Camille Galliard-Minier
EPR · France
“Des réponses concrètes sont par ailleurs apportées tout au long de la vie : à l’école, avec les unités d’enseignement autisme et les dispositifs d’autorégulation ; à l’université, avec le programme Atypie-Friendly ; en matière d’emploi, avec des dispositifs visant à accompagner les situations complexes d’autisme.”
“Je vous remercie de votre question, qui nous permet d’évoquer ce que vivent les personnes autistes et leurs familles. Pendant de très nombreuses années, la France a été critiquée pour sa politique en matière d’autisme, fondée sur des parcours souvent trop complexes et sur des pratiques pas toujours fondées scientifiquement.”
“S’agissant du repérage précoce des enfants, sachez que plus de 186 000 enfants sont repérés de manière très précoce par les plateformes de coordination et d’orientation présentes dans tous les départements. C’est un résultat très important quand on sait à quel point un repérage précoce peut changer l’avenir de l’enfant.”
“Une intervention plus précoce sur les facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires permet de vieillir en bonne santé. C’est un enjeu que la ministre de la santé a également fait sien, notamment en déployant partout en France le dispositif Mon Bilan prévention.”
“C’est exactement ce que prévoit cette proposition de loi, et ses auteurs ont raison de mettre l’accent sur les maladies cardiovasculaires. Le texte prévoit des mesures très concrètes : création d’une stratégie spécifique, intégration des risques neuro-cardio-vasculaires dans Mon Bilan prévention, autorisation d’un plus grand nombre de pro…”
“Permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, qui m’a chargée de la représenter. Trop souvent, nous pensons la santé uniquement par le soin.”
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“Des réponses concrètes sont par ailleurs apportées tout au long de la vie : à l’école, avec les unités d’enseignement autisme et les dispositifs d’autorégulation ; à l’université, avec le programme Atypie-Friendly ; en matière d’emploi, avec des dispositifs visant à accompagner les situations complexes d’autisme. Enfin, un forfait de guidance parentale pour les familles sera appliqué dès l’automne grâce à la délégation interministérielle et à notre délégué à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, Étienne Pot. Je vous transmettrai évidemment en temps voulu les informations importantes pour la vie des familles. Nos efforts doivent se poursuivre. Le renforcement de la stratégie pour les troubles du neurodéveloppement sera l’un des axes forts de la Conférence nationale du handicap du 4 septembre prochain.”
“S’agissant du repérage précoce des enfants, sachez que plus de 186 000 enfants sont repérés de manière très précoce par les plateformes de coordination et d’orientation présentes dans tous les départements. C’est un résultat très important quand on sait à quel point un repérage précoce peut changer l’avenir de l’enfant. Les enfants ont en outre la possibilité d’être suivis par des psychomotriciens, des psychologues et des ergothérapeutes dans le cadre d’une prise en charge intégrale – pas 1 euro à verser pour les familles ! On ne peut que saluer cette avancée.”
“Je vous remercie de votre question, qui nous permet d’évoquer ce que vivent les personnes autistes et leurs familles. Pendant de très nombreuses années, la France a été critiquée pour sa politique en matière d’autisme, fondée sur des parcours souvent trop complexes et sur des pratiques pas toujours fondées scientifiquement. Grâce à la stratégie 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement, les politiques publiques ont fondamentalement changé. Elles sont désormais construites à la fois sur l’inclusion, sur les bonnes pratiques recommandées par l’HAS et sur le droit des personnes autistes. Vous posez la question du bilan de cette stratégie.”
“En complément des stratégies actuellement mises en œuvre sur les différents déterminants de santé, une feuille de route spécifique sera publiée par le ministère d’ici à la fin du mois de septembre. Elle portera précisément sur la prise en charge par la prévention et le dépistage des facteurs de risque cardiovasculaire. Adopter cette proposition de loi, c’est faire œuvre utile pour une meilleure prévention et un meilleur repérage des risques cardio-neuro-vasculaires. Le gouvernement la soutient pleinement. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Maud Petit applaudit également.)”
“C’est exactement ce que prévoit cette proposition de loi, et ses auteurs ont raison de mettre l’accent sur les maladies cardiovasculaires. Le texte prévoit des mesures très concrètes : création d’une stratégie spécifique, intégration des risques neuro-cardio-vasculaires dans Mon Bilan prévention, autorisation d’un plus grand nombre de professionnels à mesurer la pression artérielle, renforcement de la prévention de ces risques en entreprise. Je tiens à saluer le remarquable travail parlementaire réalisé, au premier chef par M. le rapporteur Yannick Neuder. Vous êtes vous-même cardiologue et connaissez donc ce sujet de l’intérieur. Je salue aussi le travail des sénateurs, notamment celui de M. Khalifé Khalifé, rapporteur du texte au Sénat. La ministre de la santé est d’ores et déjà mobilisée.”
“Il est donc de notre devoir de toujours mieux prévenir. Les études prouvent que la prévention est un levier majeur et puissant. M. le rapporteur l’a indiqué, une étude française publiée l’an dernier dans le New England Journal of Medicine a établi que la maîtrise des cinq principaux facteurs de risque – le tabac, la tension, le cholestérol, le diabète et le surpoids – pouvait faire gagner jusqu’à quatorze années supplémentaires d’espérance de vie en bonne santé. Là est toute la force de la prévention : connaître à l’avance les risques, c’est se donner les moyens d’éviter la survenue des maladies. Ce qui est repéré tôt peut être empêché. Un tel objectif doit être inscrit dans la loi, assorti d’outils et accompagné.”
“Une intervention plus précoce sur les facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires permet de vieillir en bonne santé. C’est un enjeu que la ministre de la santé a également fait sien, notamment en déployant partout en France le dispositif Mon Bilan prévention. Ces rendez-vous gratuits, pris en charge à 100 % par l’assurance maladie, sont proposés aux quatre âges clés de la vie. La prévention des maladies cardiovasculaires, qui touchent aussi bien les femmes que les hommes, est un enjeu de société. Elles représentent en effet la deuxième cause de mortalité dans notre pays, après les cancers. Les transitions épidémiologique et démographique, avec l’explosion des pathologies chroniques et le vieillissement de la population, rendront l’enjeu de plus en plus pressant dans les prochaines années.”
“Permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, qui m’a chargée de la représenter. Trop souvent, nous pensons la santé uniquement par le soin. Cette proposition de loi nous invite à inverser le regard, pour agir avant la survenue de la maladie et pour placer la prévention au cœur de nos politiques de santé publique. Le gouvernement est pleinement engagé sur le chemin de la prévention. Cette thématique est au centre de mon portefeuille de ministre chargée de l’autonomie et des personnes en situation de handicap. Prévenir les maladies, c’est préserver demain l’autonomie de nos concitoyens. Je me suis saisie de cet enjeu et j’ai fait de la prévention un axe central de la mobilisation France Autonomie.”
“» (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Voilà pourquoi ce texte est solide ; il n’oppose pas les libertés les unes aux autres, il les fait tenir ensemble. Aujourd’hui s’achèvent quatre années de débats au cours desquels cette assemblée aura montré son meilleur visage, celui d’un Parlement qui s’élève à la hauteur d’un sujet qui touche à l’intimité la plus profonde de la vie. Ce débat s’est tenu avec humilité – parce qu’aucun d’entre nous ne détient à lui seul la vérité sur la mort – et dans le respect des convictions et des consciences, car sur une telle question, nulle voix ne mérite le mépris. Pour conclure, je me permets de reprendre les propos du président de la République du 11 mars 2024 : « Accompagner la fin de vie. Je m’y suis engagé : nous allons présenter une loi de fraternité qui concilie l’autonomie de l’individu et la solidarité de la nation.”
“Enfin, le premier ministre saisira le Conseil constitutionnel pour bien sécuriser certains sujets du texte largement débattus et s’assurer que l’application de la loi, une fois votée, se fasse dans le plein respect de nos principes fondamentaux et particulièrement de la dignité humaine. Ce droit nouveau ne s’oppose évidemment pas à l’accompagnement et aux soins palliatifs, auxquels la France est engagée à assurer un égal accès de tous sur le territoire. C’est l’objet de la loi du 26 mai dernier, votée par les deux chambres, associée à une stratégie décennale et à un soutien financier sans précédent de 1,1 milliard d’euros sur dix ans. Ce droit ne retire rien non plus à la conscience des soignants. Une clause de conscience spécifique protège pleinement celles et ceux qui ne souhaitent pas y prendre part.”
“Elle est entourée des garanties les plus exigeantes : être majeur, être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale et éprouver une souffrance réfractaire ou insupportable, au-delà du fait d’être de nationalité française ou résident de matière stable ou régulière en France. Ces cinq conditions sont indissociables. Aucune ne peut manquer, toutes doivent être vérifiées. Elles le seront dans le cadre d’une procédure médicale collégiale qui associe plusieurs regards. À cela s’ajoutent une traçabilité complète de chaque étape et un suivi de chaque procédure par la commission de contrôle et d’évaluation, indépendante et impartiale, placée auprès du ministre chargé de la santé, qui sera tenue d’informer annuellement le gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations.”
“Vous vous apprêtez à voter un droit nouveau, un droit qui n’existait pas hier, celui pour une personne, parvenue au bout de ce que la médecine peut lui offrir, de demander une aide à mourir. Au cœur de ce droit, ne se trouve ni la médecine toute puissante, ni l’État, ni la société, mais une personne et sa volonté. Une volonté libre, formée sans pression ni contrainte, éclairée, nourrie de toute l’information sur son état, les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles. Cette volonté, qui doit être réitérée à chaque étape de la procédure, est le cœur du texte, elle en est la mesure.”
“Je veux remercier les artisans de ce travail : le rapporteur général Philippe Vigier, les rapporteurs Brigitte Liso, Audrey Abadie-Amiel, Stéphane Delautrette et Élise Leboucher, qui ont mené ce texte à bon port, sans jamais renoncer à leurs exigences. Je n’oublie pas celles et ceux qui l’ont soutenu avant eux : Olivier Falorni, bien sûr, dont l’engagement aura marqué ce parcours législatif, mais aussi Agnès Firmin Le Bodo et Catherine Vautrin, qui ont conduit les premières consultations et l’examen en première lecture, avec une constance remarquable, ainsi que les anciennes rapporteures Laurence Maillart-Méhaignerie, Laurence Christol et Caroline Fiat. Ce texte est aussi le leur.”
“Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et l’Académie nationale de médecine ont rendu un avis favorable qui, pour la première fois, a ouvert la voie à une aide à mourir sous conditions strictes. Puis les parlementaires ont débattu, ici même et au Sénat. Au fil des lectures, pendant des centaines d’heures, vous avez examiné, amendé, réécrit. Des centaines d’amendements, venus de tous les bancs, ont été adoptés. On nous promettait un affrontement caricatural, tout en noir ou blanc, absolument pour ou contre, mais c’est l’inverse qui s’est produit : la pluralité des convictions qui traversent la société s’est exprimée avec respect. On nous annonçait un texte figé, vous l’avez ensemble amélioré.”
“Tour à tour, ces lois ont affirmé une conviction simple : les malades ne sont pas des objets de soins remis à des institutions. Ce sont des sujets, des volontés, des consciences. Le texte que vous examinez complète ce cheminement. Mais il naît aussi d’un engagement clair, pris devant les Françaises et les Français par le président de la République : celui de tracer un chemin français de la fin de vie. Ce chemin, nous ne l’avons parcouru ni seuls ni dans la précipitation. Nous avons d’abord écouté, consulté. Des années d’écoute et de dialogue, abordant toutes les dimensions éthique, médicale, philosophique, citoyenne. Une convention citoyenne a réuni 184 de nos concitoyennes et concitoyens tirés au sort, qui ont travaillé des mois durant avant de remettre leurs conclusions.”
“…l’accompagnement médical. Ce sont les fondements de la loi Kouchner, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de la loi Leonetti, relative aux droits des malades et à la fin de vie, et de la loi Claeys-Leonetti, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Elles ont consacré le consentement libre et éclairé, créé et rendu opposables les directives anticipées, mis fin à l’obstination déraisonnable, créé la sédation profonde et continue jusqu’au décès.”
“Voilà la question qui vous rassemble à l’occasion du vote sur le texte relatif à l’aide à mourir. Ce texte s’inscrit dans une histoire longue et patiente. La première proposition de loi relative au droit de vivre sa mort a été déposée voilà près d’un demi-siècle, en 1978. Depuis, notre pays s’est doté, pierre après pierre, d’un droit de la fin de vie fondé sur trois principes : l’autonomie du patient, le respect de sa volonté,…”
“C’est pour elles, pour eux que, tout d’abord, vous légiférez. Sur ces situations, l’Académie nationale de médecine elle-même, sous la plume de son rapporteur Jacques Bringer, a écrit ces mots : « Ne pas répondre à ces situations de désespérance peu fréquentes certes, mais avérées, est inhumain et éthiquement inacceptable. » Comment répondre à ces demandes, avec le plus grand soin et le plus strict encadrement ?”
“Il y a des souffrances que plus rien n’apaise ; des souffrances qui résistent aux traitements, aux protocoles ; des souffrances qui ne sont plus un épisode de la vie, mais qui finissent par la recouvrir tout entière ; des souffrances qui empêchent de dormir, de s’alimenter, de parler à celles et ceux que l’on aime ; des souffrances qui empêchent de vivre. Cette réalité, nous devons la regarder en face, avec respect et avec humilité. Car, derrière elle, il y a des femmes et des hommes atteints d’une affection grave et incurable, celle qu’on ne guérit plus, celle qui condamne. Elles et ils ont un nom, un visage, une famille, des proches qui veillent. Et il arrive qu’au terme de ce chemin elles et ils demandent, avec constance, à ne plus continuer. C’est à elles, c’est à eux, tout d’abord, que nous devons penser cet après-midi.”
“Le gouvernement est favorable à cet amendement, qui rétablit le rôle possible du médecin dans l’administration de la substance létale en cas d’incapacité physique du patient. Comme M. le rapporteur général l’a rappelé, il y va de la cohérence avec d’autres dispositions du texte.”
“Avis défavorable. J’en profite également pour remercier l’ensemble de la représentation nationale : pour avoir été à vos côtés de nombreuses heures, je dois dire que les débats ont été de qualité. Je remercie aussi la présidente de l’Assemblée nationale et les autres présidents de séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et HOR. – M. Yannick Monnet applaudit également.) J’ai une pensée pour Olivier Falorni, qui aurait été fier de la qualité de ces travaux. (Applaudissements.) Enfin, je remercie le rapporteur général, les rapporteurs et le président de la commission des affaires sociales.”
“Ce n’est que vingt ans après la création du droit à l’IVG qu’un délit d’entrave a été introduit – les sanctions ayant encore évolué par la suite. J’appelle donc, comme le rapporteur général, à conserver l’équilibre du texte : ne judiciarisons pas ce droit à l’aide à mourir, conservons le texte tel qu’il est sorti de la commission. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune. (Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudit.)”
“Ces délits recouvrent déjà les pressions psychologiques susceptibles d’être exercées sur les personnes – et c’est tant mieux. Il n’est pas nécessaire de créer un délit qui existe déjà. Quant au délit d’entrave, comme l’a rappelé le rapporteur général, il faut suivre la même logique de construction progressive que pour l’interruption volontaire de grossesse : on a d’abord créé le droit, puis envisagé des infractions et des sanctions pénales ciblées, mais seulement après avoir observé les difficultés réelles d’exercice de ce droit, et non par anticipation.”
“Entre la version de M. Falorni et celle qui a mûri au fil des lectures, le texte a effectivement évolué, tout comme la réflexion du gouvernement. Aujourd’hui, nous sommes convaincus d’avoir trouvé un équilibre en supprimant ces deux infractions – l’incitation et l’entrave. C’est la meilleure solution pour parvenir à cette déjudiciarisation évoquée par le rapporteur général – ou, en tout cas, pour ne pas pénaliser ce nouveau droit. En ce qui concerne le délit d’incitation – lorsqu’il a été voté, j’étais moi-même sur vos bancs –, il faut rappeler que le code pénal comporte déjà un arsenal juridique permettant de réprimer l’abus de faiblesse sur des personnes vulnérables, à l’article 223-15-2, ainsi que la provocation au suicide.”
“Le Conseil national de l’Ordre des médecins sera consulté, ainsi que le Conseil national de l’Ordre des infirmiers, pour la préparation du décret d’application. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Les amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.”
“L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que seules les personnes directement impliquées dans les soins ou la prise en charge d’un patient peuvent accéder au dossier médical. Des exceptions à ce principe sont possibles, mais elles doivent être le plus limitées possible. En l’occurrence, les membres médecins de la commission de contrôle et d’évaluation, indirectement impliqués, accèdent au dossier médical. Avis défavorable.”
“Avis défavorable, pour les mêmes raisons.”
“À l’alinéa 9, il est bien indiqué que, « lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale ». Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Il a fallu, dans cet article, prévoir que les règles d’accès au registre reposent sur un équilibre entre la nécessité de protéger la confidentialité des informations relatives aux professionnels de santé volontaires et celle d’ouvrir un accès à tous ceux qui ont besoin d’en connaître au regard de leur rôle dans l’application des procédures d’aide à mourir. C’est le cas des médecins, mais aussi d’autres professionnels de santé. Dès lors, les restrictions de l’accès aux seuls médecins compromettent cet équilibre essentiel et ne permettraient pas de remplir l’objectif visé par la création du registre. Par ailleurs, monsieur le député Sitzenstuhl, l’alinéa 13 de l’article 15 précise bien la commission de contrôle doit être indépendante et impartiale. Avis défavorable aux amendements.”
“Cet argument est en effet un peu étonnant de la part d’un parlementaire qui estime bien connaître les règles de droit. On ne peut pas dicter à une autorité indépendante ce qu’elle doit dire ou ne pas dire. Le caractère indépendant de la commission rend l’amendement inopérant. Avis défavorable.”
“C’est également un avis défavorable. La commission effectuera des contrôles a posteriori . C’est le choix qui a été retenu, largement inspiré du modèle belge, lequel a été déclaré tout à fait conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par la Cour européenne des droits de l’homme.”
“Monsieur Hetzel, la directive du 27 novembre 2000 ne prévoit en aucun cas l’obligation de garantir à des entreprises, notamment confessionnelles, la possibilité d’imposer à leur personnel une activité conforme à l’éthique qu’elles promeuvent. Il n’y a donc pas de contradiction avec notre texte. En outre, le Conseil constitutionnel juge par rapport à la Constitution, et non par rapport au droit de l’Union européenne. Avis défavorable.”
“Rappelez-vous la troisième condition que nous avons posée : le patient doit être atteint d’une maladie grave et incurable, en phase terminale. L’absence de clause de conscience collective évitera de devoir transporter d’un établissement à un autre ces malades dont les souffrances sont insupportables et réfractaires – à la différence de l’IVG que vous évoquiez. Il s’agit d’appliquer un principe d’humanité. Bref, tel qu’il est construit, ce texte respecte parfaitement, quoi qu’on en dise, la liberté de conscience ainsi que la personne qui voudra recourir à l’aide à mourir. Avis défavorable.”
“Sur ces sujets importants, il convient de rassurer. L’absence de clause de conscience collective ne remet nullement en cause la liberté de conscience. Celle-ci est une valeur que nous devons défendre et que nous n’avons pas l’intention de remettre en cause. La clause de conscience individuelle au sein des établissements permettra à chacun des professionnels, qui travaillent parfois en équipe et peuvent avoir des valeurs communes, de ne pas participer à la mise en œuvre du droit à mourir puisqu’il aura fait valoir sa clause de conscience. La crainte d’une incompatibilité, que vous essayez de faire naître, n’a pas lieu d’être puisque la liberté de chacun est respectée. Une fois encore, nous parlons de malades. Madame Gruet, vous avez souvent dit qu’il fallait bien distinguer entre deux catégories de malades.”
“J’imagine qu’en amont de l’examen du texte, vous êtes allé sur le terrain. Vous savez donc pertinemment que des personnes n’auront aucune possibilité de déménager, de choisir le lieu de leur mort. Leur dire qu’elles n’ont qu’à changer d’établissement, qu’elles peuvent choisir un autre endroit pour mourir, je ne crois pas que ce soit un bon argument en faveur de la clause de conscience collective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – MM. Nicolas Turquois et René Pilato applaudissent également.)”
“Monsieur Potier, même si je respecte toujours vos arguments, vous en avez utilisé un qui m’a dérangée lorsque vous avez dit qu’un malade pouvait choisir le lieu de sa fin.”
“Je réitère mon avis défavorable à la clause de conscience collective car, moi aussi, je souhaite que toute personne, où qu’elle soit, puisse bénéficier du nouveau droit qui, je l’espère, sera créé par le vote de la loi.”
“Le gouvernement sera également clairement opposé à toute clause de conscience collective. Un professionnel de santé venant de l’extérieur doit pouvoir accéder à l’établissement pour accompagner la personne. Il convient évidemment dans ce texte de faire prévaloir le droit des malades en fin de vie, à qui on ne va pas demander de déménager ou de changer d’établissement au moment où ils souhaitent exercer leur droit à l’aide à mourir. Et puis je rappelle qu’il y a une clause de conscience individuelle que les professionnels qui travaillent dans ces établissements pourront exercer. Une fois encore, je souligne que le droit des malades doit être mis en priorité. C’est donc un avis très fortement et très sincèrement défavorable.”
“Pour compléter les propos de M. le rapporteur, je rappelle une fois encore qu’infirmiers comme aides-soignants bénéficient d’une clause de conscience en tant que personnels soignants. Avis défavorable.”
“La Cour européenne des droits de l’homme va également dans ce sens puisqu’elle n’identifie aucune rupture d’égalité ou d’atteinte à la liberté de conscience. Or il faut qu’il y ait une atteinte à la liberté de conscience pour qu’une clause de conscience soit justifiée : ce n’est pas le cas ici. J’ajouterai que le gouvernement assure les pharmaciens de son entière confiance. Ils seront incontournables dans la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir. Je donne donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.”
“Pour compléter ce que vient d’expliquer le rapporteur, je dirai que la clause de conscience n’est pas minimale mais normale : il fallait une clause de conscience pour les médecins, qui sont en contact direct avec la personne ou prennent la décision, ce qui engage leur responsabilité. Ces éléments justifient une clause de conscience pour les médecins et le reste des professionnels de santé qui interviennent directement dans la procédure. A contrario , il est logique que d’autres professionnels ne puissent pas bénéficier d’une telle clause, soit parce qu’ils ne sont pas en contact direct avec le patient, soit parce qu’ils ne participent pas à la décision. Cette catégorie comprend les pharmaciens. Il ne s’agit pas d’une opinion personnelle du rapporteur ou de moi-même mais de l’avis du Conseil d’État.”
“Je remercie M. le rapporteur général d’avoir précisé à nouveau le rôle du Conseil de l’Ordre. En tout état de cause, le Conseil d’État pourra consulter les ordres, celui des médecins comme celui des infirmiers. Les amendements sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Madame Corneloup, vous souhaitez que le procureur de la République puisse saisir le juge administratif. Or si le procureur de la République peut être saisi à tout moment et déclencher une action publique ou une action pénale, il n’a pas compétence pour saisir le juge administratif. Avis défavorable.”
“Avis favorable sur l’amendement de M. Monnet, qui permet de suspendre la procédure d’accès à l’aide à mourir pour le temps que durera la procédure administrative de contestation, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.”
“Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.”
“Il est difficile d’entendre que ce texte ne prévoirait pas de garantie pour les majeurs protégés. L’alinéa 3 de l’article 12 crée précisément une exception à leur bénéfice : alors que dans le cas ordinaire, il n’est pas possible qu’un tiers forme un recours contre la décision du médecin, cet alinéa tend à autoriser la personne chargée de la mesure de protection à saisir le juge. La situation des majeurs protégés fait donc bien l’objet d’une attention et de garanties particulières. Cette saisine du tribunal doit en effet avoir lieu dans un délai de deux jours, mais je rappelle qu’il s’agit de contester une décision positive consécutive au dépôt d’une demande individuelle par la personne protégée. Cette disposition revêt donc un caractère tout à fait dérogatoire, qui justifie ce très court délai.”
“L’ensemble de ces arguments m’amène à émettre un avis défavorable, pour conserver en l’état la rédaction du texte.”
“Je partage l’ensemble des arguments exposés par le rapporteur, qui a rappelé tant la jurisprudence du Conseil constitutionnel que les différents éléments qui militent en faveur de la compétence du juge administratif. J’ajoute que le Conseil d’État, en sa qualité de juridiction suprême de l’ordre administratif, a lui aussi validé le principe d’une juridiction unique compétente en la matière, ainsi que le choix du juge administratif.”
“Il appartiendra à l’autorité judiciaire compétente de prendre les mesures propres à interrompre, le cas échéant, la poursuite de la procédure d’aide à mourir. » J’ai pris le temps de faire ce rappel important car le Conseil d’État, dans son avis, répond précisément à vos deux questions. Le législateur peut restreindre la qualité à agir à la personne concernée et les tiers peuvent employer des voies de recours existantes. Avis défavorable sur tous les amendements.”