agriculteurs. Ceux-ci attendent parfois, du fait de délais qui se cumulent, cinq, six voire huit ans avant de pouvoir mener à bien leur projet. C’est autant d’eau qui n’est pas stockée. Aujourd’hui, le délai est de dix mois ; je propose de le raccourcir. Cela met un peu la pression sur la justice, je le reconnais. Mais c’est un service que nous devons rendre à nos agriculteurs.”
“Cher collègue, j’apprécie vos interventions, mais arrêtez de parler de mégabassines !”
“Nous constatons tous, dans le Gers comme ailleurs, que les projets de retenue d’eau prennent trop de temps. Il convient donc d’accélérer le processus et de cadrer les recours. Tel est l’objet de cet amendement, qui complète le régime dérogatoire créé par l’article 5 en y adjoignant un délai maximum de six mois pour le jugement en première instance des recours formés contre les actes autorisant un ouvrage de stockage d’eau.”
“Je voudrais revenir sur les méga-arguments et sur les méga-amendements de La France insoumise. L’agriculture vue par M. Caron, c’est un peu Martine à la ferme, avec un dindon, une poule et un cochon dans la cour. (Rires sur les bancs des groupes EPR, RN, DR et UDR.) Pour La France insoumise, dès qu’on met deux poules ensemble, c’est un mégaélevage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN et UDR.) Ce n’est pas la réalité et je voudrais demander à M. Caron comment produire 12 milliards d’œufs, soit la consommation annuelle en France, sans bâtiment d’élevage. Pour M. Caron et La France insoumise, si l’on met côte à côte deux baignoires, ça fait une mégabassine !”
“N’en déplaise à M. Caron, les abattoirs sont absolument essentiels au maintien des filières d’élevage bovin, ovin ou caprin dans nos territoires, et ce, pour plusieurs raisons : le coût pour les agriculteurs, le bien-être animal et le développement des circuits courts. L’amendement tend à réaffirmer l’objectif d’au moins un abattoir par département. Cet objectif serait intégré aux missions des comités régionaux de pilotage.”
“Notre agriculture est particulièrement vertueuse – elle est sans doute la plus exemplaire en Europe et dans le monde ! Je tiens à saluer nos agriculteurs. Cessez vos critiques infondées à leur égard ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LIOT.)”
“Mme Chikirou ne nous a-t-elle pas expliqué qu’il ne s’agissait pas d’une dictature et que ce pays était formidable ? Ce n’est pas notre modèle : nous voulons au contraire réduire notre dépendance aux pays qui ne respectent pas les normes que nous imposons à nos exploitants.”
“Vous avez affirmé à plusieurs reprises qu’ils polluaient et qu’ils devaient payer ; vous avez soutenu qu’ils puaient et qu’il fallait mettre un terme aux importations. Ces commentaires, venant de députés des métropoles, sont insupportables. Depuis le début de l’examen de l’article 1 er , vous entendez définir la « bonne » agriculture, expliquer aux agriculteurs comment produire et, pire, apprendre aux Français comment consommer. C’est insupportable, cessez donc ! L’objectif de cet article est de développer l’agriculture dans nos territoires, afin de limiter les importations. Certains parmi vous présentent la Chine comme notre modèle. Ce n’est pas vrai : la Chine est le modèle de La France insoumise ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)”
“Je peux tout entendre, mais vient le moment où je suis obligé de réagir. Vous ne vous en rendez peut-être pas compte mais vos interventions, quoiqu’elles partent sans doute d’un bon sentiment, sont très insultantes envers les agriculteurs. (Mme Sandra Marsaud et M. Laurent Croizier applaudissent. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Tout n’est pas du domaine de la politique publique. Après avoir expliqué aux agriculteurs ce qu’ils doivent produire, nous n’allons tout de même pas expliquer aux consommateurs ce qu’ils doivent manger ou ne pas manger ! (M. Guillaume Kasbarian et Mme Anne-Sophie Ronceret applaudissent.) Faisons confiance à l’intelligence locale pour ces projets d’avenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Christelle Minard applaudit également.)”
“…parfois parce qu’ils n’étaient pas convaincus, parfois parce que les produits étaient trop chers. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le bio s’est cassé la figure – on peut tous le regretter –, parce que certains consommateurs s’en sont détournés,…”
“À force de vouloir être trop précis dans l’article 1 er , nous risquons de passer à côté de l’objectif. Sur le bio, je partage l’analyse de la ministre, il s’agit avant tout d’un problème de marché.”
“Nous sommes évidemment tous favorables à l’agroécologie. Mais faut-il pour autant que ce texte explique à nos agriculteurs ce qu’ils doivent faire ou ne pas faire, alors que ces projets d’avenir sont, par définition, déterminés dans chaque territoire en fonction de ses spécificités ? Il faut faire confiance à nos agriculteurs et aux chambres d’agriculture pour déterminer les projets les plus adaptés à leurs terres, à leur climat, à leur marché et au développement local.”
“Au reste, je ne crois pas que des moyens supplémentaires soient nécessaires. Le ministère de l’agriculture abonde déjà de nombreux fonds d’intervention, à l’instar de l’aide à l’arrachage des vignes, du fonds hydraulique ou de l’enveloppe dédiée à la planification écologique. Les projets d’avenir agricole ont précisément vocation à synchroniser l’ensemble des moyens existants afin d’accompagner les agriculteurs dans l’évolution de leurs pratiques et de la production locale. Bref, il s’agit d’aligner des moyens qui, pour la plupart, sont déjà prévus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Dès lors, comment répondre à votre demande de crédits d’intervention supplémentaires ?”
“…et vous le savez très bien. L’absence de mesures de cette nature dans le présent texte n’a donc rien d’anormal. Quoi qu’il en soit, votre remarque est purement théorique puisque, quels que soient les moyens qui pourraient être annoncés – 300, 500 ou 600 millions d’euros –, vous avez décidé que vous voterez contre le texte. Et, de toute façon, vous votez aussi contre les budgets. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je voudrais répondre à notre collègue Aurélie Trouvé, qui essaie de créer de la polémique là où ce n’est pas nécessaire. À l’en croire, l’absence de mesure fiscale ou budgétaire dans ce texte le rendrait sans valeur. C’est faire fi de l’une des traditions de notre droit parlementaire : toutes les mesures fiscales et budgétaires sont traitées dans un texte particulier, qui s’appelle le projet de loi de finances,…”
“Il concerne également la composition des comités de pilotage régionaux. La région constitue le bon échelon, car elle dispose de la compétence économique, comme chacun le sait ici. Cependant, deux raisons m’inclinent à penser qu’il est important qu’y siègent aussi des représentants des chambres d’agriculture départementales. La première tient aux spécificités qui peuvent exister au sein de chacun des départements qui composent une région, la seconde aux éventuelles différences de sensibilité syndicale d’un département à un autre. Voilà pourquoi il me paraît important d’élargir la représentation au sein des comités de pilotage.”
“C’est un honneur de pouvoir exporter nos produits d’excellence dans tous les pays qui n’ont pas la chance de produire les mêmes. Réduisons les importations et maintenons, voire développons nos exportations. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“Dans cet amendement, vous faites à la fois les questions et les réponses. Je vous rappelle qu’il n’y a pas un seul mot dans l’article 1 er sur les exportations. Bien au contraire, il n’y est question que de notre dépendance aux importations, que de souveraineté alimentaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M . Éric Martineau applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) ; on part du principe qu’on importe des poulets et des œufs alors que l’on pourrait les produire. Et cela devrait vous satisfaire quand la planification est évoquée ! Je tiens beaucoup à la logique territoriale des projets d’avenir : elle permettra de réfléchir localement, avec nos agriculteurs, à la manière d’organiser nos filières, en particulier pour tenir compte des changements climatiques.”
“Enfin, l’article 22 permettra de renforcer les fonds propres des coopératives agricoles, donc leurs capacités d’investissement. Mes chers collègues, ce texte nous place face à une responsabilité claire : celle de dire à nos agriculteurs que nous ne nous résignons pas ; celle de choisir une agriculture française compétitive, protégée et justement rémunérée. C’est le dernier texte agricole avant les élections de 2027. Laissons nos postures de côté pour aider concrètement nos agriculteurs. Vive la ferme France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR, sur quelques bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Le titre IV vient améliorer la mise en œuvre des lois Egalim. Pour protéger la part agricole dans le partage de la valeur, les contrats entre les agriculteurs et leurs premiers acheteurs doivent être équilibrés. L’article 19 s’y attache, avec la limitation de la durée de cette négociation, le renforcement de la place des indicateurs de coût de production produits par les interprofessions et la sanction des pratiques de contournement des organisations de producteurs (OP) par les acheteurs. L’article 20 favorise la structuration de l’amont agricole en fixant à cinq ans la durée minimale d’adhésion aux OP laitières. L’article 21 reconduit l’expérimentation de l’utilisation obligatoire d’une clause de tunnel de prix dans les contrats.”
“Notre troisième combat est de rémunérer leur travail à sa juste valeur.”
“Pourtant, en commission, écologistes et Insoumis s’y sont opposés. Après le « J’en ai rien à péter de leur rentabilité » de Sandrine Rousseau à propos des agriculteurs, nous avons eu droit à « Ce n’est pas si grave qu’on vienne les agresser ».”
“Les articles 12 et 13 renforcent, quant à eux, l’action des Safer contre les contournements que peuvent induire le démembrement ou les baux emphytéotiques. Notre deuxième combat est de garantir la protection des agriculteurs. En 2024, on a enregistré sur le territoire national plus de 15 000 atteintes au monde agricole : vols, agressions, dégradations. Les articles 18 et 23 renforcent l’arsenal juridique en vue de protéger nos agriculteurs. L’article 18 élargit les circonstances aggravantes au vol et, grâce au travail mené en commission, aux dégradations et aux intrusions. Avec l’article 23, les agriculteurs pourront désormais demander des dommages et intérêts à ceux qui abusent des recours. Ces deux articles protecteurs auraient dû faire l’unanimité – ils relèvent du bon sens.”
“L’article 11 redéfinit la prise en charge des zones de non-traitement (ZNT). Jusqu’à présent, on disait à l’agriculteur : « Vous étiez là avant, mais c’est à vous de reculer. C’est vous qui travaillez, mais c’est vous qui devez payer ! » Ce n’est pas juste. C’est pourquoi le texte crée une servitude de voisinage agricole, laquelle s’impose aux promoteurs et non plus aux agriculteurs.”
“Cela ne peut plus durer ; cela n’est pas acceptable. La rémunération de nos agriculteurs doit augmenter. Les risques sur l’inflation sont modérés, et maîtrisés : sur 100 euros dépensés par nos concitoyens, 15 le sont pour l’alimentation, et seulement 8 % de cette somme va aux agriculteurs, soit 1 % du total. Ce texte apporte des réponses concrètes – pas à tout, évidemment, car personne ne prétend qu’une loi suffit pour s’adapter aux changements climatiques de plus en plus fréquents ou pour supprimer la concurrence mondiale. Néanmoins, il entend simplifier la vie des agriculteurs, les rémunérer justement, mieux les protéger, renforcer les filières. Dans le cadre des articles dont je suis le rapporteur, nous menons trois combats. Le premier est de mettre fin à une injustice foncière.”
“Dans le Gers, deuxième département agricole de France, l’agriculture représente à peu près 11,5 % de l’emploi. De petites et moyennes exploitations, souvent familiales, y travaillent la terre depuis des générations. Et pourtant, un agriculteur non salarié ne gagne que 1 084 euros par mois, contre 1 955 euros dans les autres secteurs.”
“Le monde agricole nous regarde. Les agriculteurs ont manifesté pour nous dire qu’ils ne pouvaient plus vivre de promesses et de reconnaissance abstraites ; ils veulent des actes. Des actes, en voilà ! Ce projet de loi est à la fois attendu et nécessaire : attendu, parce qu’il est le résultat d’une longue concertation avec l’ensemble du milieu agricole depuis des mois ; nécessaire, tant l’agriculture est au cœur de notre économie, de notre souveraineté et de notre identité. Ce projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles constitue une réponse à une réalité que plus personne ne peut nier dans notre pays : les agriculteurs n’arrivent pas à vivre dignement de leur travail.”
“À droite, un climatoscepticisme à peine dissimulé n’a cessé de gagner du terrain. Les renouvelables, les ZFE, le ZAN : tout y passe, méthodiquement. On détricote ce que les citoyens ont écrit. C’est du mépris démocratique. C’est d’une irresponsabilité sans nom. La vérité, mes chers collègues, c’est que cette loi n’a jamais été d’une actualité aussi brûlante. Les postures des oppositions n’ont pas figé le dérèglement climatique. Les inondations, les sécheresses, les canicules se moquent de vos amendements de suppression et de vos renoncements démagogiques. Votre immobilisme ne protège pas nos agriculteurs – je ne prends là que quelques exemples. Alors je le dis clairement : je continuerai de défendre cette loi, ses objectifs et le contrat passé avec les citoyens. C’est l’intérêt supérieur de notre pays.”
“Mais les supprimer ? Non, c’est tout à fait irresponsable. Le projet de loi de simplification est devenu celui de la renonciation. Ces reculs démagogiques, populistes, font du mal, pas seulement à la transition écologique mais aussi à la parole publique. On ne défait pas impunément un contrat scellé avec les citoyens. Et puis, il y a l’action, impardonnable, de nos oppositions. La gauche, au printemps 2021, n’avait pas de mots assez durs contre la loi « climat et résilience », qu’elle n’a d’ailleurs pas approuvée. Elle était insuffisante, c’était une trahison, une opération de communication ! La gauche la défend aujourd’hui – prouvant a posteriori que son contenu était dense – mais elle a participé à son sabotage plutôt que de favoriser son application. Bienvenue dans le camp des constructifs, avec cinq ans de retard !”
“Elle réunit tout le monde autour d’un objectif collectif, commun. Alors, oui, je suis désabusé, inquiet. Tandis que nous nous efforçons, ici, de défendre ces avancées, d’autres s’emploient méthodiquement à les effacer. Vos commentaires ne concernent pas les résultats obtenus, mais on nous demande d’émettre un avis sur le texte tel qu’il a été voté à l’époque. L’objectif de réduire de 50 % l’artificialisation des sols d’ici à 2031 ? Revu à la baisse au nom d’une prétendue liberté d’aménagement. Les ZFE ? Supprimées, faute d’assumer la pédagogie territoriale qu’elles exigent. La suppression des passoires thermiques, pour protéger nos concitoyens les plus démunis de factures énergétiques colossales ? Repoussée aux calendes grecques. Ces dispositifs étaient-ils parfaits ? Certainement pas. Fallait-il les adapter ? Probablement.”
“Elle a inscrit dans le droit des dispositifs que personne n’avait osé y introduire avant nous. Je n’en cite que quelques exemples, parmi de très nombreux autres : l’objectif ZAN, pour protéger nos terres agricoles ; la généralisation des ZFE, les zones à faibles émissions, pour que nos concitoyens ne meurent pas dans leurs villes des effets de la pollution ; le verdissement de la commande publique, grâce au basculement de milliards d’euros d’achats publics vers la transition écologique ; les obligations de rénovation des passoires thermiques. Cette loi a aussi acté un développement sans précédent des bornes de recharge et inscrit dans le marbre le délit d’écocide. Cette loi n’est pas une déclaration d’intention : elle accompagne le quotidien des Français, leur consommation, leurs déplacements, leur logement.”
“Il y a sept ans, par la volonté du président de la République, 150 citoyens tirés au sort, des Français qui n’étaient ni des technocrates, ni des spécialistes, ni des militants, ont passé des mois à se pencher sur une question simple et vitale : comment réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2031 ? Le résultat, c’est la loi « climat et résilience », qui consacre – certes partiellement, pour certaines – 146 des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Ce n’est pas un compromis partisan ou une énième course à l’échalote législative, mais bien un contrat civique pour la nation, une vraie innovation démocratique. J’en suis d’autant plus fier que j’en ai été le rapporteur général. Rappelons ce que fait cette loi, dans les grandes lignes.”
“Bien sûr ! Et n’oublie pas de citer Marine Le Pen dans ta question !”
“Leurs députés ont multiplié les sous-amendements dilatoires, les rappels au règlement et les suspensions de séance et ils nous reprochent maintenant de faire des rappels au règlement. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“C’est l’hôpital qui se fout de la charité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Depuis plusieurs heures, les groupes de gauche font clairement de l’obstruction.”
“Voilà tout ce que contient cette proposition de loi ! Et c’est donc le titre proposé par notre collègue Brigitte Klinkert qui se rapproche le plus de cette promesse – d’autant que nous avons déjà, en commission, supprimé l’article 1 er .”
“Elle ne vise pas seulement à transférer des compétences. C’est beaucoup plus que cela ! C’est une promesse de simplification. C’est la promesse d’une intégration des compétences régionales et départementales, d’une intégration verticale. C’est la promesse de se rapprocher de nos concitoyens, qui peuvent avoir le sentiment que ces grandes régions sont trop lointaines et impersonnelles. C’est une promesse d’efficacité de nos politiques publiques au niveau local.”
“Je suis favorable à l’amendement n o 32 et défavorable aux amendements n o 30, 47, 48 et 56, qui me paraissent beaucoup trop réducteurs. Cette proposition de loi ne vise pas seulement à faire sortir l’Alsace de la région Grand Est.”
“Défavorable. La loi nous oblige bien évidemment à gager cette proposition de loi.”
“Toutefois, je ne peux pas être favorable à cette demande de rapport, qui serait publié au moment où la collectivité sera créée. Il faudrait proposer, dans le cadre de la navette, qu’un bilan de cette réforme soit dressé dans cinq ans.”
“Je tente de résumer la question que vous posez par votre amendement en m’efforçant de généraliser un peu. Madame la ministre – le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation n’est plus là –, nous souffrons de l’absence de bilan des politiques publiques, en particulier en matière d’organisation territoriale. Nous ne disposons d’aucun bilan de la nouvelle carte régionale de 2015 – ce que chacun ici devrait regretter. Nous entendons tous des choses au sujet de l’inefficacité, de l’éloignement et de l’augmentation des dépenses de fonctionnement. Qu’en est-il en réalité ? Nous devrions prendre l’habitude de prévoir systématiquement des rapports d’évaluation après coup – cela a été souligné à de nombreuses reprises au sein de la commission des finances.”
“S’agissant de l’amendement n o 45, qui est une demande de rapport, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée – il est important que nous sachions où nous mettons les pieds.”
“Je ne vais pas répéter le même argument, celui de l’inconstitutionnalité de l’amendement, mais je voudrais ajouter quelques éléments. On peut le regretter mais quand deux départements veulent fusionner, la loi ne prévoit pas de consultation des habitants. Quand une commune veut changer d’EPCI – établissement public de coopération intercommunale –, elle peut le faire sans organiser de référendum des citoyens concernés, ni au sein de la commune ni au sein de l’EPCI. On pourrait multiplier les cas illustrant cette règle générale. Il me paraît difficile de prévoir une consultation pour ce cas spécifiquement, d’autant que cela serait inconstitutionnel.”
“Je voudrais réagir aux propos sincères et passionnés de notre collègue. Il n’y a pas d’autodétermination ; c’est le Parlement qui vote. Ce ne sont pas seulement les députés alsaciens mais l’ensemble des députés de la République qui voteront pour ou contre la réforme. Comme vous le savez, les collectivités territoriales ne peuvent pas se donner elles-mêmes un statut particulier, par exemple celui d’une CTU, la loi ne le permet pas. Ces décisions sont de notre ressort et nous sommes bien dans notre rôle de parlementaires.”
“Je comprends votre intention, mais je vous suggère de retirer votre amendement, sans quoi j’y serai défavorable. J’ai déjà exprimé plusieurs fois les raisons de ma position : on ne peut pas, dans le même texte, créer la collectivité à statut particulier et introduire des conditions pour sa création.”