Jean-René Cazeneuve
EPR · France
“Troisièmement, il redonne des moyens de produire : projets d’avenir agricole accompagnés en priorité par l’État et les collectivités, foncier sécurisé, agrandissement des bâtiments d’élevage. Nous ne dérégulons pas, nous simplifions.”
“…et des socialistes qui ont la mémoire courte. Que n’avons-nous entendu pendant ces mois de débat ! Les agriculteurs traités en suspects, quand ce n’était pas en coupables. Chaque retenue d’eau caricaturée. Chaque simplification dénoncée comme un recul. Chaque paysan sommé de justifier son existence.”
“À force de les stigmatiser, vous préparez une France sans paysans. Nous, nous voulons réarmer nos agriculteurs. Monsieur le ministre de la transition écologique, je terminerai avec gravité. Pendant que nous votons, dehors, la ferme France suffoque.”
“Ce texte protège d’abord le revenu. Quatre mois maximum pour conclure les contrats prévus par la loi Egalim du 18 octobre 2021, révision automatique des prix selon le coût des matières premières agricoles, possibilité pour le fournisseur de sortir d’une négociation qui s’enlise : un agriculteur doit vivre du prix de son travail, pas de la…”
“Souvenez-vous : cet hiver, les agriculteurs étaient sur les ronds-points, ils demandaient de la considération, des revenus décents et la liberté de produire. Nous leur avions promis des actes. Aujourd’hui, en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, nous tenons parole.”
“Je vous invite à voter largement les conclusions de la commission mixte paritaire – pour notre souveraineté alimentaire, pour nos territoires, pour celles et ceux qui se lèvent chaque matin pour nous nourrir. Vive l’agriculture française !”
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“Il a été préparé avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je constate que ceux qui nous reprochaient hier de ne pas ouvrir de séance dimanche ne bossent pas le vendredi ! (L’orateur se tourne vers les bancs situés à gauche de l’hémicycle. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Christine Dalloz applaudit également.) Les exploitations sont aujourd’hui sujettes à des aléas climatiques très importants, si bien que leur activité alterne entre mauvaises et bonnes années – les premières ayant tendance à s’enchaîner. L’amendement vise à permettre de cumuler le dispositif du blocage des stocks, qui empêche la progression de leur valeur virtuelle avec le mécanisme d’étalement des revenus exceptionnels.”
“Enfin, nous pouvons partager un diagnostic : nos éleveurs sont en grande souffrance, en particulier lorsque l’ensemble de leur élevage, de vaches ou de canards par exemple, est abattu. L’État a fait de gros efforts pour les accompagner sur le plan sanitaire mais il faut aussi les soutenir sur le plan économique. C’est ce que prévoit l’article 10, en faveur duquel nous voterons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je rappelle qu’il permet aux agriculteurs, qui connaissent tantôt de bonnes années, tantôt de mauvaises années, de lisser leurs résultats et donc de ne pas payer d’impôts s’ils ont été confrontés à des difficultés. Avec les aléas climatiques qui se multiplient, cet outil a prouvé son utilité. Il représente un réel soutien pour les agriculteurs, c’est pourquoi il faut le conserver. La deuxième est la prolongation du crédit d’impôt sur la culture biologique. Pour nous, il n’y a pas, dans nos territoires, une bonne et une mauvaise agriculture, mais bien des agricultures. Il faut cependant évidemment soutenir la filière biologique, indispensable pour nos jeunes.”
“Cet article s’inscrit dans la droite ligne du soutien très fort que nous apportons depuis longtemps à nos agriculteurs. Je pense en particulier à la loi d’orientation agricole, qui met l’accent sur la formation des jeunes agriculteurs ou sur la transmission d’exploitation, devenue de plus en plus complexe. Je pourrais aussi citer les mesures qui figuraient dans la loi de finances de l’an dernier ou les engagements pris auprès des agriculteurs, il y a presque deux ans, par le premier ministre d’alors, Gabriel Attal, et qui ont été tenus. L’article comporte trois mesures importantes : la première est la prolongation de la déduction pour épargne de précaution, un mécanisme instauré par notre majorité.”
“Nous sommes prêts à retirer un certain nombre d’amendements, comme nous l’avons déjà fait. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes aussi prêts à continuer à suivre la règle du « un pour, un contre » et à limiter la durée de nos interventions à une minute. Toutefois, il est essentiel de s’arrêter ce week-end pour respirer ; sans cela, on atteindra… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)”
“Nous avons travaillé le week-end dernier et nous devrons travailler le week-end prochain, dans dix jours, pour terminer, au moins, l’examen de cette première partie. Je pense à nos collaborateurs qui font des horaires qui ne sont absolument pas acceptables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, RN, DR et Dem.) Vous devriez au moins être sensibles à cet argument ! Quant à l’administration de l’Assemblée nationale, elle aussi est obligée de faire des horaires inacceptables ! Nous avons besoin de voir nos concitoyens, mais nous n’avons pas tous la chance d’être à une heure de nos circonscriptions : il me faut cinq heures pour rejoindre la mienne et cinq heures pour en revenir !”
“Cher collègue, j’ai au moins autant travaillé que vous dans ma vie ! Écoutez-moi !”
“Ici, personne n’a l’habitude de se plaindre de trop travailler. Nous sommes tous au service de nos concitoyens. Tous les groupes et tous les partis dans cet hémicycle en conviendront. Pour la qualité de nos débats, je vous invite à regarder comment nous travaillons. J’ai fait le calcul : depuis le 20 octobre, soit depuis trois semaines, un commissaire aux finances a passé 164 heures en commission et dans l’hémicycle, soit en moyenne 55 heures par semaine. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“C’est la moindre des choses, les sujets étant chaque fois différents, de laisser le temps aux ministres de répondre. Combien de fois ne nous avez-vous pas reproché les réponses insuffisamment détaillées du gouvernement ? S’il vous plaît, laissez les débats se dérouler ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Il se fonde sur son article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je trouve fort de café que la gauche nous reproche de faire durer les débats alors que sur les dix amendements en cours d’examen, neuf proviennent du Nouveau Front populaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Comme l’a dit le rapporteur général, l’ouverture d’une pharmacie représente un vrai gain pour la population, en particulier dans les territoires ruraux. Par conséquent, si la mesure permet d’ouvrir quelques nouvelles officines, il faut la soutenir.”
“Chacun peut observer le phénomène de la désertification médicale. Dans ce contexte, le rôle joué par les pharmacies rurales en matière de soins de première intention est de plus en plus important. Il est même devenu essentiel, puisque les actes autorisés en pharmacie sont de plus en plus nombreux et que, dans le même temps, le nombre de médecins diminue. Je peux comprendre votre point de vue, chère collègue. Cependant, au nom de la libre administration, il faut laisser aux pharmaciens qui souhaitent prendre un tel risque – n’oublions pas que c’est une profession libérale – la liberté de leur choix. Il faut faire confiance à l’intelligence locale pour déterminer si l’ouverture d’une nouvelle officine sur tel ou tel territoire est pertinente ou non.”
“– Mme Justine Gruet applaudit également.) On vous le répète pourtant : cette filière souffre de la déconsommation, des taxes et des aléas climatiques, mais vous en rajoutez en lui mettant la tête sous l’eau. C’est insupportable ! Ce que vous dites est faux, parce que la publicité pour l’alcool est interdite. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)”
“Vous abordez un sujet important, mais je crains que vous ne méconnaissiez la réalité. La publicité sur l’alcool est interdite de façon générale et elle l’est aussi sur les réseaux sociaux et sur les sites web. Celle qui cible les mineurs est interdite, et heureusement ! Vous inventez donc une taxe qui ne rapportera rien, puisque les acteurs de ce secteur ne font pas de publicité, ou alors de façon extrêmement limitée dans les revues et les salons professionnels. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Derrière la multiplication des taxes, – même si je reconnais que c’est un sujet sérieux – se cache en réalité votre volonté de nuire à la filière viticole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.”
“Je veux redire toute mon admiration pour la filière viticole, tout en précisant que chacun doit bien évidemment contrôler sa consommation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Vous confondez le vin et l’abus de vin, l’alcool et l’abus d’alcool ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.) Stigmatiser nos viticulteurs ne me paraît pas être une bonne chose. Par ailleurs, votre idée brillante – encore une nouvelle taxe, même si vous utilisez un faux nez – consiste à instaurer un prix minimum : vous allez ainsi pénaliser les boissons peu alcoolisées, d’entrée de gamme, et pas du tout les boissons très alcoolisées que sont le gin, le whisky ou d’autres spiritueux. Enfin, je crois que nos viticulteurs souffrent suffisamment de la déconsommation, des taxes qui se multiplient notamment aux États-Unis et en Chine et de l’image du vin que véhiculent certains Français – et certains d’entre vous.”
“Quand allons-nous nous arrêter et sérieusement envisager de freiner la dépense publique ?”
“La plupart du temps, je vous crois sincères quand vous dites que vous cherchez un compromis. Puis, régulièrement, je suis obligé de me dire que vous ne l’êtes pas, que vous voulez toujours plus. Pour ceux qui auraient raté la saison 1, rappelons que vous avez voté, dans le cadre du projet de loi de finances, des dizaines de milliards d’impôts supplémentaires. Nous sommes en train de vivre la saison 2, avec une accumulation d’autres milliards d’impôts supplémentaires. Certaines de vos propositions ne passent pas, heureusement, mais d’autres oui. Vous justifiez vos amendements par la prétendue nécessité de ne pas freiner la dépense publique. Mais elle a augmenté de 350 milliards en cinq ans !”
“Je voudrais m’adresser à notre collègue Guedj sur la série d’amendements.”
“Pour le bon déroulement de nos débats, j’aimerais que l’on mesure l’impact de l’amendement n o 3379 de M. Mattei. Nous avons voté un amendement et des sous-amendements sans aucune visibilité ni aucune étude d’impact, sans savoir s’ils vont augmenter ou baisser les recettes ! Maintenant qu’il a été adopté, pourrions-nous savoir quel est l’impact financier de cet amendement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)”
“Le dispositif proposé prévoit au contraire un taux fixe : ceux qui ont un patrimoine plus important seront donc proportionnellement moins taxés. De plus, le seuil est rehaussé, ce qui va permettre à certains contribuables d’échapper à l’impôt et va ainsi provoquer une baisse des recettes. Enfin, je note un tour de passe-passe sur le contenu de l’assiette. Les multipropriétaires, même s’ils ont dix, quinze ou vingt appartements – et tant mieux pour eux ! – vont échapper à cet impôt : on se demande pourquoi. (M. Pierre Henriet applaudit.) En revanche, ceux qui ont une assurance vie assise en tout ou partie sur des fonds en euros, qui servent à notre industrie et à l’économie productive, seront taxés. D’où ma recommandation : arrêtons de jouer les apprentis sorciers ; on ne l’a que trop fait !”
“…que je ne le comprends pas. Tout d’abord, comme certains collègues l’ont rappelé, son amendement n’a pas été examiné en commission et n’est assorti d’aucune étude d’impact, si bien que personne n’est capable de dire – rendez-vous compte ! – s’il va faire baisser ou augmenter le rendement de l’IFI. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.) La représentation nationale ne peut pas prendre ainsi une décision d’une telle importance sur le patrimoine de nos concitoyens. Des seuils augmentent, des taux baissent : mon sentiment est donc plutôt que le rendement va baisser. D’ailleurs, cet amendement est gagé par l’augmentation à due concurrence d’une autre ressource publique. Par ailleurs, le taux de l’IFI actuel est progressif, ce qui peut paraître plus juste.”
“Je veux dire à notre collègue Mattei, avec toute l’amitié et tout le respect que j’ai pour lui,…”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Enfin, chers collègues socialistes, revenons sur l’exemple américain. Il fallait quand même oser ! Le taux d’imposition sur les sociétés aux États-Unis s’élève à 21 %, contre 25 % en France, et celui sur les revenus à 37 %, contre 49 % en France. Si la recette américaine fonctionnait, il n’y aurait pas de milliardaires aux États-Unis – on sait bien qu’il n’y en a pas ! –, il n’y aurait pas de fortunes colossales aux États-Unis – on sait bien qu’il n’y en a pas ! –, il n’y aurait pas d’inégalités sociales aux États-Unis – on sait bien qu’il n’y en a pas ! Franchement, je préfère de loin le modèle français au modèle américain ! Arrêtons cette frénésie fiscale. Oui, il y a de l’optimisation ; oui, il y a de la fraude – c’est là-dessus que nous devons porter nos efforts. Mais arrêtons cette créativité fiscale !”
“Qui peut croire à cette fable-là ? En réalité, le bon taux d’imposition pour vous, c’est 100 % – en dessous, ce sont des cadeaux faits aux entreprises ou aux particuliers. Ensuite, ces derniers jours, vous nous avez expliqué que les dividendes, c’était mal, qu’il fallait les surtaxer – vous n’êtes pas à un paradoxe près. Et maintenant, vous nous expliquez qu’il faut également taxer l’argent qui n’est pas distribué sous forme de dividendes – quand on distribue les revenus, il faut les taxer, quand on ne les distribue pas, il faut le faire aussi. Cela alimente, là encore, votre obsession pour l’imposition.”
“Je voudrais citer les taxes qui ont été votées dans cette assemblée depuis quelques jours – seulement les plus importantes, celles qui dépassent 1 milliard, pour simplifier – : impôt proportionnel sur les multinationales, 26 milliards (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS) ; hausse de la taxe sur les rachats d’actions, 8,4 milliards ; abaissement du seuil du pilier 2, 6 milliards ; remboursement du crédit d’impôt recherche (CIR), 2 milliards (Mêmes mouvements ) ; surtaxe de l’IS, 6 milliards (Mêmes mouvements ) ; dividendes exceptionnels, plusieurs milliards (Mêmes mouvements) ; flat tax … (Mêmes mouvements.) Et certains voudraient nous faire croire qu’il y a encore des trous dans la raquette et qu’il faut en rajouter ! (Mêmes mouvements.)”
“Le ministre l’a dit : le taux de 15 % est un début. Il vise à aller chercher des profits dans les pays où l’imposition est inférieure à ce taux. Chez nous, le taux reste à 25 %. Mettons en place ce dispositif, assurons-nous qu’il fonctionne, augmentons progressivement son seuil et, je le répète une dernière fois, arrêtons de tirer sur les entreprises qui créent de la valeur et de l’emploi dans notre pays. (M. Paul Midy applaudit.)”
“Je dirai à nos collègues de la gauche et de la droite radicales qu’il faut arrêter de tirer sur les entreprises. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quand vous arrêterez-vous ? Hier, nous avons voté 6 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour les grandes entreprises et – contre notre avis, évidemment – 26 milliards d’euros d’impôt mondial sur les multinationales. (MM. Aurélien Le Coq et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) Vous en rajoutez tous les jours ! Arrêtez de tirer sur l’ambulance ! En outre, nous devrions tous nous féliciter du travail effectué par l’OCDE. Sans celle-ci, nous ne pourrions ni lutter contre la fraude fiscale ni travailler sur la transparence des échanges et les prix de transfert. Nous avons donc absolument besoin de cette collaboration pour lutter contre l’optimisation fiscale.”
“Mon amendement vise donc à réduire de 5 % l’avantage fiscal qui leur est offert – il ne concerne pas les films étrangers produits en France, puisqu’il faut préserver notre attractivité. Cependant, suite à l’adoption de cet amendement en commission, j’ai reçu de nombreux appels et beaucoup échangé avec plusieurs d’entre vous ; devant l’émotion suscitée et par respect pour l’industrie cinématographique, j’ai décidé de retirer cet amendement.”
“Commissaire aux finances, je suis de ceux, nombreux ici, qui regardent les rapports de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances. Il s’agit d’une bonne pratique, ces bilans nous permettant d’évaluer la dépense fiscale, de mesurer l’intérêt de telle ou telle niche et de savoir s’il faut la conserver au vu de son efficacité et de son coût. Parmi ces niches figure le crédit d’impôt cinéma. L’Inspection générale des finances (IGF) constate que son coût a doublé en sept ans et son rapport est assez sévère pour une partie de la production française : 20 % des films agréés coûtent aujourd’hui 50 euros d’argent public par spectateur ; seuls 16 % des films ont entraîné plus de recettes que ce qu’a coûté leur production.”
“En clair, je propose dans l’amendement n° 3615 de porter le taux de la taxe que je viens d’évoquer à 15 %, alors que dans l’amendement n° 655, elle est fixée à 6 %. Depuis l’examen en commission, j’ai pu mesurer toutes les réactions suscitées par l’amendement n o 3615 dans le monde économique et au-delà. Je ne suis pas là pour rouvrir une guerre commerciale entre la France et les États-Unis et je pense que personne ne le souhaite. Nous avons tous vu les conséquences des taxes décidées unilatéralement ces derniers mois sur les agriculteurs, sur les viticulteurs et sur certains industriels. L’objectif est simplement de faire en sorte que l’impôt soit le plus juste possible au regard de l’activité des géants du numérique en France. (M. Paul Midy applaudit.) En conséquence, je retire l’amendement n° 3615 au profit de l’amendement n° 655.”
“Je voudrais d’abord saluer le travail effectué depuis 2017, notamment par Bruno Le Maire (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC) , pour fiscaliser les entreprises multinationales. Je pense au pilier 2 de l’OCDE, très largement poussé par la France, et à la taxe Gafa. Les géants du numérique doivent payer en France un impôt proportionnel à leur activité et à leur profitabilité. Ces géants, que je connais bien, ont multiplié les astuces légales pour faire en sorte que leur chiffre d’affaires et leur profitabilité ne soient pas connus. C’est pourquoi nous avons créé la taxe Gafa, copiée depuis par sept pays en Europe, avec des taux qui vont de 2 % à 7,5 %. Monsieur le président, si vous en êtes d’accord, je vais défendre également par anticipation l’amendement n° 655.”
“Je ne sais pas bien comment je dois prendre le fait d’avoir été copié par le Rassemblement national et La France insoumise. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je voudrais redire que nous sommes très favorables à la taxe au tonnage, pour toutes les bonnes raisons qui ont été données jusqu’à présent. Nous sommes très fiers d’avoir un champion mondial du transport maritime. Dans ce secteur, les entreprises peuvent, certaines années, gagner beaucoup d’argent ou au contraire en perdre. Elles doivent donc payer la taxe au tonnage même les années où elles perdent de l’argent. Cela s’est déjà produit. L’amendement a pour objectif d’ajuster chaque année, en fonction de l’inflation, l’impôt qu’elles paient. Aucune actualisation n’a été faite depuis 2003, soit depuis très longtemps. La taxe serait ainsi indexée sur l’inflation.”
“Cet amendement, assez technique, vise à sécuriser les entrepreneurs qui passent du statut d’entreprise individuelle à celui d’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit de mieux traiter les plus-values latentes.”
“Si vous ramenez les sommes que vous avez citées au capital des entreprises concernées, vous obtenez une rémunération qui s’établit en moyenne aux alentours de 2 %, ce qui ne me paraît pas excessif – 2 %, 3 %, 4 %, le taux varie selon les années –, d’autant qu’il s’agit d’un rendement qui n’est pas certain. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est donc normal de rétribuer la prise de risques. En effet, si tout le monde investissait uniquement dans des produits bancaires et dans l’immobilier, nous n’aurions plus de tissu industriel. Monsieur Le Coq, retirez donc l’insulte que vous avez adressée à 7 millions de Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. Pierre Meurin applaudit également.)”
“…mais c’est tout de même assez incroyable ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je vais vous expliquer ce qu’est un actionnaire. Vous pouvez devenir actionnaire à partir de 10, 20 ou 30 euros d’investissement. Vous avez plusieurs possibilités. Vous pouvez placer votre argent à la banque ; vous espérez évidemment en tirer une rémunération, même quand vous le placez sur un livret A. Vous pouvez aussi acheter de l’immobilier ; vous en espérez évidemment une rémunération au cours du temps. Vous pouvez enfin acheter une action ; vous en attendez évidemment un retour sur investissement.”
“Monsieur Le Coq, il est tard, mais cela ne vous autorise pas à insulter 7 millions de Français, comme vous venez de le faire. Vous venez de traiter 7 millions de Français de parasites ! (M. Aurélien Le Coq proteste.) Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Je sais que vous appartenez à un parti politique qui a souvent l’injure et le mépris faciles,…”
“Prenons un exemple : la baisse de la TVA pour les restaurateurs est comptée comme une des plus importantes aides aux entreprises. Mais en est-ce vraiment une ? N’est-ce pas plutôt ce qui permet au petit restaurateur du Gers de proposer à tout le monde un menu à 15 euros ? (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous voudriez augmenter la TVA pour tous les restaurateurs français ? Est-ce cela que vous voulez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Vous appuyez votre critique des aides aux entreprises sur les fameux 210 ou 211 milliards mentionnés par le rapport du Sénat, rapport qui est probablement un des pires rapports qu’un parlementaire ait pu rendre ces dernières années, rapport qui met dans un même panier des choux et des carottes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Depuis le début de l’après-midi, j’entends les Insoumis et leurs sous-traitants de gauche répéter que l’économie se porte mal, que l’emploi industriel recule et que les investissements baissent. Or ils ne suggèrent que d’augmenter les impôts, comme si cela allait régler le problème, quand cela va bien évidemment l’aggraver ! (Mme Anna Pic s’exclame.) Pour les collectivités territoriales, la CVAE a été remplacée par la TVA : impôt beaucoup plus prévisible, plus stable et dont les recettes ont significativement augmenté, contrairement à ce que vous prétendez : de 3,7 % en 2023 et de 4,5 % en 2024.”
“Nous venons d’augmenter de 6 milliards d’euros les impôts que paient les entreprises ; il est peut-être temps de s’arrêter. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Certes, quelques centaines de nos compatriotes possèdent un patrimoine professionnel extrêmement élevé. Comment aborde-t-on ce sujet ? Nous en débattrons quand il sera question de la taxe Zucman. Mais 99,9 % des Français paient un impôt très élevé, redistributif et progressif ; et 1 % des foyers français paient 33 % de l’impôt sur le revenu. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous confondez en permanence les revenus et le patrimoine.”
“Cet article est un bon compromis : nous avons collectivement décidé de prolonger cet impôt, qui devait être exceptionnel l’année dernière. Essayons d’en rester là et de ne pas rajouter une imposition supplémentaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) ; sinon, nous empêcherons une partie significative de l’hémicycle de voter l’article. Je répète : si l’on veut que les députés raisonnables trouvent ce budget acceptable, il ne faut pas en rajouter par rapport à ce qui a déjà été voté. En outre, on ne peut pas dire que les riches de notre pays ne paient pas leur juste part d’impôt.”
“Il y a, dans cette assemblée, une majorité de députés qui souhaitent aboutir à un compromis et qui, je crois, sont raisonnables. Il y a ceux qui pensent qu’il n’y a jamais assez d’impôts et qui proposent, depuis maintenant plusieurs jours, des niveaux d’imposition extrêmement élevés et ceux qui pensent, à l’inverse, que nous sommes le pays où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés et où la redistribution est la plus importante.”
“J’étais rapporteur général de la loi « climat et résilience » ! Les écologistes ne l’ont pas votée ! Il faut le leur rappeler ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“C’est une attaque personnelle ! Vous m’accusez de ne pas défendre…”
“Madame la ministre, quand nous avons défendu la loi énergie-climat, les quelques écologistes qui étaient présents…”