Stéphanie Rist
EPR · France
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…”
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“Je reconnais là votre cohérence, monsieur Davi. J’avais en effet eu l’occasion de répondre à une question relative à la réforme de Santé publique France que vous aviez posée dans le cadre des questions au gouvernement. J’ai aussi entendu un peu partout, sur ce sujet, des propos qui ne correspondent pas à la réalité. Nous reconnaissons évidemment l’intérêt, la compétence et l’expertise de Santé publique France. Un travail mené actuellement dans le cadre de la mission État efficace, et dont nous ne connaissons pas encore les conclusions, doit permettre de savoir si le pôle communication de l’agence – je ne parle pas de la promotion de la santé – ne pourrait pas être mutualisé avec d’autres services de communication du ministère.”
“Ne souhaitant pas alourdir le code du travail avec un catalogue médical de facteurs de risques, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements n os 28, 29 et 30. S’agissant du sous-amendement n o 40, je ne vois pas pourquoi les assureurs seraient exclus des actions de prévention. Mon avis est donc défavorable.”
“Je rejoins les propos qui viennent d’être tenus. Il faut lutter contre la consommation d’alcool, dont les effets nocifs pour la santé ne souffrent aucune discussion. Sur ces amendements, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Je ne souhaite pas alourdir le code du travail en mentionnant les différents facteurs de risques.”
“Je suis d’accord avec M. le rapporteur. J’ajoute simplement que les amendements n os 1 et 2 visent à réécrire l’article 2 en rétablissant une obligation annuelle pour les employeurs d’organiser la sensibilisation aux facteurs de risque cardiovasculaire. La loi permet déjà d’organiser cette sensibilisation. Il n’est pas logique de la rendre obligatoire, car cela empêcherait les actions de prévention sur d’autres sujets, tels que la santé mentale ou les cancers. Avis défavorable.”
“Je rejoins en partie M. le rapporteur, mais je pense aussi qu’il pourrait être utile, au cours de la navette parlementaire, de rétablir le caractère obligatoire du dosage de la lipoprotéine (a), surtout s’il doit ouvrir le droit à un remboursement. La HAS a formulé des recommandations à ce sujet il y a trois ans et de nouvelles études ont été publiées depuis. Si vous êtes d’accord, j’émettrai un avis favorable et nous réintroduirons la disposition au cours de la navette parlementaire, de manière à agir vite.”
“L’objectif est légitime, comme l’a dit M. le rapporteur, mais l’approche que vous proposez est beaucoup plus transversale que le texte. Je voulais aussi préciser que votre préoccupation est déjà prise en compte dans les questionnaires de « Mon bilan prévention ». Avis défavorable.”
“C’est en effet aux médecins du travail qu’il appartient d’adapter leurs actions aux réalités de l’entreprise et à l’état de santé des salariés. Il nous faut par ailleurs mieux articuler la visite de mi-carrière avec Mon bilan prévention afin de renforcer les liens entre santé au travail et santé publique. Le gouvernement salue la réécriture adoptée par votre commission, mais souhaite qu’une approche transversale soit privilégiée dans la mise en place des actions de prévention. Face à un enjeu de santé publique majeur, nous voulons agir avec détermination. Mieux prévenir, anticiper le repérage, mieux accompagner : voilà ce qui guide notre action. La proposition de loi s’inscrit dans cette dynamique et il faut s’en féliciter. Elle renforce utilement notre stratégie et permet d’aller plus loin, au plus près des Français.”
“Actuellement en concertation avec les acteurs, elle sera publiée avant l’automne. L’article 1 er de la proposition de loi vise à renforcer la place des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les politiques nationales de prévention et de dépistage. Le gouvernement est pleinement favorable à l’introduction de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires comme thème des rendez-vous de prévention. En ce qui concerne l’article 2, le gouvernement soutient le renforcement de la prévention des risques cardio-neuro-vasculaires en entreprise. Néanmoins, il est attaché au caractère transversal des actions menées par les services de prévention et de santé au travail. Il ne nous apparaît pas souhaitable d’uniformiser ces actions et de donner la priorité à une thématique spécifique au niveau de la loi.”
“Nous développons les maisons sport-santé et l’activité physique adaptée en les intégrant dans les parcours de soins personnalisés. En matière de conduite addictive, les politiques sur le tabac et l’alcool contribuent directement à la réduction du risque cardiovasculaire. Enfin, le quatrième levier consiste à compléter les actions de prévention primaire par un renforcement de la prévention secondaire. Le dispositif Mon bilan prévention, déployé aux âges clés de la vie, constitue un levier structurant pour systématiser le repérage des facteurs de risque. Par ces actions structurées, nous renforçons les actions de prévention individualisées. Pour les compléter, le texte renforce utilement la feuille de route pour la prévention des maladies cardiovasculaires promue par le ministère de la santé.”
“Notre approche de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires est globale : elle agit sur les déterminants de santé et elle est à la fois interministérielle et territoriale. Pour réduire les facteurs de risques, nous agissons sur quatre leviers. Le premier est la nutrition. Le programme national nutrition santé (PNNS) permet de renforcer les actions qui portent sur la qualité de l’alimentation, sur la réduction de la consommation de sel et de sucre et sur la prévention dès le plus jeune âge. Le deuxième levier est le renforcement de la lutte contre l’obésité. Nous avons créé des parcours de prise en charge plus coordonnés. Le décret sur le parcours coordonné renforcé pour l’obésité complexe de l’adulte a été publié en février dernier. Le troisième levier est l’activité physique comme axe central de la prévention.”
“Je vous remercie d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour de votre assemblée. Chaque année, les maladies cardiovasculaires emportent des vies par milliers. Elles sont la première cause de mortalité dans l’Union européenne et la deuxième en France, après les cancers, avec 140 000 décès par an. Chez les femmes, c’est la deuxième cause de mortalité prématurée. C’est donc un enjeu majeur pour la santé des femmes, qui est l’une de mes priorités. Au-delà des chiffres, ce sont des trajectoires de vie qui sont bouleversées. Ces maladies sont l’une des premières causes d’hospitalisation et de handicap acquis à l’âge adulte. Elles sont enfin l’un des facteurs pesant le plus sur nos dépenses de santé.”
“Défavorable. Je remercie l’Assemblée pour la qualité de nos débats, même si ceux-ci ont été morcelés en raison de la suspension des travaux du mois de mars. Je répète que la lutte contre les fraudes, qu’elles soient fiscales ou sociales, est un enjeu de justice sociale et une marque de respect pour ceux qui ne fraudent pas.”
“Défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.”
“Nous avons déjà débattu de ce sujet hier soir, monsieur Boyard. J’ai évoqué alors le comité d’éthique institué par la Cnaf. Comme l’a dit M. le rapporteur, il n’est pas besoin d’ajouter une telle disposition dans la loi. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Cet article a été travaillé avec la Miviludes ainsi qu’avec le Conseil national de l’Ordre des médecins. Il permet de lutter contre les pratiques illégales de la médecine et contre l’entrisme religieux dans les formations professionnelles : nous en avons besoin. Avis défavorable.”
“Les deux amendements ont le même objet ; celui de M. le rapporteur étant rédigé avec une plus grande précision, je lui donne un avis favorable et je demande le retrait du second à son profit.”
“Il s’agit d’autoriser la consultation par les employeurs des seules données nécessaires au suivi des obligations de formation. Avis favorable sur les deux amendements.”
“L’amendement est satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Celui-ci permettra 1,5 milliard d’euros de gains sur le volet social. Il présente des mesures très concrètes concernant la fraude aux arrêts maladie – échanges de données avec les mutuelles, renforcement du pouvoir d’enquête des caisses primaires d’assurance maladie, sanctions plus fermes. J’espère que ces mesures seront votées cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Ces résultats sont le fruit des mesures adoptées ces dernières années, mais aussi de la mobilisation des équipes de l’assurance maladie que je tiens à saluer. Vous l’avez dit aussi, le déploiement récent du nouveau formulaire papier sécurisé et la dématérialisation ont permis de diminuer de 10 % le montant de la fraude aux arrêts de travail sur le dernier trimestre 2025. Nous devons cependant aller plus loin. Sur ce point, votre question est tout à fait d’actualité puisque nous reprenons cet après-midi le projet de loi contre les fraudes fiscales et sociales.”
“Vous avez raison, l’évolution des dépenses de l’assurance maladie liées aux arrêts de travail n’est plus soutenable. Ces dépenses s’élèvent désormais pratiquement à 20 milliards d’euros par an – soit 16 % des dépenses en médecine de ville –, après avoir augmenté de 1 milliard par an ces cinq dernières années. Le ministre du travail, le ministre des comptes publics et moi-même présenterons prochainement des mesures pour limiter cette augmentation tout en continuant à protéger les Français en rémunérant les arrêts maladie nécessaires. Concernant la fraude, les résultats progressent. En 2025, l’assurance maladie a détecté et stoppé 723 millions de fraudes, soit 100 millions de plus qu’en 2024, parmi lesquelles 49 millions de fraudes aux arrêts de travail, soit 15 % de plus qu’en 2024.”
“Il est défavorable. Lorsque l’avis du médecin qui a prescrit l’arrêt maladie et celui du médecin diligenté par l’employeur sont discordants, l’assurance maladie est saisie rapidement du dossier, sur lequel elle devra statuer. L’avis d’un médecin ne peut pas l’emporter sur celui d’un autre au motif que son diagnostic a été posé ultérieurement.”
“Défavorable au sous-amendement n o 1187 deuxième rectification et favorable à l’amendement n o 872.”
“Avis défavorable aux amendements identiques n os 49 et 391 et favorable à l’amendement n o 872. En cas de déménagement, le signalement du changement d’adresse peut se faire rapidement sur le site Ameli.”
“Madame Colin-Oesterlé, tel qu’il est rédigé, l’amendement n o 1076 supprime toute possibilité de prescrire un arrêt maladie en téléconsultation, même en primo-prescription. Je pense que ce n’est pas votre intention. Demande de retrait ou avis défavorable. Avis défavorable aux sous-amendements.”
“Nous avons donc impérativement besoin de la mesure prévue par l’amendement n o 1073 rectifié – qui écrase donc la rédaction actuelle de l’article 12 bis A et maintient la possibilité de prescrire des arrêts maladie de trois jours par téléconsultation. Avis défavorable aux amendements de suppression.”
“Je vous demande de ne pas les voter, car cela ferait tomber l’amendement n o 1073 rectifié du gouvernement. Nous souhaitons par cet amendement maintenir la possibilité d’obtenir un arrêt maladie dans le cadre d’une téléconsultation, sachant que l’arrêt ne peut alors pas excéder trois jours – cette mesure adoptée dans le PLFSS pour 2024 a d’ailleurs permis de diminuer significativement le nombre d’arrêts prescrits à distance. En revanche, nous voulons renforcer la lutte contre la fraude et les sites internet qui, sur un simple clic et sans téléconsultation vidéo ou audio à proprement parler, délivrent des arrêts de travail ou des ordonnances. Après leur signalement par l’assurance maladie, ces sites frauduleux sont fermés dans un délai de six mois mais très rapidement, souvent en vingt-quatre heures, ils rouvrent sur des sites miroirs.”
“…à 20 milligrammes à terme. L’ensemble de cet arsenal réglementaire sera publié à l’issue de son examen par le Conseil d’État, qui est en cours. Je rappelle par ailleurs que les fumeurs présentent des niveaux entre deux et trois fois plus élevés que les non-fumeurs. Nous devons poursuivre notre engagement à lutter contre l’intoxication tabagique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Nous allons prendre plusieurs mesures réglementaires : renforcement des contrôles et de la transparence sur les engrais ; règles plus strictes pour leur mise sur le marché et pour leur utilisation ; limitation des apports de cadmium dans les sols agricoles et fixation d’un plafond sur la teneur en cadmium des engrais. Surtout, nous engageons une trajectoire ambitieuse. Les niveaux autorisés seront abaissés de 60 milligrammes par kilo aujourd’hui…”
“Vous avez raison, l’Anses est très claire : les Français sont aujourd’hui trop exposés au cadmium, un métal lourd toxique et cancérogène. L’agence a montré que cette exposition est principalement alimentaire, et qu’une part significative de la population dépasse les seuils sanitaires, ce qui peut avoir des effets sur la santé. Elle appelle donc à la vigilance sur les risques à long terme, que nous prenons en considération. Cette situation peut s’expliquer, vous l’avez dit, par une contamination diffuse et ancienne des sols agricoles, liée notamment à l’utilisation de certains engrais. Face à ce constat, le gouvernement, avec ma collègue ministre de l’agriculture, agit avec détermination en s’attaquant directement à la source du problème.”
“Nous continuons de nous mobiliser. Vous avez paru évoquer juste une transformation de l’adoption, mais il est important que ces enfants plus souvent institutionnalisés dans notre pays que dans d’autres aient demain des perspectives de vie, des cellules familiales pour les accueillir.”
“Nous travaillons également, avec le garde des sceaux, à un projet de loi que vous caricaturez, alors qu’il pourrait susciter un consensus en vue d’améliorer la protection de tous nos enfants, pas seulement ceux de l’ASE.”
“Je ne peux vous laisser dire que des départements qui lui ont consacré 12 milliards de plus en 2024 ne prennent pas cette protection en compte, que le gouvernement ne fait rien. Le garde des sceaux et moi avons réuni un comité stratégique interministériel de la protection des enfants : nous devons prendre en compte les difficultés qu’ont ces derniers. Ce sont d’ailleurs souvent des enfants confiés à l’ASE qui sont concernés, y compris dans les affaires de pédocriminalité et de prostitution ; nous avons par exemple instauré pour leur santé, depuis le 1 er janvier, un parcours coordonné renforcé permettant à l’assurance maladie de prendre en charge toutes leurs demandes de soins, afin de réduire la différence d’espérance de vie entre eux et les enfants non confiés.”
“J’avoue ne pas avoir tout compris dans votre question. Je ne prendrai pas position au sujet d’enquêtes en cours ; s’agissant de la protection des enfants, je suis en mesure de répondre – j’ai commencé à le faire tout à l’heure. Je ne peux vous laisser dire que les 130 000 professionnels qui travaillent auprès des enfants ne prennent pas en compte cette protection.”
“Collectivement, avec les départements et les autres collectivités, nous travaillons à améliorer la protection des enfants. Notre projet de loi sera présenté prochainement. La ministre des sports, dont le champ de compétences couvre l’accueil périscolaire, a rencontré les différents collectifs. Le garde des sceaux, la ministre des sports, la ministre des collectivités et moi-même travaillons ensemble pour être efficaces : nous avons besoin de mesures rapidement votées et qui produisent une véritable amélioration de la protection de nos enfants.”
“Votre question nous concerne tous. Elle nous met tous face à nos responsabilités. Elle porte sur la protection des enfants dans le périscolaire, mais c’est la protection de tous nos enfants qui est en jeu. C’est ce à quoi nous travaillons, le garde des sceaux et moi, avec l’objectif de présenter un projet de loi mi-mai au conseil des ministres. Il comprendra des mesures de protection des enfants, parmi lesquelles l’exigence d’un certificat d’honorabilité ou au moins la vérification des antécédents judiciaires de toute personne travaillant auprès d’enfants. Il s’agit de diminuer un risque qui touche les enfants accueillis dans le périscolaire, mais aussi, malheureusement, ceux confiés à la protection de l’enfance – des scandales éclatent régulièrement à ce sujet.”
“La loi prévoit déjà de généraliser la prescription électronique. Il n’y a donc pas lieu d’expérimenter. Quand la loi prévoit une disposition, il faut la mettre en œuvre. C’est précisément ce que nous sommes en train de faire. Avis défavorable.”
“L’obligation d’utiliser la prescription électronique figure déjà à l’article L. 4071-1 du code de la santé publique pour l’ensemble des prescriptions. Il ne serait donc pas logique de la réintroduire. Comme pour les pharmaciens, le dispositif est en cours de déploiement dans tous les établissements. Avis défavorable car votre demande est satisfaite.”
“Pour aider les pharmaciens à adapter leurs logiciels, des financements sont prévus dans le cadre de la deuxième vague du Ségur du numérique, déployée à partir de maintenant et jusqu’au premier trimestre 2027.”
“Cette fonctionnalité figure déjà dans le cahier des charges depuis 2024.”
“Vous proposez une fonctionnalité qui existe déjà, et qui est progressivement déployée dans le cadre de la deuxième vague du Ségur du numérique. Avis défavorable.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Et je le répète : cet article ne prévoit qu’un échange d’informations, non une charge de travail supplémentaire.”
“Vous prétendez qu’aucun moyen nouveau n’a été déployé pour lutter contre la fraude fiscale, alors même que 800 postes supplémentaires ont été créées au cours des trois dernières années.”
“Il ne sert à rien de crier, surtout pour dire des contrevérités. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“En 2023, le plan de Gabriel Attal, alors ministre des comptes publics, avait permis de multiplier par deux les sommes détectées, à hauteur de 16 milliards d’euros en 2024. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je ne cesserai de le répéter : la lutte contre un type de fraude n’exclut pas l’autre. Avis défavorable.”
“L’article 6 prévoit un simple échange d’informations, qui ne représente pas une mission supplémentaire à la charge des MDPH, contrairement aux propos qui ont été tenus. Par ailleurs, je veux rassurer une nouvelle fois M. Boyard – et je le redirai autant de fois qu’il emploiera les mêmes arguments : nous luttons aussi contre la fraude fiscale. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Pour notre part, nous considérons que toute fraude, même de quelques euros (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) , doit être recouvrée : chaque euro versé par la sécurité sociale doit l’être à bon escient.”