Stéphanie Rist
EPR · France
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…”
The complete record
Every one of 1,794 lines we hold for Stéphanie Rist, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 23 of 36.
“Certes, mais pour bénéficier des crédits prévus pour ce dispositif – une enveloppe de 150 millions lui est allouée dans ce PLFSS –, une contractualisation devra avoir lieu entre l’équipe labellisée et l’État, par le biais des ARS, sur la base d’une augmentation de l’offre de soins. Les modalités de cette augmentation sont en cours de discussion entre les élus, les ARS et les professionnels. Elle pourra se traduire, par exemple, par l’embauche d’une secrétaire médicale, laquelle facilitera l’accès aux soins non programmés en s’occupant des agendas, par l’embauche d’une infirmière en pratique avancée, ce qui libérera du temps pour le médecin, ou même par la création d’un bureau supplémentaire pour un interne – je pense à une maison de santé à laquelle nous avons proposé la labellisation.”
“C’était déjà le principe des maisons France Services. Il me semble qu’aucun député ici ne souhaite plus leur fermeture… Ensuite, France Santé vise une forme d’aménagement du territoire dans l’accès aux soins. (Brouhaha.) De nombreuses questions ont été posées, mais vous n’écoutez pas les réponses ! France Santé est un outil à la main des professionnels et des élus, les maires et les députés. Il permettra de mailler le territoire et d’orienter nos concitoyens vers les lieux où ils pourront recevoir les soins dont ils ont besoin. Nous devrions tous nous accorder sur ce premier objectif. Second objectif : améliorer l’accès aux soins par la création d’une nouvelle offre. Vous nous reprochez de vouloir mettre un label sur des maisons de santé qui existent déjà.”
“Tout en le présentant, je veux répondre aux différentes remarques qui viennent d’être formulées sur le dispositif France Santé. Selon moi, l’accès aux soins ne doit pas être un objet politique. Lancé à l’initiative du premier ministre, le réseau France Santé a deux objectifs. La labellisation répond tout d’abord à un objectif de visibilité de l’accès aux soins. Grâce à ce réseau, nos concitoyens pourront avoir un rendez-vous chez le médecin dans les quarante-huit heures, cinq jours sur sept, à moins de trente minutes de chez eux. La visibilité est un sujet important. Certains considèrent que nous nous contentons, avec cette labellisation, de mettre une pancarte, mais si cela permet aux gens de savoir où ils peuvent pousser la porte, c’est déjà une bonne chose.”
“Je vous remercie de cette question, qui me permet de rassurer les professionnels. Tout l’objet de cet article est d’autoriser le remboursement des séances d’orthophonie, notamment quand elles sont assurées par un orthophoniste libéral. Le risque d’une suspension des remboursements a en effet été évoqué, mais un décret va sortir et il n’est absolument pas question que l’orthophonie ne soit pas prise en charge. Sans rentrer dans les détails techniques, il y avait un problème de double remboursement, la sécurité sociale remboursant à la fois l’orthophoniste libéral et le centre, mais cet article et le décret permettront que le professionnel de ville soit correctement remboursé sans que cela coûte plus cher au CMP.”
“Il me semble toutefois que l’amendement n o 950 de M. Rousset, que nous examinerons dans quelques minutes, pourrait répondre à votre attente : il propose de consulter les ordres des différentes professions concernés sur la définition du cahier des charges et de l’implantation des centres de soins non programmés. Sur les deux amendements, demande de retrait ou avis défavorable.”
“Monsieur Isaac-Sibille, nous avons déjà eu cette discussion et je comprends votre intention. Je sais que cet argument ne vous convainc pas, mais si nous adoptions votre amendement, il faudrait réécrire tous les passages du code de la sécurité sociale relatifs aux centres de soins non programmés. Monsieur Neuder, l’amendement que vous défendez sur l’installation des centres de soins non programmés, un sujet que vous connaissez parfaitement, conduit à confier le pouvoir d’organisation des soins au conseil de l’ordre compétent, puisque celui-ci devra donner un avis conforme, alors que ce sont les ARS qui assument aujourd’hui cette responsabilité. Vous le savez, pour répondre à la volonté de M. le premier ministre, nous avons engagé un travail sur la proximité de l’accès aux soins. Nous allons poursuivre la réflexion dans ce cadre.”
“En novembre 2026, les docteurs juniors seront 3 700 à exercer dans tous les territoires. La concertation avec les maîtres de stage universitaire avance de manière satisfaisante et le dialogue avec les jeunes médecins, comme avec les enseignants, a porté ses fruits. Je suis favorable à cet amendement qui favorise la consolidation de la rémunération des docteurs juniors.”
“Les sénateurs, à l’origine de ces alinéas, proposent simplement une augmentation du forfait médecin traitant pour les médecins en zone sous-dense.”
“Madame la députée, il ne s’agit pas d’une nouvelle incitation.”
“En la matière, les incohérences sont en effet nombreuses – chacun de nous le constate dans son territoire. Nous allons donc avancer sur cette question. Avis défavorable sur les amendements.”
“D’ailleurs, puisque le premier ministre nous a invités à envisager des mesures de simplification, afin que l’État soit plus efficace, j’ai proposé de revenir sur les zonages actuels, en associant à la réflexion les maires et les représentants des départements.”
“Je rejoins le point de vue de M. le rapporteur général. Il ne faut pas mettre fin aux rémunérations forfaitaires telles que le forfait médecin traitant. Ce dont nous avons le plus besoin, c’est bien que les médecins généralistes acceptent d’être médecins traitants. Chaque fois que nous abordons la question des déserts médicaux, nous pensons à l’angoisse de nos concitoyens confrontés à des difficultés en matière d’accès aux soins. Nous parlerons de France Santé à l’article suivant. En ce qui concerne ces amendements, qui reviennent sur les dispositifs d’incitation et sur le zonage, je suis d’accord avec vous pour considérer que les aides étant nombreuses et le zonage complexe – nous en avons très souvent et très longuement débattu –, les dispositifs ne sont pas forcément compris par les élus et par les maires.”
“Vous avez raison, il faut améliorer la santé des mineurs protégés. Il y a quelques semaines, j’ai pris la décision de créer des parcours de soins coordonnés pour ces enfants. À compter du 1 er janvier, ce dispositif prendra la suite, en la généralisant, de l’expérimentation du protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance (Pegase). Les soins physiques et psychologiques de tous les enfants protégés seront pris en charge dans ce cadre et ils bénéficieront d’un bilan annuel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ces financements pourraient sans doute être complétés, mais on ne peut pas dire que rien n’a été fait. Il nous faut aussi traiter la question de la démographie professionnelle et du nombre d’internes formés. Monsieur Peytavie, le dispositif Mon Soutien psy a montré son efficacité, comme en témoigne le nombre de consultations réalisées au bénéfice de nos concitoyens. N’opposons pas le secteur privé et le secteur public : nous avons besoin de tous les professionnels, qu’ils exercent en libéral ou en CMP ! C’est vrai dans tous les secteurs de la santé.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Le bilan de cette année au cours de laquelle la santé mentale était la grande cause nationale devra être dressé. De nombreuses actions ont été lancées. J’aurai l’occasion d’y revenir. Je rappelle à ce stade que le PLFSS pour 2026 augmente de 35 millions les moyens alloués aux départements pédiatriques des CMP et de 30 millions, partiellement alloués aux CMP, les financements de la psychiatrie adulte.”
“Avis favorable sur l’amendement n o 265 et défavorable sur l’amendement n o 91.”
“Avis défavorable, même si je comprends le sens de l’amendement. Nous prévoyons de prolonger une expérimentation dans laquelle les troubles éventuels à l’ordre public sont déjà évalués. Nous avons déjà obtenu plusieurs résultats favorables, comme la réduction du nombre de seringues ramassées aux alentours de ces centres, de 150 à une dizaine par jour en moyenne, ou la baisse du nombre d’agressions, mais il nous manque encore quelques données pour décider de généraliser ces structures. C’est pour cette raison, je le répète, que nous poursuivons l’expérimentation, même si elle commence déjà à porter ses fruits en matière de santé publique.”
“Les amendements sont en effet satisfaits en droit et bientôt en fait, puisque les décrets sont en cours d’élaboration.”
“En cette année de la santé mentale, on ne peut qu’être favorable à ces amendements qui favoriseront l’accès de tous aux consultations de psychologues. J’aimerais que nous y arrivions pour octobre 2026 et nous pouvons fixer cet objectif, mais je ne suis pas en mesure de vous le promettre parce que les professionnels concernés ne sont pas encore prêts techniquement. Je peux vous dire, pour l’avoir constaté, que le déploiement de ce dispositif est complexe, mais il demeure tout à fait réalisable dans un avenir proche. Je ne saurais toutefois garantir au mois près l’échéance que l’Assemblée, dans sa sagesse, fixera.”
“On ne peut pas d’un côté mener une politique de prévention, aller vers les gens pour qu’ils se fassent vacciner et, de l’autre, conserver des freins inutiles.”
“Il vise à autoriser les professionnels de santé libéraux à détenir des vaccins dans leur cabinet afin de faciliter la vaccination et de lever les obstacles organisationnels. Bien sûr, il ne s’agit pas d’y obliger les professionnels de santé mais de donner cette possibilité à ceux qui le souhaitent, en toute sécurité pour la chaîne du médicament – grâce, notamment, à des frigos vérifiés.”
“D’ailleurs, de nombreux soignants ne comprennent pas que nous ayons la main molle en la matière. Nous devons assumer les bienfaits du vaccin et nous conduire avec responsabilité (Applaudissements sur divers bancs), sous peine de nous laisser déborder. Au moment-même où je vous parle, je sais que mon compte Twitter est en train de flamber parce que je m’exprime sur les vaccins ! Dès que nous parlons de vaccin, la désinformation se met en branle. Que cela vous plaise ou non, nous avons une responsabilité collective.”
“…ma responsabilité, en tant que ministre de la santé, voire notre responsabilité collective, est d’assumer que la vaccination est obligatoire, sous réserve de ce que recommandera la HAS, parce qu’elle relève précisément de la science.”
“Vous dites que si nous rendons la vaccination obligatoire, les soignants n’iront plus travailler. Je ne le crois pas. À un tel niveau de désinformation,…”
“…pardon, chez les résidents. Or nous avons un objectif de 100 %. Ce taux de 83 % n’est en outre qu’une moyenne, qui ne concerne donc pas l’ensemble des établissements. Après que la HAS aura confirmé l’intérêt scientifique, cette disposition permettra de relever le taux de vaccination dans certains établissements et de protéger ainsi davantage de personnes. Mon avis est donc favorable sur l’ensemble de ces amendements, sans préférence.”
“Avant tout, la grippe arrive : trois régions – la Normandie, l’Île-de-France et la Nouvelle-Aquitaine – sont en phase épidémique et toutes les autres, partout en France, sont en phase pré-épidémique. Je rappelle qu’il est encore temps de se faire vacciner, pour les personnes fragiles ou âgées de plus de 65 ans ou pour leurs proches afin de les protéger. L’année dernière, la grippe a causé 17 000 décès, ce qui est considérable, et il faut nous mobiliser pour convaincre les gens, en particulier les plus fragiles, d’avoir recours au vaccin. Je vous concède, M. le rapporteur général, que, dans les Ehpad, le taux de vaccination – 83 % – est déjà élevé chez les soignants…”
“C’est parce que la HAS a déclaré que le vaccin ROR – rougeole, oreillon, rubéole – présentait un tel intérêt que cet article prévoit de le rendre obligatoire pour les professionnels de santé. Il ne s’agit d’ailleurs que d’un vaccin obligatoire de plus, de sorte que si personne ne déclenche de polémique – puisqu’une fois encore, nous ne sommes pas des antivax –, faire accepter cette nouvelle obligation ne posera aucun problème. (Mme Lisette Pollet s’exclame.)”
“Les professionnels de santé sont déjà obligés d’être vaccinés contre certaines maladies, comme l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la coqueluche, sans quoi ils ne peuvent exercer. Je comprends le débat philosophique sur l’obligation vaccinale et je sais combien le débat sur l’obligation de se vacciner contre le covid a été vif parmi les soignants ; j’entends aussi ceux qui rencontrent des difficultés à mettre en œuvre cette vaccination dans leurs établissements. Néanmoins, dès lors qu’une autorité scientifique indépendante déclare qu’une telle mesure protégerait la santé des plus fragiles, et puisque nous ne sommes pas antivax, il est de notre responsabilité, au gouvernement et au Parlement, de protéger les plus fragiles en obligeant les soignants à recevoir un vaccin dont la science a établi l’intérêt.”
“…– si vous le dites, on ne peut que vous croire –, mais vous prétendez aussi vouloir protéger les soignants. C’est un peu paradoxal. En quoi cela les protégerait-il de ne pas être vaccinés ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Quelque chose m’échappe dans la défense de votre amendement, monsieur Bentz : vous dites ne pas être antivax…”
“Même avis car l’amendement est satisfait.”
“Je ne peux pas indiquer le montant de la cotisation à ce stade, car le travail pour déterminer le nombre de personnes concernées et le périmètre des remboursements commence tout juste. En revanche, je répète que les sous-amendements complexifient tellement la mesure que leur adoption aboutirait à une quasi-absence de prise en charge. C’est en ce sens que je considère que le Rassemblement national cherche à rigidifier le système, au point de le bloquer.”
“Même avis. Ces sous-amendements manifestent, de manière un peu déguisée, la volonté de ne pas trop avancer sur cette question de la prise en charge des retraités étrangers : en effet, ils viennent compliquer considérablement le dispositif. La caisse nationale d’assurance maladie, la Cnam, est déjà en train de travailler sur cette disposition afin de concrétiser les avancées formulées par M. Gernigon en première lecture et confirmées dans leur vote par les sénateurs. Avis favorable.”
“J’ai rappelé au Sénat l’importance du principe de l’élection de domicile, notamment pour les plus fragiles. J’ai aussi expliqué que des contrôles avaient lieu, comme M. Peu vient de l’évoquer, et qu’ils étaient efficaces. Je suis donc favorable à ces amendements de suppression.”
“J’entends ces arguments. C’est pourquoi j’ai demandé à la sénatrice Vogel de me faire connaître précisément les cas problématiques. Je prends un contre-exemple : un Français couvert par la CFE, quand il rentre en France, n’a pas à attendre trois mois. J’ai dressé la liste de toutes les mesures que prévoit le droit actuel pour faire face à cette difficulté. C’est pourquoi je suis favorable à la suppression de l’article.”
“L’article a été introduit par un amendement de la sénatrice Mélanie Vogel. J’ai évoqué avec elle les différentes situations concernées pour lui montrer que son amendement était déjà satisfait du point de vue législatif. J’admets toutefois que certains cas peuvent présenter des difficultés et je lui ai proposé que nous les identifiions ensemble. Avis favorable.”
“Il est proposé d’ajuster le montant M pour 2025, afin de maintenir le rendement sur les médicaments à 1,6 milliard d’euros, sous réserve que les économies prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 se traduisent par des baisses de prix suffisantes.”
“Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Si l’on peut effectivement s’interroger sur le fait que les familles n’ayant qu’un enfant ne bénéficient pas d’allocations familiales, nous nous situons dans le cadre de l’annexe, qui ne permet pas d’engager un débat plus large quant au soutien que le système socio-fiscal doit apporter à ces familles. En outre, cette mesure n’aurait pas d’effet positif pour les familles modestes ayant un seul enfant. Je comprends ce qui motive votre amendement, mais ce n’est pas le bon contexte pour débattre d’une telle réforme.”
“Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait. À défaut, avis défavorable.”
“Il est indispensable que la Haute Autorité de santé (HAS), qui ne s’est pas encore prononcée, rende un avis en tant qu’autorité indépendante. Toutes les mesures réglementaires devront, en tout état de cause, contribuer au respect de la trajectoire financière, dont nous discuterons lors de la troisième partie du PLFSS. Nous verrons alors si cette trajectoire est tenue. Chaque année, ce débat a lieu et, chaque année, il aboutit à des conclusions rassurantes. Nous aurons besoin de l’avis de la HAS pour faire progresser sereinement le débat.”
“Mais comme dans tous les champs de dépense de la sécurité sociale, nous devons nous interroger sur la bonne utilisation de chaque euro de cotisation versé par nos concitoyens. Est-ce à l’assurance maladie de prendre en charge les cures thermales ? Je constate que le débat médical reste ouvert.”
“Je comprends l’importance de ce débat pour les parlementaires dont les circonscriptions accueillent des établissements thermaux – il y en a quantre-vingt-huit en France. J’ai d’ailleurs indiqué aux sénateurs que je souhaitais visiter ces centres… une fois le débat terminé. (Sourires.) Le premier ministre a été très clair sur la méthode : le gouvernement ne prendra aucun décret sans concertation avec le Parlement, qu’il s’agisse des franchises ou des cures thermales. (Mme Justine Gruet applaudit.) Sur le fond, un débat sans tabou doit pouvoir avoir lieu. Les cures thermales, c’est vrai, entraînent une activité économique substantielle, qui produit elle-même des cotisations contribuant au financement de la sécurité sociale.”
“Les actions proposées par ces différents amendements sont importantes mais il est inutile de les insérer dans l’annexe. Cela ne changera rien. J’ai annoncé, lors des assises de la pédiatrie, que nous allions travailler à la revalorisation des psychologues en milieu hospitalier. Je suis d’accord avec vous, c’est indispensable. Je comprends votre appel et je vous rassure : le travail pour cette revalorisation est en cours.”
“Demande de retrait parce que satisfait par les textes.”
“Votre amendement est satisfait du point de vue législatif – officiellement, il existe déjà un centre IVG par département –, mais pas dans la réalité ; je vous rejoins sur ce point. Ce qui m’importe, c’est que cette disposition soit effective. Nous devons y travailler et c’est l’engagement que je prends.”
“Avec votre amendement, la nature de la taxe changerait assez profondément. Il serait impossible de connaître son rendement. Des organismes non profitables ne seraient pas taxés alors même qu’en 2025, ils ont tiré parti de l’absence d’augmentation du ticket modérateur. Je rappelle les deux logiques que nous entendons suivre. D’une part, il convient de récupérer les sommes encaissées par les mutuelles à la suite de l’augmentation des cotisations opérée en 2025 en vue d’une hausse du ticket modérateur qui n’a finalement pas eu lieu. D’autre part, dans le cadre plus global de ce budget, nous demandons un effort de 1 milliard d’euros – c’est le rendement que nous attendons de la taxe. Avis défavorable.”
“J’émets moi aussi un avis défavorable sur ces deux amendements. S’agissant des contrats aidés, évoqués dans l’exposé sommaire du n o 468, nous allons plutôt dans une direction opposée. Vous parlez en outre, dans les deux exposés sommaires, d’une augmentation de la part des dépenses prises en charge par les complémentaires, alors qu’on constate plutôt une diminution de cette part sur longue période. Une étude récente de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) l’a bien montré.”
“Les cotisations augmentent quand on ne fait pas de taxe !”
“Cet amendement entraînerait une perte de rendement de 650 millions d’euros pour l’année. Je rappelle que cette taxe est exceptionnelle, limitée à l’exercice 2026, et qu’une mission vient d’être lancée. Avis défavorable.”
“Monsieur Davi, cette année, il n’y a pas eu de taxe, mais les cotisations ont augmenté. On peut aussi imaginer le contraire : une taxe sans augmentation des cotisations. La répercussion n’est pas automatique.”