Jean-René Cazeneuve
EPR · France
“Troisièmement, il redonne des moyens de produire : projets d’avenir agricole accompagnés en priorité par l’État et les collectivités, foncier sécurisé, agrandissement des bâtiments d’élevage. Nous ne dérégulons pas, nous simplifions.”
“…et des socialistes qui ont la mémoire courte. Que n’avons-nous entendu pendant ces mois de débat ! Les agriculteurs traités en suspects, quand ce n’était pas en coupables. Chaque retenue d’eau caricaturée. Chaque simplification dénoncée comme un recul. Chaque paysan sommé de justifier son existence.”
“À force de les stigmatiser, vous préparez une France sans paysans. Nous, nous voulons réarmer nos agriculteurs. Monsieur le ministre de la transition écologique, je terminerai avec gravité. Pendant que nous votons, dehors, la ferme France suffoque.”
“Ce texte protège d’abord le revenu. Quatre mois maximum pour conclure les contrats prévus par la loi Egalim du 18 octobre 2021, révision automatique des prix selon le coût des matières premières agricoles, possibilité pour le fournisseur de sortir d’une négociation qui s’enlise : un agriculteur doit vivre du prix de son travail, pas de la…”
“Souvenez-vous : cet hiver, les agriculteurs étaient sur les ronds-points, ils demandaient de la considération, des revenus décents et la liberté de produire. Nous leur avions promis des actes. Aujourd’hui, en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, nous tenons parole.”
“Je vous invite à voter largement les conclusions de la commission mixte paritaire – pour notre souveraineté alimentaire, pour nos territoires, pour celles et ceux qui se lèvent chaque matin pour nous nourrir. Vive l’agriculture française !”
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“Vous le savez, nous soutenons la fiscalité particulière du transport maritime, pour toutes les raisons qui ont été exposées lors des discussions sur l’article 12. Il nous paraîtrait cependant intelligent et de bon aloi d’indexer la taxe au tonnage sur l’inflation. Je suis néanmoins un peu gêné : je ne sais plus très bien ce que nous avons voté tout à l’heure, mais cela me semblait largement excessif. Peut-être faudrait-il revenir à quelque chose de plus raisonnable, qui préserve à la fois les intérêts de notre pays et ceux de notre budget. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)”
“Il ne faudra pas pleurer sur les recettes de l’État !”
“L’amendement a été excellemment défendu par Mme Pirès Beaune. Il s’agit de donner à l’administration des moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude à la TVA. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)”
“Il y a d’ailleurs en ce moment une assez bonne dynamique autour du train, qui confirme que notre politique porte ses fruits. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Chaque année, lors de l’examen du budget, nous débattons de cette mesure, qui a l’aspect d’une bonne idée mais le goût d’une erreur. La baisse de TVA, c’est une perte certaine pour l’État et un gain incertain pour le consommateur. C’est toujours vrai, plusieurs exemples récents l’attestent. En l’espèce, le coût serait très élevé. Comme l’a rappelé le rapporteur général, les billets de train sont déjà subventionnés à 75 %. Dès lors, baisser de 4,5 points le taux de TVA sur les 25 % restants reviendra à baisser le prix de 1 % à 2 % seulement. Cela n’aura pas d’effet pour l’usager. La solution réside dans la mobilisation des régions et de l’État autour du plan Borne de 100 milliards, comme l’a rappelé M. le ministre. Voilà ce qui fera la différence.”
“Nous n’examinons pas l’amendement n o 3520 de M. Cazenave ?”
“…à d’autres, possédant du cash en abondance, elles ne peuvent en faire meilleur usage que de racheter leurs actions. Cela ne modifie pas d’un centime la valeur de l’entreprise. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pensions avoir tout vu : vous avez fait adopter en commission 60 milliards de taxes supplémentaires ; ce matin, après que le président de la commission a expliqué n’avoir rien contre les entreprises, vous avez obtenu le rétablissement et l’augmentation de la CVAE ; et maintenant, vous voulez taxer davantage le rachat d’actions, tout en ayant en tête de recréer la taxe d’habitation sur les résidences principales. Quand allez-vous vous arrêter ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Je voudrais répondre à M. Léaument, qui nous a dispensé un cours sur le rachat d’actions. Celui-ci n’est pas condamnable en soi. À certains moments, les entreprises, ayant besoin de financer leur développement, émettent des actions afin de récupérer du cash ;…”
“Vous faites bien de le préciser parce que ça ne saute pas aux yeux !”
“Il faut le retirer, ainsi que l’amendement n o 2520 !”
“Brun, si j’en comprends l’objectif, je pense que nous n’avons pas à porter de jugement moral sur le montant des profits, d’autant que nous parlons d’une activité cyclique et qu’il faut prendre en compte son évolution dans le temps. J’ai d’ailleurs un amendement, après l’article 12, dans lequel il est proposé d’indexer la taxation au tonnage, ce qui est une manière de tenir compte de l’inflation et d’envoyer un signe à nos armateurs, même si la portée de la mesure est moindre.”
“On l’a beaucoup dit, les concurrents de nos armateurs et du premier d’entre eux ne sont pas français ; ils sont chinois, ils sont danois. L’amendement que l’Assemblée a adopté il y a quelques minutes pose donc un double problème en rendant la contribution permanente. D’abord, il envoie au monde de l’entreprise le message que l’effort exceptionnel que nous demandons afin de résoudre notre équation budgétaire pourrait devenir pérenne, alors que nous ne cessons d’insister sur son caractère transitoire. Ensuite, il désavantage évidemment CMA-CGM par rapport à ses concurrents, dans un secteur où les besoins en investissement sont très importants, notamment en matière de verdissement des bateaux. Ce n’est, à nos yeux, pas acceptable. Quant à l’amendement de M.”
“Je suis surpris que mon amendement n’ait pas fait l’objet d’une discussion commune avec les deux amendements précédents. Pour préserver l’activité et sauvegarder l’emploi, nous souhaitons évidemment pérenniser le pacte Dutreil. Les rapports de l’Inspection générale des finances (IGF) préconisent cependant de clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération, en les limitant aux biens professionnels affectés à l’activité opérationnelle. C’était l’objectif de cet amendement, que je retire puisque les précédents ont été adoptés.”
“Le sous-amendement simplifie et clarifie l’amendement, en restreignant un dispositif initialement plus large. L’amendement sous-amendé vise à créer des droits pour des enfants et des petits-enfants de conjoint qui sont actuellement dépourvus de droits parce que les nouvelles formes de famille ne sont pas reconnues. Ce dispositif est autofinancé par la création d’une tranche supplémentaire d’imposition : la tranche maximale, qui s’établit actuellement à 47 %, passerait ainsi à 49 % pour les successions supérieures à 3,6 millions d’euros.”
“J’espère que ce sous-amendement, qui crée de nouveaux droits, sera voté à l’unanimité.”
“Mme la vice-présidente Clémence Guetté, qui présidait la séance en fin d’après-midi, a fait preuve de beaucoup de souplesse, puisqu’elle a accepté de ne pas mettre aux voix ces amendements avant la levée de séance, afin que nous puissions y retravailler durant la pause. Je retire l’amendement n o 2205 et vous propose de sous-amender l’amendement n o 3471 de M. David Amiel, en ciblant exclusivement les enfants et petits-enfants de conjoint – pour lesquels, je le rappelle, je propose d’introduire un abattement de 31 865 euros. Puisque ce sous-amendement concerne beaucoup moins de personnes que l’amendement n o 2205, je propose aussi d’abaisser de 49 à 47 % le seuil d’imposition de la tranche supplémentaire qu’il s’agirait de créer pour les successions supérieures à 3 611 354 euros.”
“On ne peut pas voter les amendements en l’état ! Il faut suspendre !”
“J’entends l’argument qui vient d’être énoncé et je propose donc à nos collègues de sous-amender mon amendement pour en exclure les nièces et les neveux et ne garder que les enfants et petits-enfants de conjoint. C’est assez simple à corriger, et cela répond, je pense, à votre question.”
“Il tient compte de l’évolution des structures familiales, en particulier de la multiplication des familles dites recomposées, en ouvrant des droits nouveaux, notamment avec la création, en cas de donation, d’un abattement pour les enfants et les petits-enfants de conjoint ; ils n’ont aujourd’hui aucun droit spécifique et je voudrais que l’on répare cette injustice. Évidemment, ce nouveau droit à un coût, et je propose, dans le même amendement, qu’il soit couvert par une tranche supplémentaire de taxation des successions supérieures à 3,6 millions d’euros. Pour être honnête, je ne sais pas véritablement jusqu’à quel taux pousser cette tranche, mais l’objectif est d’ouvrir des droits nouveaux correspondant à l’évolution de notre société sans coût supplémentaire pour les finances publiques.”
“Nous aimons tous beaucoup les chiens et les chats mais, il y a quelques minutes, les députés du groupe La France insoumise voulaient supprimer un crédit d’impôt destiné à des Français qui emploient des Français, à des Français qui créent de l’emploi. Ils veulent maintenant que l’on vote un crédit d’impôt pour les chats ! Moi je préfère que l’argent public serve à créer des emplois plutôt qu’à garder les chats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il s’agit d’un amendement d’appel. Bien évidemment, je pense qu’il convient de soutenir les investissements dans les territoires d’outre-mer – je tiens à cet égard à saluer le travail remarquable de nos collègues Metzdorf et Frébault. L’Inspection générale des finances met cependant en doute l’efficacité de cette niche fiscale. Je propose d’abaisser le seuil de chiffre d’affaires conditionnant l’accès à la réduction d’impôt. J’ai l’intention de retirer l’amendement pour éviter qu’il ne crée de l’émotion, mais je voudrais que le Gouvernement s’engage à travailler sur le contenu de cette niche pour s’assurer de l’absence d’un effet d’aubaine.”
“J’appelle à mon tour à voter contre ces amendements. Le pacte Dutreil est absolument essentiel pour la transmission d’entreprise et pour protéger notre tissu industriel, nos PME et nos PMI – petites et moyennes industries. Vous avez tous rencontré dans vos circonscriptions des entrepreneurs qui se battent pour transmettre leur entreprise à leurs enfants et aux générations suivantes. Or vos amendements induisent une très forte insécurité juridique car, en huit ans, il peut se passer bien des choses : des ruptures technologiques, l’émergence de nouveaux concurrents, des faits que vous ne pouvez pas connaître à l’avance. Les adopter serait remettre en cause un élément essentiel de la compétitivité de nos entreprises. J’y suis donc très défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)”
“…soit vous êtes incompétent ! Comment tenir des propos aussi définitifs sur un dispositif qui n’est toujours pas entré en vigueur ? (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“Cette disposition, votée l’an dernier, n’est toujours pas appliquée. Comment pouvez-vous nous dire, les yeux dans les yeux, que le dispositif n’est pas efficace ou que la cible n’est pas la bonne ? (Sourires sur les bancs du groupe EPR.) Franchement ! Soit vous mentez,…”
“Nous soutenons l’amendement n o 1545 ainsi que les suivants. Comme vous le savez, nous avons poussé de nombreuses mesures pour lutter contre la fraude fiscale. Gabriel Attal puis Thomas Cazenave ont renforcé les équipes de Bercy, mais on n’en fait jamais assez en la matière. Nous rejoignons Mme Pirès Beaune : il faut aller plus loin. Nous voterons donc en faveur de ses amendements.”
“Je vais demander un rappel au règlement pour fait personnel ! (Sourires.)”
“Je comprends la motivation de cet amendement, mais l’impôt sur le revenu est très bien conçu, puisqu’il est par définition progressif. Vous avez raison, beaucoup de femmes vivent sous le seuil de pauvreté, raison pour laquelle elles ne paient pas d’impôt sur le revenu. Cette contribution ne les concerne pas. En revanche, pourquoi ne pas assujettir à l’impôt la pension alimentaire perçue par une femme dont les revenus sont importants ? C’est bien votre demande qui est injuste ! Ce que vous ne voulez pas voir, c’est que la grande progressivité de l’impôt sur le revenu permet d’éviter que ne surviennent des cas tels que ceux que vous évoquez.”
“Il se fonde sur l’article 100, qui porte sur la tenue de nos débats. Je salue votre présidence et c’est dénué de tout esprit polémique que j’interviens. Vous avez refusé à deux reprises de me donner la parole, au motif que vous ne preniez que deux interventions – une en faveur de l’amendement et une s’y opposant. Cela ne semble plus être le cas. Pourriez-vous, pour des raisons de clarté, préciser dans quel cas vous n’autorisez que deux orateurs à intervenir, et quand vous laissez le débat suivre son cours ? (M. Gabriel Attal et Mme Olivia Grégoire applaudissent.)”
“Nous ferons au contraire des propositions pour réduire au maximum les conséquences de ces prélèvements, en réduisant les dépenses publiques et en ne votant que les impôts strictement nécessaires pour atteindre le solde. Enfin, nous lutterons contre les 60 milliards d’impôts supplémentaires votés par la droite radicale et la gauche radicale en commission des finances. Ces 60 milliards n’auraient pas seulement pour effet de diviser par deux la croissance l’année prochaine : ils auraient sur notre économie un impact colossal (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , conduisant immanquablement notre pays à la récession.”
“Je prends prétexte de cet article, grand classique du genre puisqu’il autorise l’État à prélever l’impôt, pour vous soumettre trois remarques. Tout d’abord, adopter cet article ne revient pas à signer un chèque en blanc à l’État. Les prélèvements obligatoires représentent 43,6 % du PIB, soit dix points de plus que la moyenne des pays de l’OCDE, ce qui fait de nous les champions de l’impôt ! La France prélève 300 milliards de plus que ses voisins pour les redistribuer à nos concitoyens. C’est une somme colossale. C’est pour cette raison que nous sommes réticents à augmenter encore davantage le niveau des prélèvements obligatoires, qui progressent déjà de 20 à 30 milliards.”
“Est-ce qu’on peut écouter le ministre, madame la présidente ?”
“Ne votez pas la motion, dans ce cas ! Laissez du temps au débat !”
“…un document administratif. Voter contre, c’est casser le thermomètre, ni plus, ni moins. C’est nous priver, et priver l’administration, de visibilité et d’un outil de pilotage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“La réalité, c’est que dès que le Gouvernement a eu vent de la baisse des recettes, il a pris un certain nombre de mesures. Le projet de loi qui nous est soumis est une photographie, un constat,…”
“Sur le fond, je vois bien que certains ici veulent refaire le match après coup. Ils avaient évidemment prévu l’enlisement de la crise en Ukraine ; ils avaient évidemment prévu le ralentissement de la croissance économique en Chine ; ils avaient évidemment anticipé l’attaque terroriste du 7 octobre 2023. Il est donc facile pour eux de dire que rien ne justifie, en cette fin d’année, le dérapage de nos comptes publics.”
“Sous la précédente législature, vous avez déposé une motion de censure toutes les trois semaines. Et les motions de rejet préalable, on ne les compte même plus ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En réalité, ce n’est pas ce texte que vous rejetez, mais nos institutions et notre république. (Mêmes mouvements.)”
“Quand je vous écoute, cher collègue, je ne sais pas s’il faut rire ou pleurer. Premier texte, première motion de rejet préalable : c’est plus fort que vous.”
“Et la baisse des émissions ? Les émissions de gaz à effet de serre accusent une très forte baisse !”