Camille Galliard-Minier
EPR · France
“Des réponses concrètes sont par ailleurs apportées tout au long de la vie : à l’école, avec les unités d’enseignement autisme et les dispositifs d’autorégulation ; à l’université, avec le programme Atypie-Friendly ; en matière d’emploi, avec des dispositifs visant à accompagner les situations complexes d’autisme.”
“Je vous remercie de votre question, qui nous permet d’évoquer ce que vivent les personnes autistes et leurs familles. Pendant de très nombreuses années, la France a été critiquée pour sa politique en matière d’autisme, fondée sur des parcours souvent trop complexes et sur des pratiques pas toujours fondées scientifiquement.”
“S’agissant du repérage précoce des enfants, sachez que plus de 186 000 enfants sont repérés de manière très précoce par les plateformes de coordination et d’orientation présentes dans tous les départements. C’est un résultat très important quand on sait à quel point un repérage précoce peut changer l’avenir de l’enfant.”
“Une intervention plus précoce sur les facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires permet de vieillir en bonne santé. C’est un enjeu que la ministre de la santé a également fait sien, notamment en déployant partout en France le dispositif Mon Bilan prévention.”
“C’est exactement ce que prévoit cette proposition de loi, et ses auteurs ont raison de mettre l’accent sur les maladies cardiovasculaires. Le texte prévoit des mesures très concrètes : création d’une stratégie spécifique, intégration des risques neuro-cardio-vasculaires dans Mon Bilan prévention, autorisation d’un plus grand nombre de pro…”
“Permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, qui m’a chargée de la représenter. Trop souvent, nous pensons la santé uniquement par le soin.”
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“L’article 14, nous le verrons, prévoit que tout médecin pourra invoquer sa clause de conscience pour ne pas participer au processus. Il ne me paraît donc pas nécessaire de le préciser ici. Avis défavorable.”
“Avis défavorable sur les deux amendements.”
“L’objectif est que chaque personne qui demande à avoir accès aux soins palliatifs puisse y avoir réellement accès. Je rappelle aussi, c’est dans le texte, que la personne devra être informée par le médecin qu’elle a la possibilité de bénéficier de soins palliatifs si elle le souhaite. Si c’est le cas, il convient de s’assurer qu’elle y a bel et bien accès. Votre question trouve donc une réponse.”
“Même avis. Monsieur Bentz, vous avez vos questions, j’ai mes réponses ! Je vous répète que la représentation nationale et le gouvernement s’emploient à ce que les soins palliatifs s’étendent partout sur le territoire. Des moyens financiers ont été débloqués, nous l’avons rappelé. La stratégie décennale des soins d’accompagnement prévoit plus de 1 milliard d’euros supplémentaires sur dix ans, soit 100 millions par an dédiés spécifiquement aux soins palliatifs et une hausse de 66 % des moyens alloués aux soins d’accompagnement sur la période 2024-2034. Depuis deux ans, cette stratégie a permis de créer 600 nouveaux lits de soins palliatifs et d’ouvrir douze unités de soins palliatifs. Elle a aussi permis de prendre en charge à domicile 22 % de patients supplémentaires. Tous ces chiffres démontrent que nous faisons mieux jour après jour !”
“La présence d’un tiers est une décision personnelle, monsieur Bazin. Si la personne souhaite être accompagnée lors de l’entretien, il est important qu’elle puisse l’être. Si, au cours de l’entretien, le médecin considère que la présence de ce tiers pose problème, il peut lui demander de sortir. Il est bon de le rappeler ici pour permettre une bonne application de la loi. Avis défavorable.”
“Trois EMSP. Si les parlementaires que vous vouliez inviter tout à l’heure les rencontrent, elles leur expliqueront qu’elles sillonnent le territoire à la demande des personnes qui en ont besoin. Puisque vous faisiez référence, une fois encore, à l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs, il m’a paru important de rappeler les chiffres et la volonté commune qu’a manifestée la représentation nationale en adoptant la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Mme Vidal a rappelé les progrès réalisés et ceux qui doivent encore l’être, ainsi que l’ambition que nous nous sommes donnée. D’ores et déjà, prenons en compte les effectifs déployés sur le territoire. Avis défavorable. (M. Jean-François Rousset applaudit.)”
“Vous nous avez assuré que cela impliquait qu’aucune des personnes habitant votre territoire ne pouvait avoir accès aux soins palliatifs. Pourtant, sauf erreur de ma part, il s’y trouve des lits identifiés de soins palliatifs (Lisp) ainsi que deux EMSP.”
“Vous êtes le premier à dire que nous devons éviter d’écrire des lois bavardes et nous en tenir au nécessaire. Monsieur Bentz, vous avez indiqué qu’il n’existait pas d’unité de soins palliatifs dans votre département. Je ne remettrai pas en cause cette information que vous avez livrée à la représentation nationale.”
“Le caractère libre et éclairé de la volonté implique nécessairement qu’elle ne procède d’aucune pression.”
“S’agissant de l’équipe pluridisciplinaire, monsieur Bazin, j’ai réagi tout à l’heure au propos par lequel vous indiquiez que le médecin ne connaîtrait pas la pathologie du patient en précisant que l’avis d’un médecin spécialiste de la pathologie serait obligatoirement recueilli. Par ailleurs, le médecin instruisant la demande devra s’assurer de la volonté libre et éclairée de la personne. Pour cela, il devra s’entretenir avec elle et détecter à cette occasion d’éventuelles pressions. C’est le rôle central qu’il jouera.”
“Le texte suffit donc à satisfaire vos demandes. Quant aux soins palliatifs, je le redis : le texte prévoit que le médecin instruisant la demande « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ». Pour toutes ces raisons, avis défavorable sur l’ensemble des amendements.”
“Je rappelle que la volonté du demandeur devra être réitérée tout au long de la procédure, ce qui permettra au médecin de vérifier son caractère libre et éclairé, à quoi s’ajoute le caractère collégial de la décision. Vous avez indiqué, monsieur Bazin, qu’il n’y aurait pas de médecin qui connaisse la pathologie du patient. Vous savez pourtant que c’est faux : le recueil de l’avis d’un médecin « spécialiste de [cette] pathologie » sera obligatoire. Vous savez aussi qu’« un auxiliaire médical ou […] un aide-soignant qui intervient dans le traitement », donc qui connaît l’entourage de la personne, sera impliqué dans la procédure. Une fois encore, le médecin qui accompagnera la personne et lui fera part de la décision prise doit faire et fera tout ce qui est requis pour vérifier le caractère libre et éclairé de sa volonté.”
“Par ces amendements, vous visez l’information du patient sur les infractions qui réprimeraient l’entrave ou l’incitation. Toutefois, vous l’avez dit, ces infractions ont été supprimées lors de l’examen en commission, ce qui rend caducs ces amendements. Je vous demande donc de les retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.”
“La personne de confiance est mentionnée dans l’amendement n o 125 que nous examinerons ensuite. L’amendement n o 124 concerne la saisine du juge des contentieux de la protection. C’est le médecin qui juge de la capacité et de la volonté libre et éclairée du patient. Nous aborderons dans les articles suivants la procédure collégiale qui conduira à sa décision. Dans ce cadre, un médecin spécialiste des majeurs protégés pourra être consulté. Les garanties que vous demandez pour les majeurs protégés sont donc déjà prévues. Demande de retrait, sinon avis défavorable.”
“Il convient, pour qu’une décision soit libre et éclairée, que la procédure soit parfaitement claire, afin que le droit à l’aide à mourir soit pleinement compris. La rédaction actuelle répond à cette exigence, car il est indiqué que le médecin doit expliquer au patient les conditions de mise en œuvre – et non simplement l’en informer. Ainsi l’amendement est-il satisfait. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.”
“Il n’est pas envisageable de prévoir une obligation pour le patient de consulter ses proches. Cependant, il doit pouvoir le faire et solliciter leur accompagnement s’il le souhaite. Avis défavorable.”
“Comme la rapporteure vient de l’indiquer, l’article 9 prévoit déjà que le médecin veille à ce que la personne ne subisse aucune pression. La volonté du patient doit être manifestée de façon libre et éclairée – c’est le fondement de ce texte. Avis défavorable.”
“Que l’information soit étendue aux proches est une bonne chose. Les proches de la personne concernée doivent pouvoir, s’ils le souhaitent, consulter un psychologue, j’en conviens. Mais la ligne directrice doit demeurer, comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, l’information pleine et entière de la personne qui demande l’aide à mourir, assortie de la garantie d’accès effectif – si elle le souhaite – à ce professionnel. Avis défavorable.”
“Sur les deux premiers amendements, il n’est pas possible d’imposer un soin à une personne qui ne le souhaite pas. La rédaction actuelle respecte ce principe, en prévoyant d’informer le patient de la possibilité d’accéder à un psychologue, mais l’accès lui-même reste soumis à la volonté de la personne – c’est un principe général du droit des soins. Sur l’amendement de M. Monnet : étendre aux proches la vérification de l’accès effectif au professionnel de santé mentale crée une obligation qui pourrait interrompre la procédure, au détriment de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir.”
“Même avis. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Votre amendement vise à vérifier que le médecin a bien interrogé le patient sur la réalité des soins palliatifs reçus. Faisons confiance au médecin : la conversation qui s’engagera avec le patient pour recueillir sa demande – demande qui, comme l’indique le texte, madame Gruet, peut être formulée « par écrit ou, lorsque [la personne] n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités » – permettra naturellement d’aborder les soins qui auront été dispensés dans ce cadre. Faisons confiance aux médecins appelés à intervenir dans cette procédure. Avis défavorable.”
“D’une manière générale, les équipes mobiles permettent la couverture de tous les territoires et deux équipes régionales d’intervention en soins palliatifs ont été constituées à la Martinique et en Guadeloupe à la fin de l’année 2025.”
“Je souscris aux propos de M. le rapporteur général au sujet des conditions posées dans la proposition de loi et du respect de la volonté du patient. S’agissant des outre-mer, madame Dogor-Such, je rappelle qu’avant même que la proposition de loi sur les soins palliatifs ne soit adoptée, nous avions la volonté de déployer ces soins partout sur notre territoire, en mettant en œuvre des moyens financiers. Tous les territoires d’outre-mer seront couverts d’ici à la fin de l’année 2026. Des unités ont déjà été ouvertes en 2025, une le sera en Guadeloupe en 2026. Mayotte dispose d’une organisation spécifique, avec une équipe mobile permettant de déployer les soins palliatifs partout.”
“…et parce que, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, il s’agit d’une condition préalable à la poursuite de la procédure. Avis défavorable.”
“La demande est importante et je ne voudrais pas laisser croire que ce sujet n’a pas été abordé. La rédaction actuelle satisfait vos demandes, parce que le patient est informé, parce que le médecin « s’assure » – c’est essentiel – qu’il puisse accéder aux soins palliatifs s’il le souhaite,…”
“L’alinéa 10 dispose que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ». Avis défavorable.”
“Monsieur Bernhardt, la prise en charge de la douleur est un sujet important. C’est bien pourquoi l’alinéa 9 dispose que le médecin doit informer le patient des traitements et des dispositifs d’accompagnement disponibles, notamment pour soulager la douleur. Vous connaissez mon engagement en tant que députée au sujet du cannabis thérapeutique. Cet engagement est inchangé maintenant que j’appartiens au gouvernement. Les services du ministère vont saisir le Conseil d’État afin de pérenniser l’usage médical du cannabis. Je suis l’affaire avec attention car c’est un dispositif qui permet à de nombreux malades de lutter contre la douleur. Les amendements sont satisfaits. On l’a dit hier mais je le redis : il faut bien lire ce que dit le texte sur l’accès aux soins palliatifs.”
“Il convient de rassurer les concitoyens qui nous écoutent, car votre amendement laisse entendre que cette information ne serait pas donnée, alors qu’elle l’est. L’alinéa 10 dispose précisément, et de façon claire, que la personne doit être informée qu’elle peut bénéficier d’un accompagnement et des soins palliatifs. C’est exactement l’objet de votre amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je répète que le droit à l’aide à mourir a toute sa place dans le chapitre du code de la santé publique consacré aux différents droits. Une fois encore, ce code n’est pas que le code du soin ; il intègre tous les éléments relatifs à la santé, dont une série de droits. Avis défavorable.”
“Cet article est important car il définit les cinq conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir qui viennent d’être rappelées. Il est paradoxal pour ceux et celles qui s’opposent à ce texte de défendre des amendements dont l’adoption rendrait cet accès inconditionnel ! Avis défavorable.”
“La question des soins palliatifs a déjà été largement débattue. Une information sur les soins palliatifs doit être donnée à la personne demandant à bénéficier d’aide à mourir, et il faut en effet nous assurer qu’elle puisse accéder à ces soins. L’importante question de la clause de conscience – individuelle ou collective – sera abordée lors de la discussion des prochains articles. Le gouvernement considère que la clause de conscience individuelle est à la fois nécessaire et suffisante : il n’y aura pas de clause conscience collective. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.”
“Voici encore trois amendements sémantiques.”
“Vous souhaitez supprimer la possibilité de recevoir une information et l’obligation faite au médecin de la lui apporter. Vous souhaitez que le déclenchement de la procédure soit à l’initiative du patient ? Nous le souhaitons aussi. Mais pour que la personne puisse choisir de bénéficier ou pas de l’aide à mourir, encore faut-il qu’elle ait connaissance de cette possibilité. L’existence du droit que nous ouvrons est consubstantielle à l’information concernant celui-ci ; et cette information doit être donnée par le médecin. S’il ne souhaite pas la donner, il pourra faire valoir sa clause de conscience. La formulation retenue est importante : l’information est essentielle. Avis défavorable.”
“Le gouvernement est convaincu qu’« aide à mourir » correspond à la fois à la procédure et à la définition précise des conditions qui figurent dans le texte. Parce qu’ils sont simples, ces termes suffisent. Il faut les préférer à tous ceux que ces amendements voudraient leur substituer. Avis défavorable.”
“Tous ces amendements traduisent peut-être la volonté d’adopter la sémantique la plus claire possible…”
“On note d’ores et déjà une amélioration de l’accessibilité à ces soins dans tout le territoire national. Cette volonté est partagée sur tous les bancs de cette assemblée. Nous discutons aujourd’hui de l’ouverture d’un nouveau droit, en garantissant – c’est noté dans le texte –, pour la personne qui le souhaite, qu’elle ait accès à l’information et, le cas échéant, à l’acte lui-même. En outre, la personne qui demande à accéder à l’aide à mourir devra remplir cinq conditions cumulatives, qui sont listées à l’article 4. Le texte est donc parfaitement sécurisé. Une information sera donnée et on s’assurera qu’une personne qui a demandé à en bénéficier aura accès aux soins palliatifs. La proposition de loi étant selon moi parfaitement rédigée, mon avis est défavorable.”
“Le sujet que vous évoquez, monsieur Bentz, revient régulièrement. La proposition de loi visant à garantir l’accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs vient d’être adoptée et je vous rappelle qu’initialement, soins palliatifs et droit à l’aide à mourir devaient être traités dans un texte commun, signe que leur caractère complémentaire est parfaitement reconnu. Nous nous rejoignons sur l’utilité des soins palliatifs – je salue les professionnels qui travaillent dans les unités où ils sont dispensés. La loi qui vient d’être promulguée prévoit une stratégie nationale décennale en vue de rendre les soins palliatifs accessibles partout sur le territoire ; cette stratégie est dotée d’une enveloppe de 1 milliard d’euros – 100 millions par an.”
“Nous en débattrons également à l’article 5. Par anticipation, je vous rappelle que le texte prévoit déjà des dispositions particulières à destination des majeurs protégés : le médecin doit vérifier si le patient fait l’objet d’une mesure de protection et, le cas échéant, doit lui délivrer une information adaptée à ses facultés de discernement, et peut convier un médecin spécialiste des majeurs protégé à participer au collège pluriprofessionnel. Les majeurs protégés bénéficient donc déjà de plusieurs garanties. Avis défavorable.”
“Par ces amendements, vous souhaitez qu’aucune information ne soit donnée sur le droit à l’aide à mourir qui sera créé par le texte, alors même qu’il convient qu’une information soit donnée pour que la personne puisse faire son choix en connaissance de cause et de façon libre. L’information est consubstantielle à la création d’un droit. Avis défavorable.”
“Mon avis sera également défavorable. En effet, cet article est absolument indispensable puisqu’il permet d’inscrire le droit à l’aide à mourir dans le code de la santé publique, au sein du chapitre intitulé « Droits de la personne », qui découle de la loi Kouchner de 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Au sein de ce chapitre, l’article L. 1110-5 prévoit que « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». Il appartient au législateur de veiller à ce que ce droit puisse s’appliquer, et il ne saurait donc être question de supprimer l’article 3.”
“Monsieur Sitzenstuhl, vous avez souligné qu’il est nécessaire d’assurer une traçabilité. Cette préoccupation est précisément satisfaite par l’article 11 qui, comme vous le savez, institue un système d’information permettant d’enregistrer l’ensemble des étapes et des décisions prises. La traçabilité est donc parfaitement assurée par le texte ; j’émets par conséquent un avis défavorable.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“…modifier cette disposition, maximiser, trop vouloir, c’est prendre le risque de faire échouer un texte important, auquel le gouvernement est favorable et qu’il souhaite voir adopter.”
“Nous en sommes en effet à un point central. Il faut reprendre depuis le début l’histoire de ce texte, dont c’est au total la septième lecture. En deuxième lecture, un équilibre avait été trouvé, qui en avait permis l’adoption par l’Assemblée. La personne ne sera pas seule, mais accompagnée ; un infirmier ou un médecin restera à ses côtés au moment de l’autoadministration et lui administrera lui-même le produit si elle n’est pas en capacité physique de le faire. Rompre cet équilibre,…”
“…fidèle à son esprit : il est essentiel que l’acte ultime demeure celui de la personne. Ne fragilisons pas ce texte. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.”
“…et il est important de la préserver en conservant ce texte tel qu’il a été adopté en deuxième lecture, dans un état d’équilibre…”
“(Même mouvement.) Mais son humanité tient au fait que par exception, en cas d’incapacité physique, la personne pourra demander au médecin ou à l’infirmier d’administrer la substance létale. Le maintien de cette possibilité contribue à l’équilibre du texte. La personne n’est en aucun cas abandonnée : jusqu’au bout, elle doit pouvoir exprimer sa volonté, traduire en acte sa décision intime et personnelle. Cette rédaction a été adoptée en deuxième lecture. Mme Rousseau parlait de majorité : la majorité s’est exprimée à cette occasion…”
“Nous abordons en effet un sujet important : l’adoption de ces amendements pourrait fragiliser à la fois la construction de ce texte et le vote sur l’ensemble de la proposition de loi. Or vous connaissez la conviction du gouvernement : ce texte doit être voté. À cette fin, il doit être équilibré et cohérent. Comme l’a rappelé le rapporteur général, la personne, dans son intimité, est au centre de nos préoccupations. Nous parlons d’une décision intime et personnelle et l’érection en principe de l’autoadministration, qui prolonge cette décision, est au cœur du texte. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Ce geste reflète également le discernement authentique de la personne, qui doit aussi être au cœur du droit qui résultera de l’adoption du texte. Vous évoquez un défaut d’humanité dans la rédaction actuelle de l’article.”
“Comme la commission, il émettra un avis défavorable. Un équilibre a été trouvé dans le texte : l’autoadministration est le principe, l’intervention du médecin l’exception. Cette dernière est prévue dans des conditions très précises, à savoir en cas d’incapacité physique d’y procéder soi-même. Il s’agit en tout cas d’une personne qui en aurait la volonté. L’expression de la volonté et de la demande est le cœur de ce texte – faut-il le rappeler encore une fois ? À l’égard d’une personne hors d’état d’accomplir elle-même le geste qu’elle veut, la maladie ayant déjà fortement altéré ses capacités, prévaut à mon sens une exigence d’humanité : il faut pouvoir l’accompagner et lui donner la possibilité d’exercer ce droit en dépit de son incapacité physique. Mon avis est donc évidemment défavorable.”
“Effectivement, « létal » signifie « qui provoque la mort ». Adopter l’amendement reviendrait donc à écrire : « une substance qui provoque la mort, dont l’administration entraîne la mort ». Dans la langue française, nous avons des adjectifs qui veulent dire quelque chose. Il n’est donc pas nécessaire de donner leur définition juste après les avoir utilisés. Avis évidemment défavorable.”