Stéphanie Rist
EPR · France
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…”
The complete record
Every one of 1,794 lines we hold for Stéphanie Rist, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 30 of 36.
“Enfin, pour répondre à la question de Mme Hamelet relative à l’application de la loi du 5 février 2025, les prothèses capillaires sont d’ores et déjà prises en charge à 100 % pour les femmes atteintes d’un cancer. La rédaction des décrets est en cours, et nous espérons pouvoir les publier dans les prochaines semaines. J’ai conscience de la longueur des délais. Une fois la loi votée, nos concitoyens s’attendent à une application rapide, mais il reste ensuite un important travail d’élaboration des décrets, mené en concertation avec les associations et les acteurs concernés. Ce travail est nécessaire pour garantir le remboursement des bons produits et l’efficacité du dispositif. Je serai vigilante sur ce point.”
“Tout d’abord, je vous remercie de soulever la question ce matin dans cet hémicycle. Aujourd’hui, les radiologues doivent se déplacer dans les centres de dépistage pour analyser les mammographies. Avant la fin de l’année, l’intelligence artificielle sera utilisée pour assurer la première et la deuxième lecture des clichés, ce qui permettra de réduire les délais de remise des résultats. C’est une réelle avancée, fruit d’une longue recherche. Par ailleurs, pour répondre à la remarque de Mme Batho, le registre national des cancers recensera les produits environnementaux susceptibles de favoriser l’apparition de la maladie. S’agissant de ce registre, les décrets d’application de la loi de 2025 seront publiés au cours du premier semestre 2026.”
“Ces parcours ont été mis en place, pour certains, depuis 2020 par les agences régionales de santé (ARS). L’Inca – Institut national du cancer – les a évalués. Il travaille sur des propositions d’amélioration qui devraient être mises en place au cours du premier trimestre 2026. Je rejoins le rapporteur général sur la question de la deuxième lecture de l’imagerie, qui se situe en amont des parcours post-cancer. Nous devrions connaître une nette amélioration dans ce domaine avant la fin de l’année, notamment avec la mise en place du partage des images. Je ne suis pas sûre qu’un rapport soit nécessaire. Il me semble préférable de nous attacher à appliquer les améliorations proposées par l’Inca. Demande de retrait.”
“Le dossier était sur mon bureau quand j’ai pris mes fonctions.”
“La rédaction du cahier des charges avec les associations est en cours. Depuis le mois de mai, nous avons vécu les conséquences de notre instabilité politique (Mme Élise Leboucher proteste) et cela a ralenti le processus.”
“Je suis descendue plus bas dans l’hémicycle, mais je reste attachée à ce que les décrets sortent. Les concertations sont en cours pour savoir ce que nous mettons dans le panier. Nous travaillons également avec l’Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – pour nous assurer que les produits pris en charge soient de bonne qualité.”
“Permettez-moi d’abord d’adresser mes vœux de prompt rétablissement à M. Peytavie, qui a beaucoup travaillé sur le dispositif Mon Soutien psy. En ce qui concerne ces amendements, je vous ai dit hier que le décret serait rapidement publié.”
“N’opposons pas ce dispositif aux CMP. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous devons augmenter le nombre de professionnels dans les CMP ; ils contribuent à l’accès aux soins.”
“S’agissant de Mon Soutien psy, je vous rejoins quant à son intérêt et à son efficacité. Il gagnerait à être mieux connu de nos concitoyens – il reste des personnes qui n’accèdent pas aux soins faute de connaître son existence. L’année dernière, vous avez permis l’accès direct à ce dispositif, auquel tous les psychologues n’adhèrent pas. Toutefois, ils sont de plus en plus nombreux à se conventionner : 6 800 psychologues y ont adhéré et 890 000 séances ont été dispensées. Cette mesure qui permet à des personnes de consulter directement un psychologue est importante.”
“Je vous demande de retirer ces amendements, car ils sont satisfaits. Le rapport relatif au dispositif Mon Soutien psy a été publié au mois d’avril. Madame Autain, vous avez évoqué les orthophonistes. L’assurance maladie avait publié une directive concernant la double prise en charge par un orthophoniste libéral et par un CMP. Nous devons trouver des solutions. Nous examinerons prochainement l’amendement n o 1371 de M. Sylvain Berrios,…”
“Je comprends votre demande au sens où cela donnerait de la visibilité à ces initiatives. Mais quelles seraient les conséquences pratiques pour les structures qui souhaitent aller dans cette direction ? Un cahier des charges serait défini et il faudrait respecter certaines règles. Ce serait un frein pour les structures concernées. Je pense vraiment que cette disposition complexifie les choses.”
“Je vous rejoins quant à l’objectif des amendements. Toutefois, j’émettrai un avis défavorable. En effet, ils sont satisfaits : la création d’espaces dédiés aux femmes est déjà possible dans le cadre législatif actuel. M. le rapporteur général l’a dit, certaines structures proposent déjà des plages réservées pour les femmes, des consultations individualisées et des parcours de soins spécifiques. Cette disposition alourdirait et rigidifierait le cadre législatif – des autorisations seraient par exemple nécessaires. Je crains que cela empêche les structures locales de créer de tels espaces. Je suis donc très prudente : vous risquez d’ajouter de la complexité.”
“L’amendement est satisfait. Nous vous transmettrons le rapport de l’Igas dans les jours à venir. Avis défavorable.”
“Je donne un avis favorable à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Ségolène Amiot et M. Yannick Monnet applaudissent également.) Le rapport gouvernemental, qui va vous être transmis, ainsi que de nombreuses autres évaluations vont en ce sens. Dans ce cas, pourquoi avons-nous renoncé à les pérenniser ? Parce que les évaluations ont mis en évidence des pistes d’amélioration – renforcer les relations entre acteurs, fluidifier les parcours de prise en charge, expérimenter de nouvelles formes d’organisation et renforcer la contribution des HSA à la veille sanitaire – qui poussent à poursuivre l’expérimentation pour deux ans.”
“Je vous l’ai dit, le décret va sortir. Je saisirai l’Anses pour savoir quelles protections périodiques pourront être prises en charge dans ce cadre.”
“Ces amendements sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“J’en profite pour préciser que le décret attendu, relatif au remboursement des protections menstruelles réutilisables, sera bientôt publié.”
“Le dispositif Mon Soutien psy évolue favorablement : plus de 6 800 psychologues sont conventionnés, notamment à la suite de l’augmentation du prix de la consultation intervenue l’année dernière ; cela correspond à plus de 890 000 patients suivis. Je vous rejoins sur le fond, mais je dois faire état d’un obstacle technique : les psychologues ne disposent pas de numéro ni de boîtier leur permettant d’accepter la carte Vitale. Nous devons régler ce problème dans les années qui viennent. En attendant, avis défavorable.”
“Favorable. L’ensemble des professionnels de santé – médecins, infirmières, sages-femmes – devraient pouvoir conserver des vaccins à leur cabinet, sous réserve du respect de la chaîne du froid.”
“Pour en revenir à l’amendement de M. Paul-André Colombani visant à permettre aux professionnels de santé de disposer de doses de vaccin dans leur cabinet, j’y suis très favorable.”
“Je voudrais d’abord faire part de ma tristesse après le rejet de l’article 20. Nous avons encore beaucoup de boulot à fournir pour que la science revienne au centre de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il est défavorable. Le FIR est important : il permet aux ARS d’adapter territorialement le financement de la sécurité sociale. L’une de ses missions est l’organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés. La loi de 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a précisé les modalités de la participation des parlementaires aux conseils de surveillance des ARS. Dans la région Centre-Val de Loire, nous avons ainsi pu obtenir le détail des financements alloués par le FIR – ce qui a permis de constater son importance. J’y tiens particulièrement, et il faut se réjouir de voir ses crédits augmenter ces dernières années. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.”
“Il est temps de se faire vacciner. Je dis à tous les soignants du pays de se vacciner contre la grippe, pour protéger leurs patients. S’ils me suivent, nous n’aurons pas besoin d’obligation vaccinale.”
“L’amendement ne tend pas à supprimer l’article 20, mais presque tous ses alinéas ! Vous l’avez clairement indiqué, vous êtes contre l’obligation vaccinale. Moi non plus, je n’aime pas les obligations et j’aurais préféré qu’une simple incitation fonctionne, mais quand on est aux responsabilités, on est obligé de protéger les gens. La rougeole est une maladie grave, qui n’est pas seulement infantile : elle peut provoquer des malformations chez le bébé d’une femme enceinte et peut être mortelle dans certains cas. Or, dans 83 % des cas, la rougeole est une infection nosocomiale, contractée dans un établissement de santé. C’est ma responsabilité, sachant que les soignants sont très peu vaccinés, d’aller au-delà de la simple incitation. Je comprends la facilité qu’il y a à choisir de convaincre, d’autant que moi aussi, je m’y emploie.”
“En tout cas, simplifier au nom de l’efficacité ne fonctionne pas toujours. Avis défavorable.”
“Le rôle des ARS peut faire débat, mais il ne faut pas céder à la simplification – et je ne dis pas que c’est ce que vous faites. D’ailleurs le dispositif peut connaître des améliorations. On l’a vu pendant la pandémie de covid, notre politique vaccinale suppose une chaîne de commandement courte et efficace. Elle l’est, même quand elle passe par les ARS : le rapport d’Agnès Firmin Le Bodo pour la commission des affaires sociales l’a démontré, à mon étonnement, à l’issue de la crise sanitaire. Qu’il faille renforcer l’ancrage territorial des ARS, je vous rejoins là-dessus, d’autant que la configuration la plus efficace est celle qui repose sur le couple formé par le directeur de l’ARS ou le préfet, d’une part, et le maire et le président du conseil départemental, d’autre part.”
“En revanche, seuls 25 % des soignants sont vaccinés, à ce jour, contre la grippe. Un énorme effort est à faire auprès des soignants pour, au minimum, les inciter à se faire vacciner. En ce qui concerne la décision de retirer ou pas les personnes des Ehpad, les décisions seront prises en concertation avec les directeurs d’établissement et les comités de patients. Notre volonté n’est pas d’exclure des résidents, mais, lorsque la HAS aura confirmé le bénéfice collectif de la vaccination, de rassurer et d’inciter plus de soignants à se faire vacciner. Il n’est pas normal que, dans notre pays, seuls 25 % des soignants soient vaccinés contre la grippe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“C’est bien mais on peut faire mieux, ce qui motive cette obligation. Si elle est adoptée, suivant les recommandations à venir de l’HAS, il relèvera de la responsabilité gouvernementale d’assumer les données scientifiques qui entraînent cette obligation. C’est une façon de rassurer beaucoup de nos concitoyens inquiets face à la vaccination.”
“Je souhaite répondre à Mme Amiot, qui demande ce que l’on fait si les patients ne souhaitent pas être vaccinés dans les Ehpad. D’abord, 82 % des résidents en Ehpad sont vaccinés.”
“Il y a aussi de fausses informations qui circulent !”
“Nous avons déjà inscrit cette mesure dans l’article 20 car, dans le cas où elle recommanderait la vaccination, nous pourrions démarrer la prochaine campagne dès avant l’adoption du PLFSS pour 2027. Nous savons déjà qu’il existe un intérêt personnel à se faire vacciner ; les études le montrent pour les personnes âgées de plus de 65 ans et celles atteintes de maladies chroniques. D’ailleurs, c’est maintenant qu’elles doivent se faire vacciner, puisque la grippe n’est pas encore là mais va bientôt arriver, comme tous les ans. Si la HAS valide l’intérêt collectif de la vaccination, nous l’imposerons aux soignants l’année prochaine. Avis défavorable sur cet amendement de suppression. Cet article sert l’intérêt des patients et des soignants.”
“Nous allons rajouter le ROR (rougeole, oreillons, rubéole), puisque 80 % des infections par ROR sont nosocomiales, donc transmises par les soignants. Je comprends que vous souleviez la question de la liberté vaccinale, mais les soignants sont déjà soumis à des obligations vaccinales. En effet, des études ont montré que ces vaccins les protègent eux-mêmes, mais aussi les malades dont ils s’occupent. Cet article indique que si la HAS, qui est indépendante, valide scientifiquement le bénéfice que les patients tireront de la vaccination des soignants contre la grippe, l’obligation sera instaurée. La HAS a été saisie, mais nous n’aurons les résultats de ses travaux qu’à la fin du premier semestre 2026.”
“Cet article est sensible, compte tenu des nombreuses fausses informations qui circulent sur les réseaux sociaux. Nous devons donc en débattre pour rassurer les Français qui nous écoutent. Les professionnels soignants sont déjà soumis à des obligations vaccinales contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et l’hépatite B.”
“La prévention personnalisée est un sujet passionnant. C’est un enjeu scientifique, un enjeu de partage de données – en ce sens, il concerne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) – et d’éthique. En effet, que fait-on une fois qu’on sait qu’on a 27 % de chances de faire prochainement un arrêt cardiaque ? Cela entraîne beaucoup de questions. On est en train de structurer Health Data Hub, la Plateforme des données de santé, pour pouvoir stocker et croiser les données – qui excèdent le périmètre de l’assurance maladie. Votre proposition est intéressante mais il est, me semble-t-il, un peu tôt pour nous en saisir. Avis défavorable.”
“Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut j’y serai défavorable.”
“Ces amendements sont satisfaits. Nous évoquerons plus tard les maisons France Santé et je reviendrai alors sur la structuration de l’organisation des soins. L’article 19 vise à créer des parcours d’accompagnement destinés à éviter l’entrée en ALD. Comme dans le cadre des expérimentations créées par l’article 51 de la LFSS pour 2018 – auquel j’ai déjà fait allusion précédemment –, ces parcours reposent sur une prise en charge globale, sur la base d’un forfait. Il n’y a donc pas de dépassements d’honoraires possibles. En outre, les usagers siègent dans les commissions de la HAS, avec deux représentants par commission. Enfin, monsieur Isaac-Sibille, comment est financé l’article 19 ? Il fait partie de ces dispositifs qui entraînent une dépense financée par les maladies évitées grâce à la prévention.”
“Les dispositions de votre amendement ne relevant pas de la prévention primaire – l’objet de l’article – je lui donne un avis défavorable.”
“Le champ de l’article 19 est celui de la prévention primaire. Il s’agit d’un choc de prévention : prendre toutes les personnes âgées de 60 ans quand elles vont faire leur bilan de prévention, par exemple, examiner leur risque de développer un diabète et leur proposer un parcours préventif. Votre amendement, en revanche, relève de la prévention tertiaire – un sujet sur lequel nous devons également avancer. C’est le sens des expérimentations dites « article 51 », en référence à la LFSS pour 2018 : éviter qu’une maladie déjà déclarée ne s’aggrave. Si vous avez subi un infarctus qui vous a conduit à l’hôpital, vous avez statistiquement de bonnes chances d’y retourner l’année suivante : c’est ce que certains parcours essayent justement d’éviter. L’évaluation des dispositifs de ce type doit être poursuivie, pour les généraliser ultérieurement.”
“Cet article ne tend à rien d’autre. Si vous n’avez pas toutes les réponses aux questions que vous vous posez, monsieur le rapporteur général, c’est qu’il incombera à la HAS de déterminer les parcours pertinents. On sait que 80 % des maladies cardiovasculaires peuvent être évitées grâce à une prise en charge plus précoce, grâce à la pratique du sport, grâce également à l’arrêt du tabac et de tout ce qui peut abîmer les vaisseaux sanguins. Nous allons donc véritablement faire de la prévention, guidés par les préconisations de la HAS.”
“Imaginez plutôt qu’à 60 ans, le bilan prévention que vous avez préparé chez vous révèle que vous êtes un peu gros et que vous ne faites pas de sport, si bien que vous courez tous les risques de devenir diabétique. La HAS, une autorité indépendante et scientifique, aura défini les parcours et quelles pathologies – comme celle que je viens de décrire, par exemple – y donnent accès. Vous pourrez alors être pris en charge pour éviter de développer un diabète de type 2 – et si cette prise en charge vous évite en effet de devenir diabétique, vous n’entrerez évidemment pas dans le dispositif ALD, ce qui sera source d’économies importantes pour l’assurance maladie.”
“Je suis très attachée à cet article qui présente un changement d’ordre culturel dans notre vision de la santé : la sécurité sociale va dépenser de l’argent non parce que vous êtes malade mais pour que vous ne le deveniez pas. C’est ce que l’on appelle la prévention – et je ne connais pas un seul député qui s’y oppose. Les réformes présentées sur ce point par l’article 19 sont d’ordre structurel. En 2035, pas moins de 43 % de la population pourrait souffrir d’une maladie chronique et 18 millions de personnes bénéficier du dispositif ALD. L’article ne dispose en aucune façon que les patients ne seront plus pris en charge en ALD.”
“Cette mesure faisait partie de la réforme du financement des urgences que nous avions adoptée dans le cadre du PLFSS pour 2021. Elle est entrée en vigueur en 2022. Auparavant, les patients payaient aux urgences 10 à 60 euros, la moyenne s’établissant à 25 euros – la somme étant éventuellement prise en charge par leur complémentaire santé. Depuis, le forfait est de 20 euros. Le tarif est plus lisible. Cela a été une vraie mesure de simplification, qui a réduit les frais de gestion pour les établissements de santé. Mon avis est donc défavorable.”
“…mais on sait aussi que les cures peuvent avoir un intérêt. Le débat doit avoir lieu. Faut-il que les personnes souffrant d’ALD bénéficient d’un remboursement spécifique ? Je le crois. Est-ce à la sécurité sociale de rembourser et des aménagements sont-ils envisageables dans les remboursements, notamment pour les personnes qui ne sont pas en ALD ? Voilà les termes de ce débat essentiel. Votre amendement propose d’aller directement à sa conclusion, ce qui me semble hâtif. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“…alors qu’elles ne font pas l’objet d’une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS) et que leurs bienfaits médicaux sont très discutés ? On sait tous qu’on ne peut pas comparer ce type de traitement à un médicament,…”
“Vous savez que notre méthode, depuis le début de l’examen du texte – je l’ai dit tout à l’heure à propos des franchises –, consiste à présenter tous les éléments qui doivent l’être pour nourrir le débat. Le présent amendement et les discussions qu’il suscite montrent qu’il s’agit d’un vrai sujet. Pouvons-nous demander à la sécurité sociale de continuer à financer les cures thermales au même niveau – en 2023, elles représentaient un coût de 270 millions d’euros –…”
“En tant que rhumatologue, je connais l’intérêt des cures thermales comme celui de l’activité physique pour mes patients. Nous avons ce débat depuis quelques années au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Je sais aussi – je l’ai compris en siégeant sur ces bancs – quelle activité économique elles suscitent dans certains territoires. Comme le rapporteur général l’a précisé, elles représentent une ligne d’environ 200 millions d’euros sur le budget de la sécurité sociale.”
“Il faut distinguer deux aspects de la question. Quand on regarde les chiffres, la prise en charge ne semble pas constituer le problème principal, malgré quelques cas particuliers qu’il faut examiner. Votre exposé sommaire insiste en revanche sur le problème de l’accès à des structures adaptées : je suis à votre disposition pour que nous y travaillions. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Les personnes gagnant moins de 862 euros par mois bénéficient de la C2S gratuite et celles gagnant entre 862 à 1 163 euros par mois doivent en payer une partie. Je n’imagine pas que le seuil de déclenchement d’une participation dont vous prévoyez l’instauration par décret sera inférieur à 862 euros par mois. L’amendement étant, à mon avis, satisfait, j’en demande le retrait, sinon mon avis sera défavorable.”
“Je suis tout à fait disposée à les revoir avec vous pour pouvoir les intégrer au véhicule législatif qui arrive. À défaut de retrait, mon avis sera défavorable.”
“Ces amendements visent à lutter contre la fraude, objectif auquel nous pouvons tous souscrire car les pratiques frauduleuses entament la confiance de nos concitoyens envers la sécurité sociale. Le sujet est important et c’est pourquoi nous présenterons ici, au cours de la première semaine de décembre, un projet de loi dédié à la lutte contre la fraude. Je vous invite donc à retirer tous les amendements très techniques et complexes pour qu’on puisse travailler sur leur rédaction ensemble et avec les caisses afin de les rendre les plus efficaces possible. Sur le fond, je soutiens dans l’ensemble les mesures proposées, sauf celle qui concerne le tiers payant car il s’agit d’un moyen de garantir l’accès aux soins, qu’il est primordial de conserver.”