Erwan Balanant
DEM · France
“Le processus d’élaboration de ce lien – parfois douloureux, s’agissant de la Corse – fait aussi partie de cette histoire. Dans cette séquence parlementaire, notre responsabilité est importante : dès à présent, nous devons reconnaître ce statut d’autonomie à la Corse.”
“Le débat que notre assemblée a depuis hier – malheureusement, je ne pouvais le suivre alors qu’à distance – est passionnant pour notre République parce qu’il dit beaucoup de ce qu’est la France.”
“Comme toute avancée technologique, l’IA peut être un poison. Elle a bouleversé notre rapport à l’information, pourtant au fondement de toute démocratie. Un citoyen éclairé et informé est un citoyen qui peut se mobiliser pour défendre ses droits et libertés, c’est un citoyen capable de développer une conscience citoyenne et démocratique.”
“Chaque minute, elle collecte sans consentement, elle reproduit sans autorisation, elle pille en toute impunité. Chaque minute, elle pèse sur le débat public, exploite l’émotionnel, déséquilibre notre modèle démocratique. Vous l’aurez compris, je parle de l’intelligence artificielle.”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture. Sous l’effet de bouleversements profonds des usages et des équilibres de l’écosystème ainsi que de la transformation des conditions de production et de diffusion de l’information, notre modèle informationnel connaît un affaiblissement inquiétant.”
“À la logique de circulation d’une information fiable et de qualité s’est substituée une logique de diffusion de contenus, qui repose sur la production d’émotions et la marchandisation du temps libre et des données. Aux idées se sont substitués les contenus.”
The complete record
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“J’aimerais compléter les brillants propos de ma collègue Perrine Goulet en m’adressant à nos amis de la droite et de l’extrême droite.”
“Ce n’est plus le Rassemblement national, c’est le règlement national…”
“Avec vos cinquante-huit rappels au règlement, pas étonnant que ça n’avance pas !”
“C’est bien : le ministère a maintenant tous les pouvoirs !”
“Ça fait trois orateurs contre si on compte le rappel au règlement !”
“Je voudrais appuyer les propos du ministre : la commission des affaires culturelles a auditionné Coralie Chevallier, le 19 février, dans la perspective de sa nomination à la présidence du HCERES. Il existe en effet une démarche de transformation de cet organisme, dont l’utilité est grande pour le milieu universitaire. M. le ministre a mentionné un certain nombre d’entités qui le soutiennent : le supprimer reviendrait à commettre une erreur importante, aux dépens de nos universités, mais aussi de notre souveraineté en matière de recherche scientifique. Je vous invite donc à adopter ces amendements identiques.”
“Monsieur le président, il faut appliquer l’article 58, alinéa 4, du règlement !”
“Je pense qu’on a compris la position du Rassemblement national sur la parité !”
“La société est préparée depuis longtemps à la parité !”
“Il ne va pas faire toute sa circonscription non plus !”
“Je pense que le compte rendu et la présidente qui se trouve en face de moi témoigneront que je n’ai jamais dit cela. J’ai dit que vous étiez une organisation qui remettait en cause nos valeurs ; cela, je l’assume ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Sur le même fondement, pour mise en cause personnelle. Je n’ai jamais dit ça !”
“Les femmes ne peuvent pas être urbanistes ?”
“Dans ces petites républiques, on trouve autant de femmes que d’hommes !”
“Les masques tombent ! L’internationale fasciste, elle est là !”
“Deux ans de travail de Mme Élodie Jacquier-Laforge !”
“Oui, qui peut parier que les électeurs comprendront la réforme, alors qu’elle a été facilement appliquée dans les communes de plus de 1 000 habitants ?”
“Dans les campagnes, il y a autant de femmes que d’hommes !”
“…sont donc totalement à côté de la plaque – c’est embêtant. Je me tourne à présent vers l’autre côté de l’hémicycle pour répondre à M. Baubry qui, de façon tout aussi excessive, estime que tout condamné doit aller en prison dès la première incartade, que tous ceux qui ont fauté doivent payer, quel que soit le cas de figure.”
“Vos grands discours, notamment sur le manque de moyens,…”
“Grâce à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur – que vous n’avez pas votée –, nous avons donné des moyens supplémentaires, à un niveau significatif, pour permettre à ces hommes et à ces femmes, chargés de la sécurité du quotidien et d’affaires plus importantes, de travailler dans de bonnes conditions.”
“Si M. Baubry parlait à l’instant de demi-mesure, je vous invite, pour ma part, à faire preuve de mesure, notamment sur les deux bords de l’hémicycle. (M. Benjamin Lucas-Lundy soupire.) Je m’adresserai tout d’abord à M. Léaument, qui vient de lancer une charge contre la place Bauveau – car ce n’est pas l’ancien ministre de l’intérieur qu’il a attaqué, mais bien l’ensemble du ministère de l’intérieur. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“On a mis 15 milliards supplémentaires, rien que ça, sur le ministère de l’intérieur !”
“Le président Lescure penche pourtant déjà un peu à gauche !”
“Vous parlez depuis plus de deux minutes, mais ce n’est pas grave, c’est très bien quand même !”
“Le parcours d’une femme – ou d’un homme – qui porte plainte, c’est le parcours du combattant, parce que les procédures sont longues et parfois décevantes, mais aussi parce qu’il arrive, comme on l’a vu récemment lors de certains procès, que la partie adverse ne ménage pas la victime. Sur ces questions, il faut poursuivre le travail engagé et le gouvernement pourrait par exemple envisager une mise à jour de la grande enquête relative aux violences et rapports de genre (Virage), qui date de 2015. Nous avons franchi une première étape. Une fois ce texte adopté, ce sera aux sénateurs de l’examiner. Il nous reviendra dans quelques mois et nous pourrons alors, je l’espère, inscrire dans la loi une définition pénale du viol et des agressions sexuelles plus protectrice. (Mme Louise Morel applaudit.)”
“Nous franchissons aujourd’hui, avec cette redéfinition pénale du viol et des agressions sexuelles, une étape qui était attendue, même si, je le répète, un certain nombre de personnes ont des doutes et des craintes qu’il faudra entendre. Ce texte va-t-il tout résoudre ? Certainement pas, et je pense qu’il faut poursuivre le travail sur un certain nombre de sujets. Avec ma collègue Sandrine Rousseau, dans le prolongement des travaux de notre commission d’enquête, nous avions formulé une demande de rapport, qui n’a pas été jugée recevable, alors qu’elle était en plein dans le sujet. Nous proposions d’évaluer la manière dont les plaintes sont prises et les plaignantes accompagnées, ainsi que l’opportunité de prévoir une aide juridictionnelle pour accompagner les victimes lors du dépôt de plainte.”
“» Je trouve cette formulation plus protectrice que la vôtre, mais cela se discute. Le débat aura certainement lieu.”
“Je pense que le mieux est de s’en tenir à la définition la plus simple possible – un seul mot – et de s’en remettre à la jurisprudence. Cette proposition ayant été rejetée, je propose maintenant une autre définition qui diffère légèrement de la vôtre. Je vais ainsi dans votre sens, mesdames les rapporteures, en essayant de bien rédiger cet alinéa, même si je me doute que votre avis sera défavorable. Voici la rédaction proposée : « Les partenaires – je reconnais que ce terme pourrait être remplacé par un autre – doivent s’enquérir de leur consentement mutuel à l’acte sexuel. Le consentement est préalable, libre et éclairé. Il est spécifique et continu aux seuls actes sexuels consentis. Il est révocable selon toute nature, avant et pendant l’acte sexuel. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes.”
“Dans l’exposé sommaire, j’ai écrit qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, mais c’est plutôt un amendement de fuite : je propose de faire exactement le contraire de ce que je viens de défendre avec l’amendement n o 27.”
“Après ce franc succès, voici un second amendement. (Sourires.)”
“Cela dit, je pense que nous sommes très loin d’une écriture solide. Laissons donc libre cours au débat et tâchons d’arriver à une rédaction solide qui ne fasse peser aucun risque sur les victimes.”
“…je le crois utile et nécessaire, car ce débat servira à l’éducation de nos enfants et conduira de nombreux hommes à se poser des questions.”
“Je rappelle que le Conseil d’État s’est parfois lourdement trompé. Ainsi, un texte rédigé par la présidente de l’Assemblée en collaboration avec le Conseil d’État a un jour été intégralement frappé d’inconstitutionnalité. Le Conseil d’État n’a pas toujours raison, nous non plus. Je respecte votre travail,…”
“Je travaille sur ce sujet depuis longtemps, comme vous, et nous partageons ces combats ; je peux comprendre nos désaccords sans qu’il soit besoin de les exprimer en termes si peu amènes. Par ailleurs, s’il revient au Conseil d’État de faire la loi, je me pose la question de notre utilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“J’entends vos objections. Je me félicite qu’il y ait une navette parlementaire et que le parcours du texte vienne de commencer : nous sommes engagés dans un processus de réflexion, et personne ne détient la vérité. Madame la rapporteure, vous avez eu des mots assez peu aimables à mon égard.”
“Si c’est le Conseil d’État qui fait la loi, à quoi servons-nous ?”
“Nous devons donc changer la loi. Néanmoins, changeons-la sans mettre en danger la jurisprudence. J’ajoute que la violence, la contrainte, la menace et la surprise n’ont pas été définies dans le code pénal. Dès lors, pourquoi définirions-nous le consentement au risque de créer des angles morts qui empêcheraient les juges de respecter la volonté du législateur de bien définir le viol ?”
“Ce qui s’écrit simplement se conçoit bien. Au fond, l’amendement appuie le travail des rapporteures, car il s’agit de jouer sur la fonction expressive et pédagogique du droit. La loi doit permettre d’expliquer aux enfants ce qu’est un viol.”
“Il vise à simplifier la rédaction du texte au sujet de laquelle des avocats, des magistrats, mais aussi des associations féministes, qui ne sont pas toutes en phase avec la proposition de loi, soulèvent des questions légitimes que nous devons entendre. Devons-nous changer la définition du viol pour qu’elle colle à notre société ? Je le crois. Devons-nous pour autant prendre des risques juridiques ? Personne, dans cet hémicycle, ne saurait le souhaiter. L’amendement est simple : il vise à supprimer l’alinéa 5 pour s’en tenir à la notion de consentement, sans essayer de la définir. En effet, si nous tentons de définir le consentement, nous courrons le risque d’être incomplets et de laisser des angles morts qui empêcheront la qualification par les juges. Le code pénal est très fragile, vous le savez ; soyons donc simples.”
“Peut-être pourrions-nous envisager de rendre obligatoire la réalisation de certains actes d’enquêtes dès lors qu’une plainte est déposée. Peut-être pourrions-nous aussi renforcer l’accompagnement des victimes tout au long de leur parcours judiciaire, qui est long et difficile. Il n’en demeure pas moins que le groupe Les Démocrates salue ce travail de longue haleine et votera le texte que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Nous devons trouver un équilibre afin que le texte conserve l’architecture actuelle du droit – je sais que c’est ce que vous vous êtes efforcées de faire, mesdames les rapporteures, et nous le saluons. Il ne faut pas laisser croire aux victimes que les juridictions ne condamnaient pas jusqu’ici les agressions sexuelles ou aux auteurs que des actes qui étaient condamnés ne le seront plus en raison d’une rédaction trop floue ou trop complexe. Au sein du groupe Les Démocrates, nous sommes convaincus que la solution réside avant tout dans l’amélioration du traitement judiciaire des faits de violences sexistes et sexuelles et des agressions sexuelles. Malheureusement, les actes d’investigations sont aujourd’hui encore trop rares et les enquêtes incomplètes et imparfaites.”
“Si l’on en vient à définir un crime par l’attitude et le comportement de la victime, l’on prend encore plus le risque de faire son procès en lieu et place de celui du mis en cause. Une définition plus simple de ces infractions nous éviterait sans doute de tomber dans cet écueil. « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement » écrivait Nicolas Boileau, premier président du Parlement de Paris. Or les termes retenus par le Conseil d’État pour définir le consentement soulèvent des interrogations au regard de leur manque de précision, ouvrant ainsi la voie à une jurisprudence dissonante et fluctuante. Plus largement, si les termes « libre et éclairé », « spécifique », « préalable » et « révocable » retenus par le Conseil d’État devaient être conservés, il serait indispensable d’envisager une ossature différente et plus claire.”
“Vous l’avez dit, monsieur le garde des sceaux : la loi doit être toujours précise et d’interprétation stricte. Or le présent texte soulève à cet égard quelques inquiétudes. Je ne suis pas le seul à m’en préoccuper, c’est aussi le cas d’un grand nombre de juristes. Je vous assure que si, madame Garin ! Nous en avons discuté : l’exhaustivité du présent texte risque d’être contre-productive car elle pourrait prêter le flanc en défense à des interprétations a contrario préjudiciables aux victimes. Nous prenons le risque que les débats ne portent non plus sur l’élément intentionnel, qui concerne l’auteur, mais sur le comportement de la victime. C’est déjà trop souvent le cas aujourd’hui, n’aggravons pas la situation.”
“Cela doit-il passer par l’introduction dans le droit de cette notion de consentement ou de non-consentement ? Il est permis d’en douter, d’autant que certains juristes pensent le contraire. Ne nous trompons-nous pas de paradigme en nous concentrant uniquement sur la notion de consentement ? Je pense qu’il faut changer le droit et inscrire cette notion dans le code pénal, mais nous ne devons pas nous arrêter là. Il faut reconnaître que ce changement pourrait être considéré comme utile si l’on considère la fonction expressive de la loi pénale. Robert Badinter aimait ainsi à rappeler que la loi exprime « par les sanctions qu’elle édicte le système de valeurs d’une société. C’est la fonction expressive de la loi pénale ». Toutefois, il faut que nous avancions vers une définition claire, pédagogique et qui permette de protéger les victimes.”
“La Cour de cassation, dans son contrôle des notions d’agressions sexuelles et de viols, fait déjà du consentement la pierre angulaire de ses vérifications. Elle considère ainsi l’absence de violence, contrainte, menace ou surprise comme une définition en creux de l’absence de consentement. Dans son avis sur la présente proposition de loi, le Conseil d’État a par ailleurs considéré que la définition actuelle de l’agression sexuelle telle qu’elle est appliquée par la jurisprudence satisfait aux exigences de la convention d’Istanbul. Est-ce suffisant ? Je n’en suis pas sûr. Il n’en demeure pas moins que la définition actuelle des agressions sexuelles doit être interrogée et évoluer – le groupe Les Démocrates vous rejoint sur ce point, mesdames les rapporteures.”
“L’introduction du consentement ou du non-consentement dans la définition des agressions sexuelles est indéniablement une question de société. Faut-il y apporter une réponse dans le code pénal ? Si je soulève cette question, c’est parce qu’une majorité de professionnels du droit – nous en avons auditionné certains –, ainsi qu’une partie des associations féministes, s’accordent à dire que l’ajout de la notion de consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles, et donc dans la définition pénale du viol, ne sera pas un ressort suffisant pour modifier la pratique des juridictions judiciaires. En effet, ces dernières prennent déjà en compte le consentement et son absence dans le traitement des affaires pendantes devant elles.”
“Il y a des façons moins condescendantes de parler !”
“C’est simplement ce que je voulais dire. Je ne souhaite absolument pas présider à votre place.”
“Je me suis borné à une observation : le garde des sceaux ayant déposé un nouveau sous-amendement dont l’adoption aurait eu des conséquences importantes, vous auriez pu rouvrir la discussion afin que les groupes donnent leur position. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”