Jean-René Cazeneuve
EPR · France
“Troisièmement, il redonne des moyens de produire : projets d’avenir agricole accompagnés en priorité par l’État et les collectivités, foncier sécurisé, agrandissement des bâtiments d’élevage. Nous ne dérégulons pas, nous simplifions.”
“…et des socialistes qui ont la mémoire courte. Que n’avons-nous entendu pendant ces mois de débat ! Les agriculteurs traités en suspects, quand ce n’était pas en coupables. Chaque retenue d’eau caricaturée. Chaque simplification dénoncée comme un recul. Chaque paysan sommé de justifier son existence.”
“À force de les stigmatiser, vous préparez une France sans paysans. Nous, nous voulons réarmer nos agriculteurs. Monsieur le ministre de la transition écologique, je terminerai avec gravité. Pendant que nous votons, dehors, la ferme France suffoque.”
“Ce texte protège d’abord le revenu. Quatre mois maximum pour conclure les contrats prévus par la loi Egalim du 18 octobre 2021, révision automatique des prix selon le coût des matières premières agricoles, possibilité pour le fournisseur de sortir d’une négociation qui s’enlise : un agriculteur doit vivre du prix de son travail, pas de la…”
“Souvenez-vous : cet hiver, les agriculteurs étaient sur les ronds-points, ils demandaient de la considération, des revenus décents et la liberté de produire. Nous leur avions promis des actes. Aujourd’hui, en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, nous tenons parole.”
“Je vous invite à voter largement les conclusions de la commission mixte paritaire – pour notre souveraineté alimentaire, pour nos territoires, pour celles et ceux qui se lèvent chaque matin pour nous nourrir. Vive l’agriculture française !”
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“L’objectif de l’article ne consiste évidemment pas à interdire les baux emphytéotiques, qui ont leur intérêt, en particulier lorsque le foncier est très coûteux. Reste qu’ils servent à des contournements, le plus souvent au moyen de premières échéances très élevées, de manière à correspondre comme par hasard au prix d’une cession, après quoi les suivantes deviennent extrêmement faibles. Par conséquent, ce que nous avons écrit était correct ; néanmoins, avis favorable en vue, si j’ose dire, d’une photo d’ensemble.”
“Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté : je suis très favorable à l’article 13, qui permet de lutter contre le contournement de la Safer via des baux emphytéotiques. Cependant, l’amendement fait tout autre chose en supprimant toute notion de superficie minimale. Faudra-t-il, pour 1 mètre carré, déclencher toute la procédure légale, l’information de la Safer, etc. ? Je dis simplement que la superficie minimale est déterminée par département et qu’il serait bon que le travail administratif, le travail d’information, le travail des notaires, qui ne sont pas négligeables, concernent des surfaces un tant soit peu significatives. Autrement, on ouvre la boîte de Pandore – d’où ma demande de retrait sur ce point. Mais pour tous les autres sujets relatifs aux baux emphytéotiques, nous sommes tout à fait en phase, madame la ministre.”
“Je comprends l’intention, mais la suppression de tout seuil augmenterait de manière très importante la charge des notaires et les tâches administratives. La superficie minimale est déjà fixée par chaque autorité locale. Celles-ci peuvent décider par elles-mêmes de les supprimer. Comme à l’accoutumée, je préfère laisser cette responsabilité au niveau local, déconcentré, plutôt que d’édicter une règle au niveau national sans pouvoir en mesurer effectivement les effets sur le nombre de dossiers. Je demande donc le retrait de cet amendement.”
“Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel qui supprime un doublon. Sous réserve de son adoption, avis favorable aux trois amendements.”
“Je vous invite donc à retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“J’émettrai un avis défavorable sur les trois. Monsieur Biteau, vous savez que si la terre préemptée est cultivée en bio, il y a déjà, au moment de la rétrocession, une priorité donnée au bio. Mais je ne crois pas que ce soit une bonne idée de généraliser cette priorisation du bio et de l’appliquer à toutes les terres qui font l’objet d’une exploitation conventionnelle – nous en avons déjà parlé tout à l’heure, je ne crois pas que ce soit le rôle de la Safer. Quant à l’installation de jeunes agriculteurs, madame Coggia, elle fait déjà partie des priorités de la Safer. Il faut lui faire confiance : elle a plusieurs missions et c’est à elle de décider, en fonction du contexte, des réalités, des parties prenantes, des projets… Je ne suis pas sûre que nous devions, depuis Paris, hiérarchiser les critères et les priorités.”
“Je suis embêté et j’avoue ne pas comprendre votre position : vous avez rejeté les amendements identiques qui auraient permis de réécrire proprement cet article. Je rappelle qu’il s’agissait seulement de donner la priorité aux communes ayant un projet économique dans les cas de rétrocession par la Safer de terrains regroupant des terres agricoles et un bien immobilier ayant une valeur patrimoniale. Il s’agissait de circonscrire précisément le dispositif et j’avoue ne pas comprendre le vote qui a eu lieu. Sur l’amendement n o 1562 de M. Taupiac, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. J’avoue ne pas comprendre les autres amendements ; j’invite donc leurs auteurs à les retirer, en attendant qu’un travail de clarification soit fait, au Sénat puis, éventuellement, au cours de la CMP.”
“J’espère avoir été clair et j’insiste à nouveau sur la portée très limitée de cet amendement. Il s’agit, lorsqu’une collectivité territoriale a un projet, de lui donner la priorité, uniquement sur la partie patrimoniale – le château, par exemple – et en aucun cas sur les terres.”
“J’en suis vraiment désolé, et je vous proposerai donc un amendement de réécriture de l’article 12 bis , rédigé avec la Safer pour s’assurer qu’il ne complexifie pas les choses, monsieur Potier. Je vous demande donc de retirer ces amendements de suppression. Encore une fois, c’est très simple : il s’agit de rendre prioritaires les projets de développement économique portés par des collectivités territoriales sur la part immobilière du bien. Avis défavorable.”
“La commission a adopté à la quasi-unanimité cet article qui ne s’appliquera qu’à un nombre très limité de situations. En cas de préemption et de rétrocession par la Safer, les rares fois où une propriété compte des terres agricoles et un bien immobilier patrimonial – un château, par exemple –, si une collectivité territoriale est intéressée par ce bien patrimonial, elle devient prioritaire. Derrière, il y a souvent des projets de développement économique. Les terres agricoles restent, quant à elles, exclusivement du ressort de la Safer. L’amendement que nous avons adopté en commission a été rédigé par moi-même et les équipes de la commission, mais il était mal écrit et a créé un certain nombre de confusions.”
“Je comprends, mais imaginez que la Safer décide de soutenir un projet d’agriculture bio et que, deux ans après, l’agriculteur décide de repasser en conventionnel. Franchement, ça n’aurait pas de sens ! Des contraintes existent déjà, notamment le respect de l’environnement et la protection des aires de captage. N’allons pas plus loin.”
“Il est dans le rôle de la Safer d’intégrer les critères d’environnement. En 2024, 210 acquisitions ont été réalisées par l’exercice d’une préemption pour motif d’environnement. Cela dit, je ne crois pas qu’il revienne à la Safer d’intervenir sur le type de culture qui doit être privilégié. Cela nous ferait aller trop loin et entrer dans un débat inutile. Concentrons-nous sur le foncier, et pas sur l’utilisation du foncier pour telle ou telle culture. Une fois de plus, faisons confiance à la Safer, qui n’est composée que d’agriculteurs et d’acteurs locaux.”
“Il est défendu. Je voudrais saluer le travail qui a été fait pour renforcer les capacités de la Safer. Les amendements tendent ainsi à améliorer le mécanisme de préemption partielle pour traiter les cas similaires à celui que vous avez cité, où des terrains agricoles sont contigus à des biens non préemptables par la Safer. Il y a un petit risque constitutionnel, mais je crois que cela vaut quand même le coup d’essayer. On verra au cours de la navette s’il faut les modifier.”
“Il me paraît inutile. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Nous avons eu cette discussion en commission. Ce que vous demandez relève du niveau réglementaire plutôt que législatif. Les Safer ont déjà accès à un certain nombre d’informations et nous renforçons encore leur pouvoir d’information dans les articles 12 et 13. Nous vous demandons donc de retirer cet amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.”
“Les amendements de réécriture apportent des avancées supplémentaires : ils tendent à instaurer le droit de visite pour la Safer, à prévenir les baux de complaisance, à porter de cinq à dix ans le délai de préemption sur les bâtiments à vocation agricole et à imposer la séparation des déclarations d’intention d’aliéner pour les biens mixtes contigus. Ce sont là de vraies belles avancées. La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements.”
“Pour y remédier, l’article 12 vise à empêcher ce contournement en cas de démembrement et l’article 13, que nous examinerons ensuite, en cas de baux emphytéotiques. L’amendement n o 1593 du gouvernement et l’amendement identique n o 1951 de M. Dufau sont des amendements de réécriture de l’article 12, visant à lutter contre la stratégie de contournement via le démembrement. La Safer peut préempter les biens qui sont en pleine propriété, c’est-à-dire quand la nue-propriété et l’usufruit sont cédés simultanément, ou ceux dont elle a déjà l’usufruit ; en revanche, elle ne peut préempter la nue-propriété d’un bien démembré que si l’usufruit restant à courir est inférieur à deux ans. La rédaction initiale du projet de loi porte cette durée à cinq ans et augmente donc le pouvoir de la Safer.”
“Voilà l’exemple, monsieur Biteau, d’un amendement écologique et surtout d’un travail très important accompli par notre collègue Peio Dufau, qui trouve un aboutissement dans ces amendements identiques. Vous l’avez dit, il ne s’agit pas d’une grande loi sur le foncier – probablement faudra-t-il l’écrire un jour. Je veux saluer le travail accompli par M. Sempastous, qui a abouti en 2021 à la loi portant son nom. Aujourd’hui, grâce à un travail collectif, réalisé notamment en commission, les articles 12 et 13 constituent deux nouvelles avancées très importantes sur le foncier, attendues par les Safer. Sans vouloir remettre en question le travail réalisé par les Safer, qui constituent effectivement un modèle envié dans toute l’Europe, il faut reconnaître qu’il existe des stratégies de contournement.”
“J’avais déposé un sous-amendement à l’amendement de réécriture de l’article 11 du gouvernement, qui prévoyait de porter la largeur de la servitude à vingt mètres, ce qui aurait permis de couvrir 99,99 % des cas actuels, mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Le présent amendement, quant à lui, donnerait aux aménageurs plus de souplesse : ils pourraient implanter certaines activités ponctuelles, comme des parkings, dans les dix mètres prévus par le dispositif.”
“…et l’utilisation de produits phytosanitaires n’a pas pour objectif d’empoisonner la population française. On veut juste protéger tout en faisant en sorte que les cultures puissent se développer. Vous voulez ajouter de nouvelles normes aux normes existantes, qui font déjà l’objet d’un suivi par l’organisme indépendant qu’est l’Anses, à qui nous devons tous faire confiance.”
“Les agriculteurs ne sont pas des empoisonneurs…”
“J’aurai peut-être quelques avis de sagesse sur vos amendements à venir, ne désespérez pas ! Celui-ci, toutefois, crée de nouvelles normes. Même si je sais que ce n’est pas votre intention, étant vous-même agriculteur, ce genre d’amendement n’en stigmatise pas moins, encore une fois, les agriculteurs.”
“Son sous-amendement n o 2440 tendrait quant à lui, au contraire de son effet recherché, à aggraver le risque juridique, puisqu’il vise à remplacer « contribuer à la satisfaction des » par « satisfait pleinement aux » – ce qui est juridiquement inexact. Je demande le retrait de ces deux sous-amendements. Avis défavorable, enfin, aux sous-amendements identiques n os 2314 et 2353 ainsi qu’au sous-amendement n o 2435.”
“Chère collègue Got, vous pouvez être rassurée : ces nouvelles servitudes ne se substituent aucunement aux ZNT, qui sont maintenues telles que l’Anses les a définies. Il n’y a pas non plus d’effet rétroactif : là où les projets immobiliers ont déjà été réalisés, on ne reviendra pas sur les efforts d’aménagement consentis par les agriculteurs. En revanche, l’autorité administrative instituera un traitement adéquat en fonction des nouvelles servitudes ; leur effet pourra être différent des anciens aménagements. Cela me semble aller dans le bon sens pour nos agriculteurs. Avis défavorable sur les sous-amendements n os 2451 et 2450. Le sous-amendement n o 2441 de M. Gabarron me semble satisfait.”
“D’abord, la possibilité d’une juste indemnisation de l’aménageur, ce qui répond à une des questions soulevées par nos collègues du Rassemblement national ; ensuite, le caractère obligatoire de l’implantation de haies, qui devrait faire l’unanimité ; enfin, la nécessité de réaliser une enquête parcellaire, rendue publique, qui sera de nature à rassurer chacun sur la future servitude. Je suis en revanche défavorable à l’amendement n o 1855 rectifié de notre collègue Meunier, qui revient en réalité à supprimer l’article et donc à faire porter l’intégralité de la charge de la réalisation de la ZNT à l’agriculteur, ce que nous trouvons injuste. J’en viens maintenant aux sous-amendements à l’amendement du gouvernement.”
“Je rendrai un avis favorable à l’amendement de réécriture du gouvernement. Pour des raisons essentiellement juridiques, nous avions décidé en commission de passer de la rédaction initiale de l’article à une rédaction instaurant un régime de servitude. Le principe de la servitude, plus souple, permet au préfet d’adapter le dispositif aux réalités du terrain, dans la mesure notamment où il n’y a pas partout de PLU ou de PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal. Je vous remercie, madame la ministre, de confirmer par l’amendement du gouvernement ce passage au régime de la servitude. Votre amendement contient trois avancées notables.”
“Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. Il tend à substituer les termes « voisinage agricole », qui me paraissent plus justes, à la mention « servitude de protection des riverains contre les risques liés à l’application de produits phytopharmaceutiques ».”
“L’exemple que vous prenez n’est pas une généralité.”
“Nous ne changeons pas la définition des zones de non-traitement : elles resteront déterminées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Rien dans l’article ne modifie les règles en matière de santé publique ou de protection des populations. L’article dit simplement que l’agriculteur ne doit pas subir les conséquences – économiques et morales – du projet d’un aménageur qui s’installerait en bordure de son champ.”
“L’amendement de réécriture n o 1622 rectifié du gouvernement sera l’occasion d’évoquer certains ajustements. Le message envoyé aux agriculteurs doit être clair : nous sommes là pour les protéger, pas pour leur imposer des contraintes supplémentaires. Avis défavorable sur ces amendements de suppression.”
“Quoi qu’il en soit, avoir à supporter de nouvelles contraintes du fait d’un projet d’aménagement n’est pas sans effet moral et psychologique sur l’agriculteur ; sans compter que ce projet affecte aussi la surface agricole utile (SAU). Vous avez raison, monsieur Biteau : les pratiques agricoles nécessitent plus ou moins de produits phytosanitaires ; reste que même l’agriculture bio en utilise ! (M. Benoît Biteau s’exclame.) En tout état de cause, une pression supplémentaire s’exerce sur l’exploitant. Vous réduirez également le revenu de l’agriculteur – de 0,2 % seulement, dites-vous, mais cela représente quand même une ponction de 200 millions d’euros au total. Il faut revenir à quelque chose de simple : faire porter par l’aménageur la contrainte qui pesait sur l’agriculteur.”
“Je vais tâcher de m’inscrire dans la dynamique de mes prédécesseurs. Mon rôle de rapporteur consiste à trouver des compromis et à vous apporter, si possible, des explications, chers collègues. Or il se trouve que, dans le cas d’espèce, c’est un peu au-dessus de mes forces. Mme la ministre l’a bien expliqué. Prenons le cas d’un agriculteur qui vient de s’endetter sur trente ans ; ou celui d’un exploitant dont les vignes existent depuis un siècle et plusieurs générations. Lorsqu’un aménageur s’installe aux abords de son champ, il est obligé de reculer. Trouvez-vous cela normal ? Madame Meunier, vous avez pris l’exemple d’un projet d’Ehpad, mais il pourrait s’agir d’aménager une antenne de CNews ! Votre avis serait peut-être différent.”
“Il faut laisser les collectivités territoriales décider. Ces contraintes que nous ajoutons à rebours du bon sens ne vont pas aider nos élus, qui prennent leurs décisions au contact du terrain et des agriculteurs, dans le cadre des projets alimentaires territoriaux, dans le respect de la libre administration des collectivités.”
“Je souhaite revenir sur la source du financement de la restauration collective et rappeler à notre collègue Manon Meunier le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Ce sont les communes et les départements qui assument la responsabilité de la restauration scolaire. Nous ne pouvons pas voter dans cet hémicycle une série de mesures supplémentaires qui vont peser sur les collectivités territoriales et affirmer ensuite que l’État financera ces collectivités. Les choses ne fonctionnent pas de cette façon.”
“Ah, vous voulez m’empêcher de prendre la parole ?”
“Nous sommes tous favorables à la défense des agriculteurs et des produits français, évidemment : c’est l’objectif de ce projet de loi. Nous sommes néanmoins fondamentalement européens. Je sais que votre parti a supprimé la référence à l’Europe du nom de son groupe à Bruxelles, mais comment faire face à l’avancée des empires ? Comment lutter contre les États-Unis, la Chine et la Russie sans une approche européenne ? Il faut privilégier les produits français, mais la réponse ne peut être qu’européenne. Vous savez pertinemment qu’on ne peut pas discriminer les produits européens. C’est à la fois un problème juridique et une question d’équité à l’égard de nos frères européens. Si nous agissons comme vous le proposez, les autres pays européens feront de même à notre égard, et nos propres exportations reculeront. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)”
“Je souhaite moi aussi répondre à notre collègue Pochon et à sa petite leçon de morale.”
“Je reviens sur l’amendement précédent, qui est passé très vite. Selon moi, il aurait dû être déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, puisqu’il est clair qu’il implique un coût pour les collectivités territoriales. Je ne sais s’il trouverait réellement à s’appliquer car les collectivités locales – il faut leur faire confiance – ne cherchent pas à pressurer les producteurs locaux mais, au contraire, à faire en sorte qu’ils puissent survivre et se développer. Leur intérêt est de payer les agriculteurs, et en particulier les agriculteurs locaux, au juste prix. Si cela n’est pas le cas, comme le sous-entend l’amendement, l’application de ce dernier aurait un coût direct pour les collectivités territoriales. Je voudrais donc savoir pourquoi cet amendement n’a pas été écarté.”
“Cette loi est faite pour que la commande publique devienne un levier du développement durable ; elle doit être utilisée par les collectivités territoriales et par les établissements publics pour acheter local.”
“Je souhaiterais rappeler des dispositions peu connues qui, ayant modifié de manière très significative la commande publique, permettent désormais de soutenir dans ce cadre l’approvisionnement local : les articles 35 et suivants de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Je voudrais vous citer quelques dispositions du code de la commande publique qui en sont issues : « La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable » ; « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable » ; « Au moins un […] [d]es critères [d’attribution] prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre » ; « Les conditions d’exécution [des marchés] prennent en compte des considérations relatives à l’environnement ». Tout cela est applicable au plus tard le 22 août 2026.”
“Je m’oppose à ces amendements. Le HVE, ce n’est clairement pas la panacée, mais c’est une étape. De nombreux exploitants, en particulier les viticulteurs, passent par là dans leur chemin vers une agriculture plus responsable. Il faut les encourager dans ces efforts significatifs, qui engendrent une hausse des coûts de production.”
“Je comprends l’objectif de cet article – une vision nationale – et je soutiens la politique du gouvernement en la matière ; néanmoins, j’insiste sur le fait que les départements qui ne rencontrent pas ce problème de prédation, mais se situent à la limite du front de présence du loup, devraient faire l’objet de mesures spécifiques. Les amendements tendent plutôt à favoriser l’extension du territoire du loup : je souhaite le contraire, car il faut éviter que se propagent le stress, le désespoir des agriculteurs, des éleveurs, qui voient le loup étendre son domaine de prédation. Madame, monsieur les ministres, je vous appelle à prendre des mesures en vue d’éviter cette extension !”
“Il y a encore des territoires sans loups. C’est pourquoi cet amendement prévoit d’introduire dans les mesures réglementaires une clause de vigilance. Le problème du loup existe dans de très nombreux territoires. N’étendons pas le stress subi par les éleveurs à de nouveaux territoires. L’objectif est d’éviter que la détresse ne se propage dans tout le pays. Il s’agit d’un amendement de bon sens et de prévention destiné à protéger les territoires qui ne connaissent pas ce problème aujourd’hui.”
“La portée de cet article est très limitée. Il ne s’applique qu’aux cas tout à fait exceptionnels d’inondation. Il relève du bon sens : il faut définir des règles spécifiques permettant de retenir une partie du surplus d’eau, à la fois pour limiter les effets de l’inondation et pour éviter, plus tard, d’avoir à pomper cette eau. Il n’y a rien d’autre dans cet article. Je veux rassurer mes collègues Turquois et Jolivet : à aucun moment le texte ne définit les modalités de remplissage des retenues d’eau. Il a seulement pour objet de récupérer une partie de l’eau excédentaire, dans une situation tout à fait exceptionnelle. C’est aussi simple et limité que cela.”
“Je soutiens les propos de la ministre et de la rapporteure.”
“En effet, aussi incroyable que cela puisse paraître, elles n’ont pas d’existence en droit, ce qui crée une insécurité juridique. Ces retenues seraient ainsi reconnues comme équipements d’intérêt agricole majeur. Quant à l’amendement n o 1992, il vise à étendre la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) aux ouvrages de stockage.”
“Nous leur avons apporté des réponses, et singulièrement au cri du cœur de Mme Belluco, qui demandait à quoi servaient les retenues d’eau. Quel niveau ! Voilà huit heures que nous en parlons et vous nous posez cette question ? En tout état de cause, les ministres vous ont très largement répondu. J’ajouterai un élément supplémentaire : les retenues d’eau artificielles, comme vous les appelez, créent des écosystèmes pour la faune et la flore. La preuve en est que quand les agriculteurs veulent curer ces retenues, vous vous y opposez parce que cela porterait atteinte à la biodiversité qui s’y est créée. Nous sommes donc un peu perdus. Les électeurs ont besoin de ces retenues d’eau. L’amendement n o 1991 tend à introduire dans le code de l’environnement une définition légale des retenues collinaires.”
“À l’instar de notre collègue Marsaud, j’en viens à espérer que les agriculteurs ne nous écoutent pas depuis quelques heures. Je pensais que les écologistes étaient opposés aux mégabassines mais favorables aux retenues d’eau ; eh bien, non ! Je me suis dit qu’ils y seraient peut-être favorables sous certaines conditions. Non plus ! Par leurs amendements, ils nous ont avoué qu’ils étaient contre toutes les retenues d’eau, exception faite des retenues naturelles, des marais – je vous encourage à venir dans le Gers pour y chercher des marais !”
“Interrompre les prélèvements du jour au lendemain est en effet très dommageable pour les exploitations, tant sur le plan économique que social. Le respect que nous devons aux agriculteurs justifie donc de laisser au préfet la possibilité de maintenir l’activité d’irrigation, pour une durée limitée et dans des cas précisément définis.”
“Il n’est en aucune manière question de contourner la justice. Une simple possibilité est offerte au préfet, dont chacun conviendra qu’il défend l’intérêt général et qu’il est au contact des réalités territoriales. L’ensemble des élus locaux et des acteurs économiques lui font confiance et nous demandent d’ailleurs de renforcer ses prérogatives, précisément pour ces raisons. Comme Mme la ministre vient de le rappeler, l’autorisation de la poursuite des prélèvements ne peut être accordée que pour une durée maximale de deux ans. Cette mesure, strictement encadrée, vise uniquement à éviter une rupture dans l’activité de certains agriculteurs, précisément dans les cas où ceux-ci peuvent remédier aux motifs ayant conduit à l’annulation de leur autorisation de prélèvement.”