Jean-René Cazeneuve
EPR · France
“Troisièmement, il redonne des moyens de produire : projets d’avenir agricole accompagnés en priorité par l’État et les collectivités, foncier sécurisé, agrandissement des bâtiments d’élevage. Nous ne dérégulons pas, nous simplifions.”
“…et des socialistes qui ont la mémoire courte. Que n’avons-nous entendu pendant ces mois de débat ! Les agriculteurs traités en suspects, quand ce n’était pas en coupables. Chaque retenue d’eau caricaturée. Chaque simplification dénoncée comme un recul. Chaque paysan sommé de justifier son existence.”
“À force de les stigmatiser, vous préparez une France sans paysans. Nous, nous voulons réarmer nos agriculteurs. Monsieur le ministre de la transition écologique, je terminerai avec gravité. Pendant que nous votons, dehors, la ferme France suffoque.”
“Ce texte protège d’abord le revenu. Quatre mois maximum pour conclure les contrats prévus par la loi Egalim du 18 octobre 2021, révision automatique des prix selon le coût des matières premières agricoles, possibilité pour le fournisseur de sortir d’une négociation qui s’enlise : un agriculteur doit vivre du prix de son travail, pas de la…”
“Souvenez-vous : cet hiver, les agriculteurs étaient sur les ronds-points, ils demandaient de la considération, des revenus décents et la liberté de produire. Nous leur avions promis des actes. Aujourd’hui, en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, nous tenons parole.”
“Je vous invite à voter largement les conclusions de la commission mixte paritaire – pour notre souveraineté alimentaire, pour nos territoires, pour celles et ceux qui se lèvent chaque matin pour nous nourrir. Vive l’agriculture française !”
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“…des amendements qui imposent des prix planchers pour l’ensemble des produits, indépendamment de toutes les négociations qui peuvent être menées. Je respecte la décision de la représentation nationale, mais la suppression de l’article 21 en est la conséquence. Ne nous reprochez pas les conséquences de vos propres votes ! À présent, le mécanisme du tunnel de prix n’a plus de sens, puisque vous avez imposé une borne basse. Je le redis, nous étions favorables au tunnel de prix (Mmes Manon Meunier et Marie Pochon s’exclament) , tel qu’il figure dans le projet de loi. Nous étions favorables à l’extension de son expérimentation. Toutefois, vous avez prédéterminé ce que devait être la borne basse, et l’on ne peut pas contraindre ainsi la négociation des contrats relatifs aux tunnels de prix. Ce n’est tout simplement pas possible.”
“Je suis défavorable à ces deux amendements. Ce que vous venez de dire est un peu fort de café ! Il faut juste que vous assumiez les conséquences de ce que vous avez voté, c’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Vous avez voté, avec le Rassemblement national,…”
“À ce stade, de mon point de vue, cela n’a plus de sens de travailler sur les tunnels de prix, puisque nous avons déjà déterminé, dans tous les cas, une borne basse. J’émets donc un avis favorable à l’amendement de M. Kasbarian.”
“Je suis favorable au tunnel de prix prévu par cet article 21. Je suis en faveur de la poursuite de l’expérimentation menée pour les bovins et de son élargissement aux viticulteurs s’ils y sont favorables. Mais force est de constater que cette assemblée a voté à l’article 19 la généralisation d’un prix plancher convenu par les parties qui dénature complètement le tunnel de prix. Quoi que nous fassions dans cet article 21, nous ne serons pas mieux-disants que l’article 19. Cela rend totalement inopérant, hélas, l’article 21. Un travail sera donc nécessaire au cours de la navette, peut-être au Sénat ou lors de la commission mixte paritaire (CMP) – je n’en sais rien –, pour rendre ces dispositions cohérentes.”
“Je crois évidemment la ministre.Je le retire.”
“Il a pour objectif de prolonger l’expérimentation introduite par la loi du 30 mars 2023, dite Descrozaille, sur les produits alimentaires en y intégrant les boissons.”
“Chère collègue, nous avions, je crois, trouvé une sorte de compromis, aux termes duquel nous condamnions toute pratique consistant à se prévaloir à tort d’une juste rémunération des agriculteurs. En l’occurrence, vous souhaitez aller plus loin et rendre obligatoire la mise à disposition d’informations relatives à la rémunération des agriculteurs, au risque de construire une usine à gaz. Avis défavorable. Tenons-nous au compromis que nous avions trouvé en commission. (Mme Marie Pochon proteste.)”
“Votre amendement est satisfait, chère collègue. Créé par la loi Egalim 2 et modifié par la loi Egalim 3, l’article L. 443-8 du code de commerce sanctuarise la part de la matière première dans les négociations commerciales et prévoit que tout manquement à ses dispositions est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.”
“Elle s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.”
“Il vise à supprimer les alinéas 13 et 14, qui portent sur les marques de distributeur (MDD). Ils sont trop larges, puisque leur champ dépasse le secteur alimentaire, et sont imprécis, puisqu’ils ne définissent pas les notions de fréquence et de précarité contenues dans leur rédaction.”
“Je suis favorable au n o 704 et, en conséquence, demande le retrait des deux autres.”
“Favorable à l’amendement s’il est sous-amendé.”
“Je crains que celui de Mme Pannier-Runacher ne soit rédigé à l’envers et que son adoption protégerait les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et non celles situées en dessous de ce seuil. L’autre est exposé à un risque juridique. Donc avis défavorable.”
“Il vise à harmoniser la rédaction des alinéas relatifs aux pratiques de diminution abusive des commandes et à circonscrire leur portée à la période des négociations commerciales. En effet, comme par hasard, c’est souvent dans les semaines ou dans les quelques mois qui précèdent la clôture de ces négociations qu’on constate des baisses significatives des volumes commandés. Il faut lutter contre cette pratique pour protéger les industriels.”
“Cher collègue, il ne vous a pas échappé que le rapport de force est plutôt favorable à la grande distribution, sauf pour les grands industriels internationaux, qui peuvent faire exception. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit du n o 1142, que je vais défendre.”
“Le sous-amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.”
“Le dispositif de l’amendement a été très bien présenté par Mme la ministre. À voir toutes les fluctuations possibles sur le marché, il est essentiel de disposer de cette clause automatique de répercussion des prix.”
“La révision des prix est un mécanisme tout de même assez vertueux, qu’il ne faut pas supprimer. Je demande le retrait au profit de l’amendement n o 1746 du gouvernement, qui réécrit ces alinéas, probablement dans un sens qui vous conviendra mieux.”
“…et le poids de l’alimentaire dans les dépenses des ménages est quant à lui de 15 %. Cela donne un rapport de 100 à 1 – si le prix des produits agricoles était multiplié par deux, il s’ensuivrait une inflation d’environ 1 % –, qui n’a rien à voir avec la marge des distributeurs ou des industriels. On n’en est pas là, bien sûr, et je partage, comme nous tous, votre objectif : il faut trouver une manière d’augmenter la part de la valeur ajoutée dont bénéficient les agriculteurs.”
“En moyenne, le poids des matières premières dans le prix des produits finis agricoles est de l’ordre de 8 %…”
“Ça ne fonctionne pas comme ça. C’est mettre la tête dans le sable et ne pas regarder en face la réalité des affaires. Oui, il faut rééquilibrer les rapports de force ; reste que je regrette qu’on ait dénaturé le contenu de l’article 19. Avis défavorable.”
“Par ailleurs, vous partez du principe que votre « conférence publique de filière » pourra déterminer l’ensemble des prix d’achat minimaux de chacun des produits, mais ce n’est pas possible. Et pour le cas, justement, où ce serait impossible, ce ne serait, selon vous, pas bien grave : votre amendement prévoit qu’alors, le gouvernement arrêterait les prix. Vous vous inscrivez donc dans une logique d’administration complète de l’économie.”
“Voilà encore un débat qui nous a animés à de nombreuses reprises. Nous partons tous du même constat : le revenu des agriculteurs n’est pas satisfaisant. Tout l’objet du titre IV est justement d’équilibrer les rapports de force qui opposent respectivement distributeurs et industriels, à la faveur des premiers, et industriels et organisations de producteurs, là encore à la faveur des premiers. Mais ce que vous proposez ne constitue pas une réponse concrète et praticable. Vous évoquez des « conférences publiques de filières ». Mais pourquoi ne parlez-vous pas des interprofessions ? Elles sont structurées, elles fonctionnent, leurs membres sont désignés de telle façon que tout le monde y est représenté : je ne vois pas pourquoi vous voudriez les remplacer.”
“Je comprends encore une fois l’objectif poursuivi, mais des dispositions de ce type existent déjà, l’adoption de votre amendement ne changerait donc pas le rapport de force. Laissons à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) une marge de manœuvre pour déterminer ce qui doit être fait et sanctionné. Par ailleurs, il existe déjà une obligation de publicité des sanctions. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.”
“Madame la ministre, vous m’avez appelé « monsieur le producteur », ce que je ne suis pas. Si j’avais le bonheur de le devenir un jour, je choisirais l’élevage de canards gras ou de porcs noirs gascons… (Sourires sur plusieurs bancs.) S’il m’était donné de choisir, évidemment. L’intention est bonne, madame Thomin, mais vous allez beaucoup trop loin ! Rendre obligatoire une certification détaillant tous les produits, tous les débouchés, toutes les valorisations – et j’en passe – dépasse les bornes, ne serait-ce que par rapport au secret des affaires. Le niveau d’information est déjà élevé, ne complexifions pas davantage la mise en place des contrats, qui sont déjà difficiles à établir.”
“Je comprends vos intentions, cher collègue Potier, mais vous ajoutez encore une couche de complexité alors que ce que vous proposez existe déjà. Le code rural prévoit en effet des clauses de détermination et de révision des prix, qui prennent déjà en compte les indicateurs de coûts de production et de prix sur le marché. L’exportation et le mix produits font bien partie du calcul. Je ne vois donc pas ce qu’apporterait votre amendement si ce n’est un peu plus de confusion et une couche supplémentaire d’obligations. Avis défavorable.”
“Nous en avons déjà discuté : nous ne voulons pas de prix administrés. En outre, votre amendement serait mieux placé à l’article 21, dont c’est le sujet. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.”
“Le prix doit intégrer les contraintes de commercialisation, d’exportation et d’industrialisation de ces produits et ce travail doit être fait intelligemment au sein de l’interprofession. Alors que l’objectif initial de l’article 19 était vraiment de renforcer les OP, d’éviter leur contournement, de fixer un délai aux négociations et de les contraindre, on est allé trop loin et on dénature cet article. Avis défavorable.”
“Cet amendement synthétise tous les problèmes soulevés par les amendements votés hier. Certes, on peut s’appuyer sur l’OFPMPA mais rendre sa consultation obligatoire alourdirait le processus et ne faciliterait pas la vie de l’interprofession. Deuxièmement, on ne peut pas imposer l’indicateur de production de l’interprofession. On peut le promouvoir, le pousser, faire en sorte qu’il soit l’indicateur de référence – il l’est par définition – mais aller plus loin créerait un risque juridique. Je l’ai déjà dit et je le répète puisque je ne suis pas parvenu à vous convaincre. Autre problème : on ne peut pas imposer que les indicateurs soient élaborés par les organisations de producteurs. Nous aimerions le faire mais c’est impossible et cela reviendrait à oublier le principe de réalité.”
“Nous en avons discuté hier. Vous avez rejeté un amendement proposant que les organisations de producteurs publient la liste de leurs membres, ce qui aurait clarifié la situation et réglé ce problème. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Le principe même d’une négociation est d’intégrer la notion de prix. Votre amendement méconnaît le fonctionnement contractuel. Avis défavorable.”
“Nous en avons longuement débattu hier. Je demande le retrait de l’amendement.”
“Il n’y a pas de raison d’interdire ces clauses si les deux parties y sont favorables. Avis défavorable.”
“Au contraire, en publiant la liste de ses membres, l’OP a la possibilité de faire porter la responsabilité sur l’acheteur, qui dès lors ne peut plus prétendre qu’il n’était pas au courant : s’il contourne l’OP, il encourt une peine, une sanction. Sans cette clarification, le premier acheteur objectera qu’il n’était pas au courant et rien ne prouvera qu’il l’était nécessairement. Le sous-amendement affaiblirait le dispositif. Avis défavorable.”
“En évoquant en commission le contournement de l’OP par le premier acheteur, nous avons parlé de bonne foi. Cet amendement de clarification vise à préciser que le premier acheteur ne peut se prévaloir de son ignorance que si l’OP n’a pas publié la liste de ses membres ; dès lors que cette liste a été communiquée, l’acheteur ne peut ignorer que le producteur avec lequel il discute directement appartient à cette OP.”
“Le problème, c’est que cette sanction s’applique aussi aux producteurs : vous vous apprêtez tout simplement à pénaliser les agriculteurs et OP qui, pour une raison ou pour une autre, ne respecteraient pas le contrat.”
“Notre collègue souhaite 10 % du chiffre d’affaires : pourquoi pas 20 %, pendant qu’on y est ?”
“Il vise à revenir au texte de l’article L. 631-25 du code rural, autrement dit à une sanction de 2 % du chiffre d’affaires – la commission l’a portée à 5 %, ce qui est vraiment excessif. Nous devons revenir à des choses plus réalistes.”
“Nous n’avons pas la même interprétation, chère collègue : l’alinéa que vous voulez supprimer présente l’intérêt de nettoyer un neutron législatif, c’est-à-dire, loin de ce que vous venez de déclarer, une disposition absolument dénuée de portée. Avis défavorable.”
“Avis favorable : ces clauses donnent un pouvoir excessif aux acheteurs.”
“Le coût du travail est déjà intégré dans les indicateurs de référence, à l’instar du coût des engrais ou du GNR, par exemple. Quant à la valorisation du coût du travail, laissons faire les interprofessions. Ne décidons pas ici, entre nous, la façon dont il faut déterminer la quantité de travail et la façon dont on la valorise pour chaque production. Il faut laisser cette latitude aux interprofessions.”
“Au-delà de la complexité qu’ils apportent, je pense que les OP peuvent déjà s’appuyer sur des experts pour déterminer les indicateurs de marché et calculer les coûts de production. En faire une obligation introduirait une contrainte supplémentaire et engendrerait un coût supplémentaire. L’avis est donc défavorable. Je ne pense pas qu’il faille transformer en obligation ce qui est aujourd’hui une possibilité.”
“Je ne suis pas sûr de bien comprendre le sens de votre amendement, dans la mesure où la commission a déjà supprimé le caractère facultatif du recours aux indicateurs interprofessionnels. Je souhaite, pour ma part, que l’on rétablisse cette dimension, que cela reste de l’ordre du choix. C’est le cadre européen qui nous l’impose. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.”
“Un délai de quatre mois me paraît suffisant dans la majorité des cas. Je ne pense pas qu’il faille rompre l’équilibre qui a été trouvé dans la loi Egalim. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Nous avons déjà évoqué ces questions à plusieurs reprises. On ne peut pas imposer l’utilisation d’indicateurs de référence. On peut faire le maximum pour qu’ils servent de base aux contrats, mais on ne peut pas l’imposer dans notre droit. On ne peut pas non plus confier aux OP le soin d’élaborer ces indicateurs ; il faut qu’ils soient acceptés par l’ensemble de l’interprofession – c’est la philosophie de la « marche en avant » du prix. Quant à l’amendement n o 635, il reviendrait à sanctionner également les producteurs qui font partie de l’interprofession. Avis défavorable sur les trois amendements.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Je suis favorable à votre amendement, madame la ministre, mais je formulerai une demande de retrait au profit des amendements identiques n os 1113 et 1708, dans lesquels Dominique Potier et moi-même proposons une réécriture de l’alinéa 19 qui reprend ce principe.”
“Contraindre un peu plus la construction des indicateurs est de mon point de vue contre-productif. C’est déjà un processus très complexe et on n’y arrive pas systématiquement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je comprends votre intention. Ce qui est important, c’est l’évolution, plus que la valeur absolue. Je crains que la valeur absolue, même si elle peut paraître plus claire, apporte une complexité supplémentaire, puisque c’est encore du travail qui est demandé, alors qu’il est déjà très compliqué de trouver un accord. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement n o 996 et j’émets un avis défavorable sur les amendements n os 1873 et 1551, qui nécessiteraient de changer la méthode de calcul au sein des interprofessions. Vous avez raison, l’indicateur de référence n’est pas le même quand on parle de conventionnel ou de bio. Un indicateur spécifique au bio aurait donc du sens. Toutefois, je suis réservé sur ces amendements, car ils seraient complexes à appliquer. Les choses sont déjà assez compliquées aujourd’hui avec un seul indicateur ; là on en rajoute ! C’est néanmoins jouable avec l’amendement n o 996, puisque toutes les interprofessions n’ont pas adopté cette démarche, d’où mon avis de sagesse.”