Stéphanie Rist
EPR · France
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…”
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“Depuis juin 2024 est prévu un financement de ces équipes par l’assurance maladie, ce qui était demandé depuis longtemps. Certaines équipes ont déjà été déployées et nous essayons de contribuer au développement de ce dispositif. D’autres mesures ont été prises : dans le cadre des négociations conventionnelles, la consultation dédiée au dépistage du mélanome – un enjeu de santé publique – a été revalorisée au 1 er janvier, passant à 60 euros. Enfin, je l’ai rappelé lors des dernières assises de la télémédecine : au-delà des téléconsultations, il faut massivement développer la téléexpertise, un réel levier d’amélioration de l’accès aux soins puisqu’il permet de mettre en contact un médecin généraliste et des médecins spécialistes, qu’ils exercent en libéral ou dans les centres hospitalo-universitaires.”
“Nous le savons tous ici, les difficultés d’accès aux soins sont une source d’angoisse majeure pour nos concitoyens. Il est vrai que la densité moyenne des dermatologues a baissé même si, au niveau national, les délais ont plutôt diminué. Ces indicateurs doivent de toute façon être améliorés puisqu’il faut encore attendre environ quarante jours pour obtenir une consultation. J’en viens à la formation : ces dernières années, notre politique a permis une augmentation du nombre d’étudiants en médecine mais aussi d’internes puisque 102 postes ont été ouverts cette année contre 90 l’an dernier. Nous avons actionné d’autres leviers. Vous avez eu raison d’évoquer les équipes de soins spécialisés. L’efficacité de ce type d’organisation des spécialistes sur le territoire permet de réduire les délais de rendez-vous.”
“Un tel dépistage n’aurait donc aucun sens, mais nous restons vigilants sur l’évolution de la situation. Un nouveau directeur de l’ARS à Mayotte a été nommé ce matin. Ainsi, la continuité de l’État est garantie. Vous l’avez rappelé, les enjeux sur place sont majeurs : apporter des solutions aux difficultés d’accès aux soins, renforcer l’attractivité auprès des professionnels de santé, s’atteler bien sûr à la refondation après le cyclone et garantir un haut niveau sanitaire. Telle sera la feuille de route du nouveau directeur, en lien évidemment avec les élus, notamment vous, les parlementaires.”
“Depuis le début de l’année, dix cas de variole Mpox ont effectivement été recensés à Mayotte. Ces dix cas sont principalement dus à des voyages à Madagascar ou à des contacts avec l’île et nous les suivons évidemment avec une grande vigilance. À l’heure actuelle, il n’y a pas de circulation généralisée du virus, mais plutôt des chaînes de transmission identifiées et suivies. Chaque cas identifié entraîne une enquête sanitaire et les personnes sont évidemment prises en charge et vaccinées quand cela est nécessaire. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, les capacités de dépistage ont été renforcées et les stocks de vaccins sont sécurisés. Si nous ne procédons pas au dépistage à l’entrée sur le territoire, c’est que l’incubation de la maladie, c’est-à-dire la durée avant laquelle elle se déclenche est d’une vingtaine de jours.”
“Plusieurs scénarios, actuellement discutés, seront mis sur la table, et les financements suivront : vous m’accorderez que je ne peux pas en décider avant la fin des concertations.”
“La protection sociale complémentaire des agents des établissements de santé et des établissements médico-sociaux est un sujet important dont nous avons débattu dans le cadre du PLFSS. Comme nous nous y étions alors engagés, nous avons commencé les concertations dès que la loi a été votée. Depuis le 7 janvier, elles ont lieu toutes les semaines. Contrairement à vos affirmations, un accord de méthode a même été trouvé à la demande des représentants : le calendrier des concertations a été très resserré. Suivant l’engagement que nous avions pris avec le ministre de l’action et des comptes publics, elles se tiennent d’ailleurs en ce moment même au ministère. David Amiel et moi-même les avons personnellement lancées et nous les suivons de très près. Il est indispensable de permettre et de renforcer cette protection sociale complémentaire.”
“Cet article est important car il permet, une fois le texte voté, de travailler à son application dans les outre-mer. Il est estimé qu’une durée d’un an est nécessaire pour la préparation des décrets, compte tenu des délais de consultation, notamment du Conseil d’État. Avis défavorable.”
“Votre amendement présente une situation déjà couverte par le droit. Les articles 955 et 1046 du code civil prévoient la révocation d’une libéralité pour cause d’ingratitude dans le cas où le donataire aurait attenté à la vie du donateur. En outre, la jurisprudence admet que lorsque la qualité du bénéficiaire, la validité de la clause bénéficiaire ou la réunion des conditions contractuelles font l’objet d’une contestation sérieuse, l’assureur peut légitimement différer le paiement du capital jusqu’à la décision de justice. Demande de retrait ou avis défavorable.”
“En l’état du droit, le code des assurances prévoit que les contrats d’assurance décès ne couvrent pas le cas où l’assuré se donne lui-même la mort au cours de la première année du contrat. L’article 19 a donc pour objet d’écarter cette disposition en cas de recours à l’aide à mourir, faute de quoi les malades disposant d’un contrat d’assurance décès pourraient renoncer à cette aide de peur que leurs proches ne puissent bénéficier des garanties attachées au contrat auquel ils ont souscrit. La liberté de choix de la personne susceptible de recourir à l’aide à mourir s’en trouverait sérieusement compromise. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements de suppression.”
“Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.”
“Je le redis : l’article prévoit que « la composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir […] son impartialité […] sont fixées par décret ». L’exigence d’impartialité s’imposera donc au pouvoir réglementaire lorsqu’il prendra ce décret. Votre amendement est satisfait par cette disposition.”
“J’appelle votre attention sur l’alinéa 13, qui fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées « la composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ». Il n’y a donc pas de crainte à nourrir à ce sujet. Avis défavorable.”
“Il est également défavorable. Je rappelle que c’est un décret qui définira la composition de la commission – même si, évidemment, les médecins qui en seront membres permettront de faire le lien avec l’Ordre des médecins.”
“Il est défavorable car le sous-amendement est satisfait.”
“Il vise à permettre aux médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation d’accéder au dossier médical partagé.”
“Il s’agit d’une question de secret médical. Seuls les médecins pourront avoir accès à l’ensemble des données médicales du patient ; les autres membres de la commission auront tous accès aux données médicales qui concernent l’aide à mourir dans le système d’information. Avis défavorable.”
“Il vise à préciser les objectifs du système d’information utilisé pour suivre chaque procédure d’aide à mourir. Ce système d’information ne sert pas seulement à un contrôle a posteriori , il doit aussi garantir pendant la procédure que chaque étape prévue par le texte est bien respectée. Cet outil permettra de vérifier que les professionnels suivent la bonne chronologie et agissent dans le cadre légal. La commission de contrôle et d’évaluation n’intervient jamais dans la décision médicale mais elle doit être responsable du bon fonctionnement du système d’information. Concrètement, si un médecin signale un problème technique, c’est à cette commission de s’assurer que tout fonctionne. Le gouvernement propose donc de clarifier son rôle pour sécuriser l’ensemble du dispositif.”
“Madame Gruet, la présence d’un conseiller à la Cour de cassation au sein de la commission est requise par le recours possible à un juge des contentieux de la protection prévu par l’article 12. Ensuite, tous les membres de la commission auront bien accès au système d’information pour le suivi de la procédure d’aide à mourir, lequel contiendra aussi des données médicales, mais le dossier médical partagé restera quant à lui accessible aux seuls médecins membres – l’amendement n o 2158 du gouvernement aura d’ailleurs pour objet de permettre à ces derniers d’accéder également au DMP de la personne concernée. Avis défavorable sur les deux amendements.”
“Le système d’information va tracer tous les actes de la procédure et la commission procède au contrôle, a posteriori , de ces actes. Elle devra bien s’assurer du respect de l’obligation d’information du patient, qui doit savoir qu’il peut bénéficier de soins palliatifs. Elle devra aussi vérifier que si la personne les a demandés, elle a pu être prise en charge. Du reste, il n’est pas nécessaire de faire intervenir l’ARS dans cette procédure. Si les amendements ne sont pas retirés, mon avis sera défavorable.”
“Je partage vos préoccupations. Le contrôle du respect des conditions d’exercice de la clause de conscience ne doit pas incomber à la commission : il relève pleinement de la compétence des ordres professionnels concernés. Cependant, votre amendement tend à supprimer la sous-section 3 du périmètre du contrôle réalisé par la commission et à revenir sur l’un de ses principaux objectifs, relatifs au bon respect de la procédure. Avis également défavorable.”
“Nous avons tous pour objectif de créer un délit d’incitation, miroir du délit d’entrave. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Il me semble plus clair de distinguer le délit d’entrave du délit d’incitation. Pour apaiser les débats, je vous demanderai de retirer votre amendement, madame Vidal.”
“Je comprends que j’ai contribué à animer le débat. En même temps, c’était nécessaire. La question de Mme Vidal est primordiale : est-ce que l’amendement n o 261 de M. Valletoux, dans sa rédaction, suppose que l’action a été réalisée en amont ? Soyez rassurée, je vous confirme que c’est bien le cas.”
“Tout à fait, madame la présidente. (Murmures.)”
“Autoriser l’aide à mourir, c’est reconnaître une liberté exceptionnelle. Renforcer la sanction de l’abus de faiblesse, créer un délit d’incitation, c’est garantir que cette liberté ne sera jamais confisquée. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n o 261 de M. Valletoux, qui vise à créer un délit d’incitation, et sur l’amendement n o 1008 de Mme Vidal, qui porte sur l’abus de faiblesse. Une telle disposition ne pénaliserait pas une opinion, elle sanctionnerait seulement l’exploitation d’une vulnérabilité. Par cohérence et parallélisme avec le délit d’entrave, j’émets également un avis favorable sur les sous-amendements identiques n o s 2163, 2179 et 2182.”
“Si nous sommes favorables au droit à l’aide à mourir, nous souhaitons que ce droit soit inattaquable. Sur un sujet aussi sensible, la loi doit rassurer. Prévoir un délit d’incitation ou renforcer la sanction de l’abus de faiblesse, c’est affirmer clairement que la loi protégera les plus vulnérables, c’est lever la crainte d’une dérive et permettre l’adhésion de ceux qui redoutent les pressions. L’esprit de la réforme repose sur une volonté éclairée et libre. Si la liberté est la condition, toute influence abusive doit être explicitement sanctionnée. Le droit pénal doit être cohérent avec la philosophie du texte. Une loi claire est une loi qui dissuade. Elle doit pouvoir faciliter l’action des parquets ; une qualification visible et explicite permet de mieux identifier les dérives et de mobiliser plus efficacement l’autorité judiciaire.”
“Avis défavorable : la clause de conscience n’est pas concernée par le délit d’entrave ; celui-ci vise uniquement des faits caractérisés par des menaces ou des intimidations.”
“S’agissant de l’argument selon lequel cette prérogative octroyée aux associations porterait atteinte au principe d’égalité, une telle reconnaissance existe déjà dans de nombreux domaines – lutte contre le racisme ou protection des enfants, par exemple. Enfin, concernant les risques que vous pointez, je tiens à préciser – contrairement à ce que vous répétez – que le délit d’entrave n’a pas pour objectif de sanctionner l’expression d’une opinion relative à l’aide à mourir, et encore moins celle de recommandations ou de conseils émis par des professionnels de santé, des associations ou des représentants des cultes dans le cadre de leurs missions. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.”
“Il est vrai que nous travaillons depuis quelques jours sur un texte sensible, mais la disposition en question est assez classique, puisqu’elle s’applique dans d’autres champs sociétaux : dans celui dont j’ai la responsabilité, des associations interviennent en matière de protection de l’enfance, comme L’Enfant bleu ou Enfance et Partage, ou de lutte contre les violences sexuelles ; idem dans d’autres domaines, comme la défense de l’environnement. De surcroît, les victimes sont des personnes en fin de vie, qui ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits. Il est donc légitime que des associations puissent se constituer partie civile.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Nous aborderons ce sujet dans une discussion commune à venir, lors de laquelle nous examinerons des rédactions qui tendent au même effet : la création d’un délit d’incitation ou l’aggravation de la sanction de l’abus de faiblesse.”
“Contrairement à ce que vous indiquez, la notion de « pressions morales ou psychologiques » n’est ni vague ni imprécise. Elle relève non pas d’un ressenti mais d’une qualification pénale : elle vise à réprimer tout comportement, acte ou tentative de perturbation ayant pour but d’empêcher ou de tenter d’empêcher, de manière mal intentionnée, une personne de s’informer, de recourir ou de pratiquer l’aide à mourir. À cet égard, le délit d’entrave n’a pas pour objectif de sanctionner la diffusion d’éléments d’information légitimes ou l’expression d’opinions relatives à cette nouvelle procédure et ne méconnaît ni la liberté d’expression ni la liberté de communication. Avis défavorable.”
“J’émettrai moi aussi un avis défavorable, même si ma réponse diffère un peu. L’intention de votre amendement consiste à prévoir des critères cumulatifs, avec le « et », au lieu de critères alternatifs, avec le « ou », en ce qui concerne les lieux où la perturbation est sanctionnée par le délit d’entrave. Je n’y suis pas favorable.”
“En dépit de ces efforts, la situation reste difficile. J’apporte d’ailleurs tout mon soutien à la famille dont vous avez parlé. Ma priorité est la santé mentale des jeunes. Nous devons renforcer le repérage et les interventions précoces. Un rapport m’a été remis la semaine dernière et nous engagerons des actions concrètes en conséquence. Le numéro 3114 de prévention du suicide bénéficiera chaque année de 23 millions d’euros de plus. C’est indispensable, tout comme l’est la lutte contre les addictions qui entraînent des troubles psychologiques chez les jeunes.”
“Les dépenses d’assurance maladie pour la psychiatrie sont passées de 9 milliards d’euros en 2020 à 13 milliards en 2025, ce qui a notamment permis d’augmenter le nombre de professionnels présents sur le terrain : le nombre de psychologues a doublé et le nombre de psychologues conventionnés pour Mon Soutien psy, dispositif qui permet à chacun d’être remboursé de ses séances, est passé de 4 000 en 2024 à 6 700 en 2025. Le nombre de psychiatres a augmenté de 7 % ces dix dernières années. Ces deux dernières années, les centres médico-psychologiques pour adultes ont bénéficié de 18 millions supplémentaires, ce qui a permis de recruter 300 professionnels de plus. Les CMP pédiatriques ont bénéficié ces trois dernières années de 38 millions supplémentaires et ainsi, de 633 professionnels de plus.”
“Les indicateurs montrent que la situation de la santé mentale est d’une telle gravité que le premier ministre a annoncé la semaine dernière qu’il la prenait en charge à son niveau et qu’un comité interministériel se tiendrait bientôt. Vous l’avez souligné, l’implication de plusieurs ministères renforce l’efficacité de cette politique publique. Vous souhaitez connaître les résultats des actions en faveur desquelles l’État s’est engagé ces dernières années.”
“Il ne s’agit donc pas de créer un délit d’opinion, mais de pouvoir réprimer des actes délibérés visant à faire obstacle à ce qu’une personne puisse bénéficier du droit à l’aide à mourir. Pour répondre notamment à M. Sitzenstuhl et pour prouver que je recherche l’équilibre, j’indique que nous aurons un débat sur les délits d’incitation et que je donnerai un avis favorable à l’amendement n o 1008 de Mme Vidal, qui prévoit une circonstance aggravante du délit d’abus de faiblesse quand il est commis dans le cadre de l’aide à mourir. En revanche, je suis défavorable aux amendements de suppression.”
“L’existence du délit d’entrave vise à garantir que nul ne puisse être empêché de s’informer sur l’aide à mourir ou de la pratiquer. Son objet est de sanctionner des perturbations ou des intimidations commises au préjudice des professionnels et des établissements impliqués dans la procédure. Ni l’action des associations de prévention du suicide ni les politiques visant à le prévenir n’entrent dans son champ d’application, qu’on parle d’intentionnalité ou d’élément matériels.”
“Votre amendement prévoit qu’un juge réalisera un contrôle a priori . Mais ce qu’on doit contrôler, c’est bien la capacité du patient, à qui il revient de décider par lui-même, de manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Or le contrôle du discernement du patient est un acte médical. Avis défavorable.”
“Si, dans les pays où cette pratique est autorisée, on compte davantage de personnes âgées, c’est tout simplement parce que, statistiquement, elles sont plus nombreuses à souffrir de maladies graves et incurables en phase avancée. Nous avons par ailleurs déjà longuement débattu de la question de la clause de conscience collective. Les établissements ne peuvent en bénéficier : si une telle clause était inscrite dans un projet d’établissement, quelles en seraient les conséquences ? Ce n’est pas le modèle sur lequel reposent nos établissements de santé ou médico-sociaux. Avis défavorable à tous ces amendements.”
“Je souhaite revenir sur la question des personnes âgées. Il ne faudrait pas laisser croire qu’il suffit d’être âgé ou en situation de handicap – comme je l’entends parfois – pour bénéficier du droit à l’aide à mourir. Ne laissons pas dire dans cet hémicycle ce qui ne figure pas dans le texte. Pour avoir accès à l’aide à mourir, il faut être atteint d’une affection grave et incurable et se trouver en phase avancée de la maladie. Une personne âgée qui remplit ces critères, tout en conservant son discernement, dispose des mêmes droits qu’une personne plus jeune et peut, à ce titre, demander à bénéficier de l’aide à mourir.”
“L’aide à mourir pourra être administrée au domicile des personnes, et vous n’allez pas demander aux ARS d’aller contrôler les domiciles privés ou les logements situés au sein des établissements médico-sociaux. (MM. Jean-François Rousset et Philippe Vigier applaudissent.)”
“Revenons aux bases de ce texte : le patient décide, on s’assure que sa volonté est exprimée clairement tout au long de la procédure, et les soignants confirment cette décision. Il faut arrêter d’agiter les peurs sur ce texte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)”
“J’ai entendu de nombreux arguments, dont certains me semblent inquiétants. Pourquoi faire croire que certains établissements pourraient agir sous la pression économique pour « faire tourner les lits » et prétendre qu’il faudrait s’en protéger, alors que le texte sur lequel nous avons travaillé ensemble offre des garanties solides ? D’abord, c’est bien le patient en fin de vie qui décide, et personne d’autre – quel que soit l’endroit où il habite, quel que soit l’endroit où il est hospitalisé. Ensuite, c’est bien le médecin qui vérifie que sa décision est libre et éclairée. Comment peut-on croire que des soignants céderaient aux pressions d’un directeur pour « faire tourner les lits » ou qu’ils accepteraient, parce qu’ils travaillent dans certains établissements, de pratiquer davantage l’aide à mourir ?”
“Si la clause de conscience sert à protéger le médecin, elle ne doit pas pour autant priver le malade du nouveau droit ouvert par cette proposition de loi. Il est donc important d’assortir la reconnaissance de la clause de conscience d’une obligation de réorientation vers un autre praticien. Ce n’est pas nouveau. Il est écrit dans le code de déontologie médicale qu’on ne peut pas abandonner un malade, même si on a le droit de refuser de le soigner quand son état ne réclame pas des soins d’urgence. Avis défavorable.”
“Même avis. Monsieur Hetzel, la demande formulée par le Conseil national de l’Ordre des médecins de prévoir une clause de conscience a été parfaitement respectée. Tout au long de la procédure, le médecin peut faire valoir sa clause individuelle de conscience. Il existe toutefois une exception à cette règle – et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle il n’était pas possible d’être favorable à votre amendement n o 637, qui prévoit la possibilité de faire usage de sa clause de conscience à tout moment : une fois le produit injecté, le médecin se doit de rester aux côtés du patient ; à défaut, un problème déontologique se poserait.”
“Ils pourront se déporter sans qu’une clause de conscience soit nécessaire. Concernant les établissements, les arguments ont été présentés. Nous ne pouvons pas créer un droit qui ne serait pas accessible en fonction du lieu de résidence. Avis défavorable.”
“Cependant, dans le cadre de cette proposition de loi, ils ne sont pas impliqués directement dans la décision ou dans l’acte. Je rappelle, par ailleurs, que des pharmaciens ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme car ils ne voulaient pas délivrer la pilule contraceptive. Ce recours a été rejeté en raison du caractère de monopole légal dont disposent les pharmacies sur la vente de ces produits, et parce que leur implication dans l’acte est limitée. Par conséquent, mon avis est défavorable sur les amendements concernant les pharmaciens. S’agissant des aides-soignants, ils sont bien inclus parmi les professionnels de santé à partir du moment où ils participent à la procédure collégiale. Les non-professionnels ne sont pas concernés par la clause de conscience, ils n’ont pas d’obligation de soins.”
“Je partage l’avis selon lequel les pharmaciens doivent jouer un rôle de plus en plus important. Je pense, par exemple, à la conciliation médicamenteuse.”
“Je tiens à apporter une précision : j’ai entendu dire qu’aucune clause de conscience ne serait prévue pour les aides-soignants, ce qui est faux, puisque tous les professionnels de santé qui sont concernés par la procédure disposeront d’une clause individuelle de conscience. Je souhaitais que les choses soient très claires, dès le début de l’examen de cet article.”
“Il vise à faire préciser par un décret en Conseil d’État les modalités par lesquelles le médecin chargé d’instruire la demande d’aide à mourir accédera aux données du registre des majeurs protégés.”