Erwan Balanant
DEM · France
“Le processus d’élaboration de ce lien – parfois douloureux, s’agissant de la Corse – fait aussi partie de cette histoire. Dans cette séquence parlementaire, notre responsabilité est importante : dès à présent, nous devons reconnaître ce statut d’autonomie à la Corse.”
“Le débat que notre assemblée a depuis hier – malheureusement, je ne pouvais le suivre alors qu’à distance – est passionnant pour notre République parce qu’il dit beaucoup de ce qu’est la France.”
“Comme toute avancée technologique, l’IA peut être un poison. Elle a bouleversé notre rapport à l’information, pourtant au fondement de toute démocratie. Un citoyen éclairé et informé est un citoyen qui peut se mobiliser pour défendre ses droits et libertés, c’est un citoyen capable de développer une conscience citoyenne et démocratique.”
“Chaque minute, elle collecte sans consentement, elle reproduit sans autorisation, elle pille en toute impunité. Chaque minute, elle pèse sur le débat public, exploite l’émotionnel, déséquilibre notre modèle démocratique. Vous l’aurez compris, je parle de l’intelligence artificielle.”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture. Sous l’effet de bouleversements profonds des usages et des équilibres de l’écosystème ainsi que de la transformation des conditions de production et de diffusion de l’information, notre modèle informationnel connaît un affaiblissement inquiétant.”
“À la logique de circulation d’une information fiable et de qualité s’est substituée une logique de diffusion de contenus, qui repose sur la production d’émotions et la marchandisation du temps libre et des données. Aux idées se sont substitués les contenus.”
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“C’est vrai que, normalement, il faut l’annoncer au moins cinq minutes avant !”
“Néanmoins, nous pensons que la protection des enfants peut être renforcée encore davantage : nous avons déposé huit amendements de groupe en ce sens, visant à accélérer le signalement des violences, à imposer un dispositif de recueil de la parole écrite au sein des établissements scolaires, ou encore à renouveler la mise à l’écart d’un agent public en cas d’enquête administrative relative à des violences et harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) ; le but est de mieux protéger les victimes et d’améliorer la conduite des enquêtes administratives. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)”
“Parce que les atteintes aux mineurs sont systématiques et diffuses, toute personne travaillant en contact avec ceux-ci, peu importe le secteur d’activité, doit répondre à une exigence d’honorabilité. Au reste, il est urgent de rappeler – et c’était le sens de notre amendement adopté par la commission – que chaque enfant et étudiant a le droit à une formation scolaire sans violence, dans un environnement protecteur et respectueux : c’est un droit ; or d’un droit doivent découler des moyens. Pour les enfants d’hier, ceux d’aujourd’hui et de demain, nous devons ériger ce droit en principe cardinal. Parce que cette proposition de loi, en cherchant à briser le silence, va dans le bon sens, le groupe Les Démocrates votera en sa faveur. Je vous remercie, madame la rapporteure ; je remercie également M. Vannier.”
“À cet égard, nous saluons les amendements du gouvernement, qui renforcent notamment le contrôle d’honorabilité des personnes qui exercent une activité en milieu scolaire en contact avec les mineurs, ainsi que le contrôle des antécédents dans le périscolaire. Cependant, nous pensons que le contrôle d’honorabilité doit être renforcé et rendu obligatoire dans toutes les sphères de la société. Dès lors qu’une personne exerce une activité en contact avec des mineurs, des violences sur des mineurs peuvent s’exercer – cette violence ne se limitant évidemment pas aux seuls secteurs de l’éducation et du périscolaire. C’est pourquoi nous devons aller plus loin : je pense en particulier aux associations, notamment culturelles, où les contrôles d’honorabilité n’existent pas.”
“Si l’État est garant de la protection des enfants et du bon fonctionnement du service public de l’éducation, les auteurs des violences doivent être aussi pleinement mis devant leur responsabilité. Chaque établissement, chaque équipe éducative, chaque personne qui exerce un métier en contact avec des mineurs doit avoir les moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour prévenir, détecter, signaler et traiter toutes les formes de violence. Car il suffira de la moindre défaillance d’un dispositif mal calibré ou appliqué avec insuffisamment de rigueur pour que l’ensemble de la chaîne de protection soit fragilisé. L’État ne peut pas uniquement réagir face à des crises. Il doit agir, en conduisant une politique ambitieuse de protection et d’accompagnement.”
“Chaque enfant, chaque élève doit apprendre en toute sécurité et trouver la sérénité pour s’épanouir. Depuis des années, les affaires se succèdent. Et encore aujourd’hui, malgré les « plus jamais ça » maintes fois promis par les responsables, aucune sphère n’est épargnée, qu’il s’agisse de l’éducation, de périscolaire, du domaine de la santé, du sport, ou de la culture : chaque enfant peut être exposé. Notre société est malade de parler beaucoup pour ne rien voir. Pourquoi notre société ne sait-elle pas entendre ? Pourquoi ne sait-elle pas voir ? La protection des enfants ne peut pas, ne doit pas, ne doit plus être un angle mort des politiques nationales. La multiplication des violences en milieu scolaire et périscolaire nous interroge.”
“Les violences scolaires sont encore trop souvent banalisées et passées sous silence. Nous l’avons vu quand nous avons travaillé sur le harcèlement scolaire. L’omerta et les dysfonctionnements sont encore là, partout dans la société. Nous l’avons vu quand nous avons travaillé sur la violence dans le monde de la culture. Nos écoles ne doivent pas être des lieux d’incertitude, d’abandon, de violence ou d’oubli. Au contraire, elles doivent incarner des lieux fondés sur l’empathie, le respect d’autrui et le vivre-ensemble. Si la protection de nos enfants, dès leur plus jeune âge, doit être une exigence dans toutes les sphères de la société, l’école a une responsabilité particulière. Elle doit privilégier la confiance, la bienveillance et l’accueil.”
“Qu’on arrête de se faire insulter, alors !”
“C’est le pouvoir exécutif qui a demandé une procédure accélérée !”
“Il n’y a pas de question, vous n’avez pas besoin de répondre !”
“Vous n’allez quand même pas lire tout l’article ?”
“Ce n’est pas bien de mettre en cause la présidence !”
“Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrates remercie les deux rapporteurs pour la qualité de leurs travaux, et plus particulièrement notre collègue Frantz Gumbs, dont nous avons pu mesurer l’engagement constant tout au long des débats. Ces travaux ont permis d’aboutir à une rédaction équilibrée, conciliant le respect dû aux États demandeurs avec notre volonté affirmée de favoriser des restitutions justes, responsables et légitimes. Nous voterons donc avec enthousiasme en faveur de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Simplifier et sécuriser ces procédures, dès lors qu’un État demandeur engage une démarche de restitution, revient à reconnaître le rôle fondamental de la culture dans la transmission des récits. C’est aussi reconnaître l’importance, pour les peuples concernés, de renouer avec les pratiques, les traditions et les contextes qui ont façonné ces œuvres. Trois ans plus tard, ce troisième acte entérine l’ouverture d’une circulation plus juste et plus équitable des œuvres culturelles. Il réaffirme l’exigence de relations internationales fondées sur le respect mutuel, la coopération et le partage. Il consacre la reconnaissance de ces biens comme de véritables objets de mémoire, porteurs d’histoires et d’émotions, des témoignages sensibles capables de faire revivre le passé tout en façonnant l’avenir commun de tout un pays.”
“Les procédures de restitution ne sauraient en effet être réduites à de simples transferts matériels : elles constituent le retour légitime d’objets de mémoire et de témoignages sensibles vers les terres et les cultures auxquelles ils appartiennent. Par ailleurs, ce texte reconnaît que la question de l’accès à la culture, au patrimoine sensible et à l’histoire relève d’un enjeu fondamental de restauration de la dignité des peuples. Chaque restitution porte ainsi une dimension profondément symbolique : elle reconnaît les souffrances engendrées par les spoliations illicites du passé et la dépossession, pour des peuples entiers, d’une partie de leur mémoire et d’un fragment de leur civilisation.”
“En juillet 2023, le Parlement a adopté le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. En décembre de la même année, le Parlement a adopté la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Le texte que nous nous apprêtons à voter aujourd’hui s’inscrit pleinement dans cette dynamique et constitue l’aboutissement d’un processus politique et culturel plus large, qui replace les exigences de justice historique et sociale au cœur des relations culturelles.”
“Défendre aujourd’hui une procédure dérogatoire au principe d’inaliénabilité des collections publiques, tout en définissant un cadre temporel précis pour les biens concernés, répond à un enjeu majeur auquel nos musées sont confrontés. Alors même que les restitutions de biens culturels peuvent contribuer à réparer des plaies profondes et à restaurer une mémoire collective, ces procédures sont longtemps demeurées rares, complexes et particulièrement longues. Ce texte clôt ainsi un tournant et reconnaît le rôle fondamental des œuvres culturelles dans la construction du bien commun et la transmission de l’héritage de tout un peuple. En janvier 2023, la ministre de la culture Rima Abdul-Malak a annoncé un triptyque législatif historique en matière de restitution des biens culturels.”
“Les musées sont, par nature, des lieux où se rencontrent passé et avenir, des lieux de mémoire et d’histoire, des lieux de récits et d’imaginaires. Ils ne se limitent pas à conserver et à exposer des œuvres singulières, mais reflètent, auprès du plus grand nombre, l’évolution de nos sociétés, celles d’hier comme celles de demain. Leur richesse tient aussi à leur capacité à être des espaces vivants d’échanges, de transmission et de partage. À ce titre, ils se réinventent en permanence, développent des coopérations culturelles et multiplient les partenariats et les prêts internationaux. Mais nos musées seront d’autant plus riches qu’ils s’appuieront sur des collections plus équitables et plus justes.”
“Il y aurait 150 milliards de dettes supplémentaires.”
“Mais cette crainte doit être balayée. Loin de se vider, nos musées se réinventent en permanence, enrichissent leurs collections par de nouvelles acquisitions, des prêts internationaux et des partenariats culturels. Ils le font quotidiennement ! La restitution ne marque pas leur affaiblissement mais ouvre au contraire la voie à une circulation plus équitable des œuvres et à des relations internationales fondées sur le respect, la coopération et le partage. Les expositions continueront de faire vivre les œuvres, mais de manière plus respectueuse. Cela doit être l’essence même des musées d’aujourd’hui et de demain. Pour toutes ces raisons, au nom du groupe Démocrates, je tiens vivement à remercier le rapporteur pour l’ensemble de ses travaux. Nous voterons évidemment en faveur de ce texte.”
“Soutenues par des institutions telle que l’Unesco, les logiques de restitution contribuent à la reconnaissance des injustices passées, à l’affirmation de la souveraineté culturelle et à la restauration de la dignité des peuples. En permettant une procédure dérogatoire à l’inaliénabilité des collections publiques tout en posant des bornes temporelles précises qui restreignent le champ des biens concernés, ce texte traduit une reconnaissance claire des préjudices subis par les peuples. Il réaffirme le rôle essentiel que jouent les objets culturels dans la transmission du récit collectif et de l’héritage. Face à ces évolutions, qui deviennent de grands enjeux contemporains pour les collections publiques à travers le monde, certains – je sais qu’il y en a sur ces bancs – redoutent un appauvrissement des musées.”
“Malgré ce profond déséquilibre, les procédures de restitution restent peu nombreuses, longues et administrativement complexes. Il aura ainsi fallu cinq ans pour qu’enfin le trésor de Béhanzin soit pleinement restitué au Bénin, en 2021, et six ans pour que la restitution du tambour parleur à la Côte d’Ivoire soit totalement effective, en 2026. Simplifier et sécuriser ces procédures, une fois les démarches entamées par l’État demandeur, semble être une condition essentielle pour rééquilibrer non seulement les collections mais aussi les relations entre les nations. Les politiques de restitution de biens acquis dans des contextes de violence s’inscrivent dans une quête de justice historique et sociale entre les pays concernés et les anciennes puissances coloniales.”
“Acte à la fois politique, culturel, historique et social, chaque restitution participe d’un processus plus global de reconnaissance des spoliations passées et nourrit un dialogue intergénérationnel entre les peuples. Ces peuples dépouillés de ces fragments de civilisation ont été privés d’une partie de leur mémoire, d’une partie de leurs racines et de leur histoire. Comme l’ont montré Bénédicte Savoy et Felwine Sarr dans leur rapport publié en 2018, la quasi-totalité du patrimoine matériel africain ancien se trouve dans des musées européens. Les deux plus grands musées d’Afrique, en République démocratique du Congo et au Nigeria, conservent environ 40 000 pièces chacun, tandis que la France possède 150 000 biens culturels africains et que les collections publiques européennes dépassent les 500 000 objets d’art africain.”
“Toutefois, à l’image d’arbres déracinés puis replantés loin de leur terre d’origine, ils ont survécu sans jamais pouvoir retrouver pleinement la richesse du sol qui leur donnait sens. Les restituer permet de les réinscrire dans leur environnement culturel et social pour qu’ils puissent renouer avec les pratiques qui les ont façonnés, pour qu’ils transmettent les récits qu’ils portent en eux depuis toujours. Les restituer, c’est permettre aux racines de retrouver tout leur sens et toute leur profondeur. Car les biens culturels ne sont pas de simples objets. Ils portent une valeur symbolique et jouent un rôle déterminant dans la transmission de l’histoire et de l’héritage d’un peuple. Ce sont des objets de mémoire, des témoignages sensibles qui font revivre le passé et façonnent l’avenir commun de tout un pays.”
“Madame le ministre et monsieur le rapporteur, vous avez cité les mots prononcés par l’ancien directeur général de l’Unesco Amadou-Mahtar M’Bow qui, en 1978, lançait un appel solennel en faveur de la restitution des biens culturels : « Restituer au pays qui l’a produit telle œuvre d’art ou tel document, c’est permettre à un peuple de retrouver une partie de sa mémoire et de son identité, c’est faire la preuve que, dans le respect mutuel entre nations, se poursuit toujours le long dialogue des civilisations qui définit l’histoire du monde. » Les biens culturels spoliés ont longtemps été conservés dans les musées étrangers. Ils y ont été protégés, exposés et étudiés.”
“C’est quoi, ces menaces ? Vous allez faire quoi, nous envoyer à Cayenne ?”
“La rapporteure vient de donner un avis favorable ! Eh oui ! N’essayez pas d’imiter Alloncle !”
“La grand-mère de Léaument était la femme de Robespierre ! (Sourires.)”
“Alors que notre démocratie repose sur la liberté d’expression régulée par l’État de droit, c’est une autre logique qui s’impose actuellement : celle d’un système gouverné par la financiarisation et les algorithmes, au détriment de nos enfants. Nous devons donc nous reposer la question de la responsabilité pénale et éditoriale des plateformes. Monsieur le ministre, quelles suites espérez-vous pour votre signalement au titre de l’article 40 ? Comment l’école peut-elle contribuer à transmettre nos valeurs et notre idéal démocratique face à l’ingérence croissante des plateformes dans le quotidien de nos élèves ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)”
“Comment les plateformes peuvent-elles encore l’ignorer et faire preuve d’autant de mauvaise foi ? Sur les questions numériques, cela fait plusieurs mois que se mobilisent des parlementaires – Philippe Latombe, Laure Miller, Eric Bothorel, Arthur Delaporte, Louise Morel, Céline Calvez, la sénatrice Laure Darcos, et j’en oublie ! Cette mobilisation est primordiale, car les plateformes reposent sur des algorithmes puissants, conçus pour alimenter la dépendance et entretenir une spirale délétère, au point que certains chercheurs font le parallèle avec les pratiques de l’industrie du tabac au siècle dernier. Nous faisons face à des mastodontes sans vergogne et à la stratégie bien rodée.”
“Monsieur le ministre de l’éducation nationale, jeudi dernier, vous avez saisi le procureur sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale concernant des faits de provocation au suicide et de transfert de données à caractère illicite dont TikTok pourrait s’être rendu coupable. Au nom du groupe Les Démocrates, je vous remercie pour cette initiative. Il aura fallu moins de vingt minutes à votre cabinet pour tomber sur des contenus appelant au suicide. Nous avons tous fait cette expérience, et le constat est inquiétant, pour ne pas dire terrifiant : quelques clics suffisent pour tomber sur des contenus violents et mortifères. Nos enfants passent en moyenne quatre heures par jour devant un écran, quatre heures d’exposition quotidienne à une violence diffuse et indélébile sur leurs esprits et sur leurs corps.”
“L’obstruction, c’est ce que vous êtes en train de faire !”
“Ce n’est pas le groupe Dem qui a fait de l’obstruction !”
“On ne vous a pas attendue ! On travaille sur ces sujets depuis plus de dix ans !”
“Le modèle français de rémunération des journalistes repose, pour sa plus grande partie, sur le salariat, complété par les droits d’auteur et les droits voisins. En établissant des parts fixes et des pourcentages prédéfinis comme vous le proposez, le risque est de sortir progressivement du salariat. Or c’est un risque qu’il ne faut pas prendre – les journalistes ne le souhaitent pas. Pour toutes ces raisons, je vous demande d’adopter cet amendement qui nous permettra de trouver, avec les services du ministère et la CDADV, une meilleure façon de fonctionner pour une juste répartition.”
“Je m’engage, avec la ministre, à travailler sur le sujet pour trouver une solution. C’est bien le rôle du ministère – car ce n’est pas mon rôle de parlementaire – que d’être médiateur pour faire en sorte que les décisions soient respectées et que l’on améliore le fonctionnement de cette commission. Le système doit être efficace, transparent et juste. Ensuite, tous les titres ne sont pas logés à la même enseigne. Un titre pourra verser 25 % de rémunération au titre du droit voisin, voire plus, mais un autre n’en aura peut-être pas les moyens, tandis qu’un troisième aura une grille tarifaire qui permet déjà de rémunérer convenablement les journalistes par le salariat. Enfin, je relaie une dernière mise en garde, qui m’a été adressée par des journalistes et des organisations syndicales.”
“En commission, Mme Taillé-Polian, partant d’un principe qui me semblait au départ être une bonne idée, a fait adopter un amendement prévoyant que la part appropriée et équitable de la rémunération due au titre du droit voisin ne pouvait être inférieure au seuil de 25 %. Comme c’est parfois le cas pour les bonnes idées, il apparaît que celle-ci n’est pas complètement effective et ne répond pas au besoin. Ce seuil présente plusieurs risques. D’abord, il va à l’encontre de la volonté du législateur, qui a souhaité que les éditeurs négocient de gré à gré, dans chaque rédaction et chaque titre, la part revenant aux journalistes, conformément à l’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle. Nous nous rejoignons sur le constat qu’il faut améliorer le rôle de la CDADV et assurer l’effectivité de ses décisions.”
“C’est le seul amendement qui suscite un débat dans ce texte, mais je suis sûr que nous trouverons un point d’atterrissage, car nous partageons tous la même préoccupation. L’objectif de ce texte est d’avoir une presse libre, indépendante et puissante dans notre pays – cette presse qui est un merveilleux régulateur démocratique. La presse vit grâce à des éditeurs, des investisseurs, des maquettistes ou des imprimeurs, mais elle vit avant tout parce qu’il y a des personnes qui font l’information : les journalistes. Nous subissons une captation de la valeur par les Gafam. Tout l’enjeu est d’en récupérer une partie et de la redistribuer équitablement. Nous faisons donc ce texte aussi pour les journalistes.”
“Je vous demande donc d’adopter cet amendement.”
“Cet amendement important vise à clarifier le champ des publications de presse éligibles à une rémunération au titre des droits voisins. En effet, la question de l’éligibilité est l’un des premiers points de blocage dans les contentieux entre les plateformes et les éditeurs, et cela nuit grandement à la célérité de la procédure. Je propose qu’une publication de presse reconnue comme service de presse en ligne (Spel) par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) soit de facto éligible à une rémunération au titre des droits voisins, sans qu’aucune forme d’examen complémentaire soit nécessaire. Le but est d’éviter que des plateformes puissent imposer leurs propres critères d’appréciation, subjectifs, restrictifs et non pertinents au regard de l’esprit et de la lettre de la loi.”
“L’Arcom est donc l’outil le plus adapté pour effectuer ce travail de négociation et il faudra lui donner des moyens de le faire.”
“Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 1 er bis , notamment de l’amendement n o 13, mais ce texte change profondément la donne. En conférant de nouveaux pouvoirs à l’Arcom, il rend nécessaire de lui octroyer de nouveaux moyens – bien qu’elle en ait déjà reçu lors des budgets précédents. L’Arcom devra s’approprier ce nouveau rôle. Nous l’avons justement choisie pour sa capacité à développer une expertise sur ces sujets et parce qu’elle est maintenant le référent numérique dans le cadre des règles européennes. Elle est donc l’institution appropriée pour effectuer ce travail. Jusqu’à présent, il était accompli – avec puissance et force – par l’Autorité de la concurrence, mais celle-ci n’a pas les moyens d’agir sur les contentieux à venir.”
“Nous évoluons dans le cadre du secret des affaires : si les détails des négociations entre un éditeur – ou un groupe d’éditeurs – et une plateforme étaient rendus publics, cela pourrait nuire aux négociations menées parallèlement avec d’autres plateformes. Dès lors, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Jusqu’à présent, tout était opaque parce que nous n’étions pas allés suffisamment loin dans les outils de la régulation. Avec la consécration du rôle de l’Arcom, dans le respect du secret des affaires, il y aura moins d’opacité. Bien que cela puisse paraître contradictoire, c’est une réalité. Désormais, les négociations auront lieu avec les plateformes et l’Arcom, une autorité indépendante investie d’une mission d’intérêt général, ce qui renforcera la transparence. J’entends l’argument selon lequel il faudrait avoir accès aux chiffres et aux éléments des dossiers. Néanmoins, je ne pense pas que ce soit souhaitable.”
“M. Ballard a dit que son groupe voterait le texte, alors je l’applaudis !”
“Bien que son intention soit louable, j’ai émis un avis défavorable sur cette mesure, car ses conséquences pourraient être préjudiciables au secteur. Par conséquent, je propose sa suppression. Pour conclure, je souhaite une adoption aussi large que possible de cette proposition de loi, qui parachèvera l’œuvre entamée en 2019 et qui redonnera à notre presse les moyens d’être libre, indépendante et de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Cette institution n’a pas pour mission de réguler le secteur de la presse, mais son expertise en matière numérique a emporté notre conviction, en plein accord avec les éditeurs de presse et le gouvernement. L’article 1 er bis introduit par la commission résulte de deux amendements. Le premier, que j’avais déposé, visait à instituer une obligation de transparence des éditeurs envers les journalistes et les auteurs sur le montant des rémunérations perçues au titre du droit voisin. En effet, les éditeurs doivent négocier avec les représentants des journalistes et des auteurs afin de déterminer la part de la rémunération appropriée et équitable qui leur revient. Le deuxième, proposé par Sophie Taillé-Polian, fixait à 25 % la part minimale de la rémunération des journalistes et autres auteurs.”
“Si les négociations entre les plateformes et les éditeurs échouent dans un délai de trois mois, l’une ou l’autre partie pourra saisir l’autorité indépendante qui examinera les propositions de chacun et pourra ainsi formuler une proposition de rémunération. Cette proposition pourra être contestée devant la justice ; elle ne liera pas les parties et leur liberté contractuelle sera ainsi préservée. Afin de renforcer l’effectivité du dispositif, je vous proposerai un amendement précisant le champ des publications de presse éligibles à une rémunération au titre des droits voisins. Cela mettra un terme aux manœuvres dilatoires de certaines plateformes. La proposition de loi retient l’Arcom – l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – comme autorité de médiation.”
“L’an dernier, la commission a réécrit l’article 1 er de la présente proposition de loi en abandonnant la définition par décret des informations devant être transmises par les plateformes aux éditeurs de presse afin d’évaluer l’assiette du droit voisin. Il nous semble plus efficace de laisser les éditeurs réclamer directement aux plateformes les informations qu’ils jugent pertinentes, avec la possibilité de saisir une autorité indépendante en cas de transmission d’informations incomplète. Cette autorité disposerait d’un pouvoir d’injonction et de sanction, sans préjudice du recours judiciaire.”
“Nous l’attendons pour clarifier le champ d’application du droit voisin et les marges de transposition, s’agissant notamment du rôle que peut jouer une autorité administrative dans la supervision des négociations entre les éditeurs et les plateformes. Les conclusions de l’avocat général de la Cour y semblent favorables, sous réserve du respect du choix des éditeurs de l’utilisation en ligne de leurs publications et du respect de la liberté contractuelle des parties. Nous espérons que la décision de la Cour sera rendue dans les prochaines semaines – ce qui serait compatible avec notre calendrier parlementaire.”