Stéphanie Rist
EPR · France
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…”
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“Il vise à supprimer les modifications apportées par la commission spéciale, pour éviter que les parents ne soient dépossédés de leur faculté de décider des actes non usuels pour leurs enfants.”
“Il précise que la personne majeure accompagnant un mineur lors des soins est désignée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance.”
“La précision me semble utile : elle garantira que les titulaires de l’autorité parentale disposent du temps adéquat pour exercer effectivement leur droit d’opposition, conformément à l’objectif de la disposition. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.”
“Il s’agit de l’une des briques de la refondation de la protection de l’enfance : l’État est au rendez-vous de ses compétences, notamment en matière de santé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soient remboursés, mais surtout pour qu’ils soient bien réalisés, que les enfants honorent vraiment leurs rendez-vous. Je rappelle que des moyens sont alloués à ce parcours coordonné renforcé – M. Monnet est parti, c’est dommage : des financements à hauteur de 11 millions d’euros pour l’année 2026, puis une montée en charge avec une enveloppe à hauteur de plus de 30 millions d’euros dans deux ans.”
“L’amendement est satisfait : la conférence peut être convoquée à tout moment, tant avant la prise d’une mesure de protection qu’au cours de son application, ce qui rend le dispositif souple et adaptable à la situation. Au contraire, l’adoption de votre amendement risquerait de réduire le recours aux conférences familiales. Je ne suis pas sûre que telle soit votre intention.”
“Avis défavorable. Il serait prématuré d’inscrire dans la loi une telle pratique qui, contrairement à la médiation familiale, ne fait l’objet d’aucun fondement juridique ni encadrement. Il n’existe pas de diplôme d’État qui reconnaîtrait, à l’instar du diplôme de médiateur familial, la qualité des professionnels chargés d’animer les consultations familiales.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille. La mesure est applicable pendant un an renouvelable et donne lieu à l’évaluation annuelle de la situation, d’après l’article L. 223-5 du même code. En vertu de l’article L. 226-4, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République lorsque le mineur est en danger.”
“L’amendement étant satisfait, j’invite Mme Loir à le retirer, sinon notre avis sera défavorable.”
“Avis défavorable, pour les mêmes raisons.”
“Enfin, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) met en œuvre certaines mesures d’AEMO, quand il s’agit par exemple de mineurs en retour de zones de conflit. La DPJJ travaille à renforcer son soutien aux départements. Le juge des enfants doit pouvoir continuer à désigner lui-même la protection judiciaire de la jeunesse. Cette faculté ne peut être transférée au service départemental de l’ASE. Avis défavorable. Quand à l’amendement n o 775 rectifié, qui vise à retirer le terme de « rééducation » qui peut paraître obsolète, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants. D’abord, elle fait perdre au juge des enfants toute vision d’ensemble sur les services à sa disposition, éloignant la décision judiciaire des réalités de terrain et risquant d’imposer au mineur et à sa famille un changement d’intervenant qui peut s’avérer préjudiciable et inefficace. Ensuite, l’amendement introduit une étape supplémentaire dans la mise en œuvre des mesures d’AEMO et risque donc d’allonger les délais et de complexifier la procédure.”
“Non, quand le rapport sur les contrôles sera terminé, il confirmera très certainement la nécessité absolue de laisser les enfants sur le territoire national.”
“Depuis le début de l’examen de ce texte, vous expliquez que le gouvernement ne fait rien pour contrôler les lieux d’accueil ; en l’occurrence, je vous confirme que nous ne pouvons rien contrôler quand les enfants sont envoyés hors du territoire national, et là, vous me dites qu’il faut être cool et les laisser partir.”
“Avis défavorable. Monsieur Monnet, nous n’avons aucune compétence pour contrôler les séjours à l’étranger, dans la mesure où il n’existe pas d’accord avec les autorités locales.”
“Lorsqu’un voyage se déroule en France, on peut le contrôler, ce qui est nécessaire. C’est ce qui est écrit dans le projet de loi. Avis défavorable.”
“Comme l’a dit la rapporteure, le sujet fait actuellement l’objet de missions de contrôle et de rapports, qui nous incitent à prendre des mesures de sécurisation des enfants. L’amendement entend revenir sur le choix que nous avons fait de circonscrire les séjours de rupture au territoire national, afin de garantir l’effectivité des contrôles – au-delà des frontières, ceux-ci sont plus compliqués à réaliser. C’est donc un avis défavorable.”
“Il s’agit de l’amendement dont j’ai parlé tout à l’heure : il tend à créer, pour chaque mineur sous protection, un dossier numérique unique rassemblant les informations sur son parcours ; ce dossier sera accessible aux professionnels concernés à certaines conditions.”
“Vous savez aussi bien que moi que les politiques départementales peuvent diverger. On peut débattre de l’opportunité de maintenir cette politique au niveau départemental ; en l’état, elle relève bien de la compétence des départements. Dans ce domaine, le progrès viendra du travail que conduira le gouvernement avec les départements plutôt que de l’adoption de tels amendements. Avis défavorable.”
“Le gouvernement a donc commencé à travailler sur ce sujet, qui pose une question de droit. En effet, il n’existe pas de définition simple et scientifique de ces taux et normes. Les départements commencent à élaborer des règles de fixation des taux d’encadrement et le gouvernement s’attache à faire avancer cette élaboration, mais nous ne disposons pas de fondement juridique permettant d’imposer que demain, tel nombre de professionnels encadre tel nombre d’enfants dans telle structure.”
“Ce qui compte, c’est que les enfants soient mieux protégés.”
“Cela a fait suite à l’alerte des parlementaires, bien sûr. Il s’agit depuis le début d’un travail collectif et quand il est question des politiques de défense et de protection des enfants, il ne faut pas mettre en avant la contribution d’une personne plutôt que d’une autre.”
“Nous savons que ce débat est important et le gouvernement n’est pas réfractaire à la fixation de taux et de normes. J’entends souvent dire que le gouvernement ne fait rien, mais c’est Catherine Vautrin, l’année dernière, qui en a fixé pour les pouponnières.”
“Défavorable : l’amendement présente un risque d’inconstitutionnalité eu égard à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité devant la loi. (Exclamations sur certains bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Vous avez raison : nous devons faire évoluer la réglementation pour pouvoir mieux contrôler tout en garantissant la possibilité d’entreprendre. Deux missions de contrôle ont été lancées il y a quelques mois, l’une sur les LVA, l’autre sur les lieux qui ne dépendent pas des départements. On ne peut donc pas dire que rien n’est fait, d’autant que l’Igas est en train de procéder à de nombreux contrôles. Comme vous, je déplore les événements récents, mais nous sommes justement réunis pour faire évoluer la réglementation.”
“C’est bien tout le sens du débat que nous avons depuis le début.”
“J’émettrai un avis défavorable sur ces amendements. Même si un département a des soupçons sur un LVA, il n’a actuellement pas les moyens juridiques d’empêcher son implantation. En passant par les schémas départementaux, il en aura la possibilité.”
“Je suis favorable à ces amendements, qui avaient été d’ailleurs recommandés par la commission d’enquête dont Mme Santiago était la rapporteure, ainsi que par les départements, parce que cela leur permettrait de disposer d’outils supplémentaires.”
“…et risquerait par ailleurs de fragiliser des structures associatives gérant plusieurs LVA, sans apporter pour autant de garanties supplémentaires en matière de protection et de contrôle. Je maintiens mon avis défavorable.”
“Je comprends le débat. Le droit en vigueur permet cependant de limiter les capacités d’accueil des lieux de vie et d’accueil : les autorités compétentes disposent des pouvoirs nécessaires dans le cadre de la procédure d’autorisation. Ce projet de loi permettra de fixer les conditions de fonctionnement. Votre proposition, monsieur Peytavie, qui consiste à réserver l’autorisation à ouvrir un lieu de vie et d’accueil aux seules personnes physiques et à limiter toute autorisation à un lieu par personne, paraît disproportionnée. Elle constitue d’abord une entrave à la liberté d’entreprendre…”
“J’émettrai un avis favorable sur l’amendement n o 810 sous réserve que le sous-amendement du gouvernement soit adopté : il vise à ce que les éditeurs de logiciel se conforment aux règles financières habituelles.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE. Celui-ci a été conçu en étroite collaboration avec Départements de France et l’ensemble des acteurs publics et associatifs concernés. Je vous demanderai de retirer votre amendement au profit de l’amendement n o 635 du gouvernement, portant article additionnel après l’article 7 : il vise à doter chaque enfant pris en charge par la protection de l’enfance d’un dossier numérique unique et uniformisé, qui obéira à la logique du « Dites-le nous une fois ». Ainsi, les professionnels qui accompagnent l’enfant pourront accéder à tout ou partie des informations qui le concernent.”
“L’amendement étant satisfait, je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je comprends vos arguments. Malgré tout, la rédaction retenue à l’issue des travaux de la commission empêche les placements en urgence dans les établissements médico-sociaux et il nous faut la modifier. Si la rédaction proposée ne vous convient pas, il nous faudra la faire évoluer d’ici à la fin de la navette pour que ces placements en urgence puissent être effectués.”
“Qu’on le souhaite ou non, ces accueils sont parfois nécessaires et, en l’absence de cette possibilité, le risque est l’augmentation mécanique de mesures non exécutées, faute de solutions d’accueil. C’est pourquoi je vous propose de rétablir la disposition initiale du projet de loi, qui modifiait les conditions d’accueil dérogatoires pour les rendre plus contraignantes. Désormais, ces accueils ne pourront avoir lieu que dans des structures ayant fait l’objet d’une autorisation explicite du conseil départemental, à l’exclusion de ceux ayant donné lieu à une simple déclaration.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux. Nous devons être pragmatiques : dès lors qu’ils sont encadrés, ces accueils dérogatoires sont un outil indispensable pour les départements. D’abord, ils peuvent avoir une utilité éducative lorsqu’il s’agit de séjours de rupture dans les structures autorisées par le conseil départemental. Ensuite, en cas d’urgence, ils peuvent ponctuellement permettre de mettre à l’abri un jeune, à la condition que l’accueil soit explicitement autorisé par le département, qu’il ne dure pas plus de deux mois et qu’il ne concerne pas un enfant porteur de handicap.”
“Avis défavorable, parce que l’ONPE n’est pas à même de recueillir des données nominatives soumises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données sont recueillies par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).”
“Cet amendement vise à garantir que le président du conseil départemental a connaissance du placement sur son territoire – dans une structure ou chez un assistant familial – d’enfants venant d’un autre département. Il y a des demandes en ce sens dans le rapport de contrôle de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de la part des départements. En effet, les enfants peuvent être placés sans que le président du département accueillant en soit informé.”
“Il me semble que la dépêche publiée par le garde des sceaux engage fortement le gouvernement. En outre, je redis que les administrations n’utilisent plus cette notion et je réaffirme que le gouvernement ne souhaite pas qu’on l’utilise. Vous savez mon attachement à la science. Or, je le répète, aucune donnée scientifique ne prouve l’existence d’un tel syndrome. Vous avez donc l’engagement d’un gouvernement entier, concrétisé notamment par la dépêche du garde des sceaux.”
“Il ne me semble donc pas utile de modifier le code civil sur ce point. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies. En outre, une résolution du Parlement européen en date du 6 octobre 2021 recommande de ne pas reconnaître le syndrome d’aliénation parentale dans la pratique judiciaire et le droit. Toutefois, la précision que vous proposez n’est pas nécessaire car la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice a déjà adressé une dépêche en ce sens à l’attention des juges aux affaires familiales. Cette dépêche est suivie d’effet puisqu’il ressort de l’examen de la jurisprudence que les juges ne fondent pas leur décision sur ce concept.”
“Je ne nie évidemment pas ce que vient de dire M. Bonnet. Ma réponse visait simplement à indiquer que ces amendements sont déjà satisfaits par la loi. D’une part, l’article 388-1 du code civil prévoit l’audition de droit lorsque le mineur en fait la demande. D’autre part, conformément à l’article 373-2-11 du même code, le juge doit prendre l’avis de l’enfant lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.”
“Je demande le retrait des amendements n os 807 et 903, qui sont satisfaits – ils ont cependant le mérite de rappeler des enjeux essentiels. Mon avis est défavorable sur l’amendement n o 904 : en l’absence de reconnaissance juridique de la notion de parent protecteur, la disposition est inopérante.”
“Le déploiement se fera par étapes. La première brique a été posée avec le SI honorabilité. Petit à petit, techniquement parlant, il faudra raccorder tous les tuyaux, ce qui demande du temps. L’avis du gouvernement sur les sous-amendements n o s 1241 et 1240 est donc défavorable.”
“L’amendement n o 664 rectifié crée un service à compétence nationale chargé d’assurer la mise en œuvre opérationnelle et la coordination de dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l’honorabilité prévus par la loi.”
“Avant de présenter cet amendement, je voudrais rappeler que, comme Édouard Geffray l’a dit, nous présenterons l’article 5 et les articles additionnels après l’article 5 au Conseil d’État, ce qui permettra de rassurer tout le monde au cours de la navette – nous en sommes à la première lecture du projet de loi. Je rappelle que le gouvernement avait émis des réserves sur l’amendement de réécriture de l’article 5, mais le Parlement a souhaité le voter. Nous avançons cependant car nous avons le même objectif d’harmoniser les dispositifs de contrôle d’honorabilité. D’ici à la fin de l’examen du texte, nous parviendrons, je l’espère, à une rédaction qui pourra vous rassurer.”
“Vous souhaitez permettre aux employeurs, associations ou particuliers, ainsi qu’aux autorités d’agrément d’interroger directement le système d’information automatisé du contrôle de l’honorabilité – SI honorabilité – afin de vérifier la situation d’une personne. Or cela remettrait en cause l’architecture même du dispositif, qui prévoit que l’usager sollicite lui-même le contrôle de ses antécédents. Avis défavorable.”
“Je le retire, puisqu’il me semble qu’un sous-amendement sur les plateformes a été adopté.”
“Je défendrai, s’il ne tombe pas, l’amendement n o 664 rectifié du gouvernement qui répond au débat que vous avez eu en commission et qui permet peut-être de rassurer, en créant un service à compétence nationale chargé d’assurer la mise en œuvre opérationnelle et la coordination des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l’honorabilité prévus par la loi. Cet amendement apporte, je le crois, la réponse structurelle attendue. Nous voulions initialement le faire par voie réglementaire, mais afin d’apporter une réponse au débat que vous avez eu en commission, nous avons déposé cet amendement. Sous le bénéfice de ces observations, le gouvernement s’en remet malgré tout à la sagesse de l’Assemblée sur tous les sous-amendements.”