Camille Galliard-Minier
EPR · France
“Des réponses concrètes sont par ailleurs apportées tout au long de la vie : à l’école, avec les unités d’enseignement autisme et les dispositifs d’autorégulation ; à l’université, avec le programme Atypie-Friendly ; en matière d’emploi, avec des dispositifs visant à accompagner les situations complexes d’autisme.”
“Je vous remercie de votre question, qui nous permet d’évoquer ce que vivent les personnes autistes et leurs familles. Pendant de très nombreuses années, la France a été critiquée pour sa politique en matière d’autisme, fondée sur des parcours souvent trop complexes et sur des pratiques pas toujours fondées scientifiquement.”
“S’agissant du repérage précoce des enfants, sachez que plus de 186 000 enfants sont repérés de manière très précoce par les plateformes de coordination et d’orientation présentes dans tous les départements. C’est un résultat très important quand on sait à quel point un repérage précoce peut changer l’avenir de l’enfant.”
“Une intervention plus précoce sur les facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires permet de vieillir en bonne santé. C’est un enjeu que la ministre de la santé a également fait sien, notamment en déployant partout en France le dispositif Mon Bilan prévention.”
“C’est exactement ce que prévoit cette proposition de loi, et ses auteurs ont raison de mettre l’accent sur les maladies cardiovasculaires. Le texte prévoit des mesures très concrètes : création d’une stratégie spécifique, intégration des risques neuro-cardio-vasculaires dans Mon Bilan prévention, autorisation d’un plus grand nombre de pro…”
“Permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, qui m’a chargée de la représenter. Trop souvent, nous pensons la santé uniquement par le soin.”
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“Le don se fait sans engagement, il est libre et ponctuel ; chaque personne âgée de 18 à 70 ans peut donner son sang, son plasma ou ses plaquettes. Pourtant, aujourd’hui, seulement moins de 4 % de la population concernée donne son sang chaque année. Il est essentiel de trouver des moyens d’incitation : d’une part, en facilitant le don pour les personnes qui donnent déjà ; d’autre part, en incitant celles et ceux qui n’ont jamais donné à passer la porte des maisons du don. C’est le double objectif de cette proposition de loi, qui vise à permettre aux salariés et aux agents publics de participer aux collectes de don de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail. L’ensemble des acteurs publics et associatifs du don du sang dressent un constat unanime : le système français, modèle de rigueur et d’éthique, tient bon.”
“« En une heure, j’ai sauvé trois vies. Et vous, qu’attendez-vous ? » Cette question, c’est celle posée par l’Établissement français du sang pour encourager les Françaises et les Français à donner leur sang, leur plasma ou leurs plaquettes. Sauver une vie : il n’existe sans doute pas d’acte plus simple, plus concret, plus fort, pas d’acte de plus grande fraternité et de plus grande solidarité que chacune et chacun puisse faire pour une personne hospitalisée. Le don de sang change la vie de 1 million de personnes en France chaque année. Pour une femme qui accouche, pour une personne victime d’un accident, pour un malade atteint de cancer, chaque don compte.”
“Cette obligation n’est pas justifiée – le médecin a accès au registre. Par cet amendement, nous proposons de corriger la phrase pour que l’obligation de communiquer le nom d’un confrère ne s’impose que vis-à-vis de la personne malade.”
“L’alinéa 5 prévoit que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la procédure informe la personne de son refus et lui communique le nom d’un autre professionnel disposé à y participer. Cette dernière obligation est justifiée dans la mesure où la personne n’a pas accès au registre des médecins disposés à participer à la procédure. La commission des affaires sociales a adopté un amendement de notre collègue Hadrien Clouet insérant après le mot « personne », les mots « ou le professionnel le sollicitant », afin que le professionnel invoquant la clause de conscience informe rapidement le professionnel qui l’a sollicité de son refus, de sorte à ne pas allonger la procédure. Tel que rédigé, l’alinéa soumet le professionnel de santé à l’obligation de communiquer le nom d’un confrère à un autre professionnel de santé.”
“Grâce à la fiction de l’ infans conceptus , on va considérer qu’il lui succédera malgré tout lorsqu’il naîtra, alors même qu’il n’était pas né au moment où son père est décédé. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Un autre exemple beaucoup plus simple est fourni par la théorie des immeubles par destination : lorsque vous achetez une maison avec une bibliothèque, celle-ci, bien qu’étant un meuble, vous revient avec la maison dès lors qu’elle est considérée comme un immeuble par destination. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)”
“Je suis également avocate. Ils ont affirmé qu’il s’agirait d’un concept juridique complètement nouveau, inédit dans notre droit. Je voudrais rappeler que la théorie des fictions juridiques existe depuis le droit romain ; elle n’est donc en rien nouvelle, c’est un concept qu’on trouve dans tous les bons dictionnaires juridiques, notamment celui de Gérard Cornu. Ce procédé technique consiste pour le législateur à créer un fait qui est, en effet, contraire à la réalité en vue de produire des effets juridiques. On peut citer l’exemple de l’ infans conceptus : pour bénéficier d’une succession, l’enfant doit être né vivant et viable ; lorsque, malheureusement, le père décède durant la grossesse de sa femme, l’enfant, n’étant pas né vivant et viable, ne devrait normalement pas pouvoir lui succéder.”
“Depuis tout à l’heure, on parle de la disposition qui consiste, dans l’intérêt des personnes recourant à l’aide à mourir, à considérer que leur mort est réputée naturelle. Différents collègues, dont certains se disent avocats, comme M. de Lépinau, ont pris la parole pour affirmer…”
“Nous parlons depuis tout à l’heure de la notification à la personne chargée d’une mesure de protection, qui permettrait d’ouvrir un droit, mais dans la proposition de loi, il est bien écrit que cette personne est informée. Par ailleurs, sauf erreur de ma part, le rapporteur et la ministre n’ont pas donné leur avis sur mon amendement.”
“Il me semblait important, d’un point de vue légistique, d’indiquer cette précision dès la première mention de la notification, car elle ouvre la possibilité du recours.”
“Ces amendements sont en discussion commune, mais ils n’ont pas exactement le même objet. L’alinéa 12 prévoit que le médecin notifie sa décision à la personne qui a déposé la demande. Cet amendement vise à ce qu’une fois la décision notifiée, la personne puisse la contester. Nous en parlerons davantage à l’article 12, mais il me semblait nécessaire, dès lors que l’alinéa 12 mentionne la notification de la décision, de le compléter par la phrase : « En cas de refus, la personne peut former un recours dans les conditions prévues par l’article L. 1111-12-10 du code de la santé publique. » L’article 12 réécrit cet article du code de la santé publique en précisant que la décision peut être contestée devant le juge administratif.”
“L’article 6 prévoit que le médecin qui reçoit une demande d’aide à mourir se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Il prévoit également que la décision soit notifiée, à l’oral ou par écrit, à la personne qui a formulé la demande – c’est une bonne chose –, mais sans affecter de délai à cette formalité. Ce n’est pas satisfaisant, l’absence de délai pouvant faire durer inutilement la procédure. Pour lever toute ambiguïté, je vous propose d’assigner ce même délai de quinze jours à la notification, en déplaçant la mention du délai en fin de phrase, afin que le délai puisse se rapporter à la fois à la prise de décision et à la notification. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Il s’agit de personnes qui ont la possibilité de refuser un traitement, conformément à la loi Kouchner. Rappelons en effet que l’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Ce n’est que l’application d’un principe de liberté. Nous offrons, au nom du principe de fraternité évoqué par certains collègues, une autre liberté : celle de recourir à l’aide à mourir si le traitement a été arrêté et si – condition supplémentaire – les souffrances sont insupportables. (M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudit.)”
“Certains de nos collègues entretiennent une ambiguïté : selon eux, on pourrait imposer l’aide à mourir à des personnes qui n’auraient pas reçu un traitement. Il ne s’agit pas de cela.”
“S’agissant du caractère plus ou moins restrictif du texte, je veux dire que nous ne sommes pas en compétition avec les autres pays. Nous cherchons tous ensemble à établir des critères d’accès à un droit qui soient les plus justes et les plus clairs possible et que le texte s’applique demain dans les meilleures conditions.”
“Beaucoup de choses ont été dites sur les critères de l’aide à mourir, et beaucoup de choses fausses. Ainsi, il n’est pas vrai que la proposition de loi ne prend pas en considération la souffrance des malades. D’autres l’ont rappelé avant moi, cette notion est évidemment présente dans le texte, mais certains ont tendance à oublier tous les autres critères lorsqu’ils en évoquent un en particulier. Certains ont dit aussi que ces critères étaient subjectifs et soumis à l’appréciation du médecin. Évidemment ! Faisons confiance aux médecins pour décider, à l’issue de leurs échanges avec les patients, si toutes les conditions sont réunies pour qu’ils puissent accéder à l’aide à mourir. Le patient conserve de toute façon la décision finale puisqu’il doit être en pleine capacité de discernement.”
“Il étend également les droits aux autorisations d’absence. S’il est adopté, ces nouveaux droits concerneront toutes les femmes et tous les hommes qui se soumettent aux contraintes de ces parcours d’accès à la parentalité. L’enjeu est clair, et c’est un enjeu de justice : lever un tabou, rompre le silence. À l’occasion de ce texte, ce sont tous les parcours de parentalité et toutes ces histoires de l’intime qui rentrent à l’Assemblée nationale ; le silence s’évanouit et les voix de toutes ces familles se font entendre ici à la tribune. C’est une culture qui émerge où la parentalité est reconnue et protégée sans distinction. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Insémination, échec, nouvelle insémination, prise de sang pour les parcours de PMA ; visite de l’assistante sociale, entretien, voyages dans le pays d’origine pour les parcours d’adoption, sont autant d’événements qui bousculent et qui bouleversent et peuvent transformer la vie professionnelle. Certains se taisent et d’autres parlent prenant le risque d’être jugés ou discriminés. Accorder une protection au travail aux personnes engagées dans un parcours de parentalité permet de défendre le droit de chacun de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Cette protection doit être complète. Avec ce texte, c’est le cas, puisqu’il couvre à la fois le secteur privé et le secteur public, assurant une protection aux salariés comme aux fonctionnaires. Le texte protège contre l’ensemble des discriminations dans le milieu du travail.”
“Notre groupe a souhaité porter haut cette ambition avec la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui a élargi les conditions d’accès à la PMA et garantit une égalité d’accès à la parentalité sans discrimination liée à l’orientation sexuelle et au statut matrimonial. De même, les procédures d’adoption sont désormais ouvertes aux couples homosexuels, aux personnes célibataires ou aux couples non mariés conformément aux dispositions de la loi du 21 février 2022. L’accès à la PMA et à l’adoption pour toutes et tous a ainsi ouvert la voie aux droits des familles. À cette reconnaissance de toutes les familles doit s’ajouter une égalité des droits.”
“Le temps est venu de leur apporter protection et attention. C’est l’objectif de ce texte présenté par notre collègue Prisca Thevenot que nous remercions pour son engagement sur ce sujet. Ce texte renforce la protection des personnes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée ou d’adoption en étendant le champ d’application des dispositions relatives aux femmes enceintes. L’engagement du groupe Ensemble pour la République en faveur de la reconnaissance, de la protection et de la défense de l’ensemble des familles de notre pays est ancien et constant, aux côtés des couples hétérosexuels ou homosexuels ou des personnes célibataires exprimant l’envie de devenir parent.”
“À la peur de l’échec de la procréation médicalement assistée et à la fatigue du traitement s’est ajoutée pour Emmanuelle la peur d’être mal considérée par son employeur en raison de ses absences, ce qui l’a amenée à taire sa situation. Cette histoire illustre le parcours de centaines de familles qui s’engagent chaque année dans ces parcours longs, épuisants et exigeants de la procréation médicalement assistée. Elle rejoint celle des personnes qui s’engagent dans des procédures d’adoption. Ces courses de fond sont interminables, surtout lorsqu’aux moments d’impatience, de doute et de déception s’ajoutent la peur d’être jugée au travail, de voir sa carrière fragilisée ou d’être licenciée. Comme Emmanuelle, de trop nombreuses personnes engagées dans un parcours de parentalité ne se sentent pas protégées au travail.”
“Quatre ans, c’est le temps d’attente que Cédric et Emmanuelle ont supporté entre la première insémination et la naissance de leurs jumeaux, Gabin et Gaspard. Emmanuelle et Cédric ont souhaité être parents dès leur rencontre. Le constat de l’infertilité de l’un d’eux les a menés à s’engager dans un parcours de procréation médicalement assistée. Quatre ans de rendez-vous médicaux auxquels il a fallu se rendre alors même que le centre de procréation médicalement assistée était situé à une heure trente de leur domicile. Quatre ans de vie mise entre parenthèses, oscillant entre doutes, espoirs, fatigue et tensions – tensions à la fois dans la vie quotidienne de ce couple et dans la vie professionnelle de chacun.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Frédéric Maillot applaudit également.)”
“La France souhaite améliorer les soins palliatifs et mener une réflexion plus large sur la fin de vie. Soulager plus efficacement la pire des souffrances, c’est-à-dire la douleur sévère et réfractaire, est une première étape cruciale. Les médicaments à base de cannabis viennent élargir l’arsenal thérapeutique pour ces patients qui reçoivent des soins palliatifs et qui sont souvent en fin de vie. Monsieur le ministre de la santé, certains patients ne pourront pas attendre que le processus réglementaire s’achève ; ils devraient pouvoir bénéficier dès maintenant de ces médicaments. Quelles mesures urgentes le ministère envisage-t-il de prendre afin de garantir l’accès immédiat aux traitements à base de cannabis médical de ces nouveaux patients, et ce sans attendre la fin du processus réglementaire ?”
“La qualité de vie de nombreux patients souffrant de cancer, de sclérose en plaques ou de douleurs neuropathiques a été améliorée grâce à ces médicaments. Le cannabis thérapeutique a permis de soulager leur douleur, d’apaiser leur anxiété et de leur faire retrouver le sommeil et l’appétit. Néanmoins, si la voie de l’introduction dans le droit commun est ouverte, ce qui permettra à la France de rejoindre les vingt et un autres États de l’Union européenne qui autorisent le cannabis médical, les médecins ne sont pas autorisés à inclure de nouveaux patients dans le protocole. Or le processus réglementaire risque d’être long. Certains patients ne pourront malheureusement pas attendre car ils souffrent de cancer ou reçoivent déjà des soins palliatifs, leur pronostic vital étant parfois engagé.”
“Après une expérimentation de l’accès encadré aux médicaments à base de cannabis lancée par Olivier Véran en 2021, le processus réglementaire devant aboutir à introduire cet accès dans le droit commun a été réactivé par le ministère de la santé. Le 19 mars, vous avez notifié à la Commission européenne les textes réglementaires nécessaires à l’autorisation de ces médicaments par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, d’une part, et à l’autorisation de la culture contrôlée du cannabis à des fins de production pharmaceutique, d’autre part. C’est une bonne nouvelle pour les patients qui ont pris part à l’expérimentation : ils pourront bénéficier de leur traitement jusqu’au 31 mars 2026.”
“Comment envisagez-vous d’associer, de la façon la plus large possible, nos concitoyens aux décisions les plus sensibles, qui concernent leur vie quotidienne ? Comment faire en sorte que l’intérêt général, notamment à long terme, puisse être bien évalué, compris et protégé dans les textes législatifs que nous aurons à mettre en débat ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Pour mener les réformes indispensables et élaborer un budget adapté aux besoins du pays, quelle nouvelle forme de préparation de la décision, de dialogue transpartisan pouvons-nous imaginer ensemble, particulièrement dans cette assemblée représentative ?”
“J’ai perçu une profonde inquiétude face au risque de dégradation de la situation de notre pays qui pénaliserait d’abord les plus défavorisés de nos concitoyens. Cette crainte est amplifiée par une situation internationale particulièrement complexe et dangereuse. Ces attentes, qui transcendent les clivages, expriment une volonté partagée de construire ensemble des réponses adaptées aux urgences économiques, sociales et environnementales ; construire ensemble avec une majorité de députés qui s’engagent à dialoguer dans le respect des convictions de chacun en ayant pour objectif commun l’intérêt général ; construire ensemble en associant nos concitoyens par une pratique renouvelée de la démocratie participative.”
“Dimanche dernier, les habitants de la première circonscription de l’Isère m’ont fait l’honneur de les représenter de nouveau dans cette Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) De mes échanges quotidiens avec eux sur le terrain émergent des attentes fortes et convergentes : retrouver la confiance dans nos institutions, le respect dans le débat démocratique et la stabilité indispensable à la bonne marche du pays.”