Camille Galliard-Minier
EPR · France
“Des réponses concrètes sont par ailleurs apportées tout au long de la vie : à l’école, avec les unités d’enseignement autisme et les dispositifs d’autorégulation ; à l’université, avec le programme Atypie-Friendly ; en matière d’emploi, avec des dispositifs visant à accompagner les situations complexes d’autisme.”
“Je vous remercie de votre question, qui nous permet d’évoquer ce que vivent les personnes autistes et leurs familles. Pendant de très nombreuses années, la France a été critiquée pour sa politique en matière d’autisme, fondée sur des parcours souvent trop complexes et sur des pratiques pas toujours fondées scientifiquement.”
“S’agissant du repérage précoce des enfants, sachez que plus de 186 000 enfants sont repérés de manière très précoce par les plateformes de coordination et d’orientation présentes dans tous les départements. C’est un résultat très important quand on sait à quel point un repérage précoce peut changer l’avenir de l’enfant.”
“Une intervention plus précoce sur les facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires permet de vieillir en bonne santé. C’est un enjeu que la ministre de la santé a également fait sien, notamment en déployant partout en France le dispositif Mon Bilan prévention.”
“C’est exactement ce que prévoit cette proposition de loi, et ses auteurs ont raison de mettre l’accent sur les maladies cardiovasculaires. Le texte prévoit des mesures très concrètes : création d’une stratégie spécifique, intégration des risques neuro-cardio-vasculaires dans Mon Bilan prévention, autorisation d’un plus grand nombre de pro…”
“Permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, qui m’a chargée de la représenter. Trop souvent, nous pensons la santé uniquement par le soin.”
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“» Il juge donc possible de restreindre la possibilité de recours à la seule personne concernée. Vous nous interrogez également sur les voies de recours des tiers. Sur ce point, le Conseil d’État répond : « S’agissant des décisions se prononçant favorablement sur la demande d’aide à mourir, le Conseil d’État précise que les dispositions du présent projet de loi ne font pas obstacle à ce qu’une personne intéressée saisisse le procureur d’une plainte si elle estime que des infractions sont commises du fait d’erreurs ou de fraudes affectant la décision du médecin, notamment s’agissant des conditions du recueil de la volonté de la personne ou de la vérification des conditions tenant à l’âge ou à l’aptitude à exprimer une volonté libre et éclairée, qui visent à protéger les personnes les plus vulnérables, telles que les personnes dont le discernement est gravement altéré par des maladies psychiatriques.”
“Le Conseil d’État répond : « Sous réserve des considérations exposées au point 31 » – ce point est relatif aux majeurs protégés et a motivé l’ajout d’une exception autorisant les personnes chargées de mesure de protection juridique à former un recours –, « le Conseil d’État estime, eu égard au caractère éminemment intime de la demande d’accès à l’aide à mourir qui trouve son fondement dans la liberté personnelle garantie par l’article 2 de la Déclaration de 1789 et dans le principe d’autonomie qui découle du droit au respect de la vie privée et familiale énoncé à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le projet de loi peut restreindre aux seules personnes dont émane la demande le droit de former un recours contre la décision du médecin, sans méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif, ni le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni la protection du droit à la vie.”
“Ces amendements me donnent l’occasion de vous rassurer : le Conseil d’État, la juridiction suprême dans l’ordre administratif, a rendu un avis précis sur les deux questions que vous posez. D’abord, vous demandez s’il est possible de limiter la possibilité de recours au seul demandeur.”
“Puisque vous citez le Conseil d’État, il faut rappeler qu’il a conclu à la validité du droit à l’aide à mourir. Prenons l’avis dans son ensemble, sans oublier sa conclusion.”
“L’article ouvre donc les bons recours aux bonnes personnes. Avis défavorable.”
“La proposition de loi crée un droit strictement personnel, il est donc parfaitement normal que les voies de recours contre la décision visée à l’article 10 soient réservées à la personne qui souhaite bénéficier de ce droit. C’est l’objet de l’alinéa 2 de l’article 12, qui dispose que la décision du médecin refusant la demande d’aide à mourir ou mettant fin à la procédure peut être contestée par le demandeur. C’est une décision strictement personnelle, et il est normal que la personne puisse contester un refus. Monsieur Potier, vous qui êtes soucieux des majeurs protégés, il vous intéressera de constater qu’une dérogation est prévue pour leur cas. La personne chargée de la mesure de protection pourra, par exception et dans les conditions prévues à l’alinéa 3, contester la décision du médecin d’accepter la demande.”
“Le mot « strictement » est important, puisqu’il répond à l’impératif juridique de la protection du droit à la vie privée et des données : seules les données qui sont nécessaires peuvent être enregistrées. Cette condition ne laisse aucune marge excessive d’appréciation aux médecins, qui sont tenus d’enregistrer tous les actes jalonnant la procédure. On l’a dit, ce système d’information représente une condition de traçabilité importante dans la procédure. L’article 15 prévoit que la liste des données nécessaires sera fixée par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Avis défavorable.”
“En permettant à toute personne d’interrompre à tout moment le processus en saisissant le procureur de la République, l’amendement rendrait ineffectif le droit à l’aide à mourir. Il est prévu que le procureur de la République puisse être saisi par le médecin ; dans ce cas-là, il est mis fin à la procédure – c’est le deuxième cas de figure. Avis défavorable.”
“Vous répétez vos questions, nous répétons les réponses : comme vient de l’indiquer le rapporteur général, si une personne souhaite bénéficier de soins palliatifs, le texte prévoit à l’article 5, alinéa 10, que le médecin doit s’assurer qu’elle puisse y avoir accès. La réponse est dans le texte. Avis défavorable.”
“Soit vous déformez mes propos, soit je n’ai pas été claire. La proposition de loi prévoit bien un principe d’autoadministration et l’administration par un tiers en cas d’incapacité physique. C’est écrit dans le texte – c’est dans ces termes que la représentation nationale l’a voté. Le rapporteur l’a dit de nouveau tout à l’heure, si une difficulté survient au moment de l’administration de la substance létale, une fois que l’autoadministration a commencé, soit la personne souhaite continuer l’acte et le médecin pourra l’assister, soit elle ne le souhaite pas et il lui portera secours. C’est toujours la volonté de la personne qui est au centre.”
“Cette hypothèse est couverte par l’alinéa 3 de l’article 10, qui prévoit que la personne peut renoncer à l’aide à mourir. En manifestant sa volonté de renoncer, elle se trouve, de fait, dans cette situation. Avis défavorable.”
“Nous avons déjà eu cet échange au sujet des majeurs protégés. Le gouvernement n’est pas favorable à une exclusion de principe des majeurs protégés : ils doivent pouvoir, comme tout citoyen et s’ils remplissent les cinq conditions requises, bénéficier de ce nouveau droit qui, je l’espère, sera créé grâce à l’adoption de la loi. Par ailleurs, comme l’a souligné M. le rapporteur, supprimer cette disposition reviendrait à supprimer une garantie : celle d’informer la personne chargée de la mesure de protection en cas de renoncement. Cela va à l’encontre de la protection que vous souhaitez pourtant garantir aux majeurs protégés. Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.”
“Même avis. Il convient que la personne indique sa demande au binôme formé d’un infirmier et d’un médecin, non à un médecin ou autre professionnel de santé qui n’interviendrait pas dans la procédure. Il faut sécuriser celle-ci jusqu’au bout ; le dispositif est logique.”
“Nous partageons votre préoccupation : il importe que la personne puisse exprimer son souhait de renoncer par tous les moyens. C’est précisément ce que prévoit le texte ; en apportant des précisions, on risque de limiter les moyens d’expression du patient. Avis défavorable.”
“Cela fait plusieurs fois que vous m’interpellez sur ce sujet. Votre question n’a pas de sens : dans la mesure où la procédure de l’aide à mourir répond à la volonté individuelle des personnes, il n’est pas possible d’estimer le nombre de ceux qui voudront y recourir. Vous avez vous-même reconnu qu’une évaluation serait difficile à mener. Ne me demandez donc pas de telles informations. Avis défavorable.”
“La Haute Autorité de santé est une autorité indépendante qui a été interrogée par la ministre de la santé. Ses travaux ont déjà été engagés afin qu’ils puissent s’inscrire dans la perspective d’une adoption éventuelle. Si la loi est votée, les recommandations seront donc prêtes dans les délais rappelés par le rapporteur général, en cohérence avec le calendrier de publication des décrets d’application. Avis défavorable.”
“Vous avez vos questions, j’ai mes réponses. Vous m’avez interpellée pour savoir si l’actuelle ministre de la santé et moi-même avons la même position que Mme Vautrin sur les difficultés qui peuvent survenir lors de l’autoadministration. Évidemment, nous avons la même position. Le médecin se tiendra aux côtés de la personne, à l’écoute de ses demandes, et pourra lui venir en aide en cas de difficulté en effectuant un geste sauveur ou en lui administrant la substance. S’agissant de la HAS, je note un paradoxe. Hier, Mme Gruet dénonçait le fait que la HAS avait déjà entamé ses travaux sur la fin de vie, et aujourd’hui vous n’êtes pas contents parce que ces travaux ne sont pas terminés. Il faudrait tout de même un minimum de cohérence dans les critiques que vous formulez !”
“Par cet amendement de coordination, nous tirons les conséquences de la modification apportée en commission à l’article 8 pour permettre aux professionnels de santé de retirer la substance en pharmacie d’officine ou en pharmacie à usage intérieur, avant de la préparer. Il est nécessaire de prévoir le même circuit pour le retour de la substance.”
“Le document est testé par un groupe de professionnels pour vérifier l’emplacement de la case qui doit permettre de distinguer la mort naturelle de la mort consécutive au recours à l’aide à mourir. Il permettra d’indiquer d’abord les circonstances de la maladie et ensuite celles du décès, de manière parfaitement claire. Pour ces deux raisons, avis favorable.”
“Le gouvernement est favorable à ces amendements. Depuis le début de l’examen du texte, a été posée la question essentielle de savoir si les circonstances de ces décès auraient des conséquences sur l’assurance. Dans la rédaction actuelle, l’article 19 prévoit de façon explicite : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. » Ainsi, le recours à l’aide à mourir n’aura pas d’effet négatif sur les assurances. Ensuite, je remercie M. le rapporteur Delautrette de me donner l’occasion d’indiquer que les engagements pris par Catherine Vautrin puis par Stéphanie Rist ont été tenus. Des travaux sont en cours. Les certificats de décès que j’ai à ma disposition comportent déjà cette case qu’il conviendra de remplir.”
“Quant au cas où surviendrait une difficulté au moment de l’administration de la substance, la Haute Autorité de santé a été saisie afin d’examiner les différentes hypothèses et de donner des indications aux médecins. C’est tout à fait complémentaire au texte que vous êtes en train de discuter. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Avis défavorable.”
“Monsieur Bentz, s’agissant de l’incohérence que vous soulevez : le professionnel de santé n’aura pas à être aux côtés de la personne – et cela afin de respecter son intimité –, mais il devra être présent dans la même pièce, de manière à assurer la sécurité du déroulement de l’acte. C’est parfaitement clair et bien précisé dans le texte.”
“Effectivement, l’amendement vise à supprimer l’alinéa 8, alors que la discussion que vous ouvrez sur la mort naturelle doit se tenir à l’alinéa 9 de l’article 9.”
“Madame Vidal, la rédaction retenue traduit un équilibre entre sécurité et respect de l’intimité ; d’où la distinction entre le fait d’être aux côtés de la personne et le fait de rester dans la même pièce. Je ferai la même réponse à M. Monnet. Avis défavorable sur ces trois amendements.”
“La fixation d’une nouvelle date n’a en effet aucun caractère automatique ni obligatoire. Vous l’avez dit au début de votre intervention, madame Vidal, et je le confirme : la volonté de la personne est parfaitement respectée du début à la fin de la procédure. Avis défavorable.”
“Il n’y a pas d’angle mort et votre amendement est satisfait. La clause de conscience peut être exercée tout au long de la procédure et jusqu’à son terme, moment de l’administration de la substance compris. Cette disposition est déjà dans le texte et mon avis reste défavorable.”
“Avis défavorable : la Haute Autorité de santé apportera bientôt toutes les précisions nécessaires à la procédure d’administration de la substance létale.”
“Par souci de cohérence, mon avis est défavorable.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“L’adoption de l’amendement AS721 a rendu le texte plus opérationnel. Conservons-le donc en l’état. Avis défavorable.”
“Avis défavorable, pour exactement les mêmes raisons.”
“L’amendement de M. Potier dit que « l’incapacité psychologique n’est en aucun cas un motif suffisant pour demander à un tiers de procéder à l’administration » : c’est ce que prévoit le texte, puisque cette dernière option ne surviendra qu’en cas d’incapacité physique. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, l’amendement est satisfait.”
“Monsieur Potier, la manifestation de la volonté libre et éclairée est le principe directeur du texte et elle est vérifiée tout au long de la procédure par le médecin, y compris au moment de l’administration de la substance. Toutes les garanties sont prévues par le texte. Avis défavorable.”
“Concernant ce sujet, je n’utiliserai qu’un argument, celui de la cohérence, car c’est celui que vous employez dans vos amendements. Vous avez voulu déposer ces amendements en cohérence avec ce qui avait été voté à l’article 2 ; or l’article 2 et l’article 4 ont été modifiés. Je retourne l’argument : soyez cohérents ; pour que ce texte soit propre, il convient de conserver la rédaction actuelle. Avis défavorable.”
“La rédaction que vous proposez, madame K/Bidi, viendrait restreindre la possibilité donnée dans le texte. La formule « confirme sa volonté » implique que la personne peut le faire par tout moyen. Vous avez raison, toute personne qui ne pourrait pas s’exprimer à l’oral ou à l’écrit doit pouvoir le faire, notamment par des moyens de communication améliorés. Il est plus sage de conserver la rédaction actuelle. Avis défavorable sur les deux amendements.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“La rédaction de l’article 9 proposée par cet amendement écraserait sa rédaction actuelle. Or cet article est indispensable en l’état : il prévoit des garanties pour le demandeur et pour les soignants le jour de l’administration de la substance létale. Un accompagnement est planifié avant, pendant et après. L’article précise en outre les conditions d’administration. Avis défavorable.”
“Quelques mots encore sur cette clause de conscience après que le rapporteur et Mme Firmin Le Bodo ont indiqué le rôle essentiel du pharmacien dans la lecture et l’analyse des ordonnances. Il faut ajouter que les pharmaciens ont le monopole légal de délivrance de la substance létale ; que, par ailleurs, ils restent à distance du patient puisqu’ils n’ont pas de contact avec lui ; qu’enfin, ils ne participent pas à l’élaboration de la décision médicale. Ce sont autant de raisons qui empêchent de plaider l’atteinte à la liberté de conscience. Cette exclusion a été validée, comme cela a été rappelé par le rapporteur, par le Conseil d’État mais aussi par la Cour européenne des droits de l’homme, qui ne constate ni rupture d’égalité ni atteinte à la liberté de conscience. Pour toutes ces raisons, l’avis du gouvernement est défavorable.”
“Il sera lui aussi défavorable. En premier lieu, les pharmaciens n’ont pas à bénéficier d’une clause de conscience – Mme Firmin Le Bodo a été parfaitement claire sur ce point, ce matin comme hier. En outre, il convient – je le redis – de laisser aux médecins le choix de récupérer la substance létale, soit en pharmacie d’officine, soit à la PUI.”
“Avis défavorable. Vous proposez une nouvelle rédaction de l’article. L’amendement concerne les soins palliatifs, qui ne sont pas l’objet de ce texte, relatif à l’aide à mourir.”
“Merci d’avoir pu évoluer sur ce sujet depuis le débat que nous avons eu commission et d’avoir compris qu’en effet, un mineur pourrait être présent lors de l’administration de la substance létale, à la demande de la personne concernée. Cependant, et vous le savez, nul ne peut être contraint de suivre un soin. Qu’un enfant mineur puisse être conseillé, de la même manière que les autres membres de l’entourage, et orienté vers des équipes d’accompagnement psychologique, c’est bien évidemment prévu dans le texte. Mais comme toute personne, majeure ou mineure, il ne sera pas obligé de suivre un soin, surtout un soin psychologique, qui ne peut être efficace que s’il est accepté. Avis défavorable.”
“Le gouvernement est favorable à cet amendement : la rédaction de compromis proposée consiste en une liste de lieux, ce qui permet de laisser le choix à la personne.”
“En revanche, concernant les souffrances, s’il existe des moyens permettant qu’elles cessent d’être réfractaires et insupportables ou qu’elles le soient moins, la personne renoncera. Il n’est pas nécessaire que le médecin prenne la décision à la place de la personne, qui interrompra d’elle-même la procédure d’aide à mourir.”
“Avis défavorable. Comme nous l’avons indiqué, dès le début de la procédure, il est fait confiance au médecin pour s’assurer du caractère libre et éclairé de la volonté. Peut-être faites-vous une mauvaise interprétation de ces dispositions, madame Gruet. Le temps écoulé pourrait laisser penser que la volonté exprimée trois mois plus tôt pourrait ne plus être d’actualité trois mois plus tard. Le texte prévoit donc une garantie : le médecin s’assure que la volonté n’a pas changé. Quant aux deux autres conditions, le rapporteur l’a dit, dès lors que la procédure concerne une maladie incurable et un processus irréversible, l’hypothèse que vous avancez ne me semble vraiment pas réaliste.”
“Il n’y a ni pression ni automaticité. Relisez le texte ! Il prévoit justement que, si trois mois se sont écoulés, la précaution soit prise de vérifier le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée. La nouvelle prescription a lieu si ce caractère est confirmé. Il n’y a donc aucune automaticité, et c’est même le sens de l’alinéa de l’éviter. Je ne comprends donc pas du tout ces amendements. Avis défavorable.”
“En complément à ce que vient d’indiquer le rapporteur général, je précise que l’alinéa 3 de l’article 7, sur lequel porte l’amendement, renvoie à l’alinéa 18 de l’article 6, qui prévoit une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté du patient avec, si nécessaire, un second recours au collège pluriprofessionnel. Tout étant déjà prévu dans le texte, je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Les infirmiers souhaitent participer à la procédure et doivent pouvoir le faire. Ceux qui ne le souhaiteraient pas pourront faire valoir leur clause de conscience. Nous avons besoin des infirmiers, il faut donc les inclure dans le texte.”
“Le texte concerne l’aide à mourir, qui fait l’objet d’une procédure très particulière. Il ne s’agit pas de suicide. Il faut évidemment lutter contre les suicides ; des opérations de communication sont menées en ce sens. Ici, nous parlons d’aide à mourir, qui s’appliquera dans un cadre précis et avec des conditions précises. Ne mélangez pas les deux, car c’est à la fois dangereux et faux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)”
“Pour répondre à votre amendement, je rappelle que la clause de conscience permettra aux médecins ou aux infirmiers qui ne souhaitent pas participer à l’aide à mourir de s’en abstenir. Vous utilisez à votre escient le mot de suicide pour créer la confusion.”
“Pour les mêmes raisons que celles invoquées par le rapporteur, je donne un avis défavorable. Cet article, qui fixe les règles pour la détermination de la date, du lieu et de la présence de tiers, est indispensable au processus.”