Camille Galliard-Minier
EPR · France
“Des réponses concrètes sont par ailleurs apportées tout au long de la vie : à l’école, avec les unités d’enseignement autisme et les dispositifs d’autorégulation ; à l’université, avec le programme Atypie-Friendly ; en matière d’emploi, avec des dispositifs visant à accompagner les situations complexes d’autisme.”
“Je vous remercie de votre question, qui nous permet d’évoquer ce que vivent les personnes autistes et leurs familles. Pendant de très nombreuses années, la France a été critiquée pour sa politique en matière d’autisme, fondée sur des parcours souvent trop complexes et sur des pratiques pas toujours fondées scientifiquement.”
“S’agissant du repérage précoce des enfants, sachez que plus de 186 000 enfants sont repérés de manière très précoce par les plateformes de coordination et d’orientation présentes dans tous les départements. C’est un résultat très important quand on sait à quel point un repérage précoce peut changer l’avenir de l’enfant.”
“Une intervention plus précoce sur les facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires permet de vieillir en bonne santé. C’est un enjeu que la ministre de la santé a également fait sien, notamment en déployant partout en France le dispositif Mon Bilan prévention.”
“C’est exactement ce que prévoit cette proposition de loi, et ses auteurs ont raison de mettre l’accent sur les maladies cardiovasculaires. Le texte prévoit des mesures très concrètes : création d’une stratégie spécifique, intégration des risques neuro-cardio-vasculaires dans Mon Bilan prévention, autorisation d’un plus grand nombre de pro…”
“Permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, qui m’a chargée de la représenter. Trop souvent, nous pensons la santé uniquement par le soin.”
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“Comme je ne défendrai pas mon amendement n o 1724, je souhaite souligner pourquoi cette modification du terme est importante. L’article 30, dont nous n’avons pas évoqué le fond, vise à faciliter l’accès à ces innovations en garantissant aux hôpitaux qu’ils n’auront rien à payer pour les logiciels métiers puisque les start-up ne seront rémunérées que sur la base d’un retour sur l’investissement clair, évalué et décidé en amont par les autorités de santé. Mon amendement tendait à clarifier le périmètre des logiciels métiers, de la prescription à l’administration. Je voterai bien sûr pour l’amendement du rapporteur général.”
“Le sujet est très sensible, et le dispositif loin d’être anodin, puisqu’il s’agit de diviser par trois le nombre de jours d’arrêt de travail auxquels ces personnes peuvent prétendre. Nous avons beaucoup réfléchi, et nous ne voyons pas comment nous pourrions soutenir une telle disposition. Nous voterons donc également la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et Dem.)”
“Le sujet de la télémédecine est important. En effet, dans certains territoires, notamment ruraux, la télémédecine est indispensable. Cela étant, il est déjà prévu que les médecins procédant à une téléconsultation ne puissent pas prescrire un arrêt de travail pour une durée supérieure à trois jours ni prolonger un arrêt de travail en cours si cela conduit à porter sa durée totale à plus de trois jours. Il me semble donc que les règles qui encadrent cette faculté, encore une fois nécessaire dans certains territoires, sont suffisantes en l’état actuel.”
“Il est essentiel, lorsqu’une femme a accouché, qu’elle puisse avoir des rendez-vous médicaux – au moins trois, comme l’a rappelé Mme la ministre, entre la naissance de l’enfant et la reprise du travail. Ce qui importe au moment de cette reprise, c’est qu’elle puisse voir un médecin si elle en a besoin, mais surtout – tel est le sens de l’amendement émanant de notre groupe, le n o 2331 – si elle fait l’objet d’un suivi médical renforcé et en particulier si son état de santé n’est pas compatible avec ses conditions de travail. Dans ce cas, il importe de vérifier obligatoirement si son retour au travail peut avoir lieu. L’amendement que je viens de mentionner apporte donc une solution appropriée.”
“Certains y voient une forme de malignité, mais j’y perçois surtout un avantage pour le salarié en arrêt de travail.”
“Certains d’entre vous, notamment M. Lecoq, ont indiqué que cet article allait remettre en cause les arrêts de travail. Pourtant – et ce n’est pas mon interprétation, mais bien la lettre de l’article –, il ne remet en cause ni la prescription ni la durée de l’arrêt. Celui-ci peut être renouvelé après quinze jours, puis après deux mois, comme vient de le rappeler mon collègue. Cette disposition permet au contraire un suivi régulier et cohérent. Prenons l’exemple de la femme de ménage cité par Mme Rousseau cet après-midi : si elle a besoin d’un arrêt de travail de quinze jours en raison de la fatigue accumulée par son travail, cette mesure est pertinente. Il reste néanmoins important qu’elle soit revue pour évaluer si son état s’améliore, se dégrade ou nécessite un suivi psychologique.”
“Si l’article 28 avait eu pour objectif de stigmatiser les personnes en arrêt de travail, de les fragiliser ou de manifester une défiance à leur encontre, nous aurions évidemment voté sa suppression ; mais ce n’est pas le cas. Lorsque l’on s’intéresse à la lettre même des dispositions envisagées, on voit bien que les prescriptions ne seront pas limitées, qu’il s’agisse des modalités de leur délivrance ou de leur durée, puisqu’elles pourront être renouvelées dans les mêmes conditions. Seules les durées des primo-prescriptions et des prolongations le seront, de sorte que les personnes arrêtées puissent voir plus régulièrement leur médecin, qu’elles bénéficient d’un meilleur suivi et qu’elles évitent ainsi de s’isoler. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons aux amendements de suppression.”
“Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Vous réclamez à cor et à cri, depuis ce matin, que nous avancions, que nous votions, que nous débattions ; vous ne faites pourtant qu’interrompre cette séance avec des rappels au règlement. Je vous invite à y mettre fin, pour que nous puissions effectivement débattre et voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Bernard Chaix applaudit également.)”
“L’article 19 marque une étape structurelle qui met la prévention au centre des préoccupations. Il institue un nouveau dispositif de prévention destiné aux assurés souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée. Ils bénéficieront ainsi d’un parcours d’accompagnement préventif qui sera – c’est la nouveauté – pris en charge par l’assurance maladie. Il pourra s’agir de soutien psychologique, d’activité physique adaptée ou de consultations nutritionnelles. Cette innovation est essentielle : elle permet de passer d’un système centré sur le soin à un modèle qui valorise la prévention. Nous faisons le choix de la prévention et de l’anticipation.”
“Le groupe Ensemble pour la République a été souvent interpellé, notamment par Mme Le Pen. Nos valeurs, vous les connaissez, on les a souvent rappelées : nous nous fondons sur des valeurs d’humanisme, de progressisme et de protection des personnes qui en ont besoin. Il n’y a donc aucun doute sur notre engagement. Nous voterons contre l’ensemble de ces amendements parce que les règles existent et qu’il suffit de les appliquer. Un rapport a pu montrer que l’AME était perfectible, mais aujourd’hui, il s’agit de protéger les personnes. On sait que les propositions du Rassemblement national reposent plutôt sur de la stigmatisation (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) et sur une volonté de s’opposer.”
“Notre groupe a quelques doutes sur les soins ciblés par cet article ainsi que sur le paiement au comptoir, qui ne nous semble pas opérationnel. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Jusque-là, les débats se sont tenus plutôt correctement. Cessez de dire que le groupe Ensemble pour la République déteste les pauvres, c’est faux ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous oubliez que 18 millions de personnes ne sont pas soumises à ces franchises, notamment celles qui bénéficient de la C2S, c’est-à-dire les plus modestes.”
“Nous nous apprêtons à voter la deuxième partie du PLFSS. Au cours de cet examen, des batailles ont été gagnées, notamment pour nos apprentis dont nous avons obtenu que le salaire ne baisse pas. Cependant cette partie recettes n’est pas vraiment à la hauteur de nos attentes ; elle n’est évidemment pas parfaite – je pense notamment à la hausse de la CSG sur le patrimoine. Malgré ces écueils, le groupe EPR fait le choix de la voter avec responsabilité : nous votons pour pouvoir examiner la partie de ce budget relative aux dépenses, pour avoir un débat sur la suspension de la réforme des retraites, pour que notre assemblée soit en mesure de voter un budget indispensable pour notre pays, pour les Françaises et pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Contrairement à ce qui vient d’être dit, le nutriscore est une très bonne idée. Il permet à chacun de consommer mieux, de façon intelligente. C’est un outil clair et lisible, qui simplifie l’information. Il a d’ailleurs été défendu pendant plusieurs années, de façon transpartisane, par Marisol Touraine, puis Amélie de Montchalin et Olivier Véran. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Actuellement, 1 500 marques affichent le nutriscore. Cet outil au service du consommateur pourrait prendre ce soir une nouvelle dimension en devenant obligatoire.”
“Le groupe Ensemble pour la République s’opposera à ces amendements de suppression, comme il le fait en général. En effet, nous souhaitons que le débat ait lieu. Or supprimer un article revient à se priver du débat. Il sera question des quatre sujets qui ont été évoqués, sur lesquels nous pourrons exprimer nos positions et voter.”
“Par ailleurs, je vous encourage tous à voter pour que la composition du conseil d’administration soit à nouveau conforme au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs.”
“Ces amendements marquent un moment important pour les artistes-auteurs. Alors que, jusqu’en 2018, ils pouvaient choisir leurs représentants en participant à des élections, cette possibilité leur a été ôtée à cette date par la suppression du mot « élu » dans les textes. L’ensemble des amendements en discussion ont pour objectif de la réintroduire. Cependant, je vous invite à adopter plutôt le mien parce qu’il prévoit également de supprimer la participation des représentants des organismes de gestion collective – qui avait été introduite par le gouvernement – dans un souci de cohérence institutionnelle et afin que la gestion du régime par l’association soit la plus favorable aux artistes-auteurs.”
“Cet amendement dont l’importance n’est pas que symbolique prévoit d’abandonner l’intitulé « sécurité sociale des artistes-auteurs » et de dénommer l’institution destinée à remplacer la SSAA : « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ». Le nom proposé désigne de manière plus précise les missions de cette organisation. L’affiliation au régime étant désormais gérée par l’Urssaf, le Conseil serait un véritable organisme politique au service des artistes-auteurs, comprenant un médiateur et chargé de définir, en relation avec les acteurs institutionnels, les orientations de l’action sociale à l’égard des artistes-auteurs.”
“Nous nous rejoignons sur la nécessité absolue que les artistes-auteurs puissent continuer à porter leur voix en cas de refus d’affiliation par l’Urssaf. C’est bien l’Urssaf qui récupérera la compétence en matière d’affiliation ; c’est donc elle qui examinera les demandes et se prononcera sur les recours. En revanche, il est absolument essentiel que soit créée une commission professionnelle composée d’artistes-auteurs et que celle-ci soit consultée et donne son avis sur tout refus qui serait opposé à une demande d’affiliation.”
“Selon moi, cette commission professionnelle devrait d’ailleurs être composée uniquement – et pas seulement majoritairement – de représentants des artistes-auteurs. (Mme Julie Delpech applaudit.)”
“Je remercie le rapporteur général du message qu’il vient d’adresser à propos des retraites des artistes-auteurs. C’est un combat que nous devrons poursuivre après la présente discussion. La mission d’affiliation sera désormais confiée à l’Urssaf du Limousin. C’est une bonne nouvelle, car la SSAA était défaillante. Dès lors que l’Urssaf aura compétence pour décider de l’affiliation, je suis opposée à l’amendement n o 1997. Je vous invite en revanche à adopter mon amendement n o 1945, qui vise à créer, au sein du futur Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs, une commission professionnelle qui pourrait être consultée et donner son avis sur la qualité de professionnel.”
“Ma collègue Bourouaha et moi-même avions déposé un amendement visant à simplifier le rachat de ces cotisations ; celui-ci a malheureusement été déclaré irrecevable, mais nous continuerons à œuvrer pour réparer cette injustice. (M. Erwan Balanant et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)”
“Une question a été soulevée lors des auditions que nous avons menées ; elle a trait au rôle joué par La sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) et à ses dysfonctionnements, qui ont été constatés par la Cour des comptes et s’inscrivent dans l’histoire déjà très douloureuse de ce qui s’appelait encore récemment l’Agessa, l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d’œuvres cinématographiques, musicales, photographiques et télévisuelles. L’article 5 y répond par la création, porteuse d’espoir, du Conseil de protection sociale des artistes-auteurs. Nous aurions d’ailleurs pu nous saisir de cette occasion pour corriger une injustice : entre 1977 et 2019, de nombreux artistes-auteurs assujettis aux cotisations sociales n’ont pas été appelés à verser de cotisations retraite en raison d’une défaillance de l’Agessa.”
“Les artistes-auteurs sont à la source de toutes les activités culturelles. Ils sont les représentants de la paix et du bonheur. L’apport des artistes-auteurs, chacun dans sa singularité, est irremplaçable en ce qu’ils expriment le regard de la société sur elle-même et sur son temps. Photographes, scénaristes, écrivains, plasticiens, sculptrices, graphistes, illustrateurs, compositeurs sont les premiers maillons de notre culture. Ma collègue Soumya Bourouaha et moi-même nous sommes engagées dans une mission flash sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs, dont nous avons souvent constaté la grande précarité.”
“Mes chers collègues, pour le bien de notre pays et de nos concitoyens, c’est ensemble que nous débattrons pour trouver des solutions à la hauteur des attentes de nos concitoyens, à la hauteur de nos valeurs républicaines, de solidarité et de responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur général et M. le président de la commission des affaires sociales applaudissent également.)”
“Enfin, nous proposerons des solutions pragmatiques, en particulier la distribution à l’unité de médicaments. En conclusion, ce texte doit être à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés. Nous devons être solidaires, responsables et justes. Nous avons devant nous l’opportunité de construire un budget qui pose un acte politique fort, celui du choix de la solidarité, de la santé, de l’égalité, du travail bien rémunéré, de la prévention et de l’accès aux soins pour tous. Nous avons précisément la responsabilité de montrer que le choix est possible, que la maîtrise des finances n’implique pas la renonciation à nos valeurs et que la défense de la justice sociale n’est pas synonyme d’aveuglement budgétaire.”
“Nous nous opposerons également à la diminution de la prestation de compensation du handicap et au changement de régime des personnes en affection de longue durée non exonérante.”
“Il conviendrait également d’augmenter l’Ondam hospitalier pour donner davantage de moyens et accompagner nos hôpitaux et les professionnels qui y œuvrent chaque jour. Nous prônons également des solutions d’équilibre pour ce qui concerne l’utilisation du dossier médical partagé, en refusant de sanctionner financièrement les professionnels de santé, en travaillant à rendre le dispositif plus fonctionnel, lisible et en rejetant les pénalités contre les hôpitaux, même s’il sera nécessaire de déterminer des critères clairs et transparents d’efficience et de pertinence des actes. S’agissant des dépassements d’honoraires, nous refusons toute augmentation des tarifs, tout en soutenant les solutions pragmatiques avancées par nos collègues Jean-François Rousset et Yannick Monnet.”
“Nous voulons que cet effort soit acceptable et épargne les Françaises et les Français les plus modestes. Nous serons vigilants à ce qu’aucune mesure excessive ne fragilise la dynamique entrepreneuriale, qui est le moteur de notre économie et garantit nos emplois. Nous proposerons des améliorations concrètes au projet gouvernemental, à commencer par la suppression de la hausse de 8 % des cotisations patronales sur les titres-restaurant, les chèques-vacances et les chèques cadeaux. Ces dispositifs sont en effet essentiels pour améliorer le pouvoir d’achat. Nous préconiserons ensuite de maintenir les exonérations salariales dont bénéficient les apprentis, car soutenir l’apprentissage, c’est investir dans l’avenir.”
“Ce sera l’occasion pour le groupe Ensemble pour la République de mettre en avant le travail réalisé pour un système universel de retraite, dont les bases ont été posées par la ministre de la santé, Stéphanie Rist, alors députée. Le choix du débat par le gouvernement témoigne du respect qu’il a pour le Parlement : examiner, sans tabou ni exclusion, l’ensemble des dispositions du texte. Notre groupe a la volonté que cet exercice législatif soit un moment parlementaire dense, riche en échanges constructifs et utiles. Il portera haut ses valeurs et ses principes tout au long de ce débat : l’accès aux soins pour tous, le renforcement de la prévention, la fraternité et la solidarité entre les Français, la lutte contre les inégalités, le mérite et le travail. La situation impose un effort collectif.”
“…l’optimisation du recouvrement des pensions alimentaires ; la création d’un congé de naissance, défendu depuis longtemps par le président de la République, et qui est un signe fort que notre société reconnaît l’importance des premiers jours de la vie et soutient les familles ; enfin, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite – l’égalité n’est pas une option mais une obligation. Le débat que nous engageons aujourd’hui n’est pas un débat ordinaire. Le PLFSS pour l’année 2026 sera l’occasion d’un travail parlementaire inédit, exigeant et constructif. Tous les sujets pourront y être débattus, y compris la suspension de la réforme des retraites, désormais intégrée au texte par la lettre rectificative du gouvernement.”
“Le projet de loi comprend des avancées sociales réelles, qui traduisent la volonté d’allier justice et responsabilité budgétaire : le renforcement de la prévention car éviter que les personnes ne tombent malades, c’est préserver leur qualité de vie et leur autonomie, c’est aussi rompre avec une logique centrée sur le curatif, toujours plus coûteux ; l’accroissement de l’accès aux soins, en favorisant l’installation des jeunes médecins et des pharmaciens dans les territoires ruraux et dans les quartiers urbains les plus sensibles ; la lutte contre les rentes dans le système de santé, afin que les ressources ne soient pas captées par des logiques de rente mais concentrées sur l’intérêt des usagers et des professionnels ;…”
“Il convient donc de faire face à ce nouveau contexte et de rechercher ensemble un équilibre difficile mais nécessaire entre responsabilité et justice.”
“Parmi les défis figurent également la progression des maladies chroniques, qui suppose de renforcer le suivi des soins à domicile, l’accroissement des besoins en prévention, l’aggravation des inégalités territoriales et sociales, notamment pour ce qui est de l’accès aux soins, la pression sur les ressources humaines et sur les structures de financement – les hôpitaux, les professions de santé, tout comme la prise en charge ambulatoire, nécessitent d’être adaptés. Enfin, la durabilité financière n’est pas le moindre des défis que nous devrons relever : si nous ne maîtrisons pas nos dépenses et si nous ne garantissons pas nos recettes, notre modèle social restera fragile.”
“D’abord, le vieillissement de la population : le fait que nous vivions plus longtemps est une bonne nouvelle, mais cette réalité amène son lot de défis, en particulier l’augmentation des dépenses liées à la santé, à la dépendance et aux retraites. Ensuite, la baisse continue de la natalité fragilise notre équilibre démographique et social, et appelle des politiques plus fortes de soutien à la parentalité et à la petite enfance.”
“Ce modèle continue de garantir, grâce à la sécurité sociale, une solidarité entre les générations et entre les territoires – sans condition de statut, de fortune ou d’origine. Ce système, souvent critiqué mais toujours envié, a tenu dans les tempêtes. Pendant la pandémie, lors des crises économiques, face aux réformes successives, il a tenu parce qu’il est l’héritage d’un choix moral et politique, celui de faire de la santé un droit, et non un privilège. Aujourd’hui, ce socle est mis à l’épreuve. Il nous appartient, collectivement, de le protéger – nous devons le faire évoluer, oui, mais sans le fragiliser. Notre pays fait face à plusieurs défis majeurs.”
“Ce modèle social, qui est l’un des piliers de notre pacte républicain, repose sur la conviction que la santé, le soin et la sécurité sociale ne sont pas des coûts accessoires mais des biens communs. Malgré ses faiblesses, notre système de santé et de protection sociale est l’un des plus solides et des plus équitables d’Europe. La France demeure l’un des rares pays où l’accès aux soins est réellement universel : plus de 77 % des dépenses de santé sont prises en charge par la collectivité, contre 73 % en Allemagne, 65 % en Italie, et à peine 50 % en Espagne. Le reste à payer y est de loin le plus faible et la qualité des soins hospitaliers figure parmi les meilleures du continent européen. La prévention vaccinale ainsi que la protection maternelle et infantile sont reconnues comme exemplaires.”
“Mais ce PLFSS n’est pas un budget d’austérité : c’est un budget de responsabilité. Malgré les contraintes, il mobilise plus de 5 milliards d’euros supplémentaires pour la santé, la prévention et la solidarité. Oui, c’est un budget difficile, mais ce n’est pas un budget de renoncement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, la France a choisi de bâtir un système de protection universelle : couverture maladie généralisée, retraites, allocations familiales, sécurité sociale – un modèle de solidarité nationale fondé sur l’idée que chacune et chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.”
“Nous sommes donc contraints de nous plier à une trajectoire de maîtrise des comptes publics, non pas pour satisfaire une discipline comptable, mais pour garantir que chaque euro de la sécurité sociale serve les Français – leur santé, leur travail, leur vie quotidienne – plutôt que de nourrir la spirale de la dette. Chaque année, des ressources sont mobilisées pour assurer le service de la dette et amortir les déficits accumulés ; chaque euro consacré au remboursement de la dette ou au paiement des charges d’intérêts est un euro en moins pour l’amélioration de l’accès aux soins, la prévention, la réduction des inégalités et la solidarité envers les plus fragiles. La maîtrise des comptes publics est donc un devoir de justice sociale. C’est la condition pour que notre modèle de protection sociale demeure viable, équitable et digne.”
“À l’heure où nous célébrons cet anniversaire, la Cour des comptes nous rappelle à une exigence, celle que la préservation de notre modèle social passe par l’adoption d’une trajectoire crédible de retour rapide des comptes sociaux vers l’équilibre, préalable à une opération de reprise de dette. C’est ainsi que se conclut le rapport qu’elle a rendu hier sur la situation financière de la sécurité sociale. Nous sommes à un moment de vérité pour nos finances publiques. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : selon le rapport précité, le doublement du déficit de la sécurité sociale entre 2023 et 2025 atteste d’une perte de contrôle de la trajectoire des finances sociales. L’objectif de ce PLFSS est clair : ramener le déficit de 23 milliards en 2025 à 17,5 milliards en 2026.”
“Chaque année, à l’automne, le Parlement débat du budget de la sécurité sociale. Si le PLFSS pour l’année 2026 s’inscrit dans ce calendrier habituel, il n’a pourtant rien d’ordinaire. Son examen s’ouvre aujourd’hui dans un contexte inédit tant sur le plan politique qu’économique. Il est inédit politiquement en raison de l’absence de groupe majoritaire dans notre assemblée, et parce que le gouvernement a pris l’engagement de ne pas recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Rien n’est décidé, tout est à construire. Mesdames et messieurs les ministres, vous avez proposé un budget, nous allons débattre et nous voterons. Il est inédit économiquement en raison du poids de la dette, qui nous contraint. La sécurité sociale fête cette année ses 80 ans.”
“Le groupe Ensemble pour la République votera évidemment pour cette proposition de loi, et je remercie le rapporteur de s’être saisi de ce sujet. Ce texte est équilibré, simple et il sera facile à appliquer. Il va permettre de faire connaître le don du sang et il va le faciliter. À quelques jours de la Journée mondiale du don du sang, le 14 juin, qui est l’occasion de remercier les donneurs, il était important que notre assemblée se saisisse de ce sujet. Comme le dit l’EFS, donner son sang, c’est offrir la vie. (M. Jean-Luc Fugit et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudissent.)”
“En outre, ce chiffre de quatre absences correspondrait au doublement du nombre moyen de dons par donneur, qui s’élève aujourd’hui à 1,5 don pour le sang, 2,2 dons pour les plaquettes et 2,4 dons pour le plasma. Enfin, cette proposition de loi a un double objectif : faciliter le don pour ceux qui donnent déjà – en l’espèce, ma proposition constituerait donc un doublement – et surtout faire connaître le don et permettre aux personnes de passer outre leur appréhension. Toutes ces raisons m’amènent à penser que ce chiffre de quatre absences est celui qu’il faut retenir.”
“Il est important de concilier la générosité des futurs donneurs avec l’organisation de l’entreprise. C’est pourquoi cet amendement vise à limiter le nombre maximum d’absences à quatre par an. Ce chiffre est raisonnable : lorsqu’on donne son plasma, l’addition du temps du don, du temps de repos et de collation et du temps de déplacement peut prendre jusqu’à une demi-journée. Procéder à quatre dons de ce type dans l’année représente donc deux jours d’absence, ce qui constitue un effort important de la part de l’entreprise. Toutefois, si l’entreprise le souhaite, elle pourra autoriser plus d’absences à ses salariés. À ces dons effectués sur le temps de travail peuvent aussi s’ajouter des dons réalisés sur le temps personnel.”
“L’examen de ce texte nous oblige à trouver ensemble un équilibre entre l’organisation de l’entreprise et la générosité du salarié. Toutefois, la disposition de l’amendement risque de n’être pas si simple à appliquer et ne prend pas en compte tous les cas de figure. Ainsi, dans le cas d’un don de plasma, le salarié devra se rendre dans une maison du don qui risque d’être plus éloignée que la collecte mobile située près de son entreprise ou de son domicile. Adopter cet amendement risquerait donc de pénaliser le don de plasma, dont l’augmentation est pourtant un des objectifs principaux de cette proposition de loi. Faisons confiance aux salariés qui souhaiteront donner. Autant il faut absolument limiter le nombre de dons par personne dans l’année, autant cette disposition ne me semble pas indispensable.”
“Porté par des collègues, il peut devenir une expérience partagée, source de cohésion et de fierté au sein des équipes. Cette proposition de loi est à la croisée de nombreux enjeux – de santé publique, de solidarité, d’organisation du travail, de souveraineté sanitaire. Elle est à la fois simple et ambitieuse. Elle ne crée pas une obligation ; elle ouvre une possibilité. Elle ne prétend pas résoudre toutes les tensions du système du don du sang en France, mais elle apporte une réponse concrète, pragmatique et humaine. À l’approche de la Journée mondiale des donneurs de sang, le 14 juin, ce texte affirme une république du soin et de la fraternité. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République le soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“En permettant aux salariés et aux agents publics de donner leur sang pendant leur temps de travail, cette proposition de loi facilite le don en journée et ouvre des possibilités nouvelles, qui plus est aux heures d’ouverture des maisons du don. Ce texte a été conçu, je le rappelle, avec le souci de préserver un équilibre juste entre le droit des salariés à s’engager et les contraintes d’organisation des employeurs. Encourager le don ne doit pas désorganiser les entreprises, en particulier les plus petites. C’est ce cadre équilibré que nous avons défendu tout au long des débats. Le second obstacle est la méconnaissance, voire l’appréhension de l’acte de don lui-même. Avec cette proposition de loi, le don entre dans le monde de l’entreprise, bénéficiant ainsi d’une forte communication et de la force du collectif.”
“Les médicaments issus du plasma – immunoglobuline, albumine, facteur de coagulation – sont vitaux pour des centaines de milliers de patients atteints de maladies auto-immunes, d’hémophilie ou de déficits immunitaires. M. le ministre l’a rappelé, pour retrouver une forme d’autosuffisance, l’EFS a lancé le plan Ambition plasma, soutenu par les pouvoirs publics. Mais ce plan, aussi ambitieux soit-il, ne pourra réussir sans mobilisation nationale. Il faut notamment lever les obstacles concrets à l’acte de don. Le premier obstacle est la disponibilité : comment concilier cet acte de solidarité avec les contraintes du quotidien ?”
“La France importe près de 70 % de son plasma des États-Unis, où le don de sang est rémunéré, ce qui soulève des questions éthiques importantes. Chaque donneur américain peut donner son plasma jusqu’à cent fois par an, alors que le nombre de dons est limité à vingt-quatre par an en France. Cette fréquence ne permet pas d’assurer une qualité optimale du sang collecté puisque la quantité de protéines diminue au fur et à mesure des dons de la même personne. Nous devons réduire les importations pour gagner en souveraineté sanitaire, ce qui passe par une large collecte de produits sanguins, grâce notamment à cette proposition de loi. La santé de nos concitoyens ne peut dépendre d’un marché mondial incertain.”
“Il a tenu bon même durant les pires heures de la crise sanitaire, sans qu’une seule poche de sang manque. Ce fait mérite d’être salué, ainsi que l’engagement des donneurs, du personnel de l’Établissement français du sang et des bénévoles associatifs. Mais ce système est en tension. Et cette tension ne relève pas d’un incident passager : elle est structurelle, car liée à la durée limitée de conservation – quarante-deux jours pour les globules rouges, cinq jours pour les plaquettes. Cela implique un renouvellement permanent des stocks. Cette tension est davantage marquée pour le plasma. Le besoin en plasma et en médicaments dérivés connaît en effet une croissance soutenue de l’ordre de 5 % à 7 % par an.”