Camille Galliard-Minier
EPR · France
“Des réponses concrètes sont par ailleurs apportées tout au long de la vie : à l’école, avec les unités d’enseignement autisme et les dispositifs d’autorégulation ; à l’université, avec le programme Atypie-Friendly ; en matière d’emploi, avec des dispositifs visant à accompagner les situations complexes d’autisme.”
“Je vous remercie de votre question, qui nous permet d’évoquer ce que vivent les personnes autistes et leurs familles. Pendant de très nombreuses années, la France a été critiquée pour sa politique en matière d’autisme, fondée sur des parcours souvent trop complexes et sur des pratiques pas toujours fondées scientifiquement.”
“S’agissant du repérage précoce des enfants, sachez que plus de 186 000 enfants sont repérés de manière très précoce par les plateformes de coordination et d’orientation présentes dans tous les départements. C’est un résultat très important quand on sait à quel point un repérage précoce peut changer l’avenir de l’enfant.”
“Une intervention plus précoce sur les facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires permet de vieillir en bonne santé. C’est un enjeu que la ministre de la santé a également fait sien, notamment en déployant partout en France le dispositif Mon Bilan prévention.”
“C’est exactement ce que prévoit cette proposition de loi, et ses auteurs ont raison de mettre l’accent sur les maladies cardiovasculaires. Le texte prévoit des mesures très concrètes : création d’une stratégie spécifique, intégration des risques neuro-cardio-vasculaires dans Mon Bilan prévention, autorisation d’un plus grand nombre de pro…”
“Permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, qui m’a chargée de la représenter. Trop souvent, nous pensons la santé uniquement par le soin.”
The complete record
Every one of 479 lines we hold for Camille Galliard-Minier, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 3 of 10.
“Il n’y a effectivement pas de clause de conscience pour les pharmaciens. La préparation de la substance est un acte technique essentiel dans le cadre de la procédure, mais il n’est pas en relation directe avec la personne qui en est demandeuse. Cela ne justifie donc pas de clause de conscience.”
“Effectivement, ce droit s’appelle « aide à mourir » ; ce n’est pas un suicide assisté, comme vous l’avez indiqué – si tel était le cas, vous auriez pu en déduire qu’il s’agissait d’une assistance. C’est bien une aide à mourir, il y a donc bien un accompagnement. Avis défavorable.”
“Enfin, dès lors que l’article 2 a été voté dans les termes qui ont été adoptés précédemment, il convient, pour que ce texte puisse aller jusqu’au bout de son parcours législatif – nous sommes pour ainsi dire en dernière lecture –, de pouvoir le voter correctement. Il faut que ces trois amendements soient adoptés pour que nous puissions avancer en cohérence dans l’examen de ce texte.”
“Mon avis sera le même que celui du rapporteur. J’émettrai un avis favorable sur les amendements n os 171, 1101 et 1452, et défavorable sur tous les autres, pour les raisons qui ont été rappelées dans le cadre de cette discussion : le principe d’équilibre, mais surtout la volonté libre et éclairée jusqu’au moment du geste, comme l’a souligné Mme Firmin Le Bodo. Le titre de la proposition de loi fait référence à un droit à l’aide à mourir. L’équilibre du texte repose sur le principe d’autoadministration, expression de la volonté libre et éclairée jusqu’à l’acte, et sur un principe d’exception important, l’administration par un tiers, qui constitue un geste d’humanité en cas d’incapacité physique à accomplir l’acte.”
“Comme vous l’avez rappelé, la Haute Autorité de santé a été saisie précisément pour élaborer des recommandations qui aideront le médecin à adapter au mieux sa prescription. Comme cela a déjà été indiqué, les modalités d’information de la personne seront précisées ultérieurement dans un décret d’application ; il n’est donc pas nécessaire d’adopter votre amendement. Avis défavorable.”
“Même avis : effectivement, il convient de faire confiance au médecin. Cet alinéa permet de poser le principe selon lequel il convient de réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification. Le médecin le fera sérieusement ; en cas de besoin, s’il lui faut à nouveau un avis collégial, il le demandera.”
“Même avis, pour les raisons déjà évoquées.”
“Même avis. Pour parvenir à ce stade de la procédure, il aura dû être déterminé que la personne sous mesure de protection manifestait sa volonté libre et éclairée. De surcroît, les quarante-huit heures du délai obligatoire ne sont qu’un minimum : pour réfléchir, rien ne lui interdira de prendre plus longtemps.”
“En résumé, le délai minimal de deux jours est compatible avec la situation des malades qui solliciteront le droit à l’aide à mourir, il permet à la personne de confirmer sa demande quand elle le souhaite, et la fluctuation de la demande est prise en compte. L’avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements.”
“…compte tenu de l’état de santé de la personne qui formule la demande. C’est un délai qui permet la confirmation ou non d’une réflexion qui a commencé en amont. Ce délai de quarante-huit heures s’ajoute à celui qui a été donné au médecin pour réunir les avis et conduire la procédure, et à tout le temps de réflexion qui a précédé la demande. Il convient de rappeler que c’est un délai minimal. La personne pourra confirmer sa demande au moment où elle le souhaite, après ces deux jours. Pour ce qui est de la fluctuation de la demande, je rappelle de nouveau que la personne pourra renoncer jusqu’au bout.”
“Le délai de réflexion deux jours est, comme l’a rappelé la rapporteure, un délai d’équilibre,…”
“Effectivement, sans les mots « Le cas échéant », la décision devrait systématiquement être notifiée à la personne chargée de la mesure de protection, alors que cette personne n’existe pas nécessairement. Ces mots signifient « dans cette hypothèse » ; ils sont indispensables. Avis défavorable.”
“Comme l’a dit le rapporteur général, faisons confiance aux professionnels. Ceux qui s’inscriront dans cette procédure prendront des décisions effectivement lourdes de conséquences. Ils ont l’obligation de recueillir des avis et de réunir un collège pluriprofessionnel. Ne caricaturons donc pas les choses. Depuis le début de l’examen du texte, nous avons retenu le délai de quinze jours parce qu’il ménage un équilibre. Il permettra au médecin de disposer du temps qu’il lui faut pour suivre les étapes indispensables et prendre sa décision. Avis défavorable.”
“Je le redis, le délai de quinze jours est celui donné au médecin pour recueillir les avis et organiser la réunion du collège pluriprofessionnel. Après ce délai de quinze jours, la procédure continuera : la personne disposera d’un délai incompressible d’au moins quarante-huit heures pour prendre sa décision ; après ce délai, elle pourra, quand elle le souhaitera, confirmer ou non sa demande ; puis la date sera fixée en concertation avec le médecin, là aussi quand la personne le souhaitera. Ne laissons pas croire, à l’occasion de ces débats, que la procédure commencerait à un point A pour se terminer à un point B au bout de quinze jours. C’est faux, ce n’est pas ce que dit le texte. Avis défavorable.”
“Vous parlez à chaque fois de l’injection létale comme si elle allait avoir lieu dans le délai de quinze jours. Vous savez bien que c’est faux : c’est le délai donné au médecin pour recueillir les avis et rendre sa décision. Ensuite, il y a un délai de quarante-huit heures minimum pour que la personne prenne le temps de la réflexion. Puis, une discussion est engagée avec elle pour fixer la date et le lieu de l’injection. Cessez de donner l’impression que la procédure aurait un caractère précipité, alors que ces délais sont précisément prévus pour permettre d’une part au médecin de recueillir les avis nécessaires afin de prendre une décision motivée, d’autre part à la personne de disposer d’un temps de réflexion, avant de procéder à la fixation de la date. L’avis est donc défavorable.”
“Le terme a été employé de diverses façons sur certains bancs. Or tuer, c’est donner la mort à quelqu’un contre sa volonté. Faisons attention aux mots que nous employons dans cette enceinte. Vous parlez souvent d’éthique, monsieur Bazin. Il s’avère que le Comité consultatif national d’éthique a rendu un avis à ce sujet et parle bien d’une « procédure collégiale » devant consister en un « processus délibératif », mais jamais d’une décision collégiale. La procédure prévue par le texte est conforme à cet avis, ce qui est bien normal. Elle est, de ce point de vue, tout à fait suffisante.”
“Il faut arrêter d’employer le terme « tuer » dans le cadre de ce débat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, EcoS, SOC et Dem.)”
“La procédure est parfaitement claire. À l’issue de la procédure collégiale, au cours de laquelle plusieurs membres du corps médical donnent un avis, notamment un spécialiste de l’affection dont souffre la personne, le médecin instruisant la demande prend une décision, effectivement individuelle. Vous semblez oublier que cette décision sera motivée, ce qui permettra de connaître les différents avis rendus et la manière dont le médecin l’aura prise. La procédure est donc entourée de toutes les garanties nécessaires. Avis défavorable.”
“Avis défavorable, pour les mêmes raisons.”
“J’ajoute que le médecin peut d’ores et déjà faire un signalement sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.”
“Je précise que l’alinéa 14 ne concerne pas la personne : celle-ci ne sera pas présente lors de la réunion du collège pluriprofessionnel. C’est bien la réunion de ce collège qui « se déroule en la présence physique de tous ses membres » ou, « en cas d’impossibilité », en ayant recours à la visioconférence. Le rapporteur général l’a rappelé, la demande d’aide à mourir ne pourra pas être présentée lors d’une téléconsultation. Vous évoquez la présence de la personne, mais ce n’est pas pertinent ici.”
“Cela ne remettra en cause ni la qualité des avis, ni celle de la discussion entre ces professionnels de santé. Avis évidemment défavorable.”
“En outre, la personne formule la demande par écrit, sauf lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire. En l’espèce, nous discutons de la forme que prendra la réunion du collège des professionnels appelés à donner leur avis. Les deux situations sont très différentes. Il a été question de manque de sérieux. Ce qui n’est pas très sérieux, c’est de ne pas faire confiance aux professionnels et de considérer que des médecins pourraient intervenir dans cette procédure avec légèreté. Il conviendrait de revenir à un peu plus de raison dans la défense des amendements. Les professionnels qui participeront au collège seront conscients des conséquences de leur avis ; faisons-leur confiance. S’ils ont recours à la visioconférence, c’est qu’ils n’auront pas d’autre choix – contrairement à ce qu’a dit M. Sitzenstuhl.”
“Vous avez parlé de choses qui ne sont pas dans le texte. Je rappelle que l’entretien entre la personne concernée et le médecin a lieu en présentiel.”
“Ne laissons pas croire que cette modalité exceptionnelle, qui peut être indiquée dans certaines circonstances, pourrait remettre en cause la qualité des avis et celle de la concertation. Avis défavorable.”
“Comme Mme la rapporteure l’a rappelé, il faut revenir à la rédaction du texte : le principe est celui d’une réunion en présentiel. Il peut être recouru à des moyens de visioconférence, ce qui veut dire que certaines personnes peuvent être en présentiel et d’autres en visioconférence. Entendons-nous : ce qui importe, c’est que ces échanges entre les différents professionnels aient bien lieu. Cela peut se faire à distance, comme c’est le cas pour d’autres rendez-vous entre médecins, notamment en cancérologie. L’important, c’est l’existence d’avis éclairés, donnés en fonction du dossier du patient, et d’un temps consacré à la concertation entre professionnels. Ensuite, la décision sera prise par le médecin à la lumière de ces entretiens et de cette concertation.”
“Avis défavorable sur les amendements n os 202, 207 et 1225. Avis favorable sur l’amendement n o 1445.”
“Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Il y a peut-être une incompréhension. Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le 3 o a) prévoit que le médecin « informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations » – c’est écrit au présent de l’indicatif. Ainsi, bien évidemment, l’avis de la personne chargée de la mesure de protection – qui a été désignée par le tribunal, vous avez raison – figurera dans la procédure. Quant au 4 o , il a trait à la procédure générale : il s’applique à toutes les personnes, qu’elles soient placées ou non sous mesure de protection. Il prévoit que le médecin peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant. À mon sens, votre intention est parfaitement satisfaite.”
“…dans le cadre d’une procédure strictement définie et encadrée, assortie de garanties précises. Avis défavorable.”
“Elles ont déjà accès à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Elles auront la possibilité, comme tout citoyen, d’accéder à l’aide à mourir, sous réserve de respecter les cinq conditions énoncées à l’article 4,…”
“Votre question est importante et ma réponse sera très claire : les personnes qui souffrent d’une déficience intellectuelle ou les personnes majeures protégées ne sont pas exclues de ce droit à l’aide à mourir. Comme je l’ai affirmé tout à l’heure – et la formule a été reprise par Mme Vidal –, il s’agit d’un droit universel : toute personne pourra accéder à l’aide à mourir à condition qu’elle remplisse les cinq conditions énoncées à l’article 4. Vous les connaissez parfaitement : volonté manifestée de façon libre et éclairée, maladie grave et incurable qui engage le pronostic vital, souffrance insupportable ou réfractaire aux traitements… En tant que ministre chargée des personnes handicapées, je revendique le fait que ces personnes demandent leur pleine autonomie et leur pleine capacité à décider.”
“Le texte prévoit déjà que le médecin peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis d’un proche aidant ou de la personne de confiance. Le patient peut ainsi orienter le médecin vers un proche aidant ou la personne de confiance, dont l’avis sera alors communiqué au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci – comme le précise l’alinéa 13. Cet avis fera donc l’objet d’une discussion par le corps médical. Votre amendement est parfaitement satisfait. Avis défavorable.”
“Quant à l’avis d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant, il nous semble aussi important que celui du médecin au sein de cette procédure collégiale. Avis défavorable.”
“Cet amendement avait en effet été ajouté en première lecture sur la proposition d’une députée elle-même aide-soignante, qui souhaitait que l’on prenne en considération cette hypothèse (« Caroline Fiat ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) – c’était Caroline Fiat, en effet. Les aides-soignants et les auxiliaires médicaux apprécieront le fait que leur avis ne compte pas dans ce genre de situation ! Pour ma part, je pense qu’au contraire, leur avis est important, comme celui du médecin. Je reviens sur la possibilité offerte au médecin spécialiste de la pathologie de déroger à l’obligation d’examen s’il estime qu’il n’est pas nécessaire de le réaliser. C’est peut-être ce qui nous distingue : la confiance que l’on place dans les médecins. Si l’un d’eux considère que l’examen n’est pas nécessaire, c’est qu’il ne l’est pas.”
“Dans le texte tel qu’il est rédigé, il est prévu que le médecin puisse convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, ce qui inclut les professionnels que vous visez, comme le psychiatre ou le neurologue. Dresser une liste de ces professionnels présenterait l’inconvénient d’exclure ceux des professionnels de santé qui ne seraient pas mentionnés. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Si cet avis est défavorable, c’est que la question a déjà été soulevée dans l’hémicycle et qu’il a déjà été indiqué que le PPA figurant dans le dossier médical, le médecin pourra prendre connaissance du premier en consultant le second. Je confirme mon avis défavorable.”
“Monsieur Bazin, il est prévu qu’au cours de la procédure collégiale, le médecin puisse recueillir l’avis de divers professionnels, parmi lesquels pourraient figurer des psychiatres. Le cas échéant, le médecin pourra donc s’entourer de tous les avis nécessaires pour évaluer justement le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne. Merci pour ces amendements qui m’ont permis de donner cette réponse à des personnes pour lesquelles je m’engage, chaque jour, en tant que ministre. Avis défavorable.”
“Je répète donc que le médecin, central dans la procédure de traitement de la demande, est chargé de vérifier la volonté libre et éclairée de la personne. Les cas de déficience intellectuelle, comme vous l’avez rappelé, peuvent être légers, modérés, graves ou profonds. Étant donné cette diversité de situations, nous ne saurions, comme vous le proposez, exclure automatiquement ces personnes du dispositif. Ce ne serait pas le sens de l’histoire et cela ne correspond pas à leur demande. Des garanties existent. Il convient, en réponse aux associations, d’indiquer que, de même que la sédation profonde et continue jusqu’au décès est ouverte aux personnes porteuses de déficience intellectuelle, le droit universel que nous créons sera ouvert à tous, avec des garanties.”
“Je tiens à m’arrêter un moment sur ces amendements car, en tant que ministre chargée de l’autonomie et des personnes en situation de handicap, je leur porte une attention particulière en examinant ce texte. Vous me donnez l’occasion de répéter que les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle doivent pouvoir accéder à ce droit ; il faut leur reconnaître les mêmes droits qu’aux autres, c’est le sens que j’ai donné à mes déplacements en tant que ministre. Vous connaissiez mon avis sur ce texte en tant que parlementaire ; vous connaissez maintenant mon avis en tant que membre du gouvernement. Comme ministre, j’ai pour responsabilité de donner toutes les garanties possibles à ces personnes.”
“Au cas où il juge que la volonté n’existe pas, et que la cinquième condition d’accès à l’aide à mourir n’est donc pas remplie, il rend une décision motivée. Je rappelle que, pour prendre cette décision, il pourra s’appuyer sur d’autres avis médicaux et sur l’avis d’un psychologue. Il a donc les moyens et le temps de vérifier que la cinquième condition, qui est au cœur du dispositif, est effectivement remplie. Je donnerai donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.”
“Je fais miens les éléments apportés par le rapporteur général. Il s’agit ici de nouveau de centrer ce texte sur la volonté libre et éclairée, qui sera appréciée par le médecin. La capacité de discernement peut faire l’objet d’une altération. Lorsque l’altération est grave, on considère par principe que la condition de volonté libre et éclairée n’est pas remplie. En revanche, dans les autres situations, ce sera aux médecins de vérifier si cette volonté existe. Vous avez fait référence tout à l’heure, monsieur Sitzenstuhl, au droit pénal. Il faut distinguer l’abolition du discernement de son altération. Il revient au médecin d’apprécier le degré de l’altération afin d’évaluer le caractère libre et éclairé de la volonté.”
“Vous comparez deux choses qui ne sont pas comparables. S’agissant du don d’organes dirigé que vous mentionnez, une vérification du consentement du donneur est effectivement exigée ; elle est effectuée par le juge, qui en vérifie la validité. Mais dans ce texte, il est question d’une décision prise pour soi-même : il s’agit d’une demande, et non d’un consentement. Cette demande doit être entourée de garanties, accompagnée et vérifiée afin de s’assurer qu’elle est libre et éclairée. Le médecin, en l’occurrence, sera attentif à la liberté de cette démarche. Pour ces raisons, avis défavorable.”
“De manière générale, il est tout à fait possible que le médecin traitant instruise la demande. Toutefois, il est important de laisser à la personne le choix du médecin auquel il souhaite s’adresser pour exercer le droit à l’aide à mourir. Il convient donc de ne pas se limiter au seul médecin traitant et de maintenir cette possibilité ouverte. Avis défavorable.”
“Ce texte d’équilibre, écrit par des législateurs, prévoit une procédure, des délais ; le dispositif ne conviendra pas pour autant à toutes les personnes qui souhaiteront y avoir accès. Quelqu’un à qui il ne reste que quelques heures à vivre ne pourra bénéficier de l’aide à mourir que j’espère voir adoptée par votre assemblée. Avis défavorable. (Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit.)”
“Nous avons en effet, lors de l’examen des amendements, abordé l’intégralité de la procédure, les garanties, les délais. À ce propos, j’aurais voulu répondre à Mme Gruet – je vois qu’elle est partie – que pour parler de précipitation, il faut n’avoir pas lu le texte : entre le moment où le médecin donne son accord et celui où la personne peut demander que la procédure se poursuive, les quarante-huit heures de réflexion ne constituent qu’un minimum. La date et le lieu seront fixés par la personne, avec le médecin. Je le répète, il n’est donc pas question de précipitation. Vous avez raison, monsieur Sitzenstuhl, l’agonie étant une limite, il serait complexe de viser ces patients.”
“La loi n’est pas votée, monsieur Bazin. Ce que nous vous avons dit, c’est que le décret sera pris, précisément pour que l’on dispose d’une mesure transitoire d’ici à 2028. Souffrez que, dès lors que la loi n’est pas votée, le décret ne soit pas encore sorti.”
“Je confirme ce que vous a dit Stéphanie Rist ce matin, à savoir que ce registre ne pourra entrer en vigueur qu’à la fin de l’année 2028 et que, dans l’intervalle, un décret viendra préciser les choses. Ce décret permettra de prendre en compte la situation des majeurs protégés, grâce notamment à la consultation de leur acte de naissance, qui porte cette mention. Le médecin devra s’informer et pourra recueillir l’avis d’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Vous avez raison, monsieur Hetzel, il faut des garanties, et je vous confirme qu’il y en aura durant cette période transitoire.”
“Je répète que nous aurons un système d’information dans lequel l’intégralité des informations sera renseignée par le médecin, ce qui garantira la traçabilité de l’ensemble des informations données à chacune des étapes de la procédure. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Nous en avons déjà longuement débattu. D’une part, il faut préserver l’équilibre du texte. D’autre part, le cœur du dispositif se fonde sur la volonté libre et éclairée de la personne, qui doit être exprimée et réitérée jusqu’à la fin. Celle-ci aura même la possibilité de renoncer à l’aide à mourir lors de la dernière étape de la procédure. L’inscription du recours à l’aide à mourir dans les directives anticipées est donc incompatible avec ces exigences. En revanche, il est bien possible de demander la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans les directives anticipées. Cette demande figure dans le dossier médical partagé (DMP), mais il faut certainement communiquer davantage là-dessus pour que chacun puisse le faire. Avis défavorable.”