Camille Galliard-Minier
EPR · France
“Des réponses concrètes sont par ailleurs apportées tout au long de la vie : à l’école, avec les unités d’enseignement autisme et les dispositifs d’autorégulation ; à l’université, avec le programme Atypie-Friendly ; en matière d’emploi, avec des dispositifs visant à accompagner les situations complexes d’autisme.”
“Je vous remercie de votre question, qui nous permet d’évoquer ce que vivent les personnes autistes et leurs familles. Pendant de très nombreuses années, la France a été critiquée pour sa politique en matière d’autisme, fondée sur des parcours souvent trop complexes et sur des pratiques pas toujours fondées scientifiquement.”
“S’agissant du repérage précoce des enfants, sachez que plus de 186 000 enfants sont repérés de manière très précoce par les plateformes de coordination et d’orientation présentes dans tous les départements. C’est un résultat très important quand on sait à quel point un repérage précoce peut changer l’avenir de l’enfant.”
“Une intervention plus précoce sur les facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires permet de vieillir en bonne santé. C’est un enjeu que la ministre de la santé a également fait sien, notamment en déployant partout en France le dispositif Mon Bilan prévention.”
“C’est exactement ce que prévoit cette proposition de loi, et ses auteurs ont raison de mettre l’accent sur les maladies cardiovasculaires. Le texte prévoit des mesures très concrètes : création d’une stratégie spécifique, intégration des risques neuro-cardio-vasculaires dans Mon Bilan prévention, autorisation d’un plus grand nombre de pro…”
“Permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, qui m’a chargée de la représenter. Trop souvent, nous pensons la santé uniquement par le soin.”
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“Il prévoit la création de 50 000 solutions pour augmenter l’offre d’accompagnement, corriger les disparités territoriales et faciliter la transformation de l’offre ; 17 500 solutions, parmi lesquelles des places en IME, ont déjà été proposées. Parallèlement, les ARS ont élaboré des programmations pluriannuelles pour la période 2024-2030. Elles tendent à faire évoluer l’offre existante et à améliorer la fluidité des parcours, en cohérence avec des diagnostics territoriaux réalisés en amont. En complément du plan « 50 000 solutions », le gouvernement poursuit ses travaux relatifs à la transformation de l’offre médico-sociale et soutient pleinement l’entrée du domaine médico-social dans les établissements – vous avez rappelé son lien avec l’école.”
“Je soulignerai le courage des familles face à des parcours de rupture et à des procédures souvent trop complexes, comme vous l’avez rappelé. Un enfant en situation de handicap n’est pas défini par son handicap : il est avant tout un élève, comme tous les élèves de France. L’engagement du gouvernement va dans le sens d’une politique d’inclusion, d’évolution et d’amplification de l’offre d’accompagnement des enfants en situation de handicap. Plusieurs leviers ont été activés : en 2023, lors de la dernière Conférence nationale du handicap, le gouvernement a annoncé un plan doté de 1,5 milliard d’euros pour la période 2024-2030.”
“La première année des études de médecine évolue vers un modèle unique, plus simple, qui sera effectif à la rentrée 2027. Cette fenêtre vous permet d’en ouvrir une à Guéret. L’ARS, le rectorat et l’université de Limoges ont d’ores et déjà envisagé plusieurs hypothèses. La ministre de la santé les a sollicités pour accélérer les discussions, afin d’aboutir au plus vite à un modèle de première année à Guéret. Monsieur le député, vous connaissez l’engagement du gouvernement sur les enjeux d’équité dans l’accès aux soins. Assurer l’équité dans l’accès aux formations de santé en constitue un levier essentiel.”
“Permettez-moi d’excuser la ministre de la santé, qui m’a chargée de répondre à votre question. L’offre médicale de la Creuse est l’une des plus déficitaires. Comme vingt-cinq autres départements, le vôtre ne dispose pas de voie d’accès aux études de santé. Votre demande est donc parfaitement légitime et vous pouvez compter sur mon soutien. En 2025, le gouvernement a souhaité renforcer le maillage territorial des voies d’accès aux études de santé. Son objectif était que tous les départements soient couverts. Une mission a été confiée aux préfets, aux directeurs généraux d’agences régionales de santé (ARS) et aux recteurs afin que chaque département, dont la Creuse, puisse construire le modèle le plus adapté au contexte local.”
“Monsieur Bentz, vous rappelez systématiquement le début de l’article, mais vous oubliez la suite. Deux alinéas très importants mentionnent le recours à la violence par ceux qui vont essayer d’entraver l’exercice de ce nouveau droit en perturbant l’accès aux établissements de manière violente, en entravant la libre circulation, non pas en essayant de convaincre et de discuter, mais en exerçant des pressions morales, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de ces personnes, du personnel ou de l’entourage. Vous évacuez l’idée que cet article est fondé sur la violence qui peut être exercée à l’encontre du patient, de son entourage ou du médecin qui choisirait de l’accompagner.”
“Ces interventions laisseraient penser que le texte ne prévoit aucune protection des personnes vulnérables. Au contraire, il n’est que protection : la formulation de la demande, sa réitération, l’accompagnement d’un médecin, le fait que l’article 9 prévoie au moment de l’administration du produit une dernière vérification de l’absence de pressions, la possibilité d’arrêter la procédure si l’existence de pressions est révélée, et j’en passe. La construction même de ce texte vise à protéger les personnes qui auront recours à l’aide à mourir ! (M. Gérard Leseul applaudit.)”
“Il se fonde sur son article 101 : je demande une seconde délibération sur l’amendement n o 977 de Mme Vidal, qui tend à préciser que les seules souffrances psychologiques ne peuvent suffire pour bénéficier de l’aide à mourir. Il est essentiel de préserver l’équilibre du texte auquel nous étions parvenus, ce qui implique de rétablir cette disposition.”
“Cinquièmement, la personne devra être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et posséder toute sa capacité de discernement, tant au moment de la demande que lors de sa réitération. Cinq conditions, comme les cinq doigts de la main. L’article consacre ainsi un modèle français de l’aide à mourir, fondé sur la rigueur juridique, l’exigence médicale, la protection des plus vulnérables et le respect scrupuleux de la volonté des patients.”
“Ces cinq critères traduisent clairement notre volonté de prudence, de responsabilité et de protection. Premièrement, les mineurs sont explicitement exclus du dispositif. Deuxièmement, le malade doit être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Troisièmement, il doit être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Quatrièmement, il doit présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable. La souffrance psychologique devra découler d’une affection grave ou incurable, ce qui exclura les personnes seulement dépressives de l’accès au droit à mourir.”
“Comme l’a rappelé le rapporteur général Olivier Falorni, il y a parfois pire que la mort : quand la vie devient agonie, quand la vie devient un océan de souffrance que rien ne peut apaiser, quand la vie n’est plus qu’une survie hurlante sans espoir de guérison. C’est pour ces situations extrêmes – et pour elles seules – que ce nouveau droit est conçu. L’article 4 est un des piliers du texte. Il fixe les cinq conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir. Il ne s’agit ni d’une ouverture générale d’un tel droit ou d’un droit automatique, mais bien de la création d’un nouveau droit, strictement encadré, issu de trois lectures parlementaires et nourri de débats approfondis, de nombreuses auditions ainsi que d’un travail transpartisan exigeant.”
“Je ne partage évidemment pas la position de ceux qui sont contre ce texte et je ne suis pas d’accord avec les arguments présentés contre les amendements ; néanmoins, je voterai contre ces derniers, bien que je sois sensible à l’argument de la liberté de choix jusqu’au bout. En effet, je souhaite avant tout que la proposition de loi soit adoptée. Comme l’a rappelé le rapporteur général, au printemps dernier, nous avions adopté une version équilibrée et solide du texte. Il me semble important de ne pas fragiliser cet acquis.”
“1110-1. Par définition, chaque concitoyen peut engager les recours mis à sa disposition pour faire appliquer un droit fondamental, d’abord par la voie amiable, puis le cas échéant, devant un tribunal. Si l’on ajoute que ce droit fondamental est un droit opposable, on ne fera que rendre bavarde cette loi.”
“Le débat peut être philosophique, bien entendu, mais il doit aussi être juridique. En l’espèce, l’Assemblée a adopté l’amendement n o 106 de M. Monnet, qui tend à changer la nature du droit évoqué puisqu’il modifie comme suit la première phrase de l’article L. 1110-10 du code de la santé publique : « L’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L.1110-1. » Du fait de cette disposition – qui ne figurait pas dans le texte adopté par notre assemblée en première lecture, ni dans celui du Sénat –, l’accompagnement et les soins palliatifs deviennent un droit fondamental, lequel est par nature un droit opposable, qui doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles, au même titre que le droit fondamental à la protection de la santé, prévu à l’article L.”
“Si vous souhaitez mettre fin à l’obligation de fidélité, il faudra également supprimer la présomption de paternité et modifier tout le corpus juridique des actions en contestation et en reconnaissance de paternité. Ce texte sur le devoir conjugal est important. Modifier l’obligation de fidélité aurait des conséquences beaucoup plus lourdes que celles que vous indiquez. En tant que législateur, nous devons voter des textes solides, qui n’emportent pas des conséquences qui vont bien au-delà des éléments moraux dont vous venez de débattre.”
“Nous sommes surtout là pour écrire un texte solide. Il faut avoir conscience que la suppression de cette obligation dans le texte aurait des conséquences juridiques extrêmement importantes, si bien que l’on ne peut pas le faire par un amendement. L’obligation de fidélité est la condition pour qu’il existe une présomption de paternité dans le couple marié. La loi de 1971 permet aux enfants d’avoir les mêmes droits, qu’ils soient nés hors mariage ou dans le mariage. Lorsqu’un père est marié, on présume, grâce à cette obligation de fidélité, qu’il est le père de l’enfant, si bien qu’il n’a pas à reconnaître l’enfant, alors qu’un père pacsé ou concubin doit le faire. Cela a également des conséquences sur les actions en contestation de paternité, qui ne sont pas soumises au même régime juridique.”
“Enfin, quand le décret permettant à la Haute Autorité de santé de mener l’évaluation du service médical rendu par ces médicaments sera-t-il publié ? Cette étape est elle aussi indispensable pour engager les discussions sur le prix et le remboursement, sans lesquelles ce traitement restera hors de portée pour beaucoup de patients. Ces patients attendent des décisions concrètes à la hauteur de leurs souffrances réfractaires et de leur dignité. Nous leur devons des réponses. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)”
“À l’approche de l’échéance du 31 mars 2026, qui marque la fin de l’expérimentation, nous replongeons ces patients dans l’incertitude. Ces patients ont besoin de visibilité, de sécurité, de perspectives. Pouvez-vous confirmer solennellement que l’accès au cannabis thérapeutique sera prolongé au-delà du 31 mars 2026, afin qu’aucun patient ne se retrouve, du jour au lendemain, privé de son traitement ? Ensuite, quel est le calendrier précis de publication du décret relatif aux médicaments à base de cannabis mentionné à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, validé par le Conseil d’État cet été, qui permettra à l’Agence nationale de sécurité du médicament d’instruire les dossiers afin de délivrer les autorisations de ces médicaments ?”
“…atteints de douleurs chroniques intenses, de cancers, d’épilepsie pharmacorésistante, de maladies neurologiques graves, parfois en soins palliatifs, pour qui toutes les autres options thérapeutiques ont échoué. Les médicaments à base de cannabis élargissent l’arsenal thérapeutique pour ces patients. Le cannabis médical leur a permis de soulager les douleurs, d’apaiser l’anxiété, de retrouver le sommeil et l’appétit, donc d’améliorer leur qualité de vie. Derrière cette expérimentation, il y a des visages, des parcours de souffrance, des familles qui vivent avec l’angoisse permanente de la douleur et de la rechute.”
“Ma question s’adresse à madame la ministre de la santé. Depuis mars 2021, l’expérimentation de l’accès aux médicaments à base de cannabis change la vie de plusieurs milliers de patients dans notre pays…”
“…et le choix de la protection de notre modèle social. Par fidélité à l’héritage de la sécurité sociale, par respect pour nos concitoyens et par sens du devoir parlementaire, le groupe Ensemble pour la République votera comme la semaine dernière le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Justine Gruet applaudit aussi.)”
“L’engagement constant des députés Ensemble pour la République a permis d’obtenir des avancées comme le maintien de l’exonération sur les titres-restaurant ou la protection du salaire des apprentis. Mes chers collègues, voter ce PLFSS, ce n’est pas en approuver chaque ligne sans réserve mais faire le choix de la responsabilité, le choix de l’intérêt général…”
“Sur les recettes, notre ligne est claire : nous avons assumé de demander un effort ciblé et temporaire aux complémentaires santé – ce qui correspond au remboursement d’une hausse de cotisations anticipée l’an dernier qui ne s’est finalement pas traduite par une augmentation du ticket modérateur. Des dispositions ont été votées pour éviter que cet effort se répercute sur les assurés. (M. Philippe Vigier applaudit.) Nous veillerons particulièrement à ce qu’elles soient respectées. Dans le même temps, nous avons mené des batailles utiles. Nous avons écarté des mesures injustes, pour défendre des mesures essentielles pour le pouvoir d’achat des Françaises et des Français.”
“En effet, voter ce texte permettrait de faire de la prévention une priorité pour tous grâce à la prise en charge d’accompagnements spécifiques pour réduire les risques de maladies chroniques. Cela permettrait aussi de renforcer la politique vaccinale ; de mieux lutter contre les déserts médicaux par la mise en place du réseau France Santé ; de mieux allouer les moyens dans le champ du handicap par la réforme de la tarification des établissements pour enfants et jeunes adultes en situation de handicap ; d’améliorer le recouvrement des pensions alimentaires ; de créer un congé supplémentaire de naissance attendu par de nombreuses familles ; de sécuriser et de simplifier le cumul emploi-retraite ; de mieux protéger les femmes au moment de la retraite en corrigeant les inégalités liées à la maternité – une mesure attendue de longue date par les partenaires sociaux.”
“Ce serait refuser de soutenir des politiques essentielles pour les Françaises et les Français les plus modestes. Sans PLFSS, pas de nouveaux moyens pour l’hôpital, puisque les tarifs hospitaliers ne seraient pas revalorisés et que les investissements prévus resteraient gelés. Pas de moyens supplémentaires pour les établissements sociaux et médico-sociaux, ce qui empêcherait le recrutement de 4 500 équivalents temps plein en Ehpad. Pas de trajectoire crédible pour atteindre les 50 000 solutions dans le champ du handicap à l’horizon 2030. Enfin, pas de développement de l’habitat intermédiaire pour nos aînés alors que celui-ci est essentiel à une vieillesse digne. Ne pas voter ce PLFSS, ce serait aussi priver les Françaises et les Français, en particulier les plus vulnérables, de nouveaux droits très concrets.”
“En l’absence de majorité absolue, le groupe Ensemble pour la République a fait un choix clair : celui de la responsabilité. Nous n’avons ni renoncé au débat, ni cédé à la facilité du rejet. Nous avons travaillé, négocié et amendé ce texte pour en préserver l’équilibre et en renforcer l’utilité. Nous avons pris part aux débats en refusant les impasses budgétaires, en écartant les mesures injustes et en favorisant l’adoption d’avancées concrètes, sans pour autant fragiliser la soutenabilité de notre modèle social. Ce texte n’est pas un texte subi mais un texte construit. Il porte la marque d’un travail parlementaire exigeant, conduit par notre groupe dans un esprit de compromis et de responsabilité. Ne pas voter ce PLFSS ne serait pas un geste neutre.”
“Depuis plusieurs semaines, le débat budgétaire se tient dans un contexte politique exigeant, marqué par l’absence de majorité absolue à l’Assemblée. Or la promesse du premier ministre a été tenue : le gouvernement a proposé, le Parlement a débattu, le Parlement a amendé, et aujourd’hui, le Parlement vote. C’est cela, une démocratie parlementaire vivante ! Un compromis ne se décrète pas, il se construit. Le Sénat a fait le choix d’adopter une motion de rejet préalable, ce qui nous ramène à la version du texte adoptée la semaine dernière à l’Assemblée. Nous ne rouvrons donc pas le débat ; nous confirmons un vote déjà advenu, fruit de longues discussions parlementaires. Ce PLFSS est un budget imparfait : un budget de compromis, un budget de transition et un budget de synthèse.”
“Nous nous apprêtons à voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026, à un moment tout à fait particulier de notre histoire sociale. L’année 2025 marque en effet les 80 ans de la sécurité sociale. Depuis 1945, celle-ci est bien plus qu’un système de protection. C’est un pacte républicain, fondé sur un principe simple et profondément juste : chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Nous devons protéger ce modèle, ce qui suppose de le regarder avec lucidité. En cas de rejet du PLFSS, le déficit de la sécurité sociale approcherait les 29 milliards en 2026. Refuser de le voter consisterait donc à affaiblir durablement le bien commun que nous célébrons aujourd’hui.”
“Sur d’autres sujets, nous avons soutenu des mesures représentant de véritables avancées, telles que le renforcement de l’accès aux soins partout sur notre territoire via le déploiement du réseau France Santé, l’augmentation du nombre de médecins juniors, la création d’un nouveau congé de naissance – progrès social dont nous pouvons être fiers –, le développement d’une politique ambitieuse de prévention, notamment pour les plus fragiles, ou encore la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite. Voter la partie dépenses et voter le PLFSS, c’est assumer notre responsabilité parlementaire et choisir le pays avant les postures. Le groupe Ensemble pour la République votera donc la partie dépenses. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Il a travaillé et débattu de manière constructive, amendement après amendement, article après article. Nous avons perdu des batailles sur certains sujets, par exemple sur les pensions de retraite, qui seront indexées sur l’inflation, alors que nous avons tenté de convaincre jusqu’au bout sur une solution médiane qui aurait exonéré les petites retraites et mis à contribution uniquement les retraités percevant une retraite d’un montant supérieur à un certain seuil – ils n’y étaient d’ailleurs pas opposés.”
“Nous nous apprêtons à voter la partie dépenses d’un budget certes imparfait, mais qui est indispensable pour les hôpitaux, pour la santé des Françaises et des Français, et tout simplement pour faire vivre la solidarité nationale. Depuis des semaines, nous mesurons la difficulté de débattre sans majorité. Chacun a éprouvé les limites de l’exercice, les tensions qu’il génère, mais aussi sa nécessité, car au bout du compte le budget doit être voté dans ses trois parties : la première relative aux équilibres budgétaires pour l’année 2025, la deuxième relative aux recettes – nous l’avons adoptée – et la troisième consacrée aux dépenses – sur laquelle nous nous apprêtons à voter. Lors de l’examen de cette troisième partie, notre groupe ne s’est pas comporté en spectateur.”
“Je demande une suspension de cinq minutes.”
“…le groupe Ensemble pour la République votera pour la partie recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“…nous savons que nous devons aborder la partie dépenses. Or ce vote est une condition indispensable à la suite de l’examen du PLFSS. En responsabilité… (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“…qu’elles sont le résultat d’un compromis. Ce compromis, nous l’avons toujours privilégié et nous l’acceptons dans l’intérêt des Françaises et des Français. Nous voterons cette partie recettes, car, en responsabilité,… (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)”
“Le groupe Ensemble pour la République votera pour la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le déficit est contenu, nous avons réussi à éviter des hausses de charges – notamment pour les apprentis, que nous soutenons, les jeunes entreprises innovantes ou les bénéficiaires de titres-restaurant. Cette partie contient bien évidemment des éléments qui ne vont pas dans le bon sens, mais nous savons, en responsabilité,…”
“Je vous demande une suspension de séance, madame la présidente.”
“L’article 7 vise à créer une nouvelle source de recettes : une taxe sur les organismes complémentaires d’assurance maladie. Il s’agit d’ailleurs d’un remboursement plutôt que d’une taxe, car les complémentaires santé ont, l’année dernière, augmenté leurs tarifs en anticipant une augmentation du ticket modérateur qui n’a finalement pas eu lieu. Il convient donc de récupérer par la taxation ce milliard d’euros d’augmentation des tarifs. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra l’article et défendra un amendement important visant à enjoindre aux complémentaires santé de ne pas augmenter leurs tarifs aux fins de contourner la mesure. (M. Jimmy Pahun applaudit.)”
“Je demande une suspension de séance, monsieur le président.”
“Avec Mme Bourouaha, qui est cosignataire, nous prenons acte de votre vote en faveur du retour des élections professionnelles et vous en remercions. Conscientes qu’un délai sera nécessaire pour organiser ces élections et décider des critères de définition des organisations professionnelles par branche, nous proposons de maintenir le conseil d’administration actuel pendant un an et de différer la prise en compte des résultats des élections au 1 er janvier 2027.”
“Dans le cadre de la première lecture, avec ma collègue Mme Sonia Bourouaha, nous avions déposé un amendement parce que, dans la version initiale, seule la déclaration par voie dématérialisée était possible. Le rapporteur général a pu améliorer le texte, qui acte le principe de la dématérialisation, tout en laissant la possibilité, dès lors qu’on le demande, de faire une déclaration sur papier. Cette rédaction nous semble correcte et nous voterons contre l’amendement.”
“Nous souhaitons préciser que la tutelle de l’État est assurée par le ministère chargé de la culture et le ministère chargé de la santé, mais aussi par le ministère chargé du travail.”
“Davi sous-amendé, et empêcher que les OGC ne rentrent dans le conseil d’administration de la prochaine organisation du Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs, car nous avons besoin de confiance et de stabilité.”
“La situation est un peu particulière. Mme Bourouaha, M. Valletoux et moi-même avons déposé un amendement, mais nous avons aussi décidé, parce que nous souhaitons réintroduire les élections professionnelles, de nous rallier à celui de M. Davi, sous réserve du vote de notre sous-amendement. Contrairement à ce qui a été dit, la référence à l’article L. 2121-1 du code du travail est indispensable parce qu’il liste les critères de représentativité des organisations appelées à représenter les artistes-auteurs. L’amendement de M. Davi fait également référence à un décret qui serait pris en Conseil d’État pour organiser les élections professionnelles par branche, comme le prévoit notre amendement. Nous souhaitons donc voter l’amendement n o 77 de M.”
“Si vous le permettez, madame la présidente, pour plus de clarté, je commencerai par la défense de mon amendement, qui va dans le même sens que ceux de mes collègues. Il s’agit de rétablir ce que nous avons voté en première lecture et de réintroduire les élections professionnelles. C’est une demande forte des artistes-auteurs, un principe démocratique essentiel au rétablissement d’un climat de confiance largement dégradé, comme peuvent en témoigner ma collègue Soumya Bourouaha et le président Valletoux, cosignataires de cet amendement. Quant au sous-amendement n o 1083 à l’amendement de M. Davy, il dispose qu’il convient de respecter l’article L. 2121-1 du code du travail. Dans la mesure où nos amendements sont très proches, nous les avons mutuellement sous-amendés afin de pouvoir tous nous rallier à l’un d’eux.”
“Il a pour objet de modifier le nom de la future organisation de protection sociale des artistes-auteurs. La SSAA a présenté bien des dysfonctionnements et nous souhaitons tourner la page. La meilleure façon de le faire est de changer son nom, de sorte qu’elle devienne le Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs, comme ces derniers le demandent avec force.”
“Mme Soumya Bourouaha et moi-même avons mené une mission flash commune sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs. Nous sommes d’accord sur de nombreux sujets mais le changement de statut de la SSAA est l’un des rares sur lesquels nous ne partageons pas le même point de vue. J’espère que la SSAA deviendra, par le vote de l’amendement suivant, le Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs. Les missions de gestion des cotisations et d’affiliation seront en totalité transférées à l’Urssaf du Limousin, qui mérite le titre d’organisme, alors que la protection de la sécurité sociale et des droits sociaux sera réservée à ce conseil national, qui doit conserver le statut d’association.”
“Cet article apportera des solutions et nous espérons que nous reviendrons à la rédaction qu’avait adoptée l’Assemblée nationale.”
“Cet article, qui concerne la protection sociale des artistes-auteurs, est très attendu par ces derniers. En l’état, elle est gérée par une association qui ne fonctionne pas correctement et dont l’article permettra la transformation en un Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs. Les droits sociaux des artistes-auteurs ont une longue histoire, souvent perturbée ; leur attente d’une sécurité sociale qui fonctionne est donc forte. Grâce à cet article, les missions d’affiliation pourront être confiées à l’Urssaf du Limousin. Avec Mme Soumya Bourouaha, nous avions abordé ce sujet en tant que rapporteures de la mission flash sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs.”
“Le groupe Ensemble pour la République soutient donc pleinement l’esprit de cet article qui va dans le bon sens, celui d’une société qui fait enfin le choix de la famille, de l’égalité et du temps donné à la vie. Nous voterons donc contre ces deux amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Avec l’article 42, nous faisons un pas attendu et nécessaire en créant un nouveau congé de naissance pour permettre à chaque parent de passer plus de temps auprès de son enfant. C’est une mesure de justice pour les familles qui peinent souvent à concilier la vie personnelle et la vie professionnelle, surtout durant les premières semaines, et une mesure d’égalité entre les deux parents car l’arrivée d’un enfant est l’affaire des deux. C’est aussi une mesure utile pour notre pays dans un contexte de baisse de la natalité, de tension sur les modes de garde et d’épuisement parental. Offrir un vrai temps pour accueillir un enfant, c’est investir dans l’avenir.”