Erwan Balanant
DEM · France
“Le processus d’élaboration de ce lien – parfois douloureux, s’agissant de la Corse – fait aussi partie de cette histoire. Dans cette séquence parlementaire, notre responsabilité est importante : dès à présent, nous devons reconnaître ce statut d’autonomie à la Corse.”
“Le débat que notre assemblée a depuis hier – malheureusement, je ne pouvais le suivre alors qu’à distance – est passionnant pour notre République parce qu’il dit beaucoup de ce qu’est la France.”
“Comme toute avancée technologique, l’IA peut être un poison. Elle a bouleversé notre rapport à l’information, pourtant au fondement de toute démocratie. Un citoyen éclairé et informé est un citoyen qui peut se mobiliser pour défendre ses droits et libertés, c’est un citoyen capable de développer une conscience citoyenne et démocratique.”
“Chaque minute, elle collecte sans consentement, elle reproduit sans autorisation, elle pille en toute impunité. Chaque minute, elle pèse sur le débat public, exploite l’émotionnel, déséquilibre notre modèle démocratique. Vous l’aurez compris, je parle de l’intelligence artificielle.”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture. Sous l’effet de bouleversements profonds des usages et des équilibres de l’écosystème ainsi que de la transformation des conditions de production et de diffusion de l’information, notre modèle informationnel connaît un affaiblissement inquiétant.”
“À la logique de circulation d’une information fiable et de qualité s’est substituée une logique de diffusion de contenus, qui repose sur la production d’émotions et la marchandisation du temps libre et des données. Aux idées se sont substitués les contenus.”
The complete record
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“Un accord conclu en 2021 avec l’Alliance de la presse d’information générale a expiré début 2025 et n’a pas été reconduit, Meta proposant une rémunération cinq fois inférieure à celle de 2021. Les autres plateformes n’ont quant à elles versé aucun paiement aux éditeurs. X et Microsoft, notamment, estiment ne pas être redevables des droits voisins au motif que la directive ne s’appliquerait pas aux plateformes de réseaux sociaux. Une telle lecture de la directive relève d’une mauvaise foi caractérisée qu’il appartiendra à la Cour de justice de l’Union européenne d’établir. Une procédure préjudicielle est en cours dans le cadre d’un litige opposant l’Italie à Meta, qui conteste la conformité à la directive de sa transposition italienne. La décision de la Cour sera déterminante.”
“Google a signé plusieurs accords avec les éditeurs et les agences de presse, après avoir été condamné à deux amendes, de 500 millions et de 250 millions d’euros, par l’Autorité de la concurrence. En 2019, Google s’était déjà rendu coupable de chantage en incitant les éditeurs et les agences à accorder aux plateformes des licences d’exploitation gratuites sous peine de déréférencement total de leur contenu. Malgré ces tensions initiales, parfois persistantes, une dynamique positive semble néanmoins engagée chez Google, qui a signé un certain nombre d’accords. S’agissant de Meta, la situation est beaucoup plus contrastée : l’entreprise refuse de reconnaître la valeur économique des contenus de presse.”
“En 2025, le chiffre d’affaires de Google a franchi la barre des 400 milliards de dollars, et celui de Meta a atteint les 200 milliards. En parallèle, évidemment, la part des recettes publicitaires captée par les plateformes ne cesse de croître ; en 2030, cette part sera de 65 %. Les publications de presse contribuant à l’attractivité des plateformes et à leurs revenus publicitaires, il n’est que légitime que ces dernières rémunèrent les éditeurs au titre de l’utilisation en ligne de leurs publications. Nous constatons pourtant aujourd’hui que la volonté du législateur n’a pas été respectée et que le partage de la valeur des contenus de presse en ligne est toujours très inéquitablement réparti. Plusieurs plateformes, comme X ou LinkedIn, refusent toujours de négocier.”
“Ce nouveau droit, transposé il y a bientôt sept ans dans le code de la propriété intellectuelle à l’initiative de notre groupe, prévoit un mécanisme de partage de la valeur captée par les plateformes avec les éditeurs et les agences de presse. L’utilisation en ligne des publications de presse suppose ainsi l’autorisation des éditeurs et une juste rémunération, par les plateformes, de ces derniers, ainsi que des agences de presse. Le législateur a souhaité que le secteur de la presse bénéficie d’une partie de la valeur dont il est à l’origine afin de lutter contre l’effondrement des recettes publicitaires. Entre 2000 et 2022, elles ont connu une chute de 70 %, et la tendance s’accélère. Les plateformes, en revanche, ne connaissent pas la crise.”
“La progression du numérique ne compense pas la perte des revenus issus de la diffusion papier, tandis que les recettes publicitaires sont majoritairement captées par les grandes plateformes numériques. Telle est la raison du dépôt de ce texte. À un an des élections présidentielles, le constat est grave : nous sommes confrontés à un risque d’effondrement de notre modèle d’information, alors que nous avons plus que jamais besoin d’une information fiable et vérifiée. C’est un enjeu démocratique. L’État n’est pas resté inactif. En 2019, conjointement aux aides à la presse, nombreuses et nécessaires, le législateur européen a créé, à l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, un droit voisin pour les éditeurs et pour les agences de presse.”
“La vitalité de la presse est indissociable de celle de la démocratie. Lorsqu’elle décline, pluralisme, indépendance et qualité du débat public vacillent. Or deux tendances menacent notre souveraineté démocratique, selon un constat déjà établi par le secteur culturel dans le cadre des états généraux de l’information de 2024. Tout d’abord, le coût de la production de l’information politique et générale, estimé à 3 milliards d’euros en 2024, s’alourdit. Cette hausse s’explique par l’augmentation des coûts opérationnels liés aux activités journalistiques. Créer et diffuser de l’information de qualité, vérifiée et respectant notre État de droit, coûte de plus en plus cher. En parallèle, les recettes de la presse se sont effondrées. En vingt ans, le chiffre d’affaires du secteur a connu une baisse drastique d’environ 43 %.”
“C’était la question qui ne servait à rien !”
“Il va y avoir un miracle républicain, madame la présidente ! (Sourires.)”
“…et des projets que vous appelez des « projets d’établissement », mais qui sont en vérité, je suis désolé, des projets religieux. (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe DR.) Vous le reconnaissez donc vous-mêmes ! En ce sens, c’est donc une rupture assez forte avec la construction de la laïcité en France depuis 1905.”
“Chers collègues, permettez, justement, que chacun, dans sa liberté de conscience, puisse donner son avis ! Monsieur Hetzel, vous opposez la liberté de conscience, qui ne peut être qu’individuelle,…”
“Cher collègue Hetzel, je suis très surpris : en réalité, vous avez une vision dévoyée de notre grand principe républicain de la laïcité ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)”
“Alors votez le budget de l’éducation nationale !”
“Nous parlions de la violence verbale : la voilà !”
“Et il s’avère que la rédaction du Conseil d’État est à peu de chose près la même que celle de la rapporteure. Je suis donc assez étonné que la ministre ne réponde pas aux questions soulevées par nos collègues de droite, puisqu’elle dispose de ces informations. Souhaitons-nous conserver ce modèle d’information que la planète nous envie ? Tout le monde nous envie la possibilité d’avoir CNews, mais aussi Mediapart. C’est le résultat d’une très longue construction que les travaux des états généraux de l’information ont pour objet de protéger.”
“Je constate beaucoup de morgue et de mépris à l’égard du travail qui a été fait. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Certes, la rapporteure ne répond pas, mais c’est parce qu’elle tente d’obtenir que son texte soit soumis au vote de l’Assemblée. (Mêmes mouvements.) J’aimerais rappeler à nos opposants que ce texte est l’aboutissement de trois années de travail des états généraux de l’information. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Il s’agit d’un groupe de travail créé à l’initiative du président de la République, avec presque tous les groupes de presse de France, un certain nombre de citoyens et une série de grands spécialistes des médias en France. Ils ont formulé les propositions qui nous sont soumises. Ce texte était aussi un projet du gouvernement, soumis au Conseil d’État.”
“Je ne suis d’ailleurs pas loin de penser que l’avis du Conseil d’État rejoint les propositions issues des EGI, les états généraux de l’information. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Éric Martineau applaudit également.)”
“Dites-nous quel type d’audiovisuel public vous voulez ! Expliquez-nous, venez en commission, travaillez ! Mme la rapporteure a écrit une première version de son texte, puis, après s’être donné la peine de demander l’avis du Conseil d’État, elle l’a réécrit en conséquence.”
“Éric Martineau applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est une lutte qu’on peut résumer ainsi : on amène des idées, vous êtes contre et faites tout pour les bloquer, et il n’y a aucun débat. Vous qui ne cessez d’en appeler à la liberté d’expression et à la nécessité d’avoir de grands courants d’opinions politiques, exprimez-vous sur le fond du sujet !”
“Il fallait peut-être venir en commission, madame Blin. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Si le sujet vous intéresse tant, vous pouviez le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Et maintenant, nous nous retrouvons face à des dizaines et des dizaines d’amendements d’obstruction ! Il suffit de regarder la liste ! Je n’ai pas à défendre la rapporteure, elle est libre d’adopter la position qui est la sienne. Elle a envie de faire passer un texte, et devant une obstruction pratiquée dans le cadre d’une niche, il est tout à fait normal qu’elle économise son temps. Vous jouez au jeu de l’obstruction et elle, elle joue au jeu de la rapidité – c’est ce qui devient affligeant dans les niches depuis un bon moment. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M.”
“Je m’adresse donc à l’Assemblée – et un peu à Mme Blin. J’en profiterai pour répondre aussi à M. le président de la commission. Notre travail en commission a été fourni, nous avons eu le temps d’exposer un certain nombre d’arguments.”
“Je vais m’adresser en particulier à Mme Blin…”
“…soutiennent le modèle défendu par les sociaux-démocrates, et jusqu’à présent par Les Républicains : un modèle régulé qui permet à chacun de dire ce qu’il veut. Je suis pour les journaux d’opinion, et pourquoi pas des chaînes d’opinion un jour ? Mais qui respecteraient nos valeurs (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR) , qui respecteraient les règles républicaines. (Mêmes mouvements.) Oui, les valeurs de la République ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) Vous ne partagez pas ces valeurs ! Vous l’avez démontré ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur de nombreux bancs pendant le déroulement du scrutin.)”
“…vos propos révèlent tout à fait quel modèle vous souhaitez : un modèle complètement dérégulé, abandonné à la voracité des plateformes et de quelques financiers. Les Démocrates…”
“Certes. Je trouve quand même étonnant qu’ils aient été déposés par la famille républicaine, une grande famille politique qui s’inscrit pourtant dans la tradition démocratique (Brouhaha) , dont des grandes figures ont façonné notre modèle actuel, fondé sur la régulation. En 1986, quand M. Léotard défend la loi relative à la liberté de communication, il la présente comme un grand texte pour la liberté d’expression et le respect des valeurs républicaines. Monsieur de Lépinau,…”
“Je vais faire vite, car j’aimerais que l’on avance sur ce texte. Vous l’avez reconnu vous-même, c’est un texte important.”
“Face à cela, se dresse un monde qui n’est pas dérégulé, mais régulé soit par la puissance financière, soit par les algorithmes. Et c’est dans l’affrontement entre ces deux mondes que tiennent les enjeux auxquels il nous faudra faire face dans les années – que dis-je ! – dans les mois qui viennent. À ce titre, le texte de Sophie Taillé-Polian est intéressant car il actualise un certain nombre de règles, pour permettre à notre modèle de régulation de perdurer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Je l’ai dit tout à l’heure, la liberté de la presse est un des fondements de la démocratie. Sans liberté d’information, il n’y a pas de démocratie possible, tout simplement. Quels sont les enjeux ? Je n’ai rien, personnellement, contre les milliardaires qui détiennent des groupes de presse. Cela a toujours été ainsi… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous devriez m’écouter, plutôt que de débiter des âneries, car je vais aller dans votre sens. En Europe, en France plus précisément, l’information repose sur un modèle régulé assis sur la loi de 1881, la loi de 1986, et appuyé sur un certain nombre d’outils comme l’Arcom, anciennement CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ce modèle régulé permet à la parole de se déployer librement, dans la limite de nos règles républicaines.”
“Ce n’est pas du tout ce qu’a dit la rapporteure, monsieur le président de la commission !”
“Des cathos d’information ! Mais les cathos n’y sont pour rien ! (Sourires sur plusieurs bancs.)”
“Ah, je croyais avoir dix minutes ! Je conclus : nous voterons en faveur de ce texte. (« Voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Je n’ai parlé que cinq minutes. Il me reste du temps, non ?”
“Urgence, parce que les droits d’auteur – en particulier ceux des journalistes, éditeurs et agences de presse – sont aujourd’hui pillés. Les états généraux de l’information lancés en 2023 ont établi des constats et formulé des propositions claires. Près de trois ans après, ces conclusions appellent des traductions législatives concrètes. Parmi ces constats, on relève notamment l’obsolescence des règles en vigueur relatives au contrôle de la concentration des médias pour garantir le pluralisme. Conscients de l’enjeu de souveraineté démocratique et culturelle que le sujet soulève, et contraints de devoir examiner les travaux de ces états généraux de manière fragmentée – à la découpe, pour reprendre l’expression que j’avais utilisée en commission –, nous avons inscrit ma proposition de loi…”
“Il y a urgence. Urgence, parce que le modèle culturel que la France et l’Union européenne ont construit se fragilise. Urgence, parce que notre espace informationnel est saturé et pollué par la désinformation et l’usage dévoyé de l’intelligence artificielle.”
“Se pencher sur la concentration actuelle des médias revient donc à poser une question simple, mais fondamentale : quelle démocratie voulons-nous ?”
“Nous savons combien les débats d’idées sont précieux. D’autre part, la concentration des médias menace l’indépendance des journalistes et la liberté éditoriale, notamment en limitant parfois leur pouvoir d’enquête. Enfin, derrière la concentration des médias se cachent bien souvent des pressions économiques et financières : les médias deviennent des entreprises, privilégiant la quantité à la qualité de l’information et alimentant ainsi la défiance croissante des citoyens à l’égard des médias. Selon un rapport de l’Arcom publié en 2024, intitulé « Les Français et l’information », 47 % des Français qui expriment des doutes sur la fiabilité des informations diffusées expliquent ces doutes par la pression exercée par les propriétaires des médias. Cela doit nous alerter.”
“Si l’offre médiatique n’a jamais été aussi étendue – nous pourrions peut-être nous en féliciter –, elle peut s’avérer un trompe-l’œil. En effet, la presse française est de plus en plus dépendante de riches propriétaires – c’est un fait. L’émergence du numérique et sa complète dérégulation menacent également le système traditionnel de la presse. La concentration des médias porte atteinte au pluralisme ; en nuisant à la diversité des opinions, elle appauvrit le débat public, pourtant essentiel au fonctionnement de la démocratie – l’uniformisation de l’information, avec la diffusion de contenus similaires, en témoigne. Sur les bancs de cet hémicycle – théâtre de joutes oratoires parfois brillantes, parfois moins –, la confrontation des idées et la pluralité des opinions sont au cœur de notre mission.”
“Lorsque la presse est muselée et l’accès à l’information entravé, ce sont souvent d’autres libertés qui se trouvent menacées et qui vacillent. Les citoyens ne peuvent exercer pleinement leurs droits et leurs devoirs que si leurs décisions sont éclairées, si l’information est libre et si les médias continuent de jouer le rôle de contre-pouvoir, d’enrichir le débat public. Or le bouleversement du modèle économique des médias et leur concentration menacent aujourd’hui ce fragile équilibre. Face à la montée en puissance des plateformes numériques et à l’utilisation toujours plus intense de l’intelligence artificielle, le secteur de la presse se trouve fragilisé. Nous ne pouvons demeurer spectateurs de la captation progressive de la presse par une poignée d’acteurs économiques.”
“La dystopie d’un monde sans information libre n’est pas si lointaine. Aux États-Unis, alors que les médias ont largement contribué à révéler et à diffuser des scandales d’ampleur – à l’image de l’affaire Epstein –, le président Trump a engagé un véritable bras de fer contre les médias et la presse, restreignant l’activité des journalistes et interdisant leur accès à un grand nombre de lieux. Les exemples de contraintes pesant sur la presse se succèdent et doivent nous alerter. La liberté de la presse est un indicateur essentiel de la vitalité démocratique d’un pays. Depuis la loi du 29 juillet 1881, la France a cette grande chance de reconnaître le rôle spécifique de la presse dans la vitalité démocratique.”
“« La dictature s’épanouit sur le terreau de l’ignorance. » Ces mots attribués à George Orwell rappellent un constat criant de vérité : priver les citoyens d’une information libre, pluraliste et éclairée revient à fragiliser les fondements de la démocratie.”
“Eh oui, c’est le concept ! Et elle le sait très bien !”
“Je vois que le gouvernement va dans le même sens que ce que je propose dans mon texte. Un projet de loi aurait pu inclure ces avancées, celui qui devait faire suite aux états généraux de l’information (EGI), mais il semble qu’il ait été abandonné en rase campagne, ce qui est dommage. Nous ne pouvons plus attendre face au pillage de la valeur opéré par les Gafam – il faut agir, vite. Presque tous les éditeurs de presse sont en difficulté. Une presse qui n’est pas financée ne peut pas être une presse libre. Or, à l’approche des échéances présidentielles, nous avons pourtant besoin d’une presse et d’une information libres, éclairées et objectives.”
“Toutefois, l’objectif du législateur n’a pas été atteint, puisque cette juste rémunération repose essentiellement sur les sanctions – au cas par cas et répétées – de l’Autorité de la concurrence à l’encontre des plateformes, comme l’illustre la nouvelle sanction infligée à Google en 2024. Dans un contexte de fragilisation du secteur de la presse, et au vu de ces sanctions récurrentes, comment le gouvernement entend-il renforcer la transparence des négociations relatives à cette juste rémunération ?”
“Fidèle à sa tradition protectrice du droit d’auteur, la France a été, dès 2019, le premier État membre de l’Union européenne à transposer la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Cette transposition, opérée grâce à la proposition de loi du sénateur David Assouline, enrichie par le travail de notre ancien collègue et président Patrick Mignola, a institué un droit voisin au bénéfice des agences et des éditeurs de presse. Ce dispositif vise notamment à imposer aux plateformes numériques un partage de la valeur créée par les contenus de presse et à garantir une juste rémunération de la presse.”
“En soignant les autres, on se soigne aussi !”
“Car si les victimes ont droit à la justice, il ne faudrait pas que ce que nous votons aujourd’hui soit remis en cause demain ; cela aurait un effet contre-productif sur la confiance qu’il nous faut déjà rebâtir pas à pas entre l’État et les Polynésiens touchés par ce drame. Enfin, rappelons que ce débat ne porte pas seulement sur des chiffres ou des procédures : il engage notre conception de la responsabilité publique, de la parole de l’État et du lien de confiance entre la nation et ses citoyens, y compris dans ses territoires les plus éloignés. C’est dans cet esprit d’exigence, de justice et de responsabilité que le groupe Les Démocrates souhaite aborder et voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Ce basculement est essentiel puisqu’il conduit à reconnaître que lorsque la puissance publique expose sciemment des populations à un risque, elle doit en assumer les conséquences, y compris collectives. Le texte clarifie également les zones et les périodes d’exposition, supprime la notion de seuil d’exposition devenue source d’incompréhension et renforce la transparence du dispositif en confiant un rôle accru à la commission de suivi. La réforme proposée ne peut toutefois être abordée sans lucidité. Nous avons en effet le devoir d’en mesurer pleinement les implications financières.”
“Selon la commission d’enquête parlementaire – je salue le travail de sa présidente et de son rapporteur, aujourd’hui nos corapporteurs –, le dispositif actuel peine à produire des décisions perçues comme justes, cohérentes et lisibles. Or sans confiance, il ne peut y avoir de réparation véritable. La proposition de loi part d’un constat lucide : il n’est plus raisonnable de faire peser sur les victimes la charge de la preuve. Il est en effet quasi impossible de prouver un lien individuel de causalité plusieurs décennies après les faits. Elle opère donc un changement de philosophie majeur en fondant le droit à réparation non plus sur la preuve individuelle, mais sur le risque créé par l’État.”
“Elle a marqué une reconnaissance officielle, par la nation, des conséquences sanitaires possibles des essais nucléaires, créant le Civen et posant le principe d’une présomption de causalité. Mais force est de constater que ce cadre n’a pas pleinement tenu ses promesses. D’une part, il repose sur un mécanisme fragile, à savoir un seuil d’exposition scientifique contesté, fondé sur des reconstructions imparfaites et souvent incomprises par les demandeurs eux-mêmes. D’autre part, il a conduit, pendant de longues années, à un nombre très important de rejets des demandes. Cette situation a nourri un profond sentiment d’injustice et mené à une rupture de confiance durable entre l’État et les populations concernées, en particulier en Polynésie française.”
“La France a fait le choix de la dissuasion nucléaire dans un contexte historique précis : celui de la guerre froide, de la recherche de l’indépendance stratégique et de la protection de sa souveraineté. Ce choix a conduit notre pays à mener, pendant plusieurs décennies, des essais nucléaires, d’abord dans le Sahara, puis en Polynésie française. Ces essais ont eu un coût : ils ont exposé durablement des femmes et des hommes, qu’il s’agisse de populations locales, de travailleurs civils ou de militaires, à des risques sanitaires vitaux. Ce sont ces conséquences, longtemps tues, parfois minimisées, qui fondent aujourd’hui une exigence de responsabilité et de justice. La loi Morin de 2010 a constitué une première avancée.”
“Trouvons donc une solution qui soit à la fois humaine et efficace. À l’hôpital de la Cavale blanche, que fréquentent des gens de ma circonscription, il n’y a rien de pire pour les familles des patients que de ne pas trouver de place de stationnement sur le parking saturé. C’est pourquoi la solution coconstruite par le rapporteur et par l’ensemble des groupes parlementaires me paraît satisfaisante.”