Camille Galliard-Minier
EPR · France
“Des réponses concrètes sont par ailleurs apportées tout au long de la vie : à l’école, avec les unités d’enseignement autisme et les dispositifs d’autorégulation ; à l’université, avec le programme Atypie-Friendly ; en matière d’emploi, avec des dispositifs visant à accompagner les situations complexes d’autisme.”
“Je vous remercie de votre question, qui nous permet d’évoquer ce que vivent les personnes autistes et leurs familles. Pendant de très nombreuses années, la France a été critiquée pour sa politique en matière d’autisme, fondée sur des parcours souvent trop complexes et sur des pratiques pas toujours fondées scientifiquement.”
“S’agissant du repérage précoce des enfants, sachez que plus de 186 000 enfants sont repérés de manière très précoce par les plateformes de coordination et d’orientation présentes dans tous les départements. C’est un résultat très important quand on sait à quel point un repérage précoce peut changer l’avenir de l’enfant.”
“Une intervention plus précoce sur les facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires permet de vieillir en bonne santé. C’est un enjeu que la ministre de la santé a également fait sien, notamment en déployant partout en France le dispositif Mon Bilan prévention.”
“C’est exactement ce que prévoit cette proposition de loi, et ses auteurs ont raison de mettre l’accent sur les maladies cardiovasculaires. Le texte prévoit des mesures très concrètes : création d’une stratégie spécifique, intégration des risques neuro-cardio-vasculaires dans Mon Bilan prévention, autorisation d’un plus grand nombre de pro…”
“Permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, qui m’a chargée de la représenter. Trop souvent, nous pensons la santé uniquement par le soin.”
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“Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de monsieur Philippe Tabarot, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Vous appelez notre attention sur le projet de liaison Est-Ouest d’Avignon, également appelée LEO. Ce projet est destiné à contourner, vous l’avez rappelé, le centre-ville d’Avignon par le sud, pour le délester d’une partie du trafic routier. Cependant, comme vous l’indiquez, il n’a pas progressé ces dernières années, compte tenu de désaccords qui se sont exprimés autour des orientations à donner au projet, tant en ce qui concerne le tracé et les fonctionnalités qu’en ce qui touche au financement des surcoûts liés aux adaptations importantes du projet pour prendre en compte de forts enjeux environnementaux.”
“Sous réserve de l’accord des collectivités partenaires, son financement pourrait s’inscrire dans le cadre du prochain CPER ou passer par un redéploiement interne de l’actuel.”
“Les services de l’État ont examiné différentes solutions permettant de conserver les fonctionnalités tout en restant dans l’enveloppe globale de 136 millions d’euros inscrite dans le protocole Mobilités 2023-2027 du CPER pour l’aménagement de la RN141 entre Chasseneuil, Roumazières et Exideuil. La solution du maintien d’une section à deux voies à l’approche du carrefour giratoire de Chasseneuil est la plus pertinente, d’autant qu’elle est compatible avec un aménagement futur à deux fois deux voies. Cette configuration, qui améliorera sensiblement la sécurité par rapport à la situation actuelle, n’a pas posé de difficulté depuis sa mise en œuvre au niveau du carrefour giratoire d’Exideuil, sur une section adjacente de la route.”
“Je vous prie d’excuser l’absence de Philippe Tabarot, le ministre des transports, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants concernant l’aménagement de la RN141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert, en Charente. Le passage à deux fois deux voies de cette route entre Angoulême et Limoges est une priorité pour l’État, qui lui a consacré des moyens importants au cours des dernières années. La section entre Roumazières et Exideuil-sur-Vienne a été récemment mise en service et les travaux préparatoires de celle entre Chasseneuil et Roumazières sont prévus pour 2026. Toutefois, compte tenu de la forte inflation constatée depuis 2022, le coût de cette opération a sensiblement augmenté.”
“Celle concernant les abonnés a ainsi été décidée après trente ans de gel, malgré une inflation de 58 % depuis 1996, et permet une répartition des coûts des travaux entre les usagers plus équitable.”
“Parmi ces rénovations, on peut particulièrement identifier la reprise du traitement anticorrosion du tablier métallique et la protection des câbles porteurs du pont de Tancarville, ainsi que le remplacement d’environ vingt-cinq haubans et la peinture de différents ouvrages du pont de Normandie. Ces investissements sont indispensables pour garantir la sécurité et la pérennité de ces ouvrages. Compte tenu de la situation économique de la chambre de commerce et d’industrie concessionnaire des ponts et conformément aux dispositions des contrats de concession, l’évolution des tarifs appliquée le 1 er mai était nécessaire. Ces ouvrages se distinguent néanmoins toujours par des évolutions tarifaires particulièrement contenues.”
“Je vous prie d’excuser l’absence du ministre des transports, Philippe Tabarot, qui m’a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Tout d’abord, il faut relativiser les augmentations dont il est question. Pour les véhicules légers, elles sont de 20 centimes d’euro au pont de Normandie et de 10 centimes au pont de Tancarville, soit des évolutions d’un peu plus de 3 % par rapport au tarif antérieur. Elles répondent par ailleurs à un unique impératif : financer les importants programmes de travaux sur les deux ouvrages, évalués à 275 millions d’euros pour la période 2026-2031.”
“Elles travaillent pour aboutir à un texte assurant un haut niveau de protection pour les passagers et améliorant la possibilité qu’ils fassent valoir leurs droits tout en maintenant des coûts d’opération soutenables pour les compagnies, de façon à préserver la connectivité et des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur. Les prochaines semaines seront décisives quant au devenir des propositions de révision des règlements susmentionnés.”
“On peut aussi retenir, entre autres mesures, la définition d’une liste révisable de circonstances extraordinaires intégrant une grande partie de la jurisprudence actuelle, une meilleure information précontractuelle et un droit à l’information en temps réel sur la nature de l’incident, la procédure de réclamation ou les voies de recours. Les négociations entre institutions ont ensuite débuté le 15 octobre 2025 et, en l’absence d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur l’ensemble du texte, une phase de conciliation a été engagée le 20 avril 2026. Depuis, les autorités françaises soutiennent de manière constante la recherche d’un consensus pour parvenir à un texte dont l’équilibre global tienne compte de l’ensemble de ses composantes, dont le droit à indemnisation forfaitaire.”
“Le texte du Conseil a consacré de nombreuses avancées, telles que le droit à l’emport sans frais d’un effet personnel, le renforcement des droits des passagers en situation de handicap en cas de perturbation de vol ou l’encadrement des politiques de non-présentation, avec l’interdiction de refuser d’embarquer un passager sur un vol retour parce qu’il n’a pas pris le vol aller. S’ajoutent l’obligation de verser l’indemnisation dans un délai contraint, le renforcement du droit au réacheminement, l’extension des droits aux vols avancés et la prise en charge des passagers à bord en cas de retard sur le tarmac, avec la possibilité de descendre de l’avion au-delà d’un certain délai.”
“Je vous prie d’excuser l’absence du ministre des transports, Philippe Tabarot, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 29 septembre 2025 sa position sur l’évolution des droits des passagers aériens. Il s’agit de réviser les règlements (CE) n° 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et (CE) n° 2027/97, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident.”
“À la suite du dépôt le 11 mars 2025 de votre proposition de loi visant à garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’ATI, le ministère du travail et des solidarités a engagé, en lien avec le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi qu’avec France Travail, un plan de communication renforcé. Celui-ci vise à améliorer la visibilité de l’ATI et à mieux orienter les travailleurs indépendants vers leurs droits. Il comprend la création d’une page spécifique sur le site du ministère et l’intégration d’informations dans les supports de l’Urssaf. Enfin, des travaux ont trait à la simplification des démarches et à l’évolution des attestations afin d’améliorer l’accès à l’ATI tout en préservant l’équilibre du dispositif.”
“La loi du 14 février 2022 a assoupli ces critères : désormais, l’ATI est accessible en cas de cessation totale d’activité à la suite d’une procédure judiciaire ou si l’activité exercée a cessé d’être viable, à la condition qu’un tiers en atteste. Il suffit également d’avoir perçu 10 000 euros pendant une seule des deux dernières années. Certes, de nombreuses demandes sont encore rejetées, mais c’est bien souvent en raison de la priorité accordée à l’allocation de retour à l’emploi. Les travailleurs indépendants concernés bénéficient dans ce cas de droits à indemnisation chômage.”
“La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l’ATI en vue de garantir aux travailleurs indépendants qui en remplissent les conditions d’éligibilité un revenu de remplacement à la suite de la perte définitive et involontaire de leur activité professionnelle non salariée. Entre 2019 et 2022, on a peu fait recours à cette allocation, en raison d’un manque de notoriété et de conditions d’accès très strictes. Le dispositif exigeait notamment une cessation d’activité liée à une liquidation ou à un redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant, deux années d’activité continue dans une même entreprise, des revenus annuels moyens d’au moins 10 000 euros et des ressources personnelles inférieures au RSA.”
“Ce point est essentiel : si le gouvernement est convaincu que le travail indépendant est une des voies de l’insertion professionnelle, nous avons néanmoins la responsabilité de mieux accompagner les publics les plus éloignés de l’emploi vers l’autonomie financière. Les travaux de concertation se poursuivent en vue de prévoir la suite à donner à l’expérimentation à partir de 2027. Pour donner de la visibilité aux acteurs, l’avis du ministère du travail et des solidarités sera partagé d’ici à la fin du premier semestre.”
“Le rapport d’évaluation de cette expérimentation vient d’être achevé. Dans une perspective de transparence et de concertation, le ministre du travail a convié les parties prenantes à participer à un séminaire de travail le 29 avril 2026. L’évaluation a permis de mettre en exergue les enseignements positifs de l’expérimentation, mais également ses limites. Le rapport relève notamment que le chiffre d’affaires dégagé par les bénéficiaires ne leur permet pas de vivre de leur activité dans 80 % des cas. Cela remet en question la capacité du dispositif à permettre leur insertion professionnelle par une activité indépendante qui soit pérenne et durable.”
“Dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le législateur a prévu l’expérimentation d’une nouvelle forme de structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) : les EITI, qui sont le sujet de votre question. Elles ont vocation à permettre à des personnes sans emploi, confrontées à des difficultés sociales et professionnelles particulières, d’exercer une activité professionnelle entrepreneuriale, en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement réalisé par une EITI. Cette expérimentation doit effectivement s’achever fin 2026. En 2025, soixante-douze EITI ont été conventionnées et 3 255 travailleurs indépendants – 0,75 % des bénéficiaires de l’IAE – ont été accompagnés, pour un budget de 10,11 millions d’euros.”
“Je vous prie d’excuser l’absence du ministre du travail Jean-Pierre Farandou, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Le gouvernement et le ministère du travail et des solidarités partagent votre engagement en faveur de l’insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi. Concrètement, notre action se matérialise par une enveloppe de 1,4 million d’euros pour 2026 consacrée au soutien à l’IAE. Les 4 300 structures d’IAE constituent notre principal outil de lutte contre les difficultés d’insertion sur le marché du travail que rencontrent celles et ceux qui en sont le plus éloignés.”
“Une procédure contradictoire est en cours afin que le directeur général de l’ARS se prononce sur les éventuelles mesures correctives à appliquer. S’agissant des aspects financiers, sociaux et prud’homaux que vous évoquez, les ESMS sont soumis à des règles strictes de contrôle budgétaire et financier. Les éventuelles procédures relevant d’autres autorités compétentes suivent leur cours dans le respect de leur indépendance et il n’appartient pas au gouvernement de commenter des procédures en cours ou des éléments n’ayant pas fait l’objet de conclusions définitives. Les autorités compétentes demeurent pleinement mobilisées afin de garantir la qualité et la sécurité de l’accompagnement des personnes accueillies ainsi que la bonne utilisation des financements publics alloués aux établissements médico-sociaux.”
“Lorsqu’une situation est susceptible de relever de l’autorité judiciaire, les signalements nécessaires sont effectués et les autorités administratives agissent dans le strict respect de leur compétence pour garantir la protection des personnes concernées. Par ailleurs, l’ARS Occitanie a conduit en mars 2026 une nouvelle mission d’inspection de plusieurs établissements, avec l’appui d’une expertise spécialisée dans les troubles du neurodéveloppement. Cette mission a permis d’identifier plusieurs fragilités, concernant notamment l’organisation institutionnelle, la gestion des événements indésirables, les démarches qualité ou encore les conditions matérielles d’accueil. Les premiers constats ne mettent toutefois pas en évidence de situations de maltraitance caractérisée de la part des professionnels.”
“Dans ce contexte, la désignation d’un administrateur judiciaire et d’un administrateur provisoire pour restaurer la gouvernance et sécuriser le fonctionnement de l’association a été décidée. Depuis, l’association s’est engagée dans une réorganisation administrative et une refondation de sa gouvernance. Dans le même temps, les autorités compétentes ont maintenu une vigilance renforcée eu égard aux différents signalements et interpellations reçus. S’agissant des situations individuelles évoquées, je rappellerai avec clarté que tout signalement relatif à la sécurité ou à l’intégrité des personnes accompagnées fait l’objet d’une attention immédiate et d’un traitement en lien avec les autorités compétentes.”
“L’association Sésame autisme Occitanie Est accompagne des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme au sein de différents établissements ou services médico-sociaux (ESMS) d’Occitanie. À ce titre, elle fait l’objet d’un suivi par les autorités compétentes, notamment par l’ARS d’Occitanie et par les conseils départementaux concernés, en particulier celui du Gard. À la suite de différents signalements intervenus en 2020, l’ARS d’Occitanie a diligenté une inspection portant sur l’organisation et le fonctionnement des établissements relevant de sa compétence. Cette mission avait en effet mis en évidence d’importantes fragilités administratives et organisationnelles, sans toutefois constater de situations de maltraitance à l’égard des personnes accompagnées.”
“Je ne peux que répéter la réponse que je vous ai faite : l’État a pris toutes ses responsabilités pour que les départements puissent compenser financièrement le versement de la prime Ségur, conformément à l’accord signé avec eux.”
“Au vu des difficultés de financement de l’accord du 4 juin par de certains départements, le gouvernement et Départements de France sont parvenus à un compromis lors du comité des financeurs des politiques sociales qui s’est tenu le 29 avril 2025 : une enveloppe de 85 millions d’euros par an est ainsi déléguée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie depuis 2025. Cette aide a été par ailleurs pérennisée par l’article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L’État a donc pris ses responsabilités pour que les départements puissent compenser correctement le Ségur auprès des structures qui relèvent de leur champ de responsabilité, notamment les résidences autonomie.”
“Je remercie Mme Ricourt Vaginay pour sa question qui soulève un enjeu de justice salariale et d’équité territoriale auquel le gouvernement est pleinement attentif. L’attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de notre feuille de route. L’accord du 4 juin 2024 a étendu, vous l’avez rappelé, la prime Ségur à l’ensemble des professionnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale qui n’en avaient pas encore bénéficié. L’agrément ministériel de cet accord rend le « Ségur pour tous » opposable aux départements pour les résidences autonomie qui relèvent de leur compétence.”
“Le ministère est déterminé à protéger plus tôt, à coordonner et à accompagner davantage afin de ne laisser aucun enfant confié à la République devenir la proie des réseaux criminels.”
“C’est le sens du parcours coordonné renforcé « enfance protégée », dont le déploiement est engagé : il garantira un bilan de santé systématique, un accès rapide aux soins psychotraumatiques et une coordination renforcée avec les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger – Uaped –, avec des dispositifs spécialisés comme les centres Asterya et aussi avec les maisons des femmes qui accueillent des adolescentes repérées dans les réseaux. Enfin, vous savez que le projet de loi sur la protection de l’enfance, qui vise à renforcer les contrôles d’honorabilité et à sécuriser les parcours, crée également une ordonnance de sûreté de l’enfant afin de pouvoir agir immédiatement face aux situations de grave danger.”
“Rappelons également que le décret du 30 décembre 2025 a renforcé les commissions départementales de lutte contre la prostitution, désormais pleinement compétentes pour les mineurs, en associant ASE, PJ – protection judiciaire de la jeunesse –, parquet, forces de sécurité intérieure, ARS – agences régionales de santé –, éducation nationale et associations spécialisées. C’est bien parce que les jeunes de l’ASE représentent une part importante des victimes repérées que nous avons installé une gouvernance interministérielle renforcée autour du comité stratégique de la protection de l’enfance, afin de construire une stratégie collective 2026-2030 que nous souhaitons présenter à l’automne. Notre stratégie est fondée sur la prévention précoce, sur la stabilité des parcours et sur l’accès effectif aux soins.”
“Depuis 2024, un axe spécifique est ainsi consacré aux mineurs, avec des moyens renforcés pour la prévention, le repérage, la prise en charge et la coordination territoriale : l’État a soutenu trente-huit projets portés par des associations spécialisées et dix-sept par des départements, pour un montant de près de 20 millions d’euros. Stéphanie Rist a en outre annoncé le 13 avril dernier un renforcement ciblé sur l’outre-mer et sur la lutte contre l’exploitation en ligne et les réseaux visant les mineurs.”
“Je vous prie d’excuser l’absence de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, qui m’a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants. Les mineurs victimes d’exploitation sexuelle font aujourd’hui l’objet de phénomènes de prédation amplifiés par les réseaux sociaux, par les logiques d’emprise et par les actions des réseaux criminels structurés. Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance y sont particulièrement exposés parce qu’ils cumulent souvent violences antérieures, ruptures de parcours et fragilités psychotraumatiques. Face à une telle évolution du phénomène, le gouvernement a renforcé son action, dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel.”
“Enfin, indépendamment de la date de naissance ou d’adoption de l’enfant, l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas être cumulée avec les annuités journalières versées en d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ni avec les allocations de chômage.”
“Il n’est pas prévu de revenir sur ces règles dans le cadre de la réforme instaurant un congé supplémentaire de naissance. S’agissant du complément de libre choix du mode de garde, le congé supplémentaire de naissance obéit aux mêmes règles que les congés de maternité, de paternité et d’adoption : il n’est pas cumulable avec le CMG pour un même enfant, même s’il peut être pris avant ou avant la période où le CMG est perçu. Toutefois, compte tenu des situations particulières identifiées et à titre dérogatoire pour les enfants nés ou adoptés au cours du premier semestre 2026, il a été décidé d’autoriser temporairement ce cumul afin de faciliter l’organisation des familles et d’éviter des ruptures de contrat avec l’assistante maternelle.”
“En l’état actuel, le code du travail ne prévoit pas la possibilité d’interrompre le congé parental pour pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance. L’absence de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare) pour un congé parental d’une durée inférieure à un mois est liée au caractère mensuel du versement des prestations familiales. De manière générale, l’ensemble des prestations familiales, dont la Prepare, sont versées à compter du mois qui suit la réunion des conditions d’ouverture du droit. Une exception est toutefois prévue par le code de la sécurité sociale pour la Prepare perçue pour un premier enfant, qui est versée dès le mois où les conditions d’ouverture du droit sont réunies.”
“L’indemnisation de ce congé sera versée à terme échu à date. Il ne sera donc pas nécessaire qu’il commence le premier jour du mois calendaire. L’indemnité journalière sera calculée sur la base des paies des trois mois civils précédant l’interruption du travail, y compris en cas de temps partiel. Pour tous les assurés, le montant de l’indemnité journalière perçue équivaudra à 70 % des revenus d’activité pour le premier mois du congé et à 60 % pour le second mois. Pour les travailleurs indépendants, l’indemnité forfaitaire correspondra aux mêmes proportions de leurs revenus, avec une exception pour les travailleurs indépendants dont les revenus d’activité annuels sont inférieurs à un montant équivalent à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.”
“Les décrets d’application ont été envoyés pour consultation aux différentes instances en mars et seront donc tous publiés d’ici à la fin du mois de mai. De nombreux aspects ont déjà été précisés publiquement, notamment les modalités d’indemnisation pour les salariés. Les supports d’information à destination des parents et des employeurs sont régulièrement mis à jour afin de garantir la plus grande visibilité possible à l’ensemble des acteurs concernés. Ces éléments sont disponibles sur le site de l’assurance maladie. Il n’est pas prévu que les familles monoparentales puissent bénéficier de la part de congé dévolue à l’autre parent. La ministre vous confirme la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance en deux périodes d’un mois, les parents pouvant prendre leur congé simultanément ou en alternance.”
“Je vous prie d’excuser l’absence de la ministre de la santé Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Vous appelez l’attention de la ministre sur le déploiement du congé supplémentaire de naissance prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 au 1 er janvier 2026, soit quelques jours seulement après la publication de la loi. Le gouvernement s’est engagé à tout mettre en œuvre pour que cette disposition entre en vigueur le plus rapidement possible, malgré la nécessité de mener des travaux préalables importants. Ces préparatifs ont mobilisé plusieurs services d’administration centrale, les caisses de sécurité sociale des différents régimes et les services de ressources humaines des employeurs.”
“Ce changement qui a commencé, que nous accompagnons, est absolument indispensable pour que, demain, les personnes âgées aient envie de vivre dans ces établissements et les professionnels d’y travailler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“C’est pour cela que je n’ai pas choisi la méthode du plan. Je le répète, notre pays doit se mobiliser entièrement en faveur de toutes les priorités : Ehpad, valorisation des métiers du prendre soin – sur ce point, vous avez raison –, multiplication et diversification des habitats, sans oublier l’importance de la prévention. Nous faisons ce travail avec les professionnels, en concertation, selon la méthode que j’ai souhaité adopter directement, et en nous inspirant des territoires. C’est depuis les territoires que nous avons lancé cette appellation ; la transformation des établissements sera accompagnée financièrement, avec un fonds consacré à la qualité qui a été adopté, et le sera de nouveau, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.”
“Le changement de nom que vous évoquez s’accompagne d’un changement de modèle, d’ailleurs déjà engagé. Dans vos circonscriptions, des établissements ont commencé à changer, à devenir des lieux ouverts, intergénérationnels, des tiers-lieux, des centres de ressources territoriaux, des endroits où les gens peuvent venir temporairement – accueil nécessaire à leur maintien à domicile. Le changement de nom accompagne les professionnels, les gestionnaires, dans cette transformation de fait. Par ailleurs, vous l’avez indiqué, se tiendra en septembre la Conférence nationale de l’autonomie : se réunir chaque année permet d’évaluer la mobilisation de notre pays face au vieillissement. En 2030, autant dire demain, un quart de la population aura plus de 65 ans ; en 2050, ce sera un tiers.”
“Je vous remercie pour cette question qui met le vieillissement et les personnes âgées au cœur de nos débats et qui montre combien le sujet est d’actualité et important.”
“Enfin, un travail de clarification de la réglementation de ces lieux a été engagé avec les professionnels du secteur. La réforme du complément de libre choix du mode de garde devait bénéficier aux familles modestes et monoparentales. Cependant, les retours, recensés notamment par l’Union nationale des associations familiales (Unaf), montrent que cette réforme a des effets indésirables. S’ils venaient à être confirmés, cela pourrait amener le gouvernement à modifier de nouveau les conditions applicables au CMG.”
“Le nombre de MAM est en augmentation : il a progressé de 19 % chaque année depuis 2013, pour atteindre 5 200 structures à la fin de 2023. Cela démontre que ces maisons d’assistantes maternelles correspondent à une demande ; elles ont aussi l’avantage de renforcer l’attractivité du métier d’assistante maternelle en limitant l’isolement vécu lors de l’exercice à domicile. Pour faciliter la création de MAM, un guide spécifique a été édité ; par ailleurs, une aide au démarrage de 3 000 euros peut être versée. Un effort est donc fait pour favoriser leur développement, afin qu’il soit le plus homogène possible sur le territoire. En outre, une action est conduite avec France Travail pour diversifier les viviers de recrutement des assistantes maternelles.”
“Sur le plan du financement, j’ai évoqué le fonds national d’action sociale. Des dérogations sont prévues. Pour ce qui concerne La Réunion, des précisions vous seront apportées ultérieurement, d’une part, sur les « bonus territoire » majorés, d’autre part, sur d’éventuels financements susceptibles de couvrir l’ensemble des coûts de certains projets lorsqu’aucune ressource locale ne peut être mobilisée.”
“Merci pour votre question sur des enjeux importants. La question va au-delà de l’égalité femmes hommes vis-à-vis de la garde des enfants. Dans un territoire à la fois magnifique – vous avez évoqué le cirque de Salazie – et peu accessible, elle porte aussi sur les inégalités territoriales en la matière – les chiffres que vous avez cités sont éloquents. Le service public de la petite enfance existe dans les outre-mer, et notamment à La Réunion, où il est l’un des leviers permettant de s’adapter le plus adéquatement possible aux besoins locaux. Les communes bénéficient d’ailleurs d’un accompagnement financier – avec des primes d’installation pour les assistantes maternelles et des appels à projets associatifs – pour assurer leur nouveau rôle et déterminer le maillage territorial qui convient le mieux.”
“Les initiatives locales en la matière sont diversement soutenues d’une caisse à l’autre et je ne dispose pas des montants engagés à ce stade – nous solliciterons la direction de la sécurité sociale pour vous apporter des précisions. Quoi qu’il en soit, la prochaine convention ne manquera sûrement pas de tenir compte de ces enjeux dans l’élaboration des outils de financement nationaux, notamment par l’intermédiaire du fonds national d’action sociale. Je vous remercie de nouveau pour votre engagement en la matière.”
“Je veux d’abord saluer votre engagement ancien au service de la promotion la nature dans toutes ses dimensions, notamment auprès des enfants. Vous l’avez rappelé, il est désormais établi que le contact avec l’environnement favorise le développement cognitif, la santé et le bien-être du jeune enfant. Je conviens de l’importance du sujet, d’ailleurs déjà pris en compte par l’action sociale des caisses d’allocations familiales dans le cadre de la COG 2023-2027. L’axe 3 de cette dernière vise précisément à renforcer l’impact territorial des CAF. La Cnaf peut soutenir financièrement des projets locaux innovants liés à l’éducation à la nature, aux jardins partagés ou à la transition écologique.”
“En ajoutant les droits à un congé de maternité ou de paternité, nous atteignons désormais presque six mois durant la période des premiers mois de l’enfant – M. Bazin a rappelé l’importance des 1 000 premiers jours, soulignée par les différents rapports sur le sujet.”
“La nouvelle tarification sera formalisée dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de gestion de la branche famille, qui s’appliquera à partir de 2028. J’en viens à la question de Mme Roullaud. L’Assemblée nationale et le Sénat ont voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, un nouveau congé de naissance, qui était une idée défendue par le président de la République. Cette nouveauté importante a constitué une très bonne nouvelle pour de nombreux Français. Pour chaque naissance, chaque parent peut désormais bénéficier, successivement, d’un congé d’un à deux mois, tout en étant indemnisé de manière significative – à hauteur de 70 % de son salaire le premier mois, puis de 60 % le second.”
“Je prie tout d’abord Mme Céline Hervieu de m’excuser de ne pas lui avoir répondu tout à l’heure, alors qu’elle m’interrogeait sur le sujet très important des contrôles effectués au titre du code de la santé publique. En 2025, la Cnaf et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ont dressé un bilan des contrôles effectués sur les crèches, microcrèches, haltes-garderies et jardins d’enfants : en 2024, ils ont entraîné la fermeture de soixante-six établissements, sur décision du président du conseil départemental – depuis la réforme de 2023, cela relève en effet de sa compétence ou, à défaut, de celle du préfet. Nous sommes particulièrement attentifs à ces contrôles. Concernant le financement, la réflexion sur le passage à une logique forfaitaire se poursuit.”
“Vous l’avez rappelé, la sénatrice Anne-Catherine Loisier a déposé une proposition de loi. Quant au gouvernement, il a pris en compte la situation des communes de moins de 3 500 habitants en s’appuyant sur les intercommunalités : c’est à elles que la compétence du service public de la petite enfance est confiée. Par un amendement à cette proposition de loi et dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, il sera proposé qu’elles bénéficient, à l’instar des communes de plus de 3 500 habitants, d’un financement. Nous pourrons ainsi ajouter 30 millions d’euros aux 86 millions d’euros déjà consacrés au financement du service public de la petite enfance.”