Stéphanie Rist
EPR · France
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…”
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“Quel que soit l’avis de chacun sur ce texte, il me semble essentiel de ne pas effrayer ceux qui nous écoutent. Nos paroles peuvent entraîner des conséquences. À ce stade, le texte prévoit des critères : pour accéder à l’aide à mourir, il faut être un malade dont le pronostic vital est engagé, être en phase avancée, éprouver des souffrances et disposer d’un discernement qui sera évalué tout au long de la procédure. En aucun cas le seul fait d’être une personne âgée ou en situation de handicap ne saurait suffire. Tout au long de l’examen de ce texte, nous avons la responsabilité de ne pas susciter d’angoisse chez ceux qui suivent nos débats et qui nous entendent.”
“Mme la rapporteure a déjà exposé plusieurs arguments importants contre ces amendements de suppression. Même si je comprends qu’ils sont surtout une occasion pour leurs auteurs d’exprimer leur position sur le texte, je rappelle, s’agissant précisément de l’inscription dans le code de la santé publique de l’expression « fin de vie », que le Conseil d’État y a vu un intérêt, celui d’une meilleure lisibilité. Comme la rapporteure l’a rappelé, le code de la santé publique ne concerne pas uniquement des soins – et je réponds par là à M. Trébuchet, qui avait argumenté sur ce point. Il englobe tout ce qui concerne la santé au sens large et les malades, et ne se limite pas aux actes de soin. Avis défavorable.”
“Au fil des lectures, des travaux en commission et des échanges, de très nombreux points ont été examinés, clarifiés et approfondis. Cette nouvelle lecture doit permettre à votre assemblée de se prononcer, avec la gravité qu’appelle ce texte, sur des questions de fond qui demeureraient en débat. Ce débat vous appartient pleinement, car vous êtes les dépositaires de la pluralité des convictions, des sensibilités et des consciences. Le gouvernement demeurera à l’écoute, attentif à vos échanges et apportera, chaque fois que cela sera nécessaire, les éclairages utiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Là encore, le débat parlementaire a fait évoluer le texte : nous sommes passés d’une succession de consultations à une réelle collégialité permettant le croisement éthique des points de vue. Dans un tel espace de délibération, les regards se croisent, les arguments s’éprouvent, l’éthique est une pratique. La quatrième ligne claire, enfin, c’est le contrôle : contrôle par la traçabilité des procédures et grâce à une commission de contrôle qui examinera individuellement chaque procédure.”
“Vous connaissez ces critères : il faut être majeur ; être Français ou résider en France de manière stable et régulière ; être atteint d’une pathologie grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ; présenter des souffrances réfractaires ou insupportables ; être apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée. Chacun de ces critères doit être rempli. Je le répète, ce texte ne concerne que des personnes malades et en fin de vie. Aucun critère ne saurait, à lui seul, ouvrir l’accès à l’aide à mourir aux personnes qui ne répondraient pas à l’ensemble de ces conditions. La troisième ligne claire, c’est la collégialité.”
“C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité que l’aide à mourir puisse être sollicitée par l’intermédiaire des directives anticipées. C’est aussi pourquoi, comme lors des précédentes lectures, le gouvernement tient à la primauté de l’autoadministration de la substance létale ; revenir sur ce point, ce serait déplacer le centre de gravité de l’acte final et bouleverser la philosophie du texte. La seconde ligne claire, ce sont des critères d’accès stricts, cumulatifs et resserrés.”
“Les précédentes lectures ont donné lieu à beaucoup de surinterprétations, ou de comparaisons avec des législations étrangères. Je le répète à cette tribune : nous voulons bâtir un chemin français de l’aide à mourir, avec un cadre éthique propre. Ce cadre est hérité de vingt-cinq années d’évolutions législatives fondées sur l’autonomie du patient, le respect de sa volonté et l’accompagnement médical. Il repose sur des lignes claires. La première, c’est que l’aide à mourir ne sera jamais proposée, suggérée ou encouragée. Elle ne pourra procéder que d’une initiative personnelle, exprimée par le seul malade. La volonté libre et éclairée de la personne constitue donc la clé de voûte du texte. Cette volonté doit être réitérée à chacune des étapes de la procédure.”
“Je pense, par exemple, à la suppression de l’intervention d’une personne tierce non professionnelle de santé dans l’administration de la substance létale ; au remplacement de la notion de « moyen terme » par celle de « phase avancée », plus précise et plus sécurisante ; à l’affirmation, dans la liste des critères cumulatifs, que la souffrance psychologique isolée ne peut pas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ; au renforcement des garanties applicables aux majeurs protégés ; à la transformation d’une procédure initialement consultative en une véritable procédure collégiale. Ces évolutions illustrent que le texte n’est jamais resté figé : nous en avons discuté, il a été précisé et amélioré, y compris sur des points importants, afin d’atteindre le meilleur équilibre possible. J’en viens à ces points d’équilibre.”
“Nous devons aussi développer l’écoute et refuser les batailles rangées, le prêt-à-penser et la disqualification par principe de la parole de l’autre. Le troisième constat, c’est que le texte a évolué. J’ai entendu la petite musique selon laquelle il n’y aurait pas eu d’inflexion, ni de prise en compte des inquiétudes exprimées et des évolutions demandées. Sans compter l’examen de 2024, près de 300 amendements ont été adoptés, venant de groupes politiques aux sensibilités différentes.”
“Depuis 2022, près de dix rapports ont été produits, une convention citoyenne a travaillé, des concertations avec les professionnels ont été menées, des auditions parlementaires ont été conduites avec l’ensemble des parties prenantes. Quatre années de travaux extrêmement fournis ont accompagné l’examen de ces textes – personne ici ne peut le nier. Le second constat, c’est que le débat peut être serein malgré les désaccords exprimés. Le gouvernement souhaite continuer de l’aborder avec humilité. Autrement dit, il faut reconnaître ce que nous ignorons, refuser de parler à la place de ceux qui souffrent et admettre que chacun vient ici avec sa part d’expérience, d’histoire personnelle et de conviction – nous devons respecter tout cela.”
“Je rappelle qu’elle est adossée à une stratégie décennale, qui nous a permis de commencer à changer d’échelle : 352 millions d’euros supplémentaires sont déjà investis ; les deux tiers des mesures sont en cours de mise en œuvre. Nous enregistrons de premiers résultats au service des patients. Depuis deux ans, cette stratégie a permis de créer 600 nouveaux lits de soins palliatifs et douze unités de soins palliatifs (USP). Elle a aussi permis de prendre en charge à domicile 22 % de patients supplémentaires. J’en viens à la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Sur la méthode, nous pouvons selon moi partager trois constats. Le premier, c’est que le travail que nous menons aujourd’hui est le produit d’un long et profond travail de fond.”
“Nous abordons cet après-midi la nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’aide à mourir, examinée en première lecture en 2025 et en deuxième lecture en février de cette année. Nous avions auparavant, en 2024, procédé à la première lecture d’un projet de loi sur le même sujet. Avant d’en venir aux débats qui vont nous occuper, je me félicite de l’adoption conforme, par les deux chambres du Parlement, de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Je salue chaleureusement les travaux des rapporteurs, qui ont su mener le texte à bon port. Cette loi nous permettra d’agir plus efficacement dès le diagnostic de la maladie, d’améliorer les parcours, mais aussi de dépasser les silos organisationnels.”
“Il faut surtout envisager une meilleure organisation. Demain, je recevrai des élus et les représentants des fédérations hospitalières afin de réfléchir à la manière de mieux intégrer les groupements hospitaliers de territoire : des GHT intégrés améliorent l’accès aux soins, ce que de nombreux rapports ont démontré. Nous agissons aussi dans les domaines de la télémédecine et de la télé-expertise, qui permettent d’améliorer les délais de rendez-vous auprès d’un spécialiste.”
“…partout dans le territoire, il faut trouver l’équilibre entre l’accès aux soins et la sécurité des soins. Parfois, par manque de médecins et de professionnels, il faut fermer des lits et mettre fin à des activités.”
“Vous en attribuez la faute aux agences régionales de santé, mais il ne s’agit pas d’une logique bureaucratique ou d’une approche comptable :…”
“Vous nous alertez sur les difficultés d’accès aux soins dans votre territoire et partout dans le pays. Grâce à la fin du numerus clausus, le nombre de nouveaux internes augmentera de 20 % en novembre. En outre, 3 700 docteurs juniors s’installeront, en priorité dans des zones sous-denses. Pour la première fois, les installations de médecins généralistes augmentent : elles ont progressé de 32 % entre 2024 et 2025. La fin du numerus clausus, une nouvelle organisation territoriale et la confiance faite aux personnels de santé ont enfin permis d’inverser la tendance et d’améliorer la situation. Malgré tout, dans votre territoire, des difficultés persistent – vous avez cité les urgences de l’hôpital de Vittel et le site hospitalier de Neufchâteau.”
“Merci madame la députée pour cette alerte. Je sais que ma collègue ministre Agresti-Roubache a bien conscience du problème. Je comprends que le contact avec de potentiels repreneurs a été pris hier, et je sais qu’elle prendra note de votre alerte ce matin.”
“Vous pouvez compter sur l’engagement du gouvernement pour suivre ces situations et accompagner chaque apprenti concerné.”
“Malgré cela, les services de l’État sont en alerte et portent une attention particulière aux apprentis engagés dans un cycle de formation, ainsi qu’à ceux qui doivent débuter un cursus à la rentrée prochaine. L’objectif est clair : aucune rupture de parcours et aucun apprenti laissé sans solution. La situation des salariés fera également l’objet d’une attention particulière. Leur accompagnement sera assuré dans les meilleures conditions, en lien avec les dispositifs existants et les services compétents localement. La question de la fermeture d’un centre de formation d’apprentis (CFA), notamment dans les territoires ruraux, est importante, car il n’existe pas toujours d’offre de formation alternative. Une cellule interministérielle a été mise en place pour repérer et gérer ces situations.”
“Vous attirez notre attention sur la situation d’Alméa, acteur majeur de l’apprentissage et de la formation professionnelle dans la Marne. Je peux vous assurer du suivi de cette situation par le gouvernement, et notamment par la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage, Mme Agresti-Roubache, en lien étroit avec les services déconcentrés de l’État. À ce stade, les différentes hypothèses sont toujours en cours d’étude. Aucune décision n’a été arrêtée, ni concernant la fermeture de sites, ni concernant la possibilité de cession à un tiers. Aucune procédure formalisée n’a été engagée à ce jour.”
“Par ailleurs, les personnes concernées peuvent solliciter un examen individualisé de leur situation auprès de leur CAF. Le gouvernement demeure mobilisé pour améliorer l’emploi des AESH et veillera à ce que les conséquences de ces régularisations salariales soient examinées avec toute l’attention nécessaire.”
“S’agissant plus particulièrement du versement rétroactif des primes REP et REP+, il faut rappeler que les prestations versées par les caisses d’allocations familiales sont calculées selon les ressources déclarées, conformément aux règles en vigueur. Il arrive que ces rappels de rémunération aient un effet sur le montant de certaines aides, comme vous l’avez souligné, notamment la prime d’activité ou les aides au logement. Le gouvernement a conscience des difficultés liées à ces versements rétroactifs, qui peuvent affecter des droits sociaux sans pour autant refléter les revenus habituels des AESH. C’est pourquoi j’ai demandé à mes équipes, en lien avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), d’examiner avec attention les modalités de prise en compte de ces versements exceptionnels.”
“Je vous remercie pour votre question, qui me permet de rappeler l’engagement essentiel des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Chaque jour, ils contribuent à la réussite de l’école inclusive auprès de près de 520 000 élèves en situation de handicap. Le gouvernement agit pour renforcer l’attractivité de ce métier et améliorer les conditions d’emploi des AESH. Depuis 2023, ils bénéficient notamment d’indemnités spécifiques en éducation prioritaire et peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée après trois ans d’exercice. Depuis janvier 2025, leur gestion relève des services académiques, ce qui leur ouvre de nouveaux droits sociaux.”
“L’examen de la constitutionnalité de cette mesure n’a pas été réalisé. Des questions prioritaires de constitutionnalité sont en cours d’examen et devraient, je l’espère, trouver une réponse d’ici à l’automne. À ce stade, on peut considérer que l’État n’a pas à intervenir dans un contrat privé liant un assuré à une assurance privée. S’agissant des négociations en cours, je pense que nous parviendrons à leur terme d’ici à la fin de l’été. Ces échanges avec les complémentaires s’articulent par ailleurs avec les travaux de la mission sur l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire.”
“Pour ce qui est du lancement des négociations, nous avons engagé ces échanges avec les complémentaires, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) ; les discussions se poursuivent. Enfin, vous le savez, j’ai souhaité confier une mission à quatre personnalités qualifiées sur l’avenir de l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. L’objectif est qu’elle nous soumette des propositions pour bâtir l’avenir de ce système. Il nous faudra améliorer l’articulation entre les différents financeurs si nous voulons garantir sa soutenabilité.”
“Deux dispositions coexistent dans ce texte de loi : une interdiction de la hausse des tarifs et le lancement d’une négociation menée par le gouvernement avec les complémentaires, relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution ne soit pas répercuté sur les tarifs. Concernant l’interdiction de la hausse des tarifs, nous touchons à un enjeu de droit privé, celui des relations entre assurés et complémentaires. Je l’avais souligné lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale en émettant un avis défavorable, en raison des doutes que peut soulever la constitutionnalité d’une telle disposition. En responsabilité, le gouvernement a saisi le Conseil d’État afin d’obtenir une analyse juridique sur ce point.”
“Vous m’interrogez sur le gel des tarifs des complémentaires. Je tiens tout d’abord à rappeler le bénéfice et l’intérêt de notre système, associant assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire, qui permet au reste à charge des ménages de baisser depuis quinze ans et de figurer parmi les plus bas des pays de l’OCDE. Comme vous le savez, le gouvernement a demandé, dans le cadre du budget de la sécurité sociale débattu à la fin de l’année 2025, un effort collectif pour contribuer à l’équilibre de nos comptes sociaux. Les complémentaires ont participé à cet effort par une contribution exceptionnelle de 1 milliard d’euros. Le Parlement a souhaité que cet effort ne soit pas répercuté sur les tarifs des complémentaires.”
“J’ai d’ailleurs écrit au maire de Langres pour lui rappeler le soutien du gouvernement à ce projet. Je souhaite que l’ensemble des élus du territoire puissent se rassembler autour de cette ambition commune : garantir aux Haut-Marnaises et Haut-Marnais une offre de soins moderne, accessible, pérenne, sécurisée.”
“Je tiens à vous le dire très clairement, le site de Langres conserve dans cette perspective d’organisation un rôle essentiel : les urgences, la structure mobile d’urgence et de réanimation (Smur) continueront de fonctionner sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. L’activité de médecine, notamment gériatrique, sera maintenue ainsi que les consultations spécialisées avancées – l’accès aux spécialistes –, la radiologie, la biologie délocalisée et la pharmacie. Visant à préserver une offre hospitalière de proximité tout en assurant aux patients les meilleures conditions de qualité et de sécurité des soins, ce projet constitue un engagement financier exceptionnel : 156 millions d’euros seront investis, dont plus de 141 millions conjointement par l’État et les collectivités territoriales.”
“Vous m’interrogez sur l’avenir du centre hospitalier Sud-Haute-Marne, plus particulièrement du site de Langres. Ce projet majeur pour l’avenir de l’offre de soins dans ce territoire constitue le fruit d’années de travail, de concertation, de dialogue avec les élus, les professionnels de santé, les représentants des usagers. L’organisation retenue repose sur la complémentarité des sites : pôle médico-chirurgical de référence à Chaumont, hôpital de proximité renforcé à Langres, pôle de réadaptation à Bourbonne-les-Bains. Cette gradation des soins garantit à la fois la proximité et la sécurité des prises en charge lorsque des plateaux techniques plus spécialisés sont nécessaires.”
“Les mesures de limitation de l’intérim ont permis de réorganiser les services des urgences, où un certain nombre de professionnels se sont investis, nous faisant gagner, si j’ose dire, du temps de médecins. Voilà les réponses que je peux vous apporter.”
“C’est le sens de l’organisation actuellement retenue, qui repose sur trois piliers : le maintien vingt-quatre heures sur vingt-quatre de la ligne Smur, indispensable à la prise en charge des urgences vitales ; le renforcement des coopérations médicales au sein du groupement hospitalier de territoire (GHT) du Rouergue, grâce à la mutualisation des ressources médicales pour améliorer la permanence des soins ; enfin, depuis mars 2025, la régulation de l’accès aux urgences qui permet de prioriser les situations les plus graves et d’orienter les autres patients vers des solutions adaptées. Au-delà des mots, monsieur le député, des actions concrètes sont engagées : grâce à la fin du numerus clausus, le nombre des internes augmentera de 20 % dès novembre, ce qui signifie, dans quatre ans, à peu près la même croissance du nombre des médecins.”
“Dans ce contexte, l’objectif de disposer durablement, au sein du service des urgences, de deux lignes médicales fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre est bien entendu partagé ; seulement, à ce jour, les tensions en matière de démographie médicale ne permettent pas de l’atteindre. Notre priorité est claire : la continuité des urgences dans le bassin de Decazeville.”
“Avant tout, je voudrais saluer l’engagement des équipes du centre hospitalier de Decazeville, qui assurent dans un contexte parfois difficile une mission essentielle au service de la population du bassin. Pour l’avenir de cet hôpital, des investissements significatifs ont été engagés : développement de l’imagerie médicale avec l’installation d’une IRM, reconstruction de l’aile sinistrée par l’incendie de 2022. L’établissement n’en est pas moins confronté, comme de nombreux hôpitaux, à des tensions importantes concernant le recrutement des médecins urgentistes.”
“Nous sommes pleinement engagés en vue de renforcer l’attractivité de l’établissement et de garantir aux Jurassiens une offre hospitalière publique de qualité.”
“Ensuite, l’ARS et chacun des trois établissements ont signé en décembre dernier un contrat de performance visant à renforcer l’organisation interne, la qualité de la gestion, l’efficience globale des structures. Grâce à ce contrat, l’ARS a octroyé 1 million d’euros afin de faciliter les actions. Enfin, l’accompagnement s’est manifesté ces derniers mois par un audit approfondi, dit à 360 degrés, réalisé par l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) en vue d’identifier des marges de manœuvre et de formuler des recommandations concrètes à l’échelle des établissements. La restitution de cet audit devrait avoir lieu dans les jours qui viennent.”
“Vous m’interrogez sur la situation du centre hospitalier Jura-Sud, acteur essentiel, vous l’avez dit, de l’offre de soins dans le Jura. Ses difficultés en matière financière et de recrutement sont connues, suivies de près par l’agence régionale de santé, et les évolutions à venir devraient contribuer significativement à l’amélioration de la situation. Tout d’abord, M. Philippe Lequien a pris le 1 er mai la tête d’une direction d’établissements regroupant le centre hospitalier Jura-Sud, celui de Saint-Claude et celui de Morez. Sa priorité consiste, par une lettre d’objectifs, à stabiliser durablement leur fonctionnement. Ce nouveau directeur pourra s’appuyer sur les nombreuses démarches engagées avant son arrivée.”
“Je veux le souligner, cette organisation repose sur une mobilisation collective adaptée aux spécificités de chaque territoire et très attentivement suivie tout au long de l’été. Ma priorité est claire : garantir un accès aux soins pour tous les patients tout en soutenant l’ensemble des professionnels mobilisés sur le terrain.”
“L’anticipation et la coordination reposent également sur la bonne orientation des patients. En ce sens, le service d’accès aux soins (SAS) est pleinement mobilisé pour trouver les solutions les plus adaptées en articulant médecine de ville et hôpital. Dans ce cadre, le territoire vendéen a renforcé pour l’été les centres de soins non programmés, notamment à Challans et aux Sables-d’Olonne, afin de permettre une prise en charge importante des soins en dehors de l’hôpital. Enfin, les professionnels libéraux sont pleinement engagés dans le dispositif, avec une offre de soins non programmés structurée et une participation dynamique à la permanence des soins ambulatoires.”
“Vous appelez mon attention sur la situation des urgences dans les territoires littoraux, en particulier en Vendée, à l’approche de la période estivale. Vous avez raison, ce territoire connaît chaque été une augmentation très importante de sa population avec pour conséquence une hausse de la fréquentation des urgences. Cette situation est pleinement anticipée. L’instruction que j’ai adressée le 29 mai dernier aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) fixe une méthode claire : anticiper, coordonner et adapter l’offre de soins à la réalité territoriale. Les établissements mettent en œuvre des mesures concrètes d’adaptation : ajustement des effectifs en période de forte activité, mobilisation de capacités complémentaires, organisation de solutions d’aval pour limiter l’engorgement.”
“Nous travaillons actuellement à son extension aux médicaments matures. Concernant la régulation macroéconomique du secteur, les précédentes lois de financement de la sécurité sociale ont acté la prise en compte de la localisation dans la clause de sauvegarde et la contribution supplémentaire introduite en loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. J’ai eu l’occasion de le rappeler lors de nos débats, les enjeux opérationnels sont importants et mes services travaillent à la concrétisation des dispositions en question. Soyez assuré de la détermination du gouvernement à avancer.”
“Vous m’interrogez sur la localisation des chaînes de production de médicaments et sur leur prise en compte dans notre tarification des produits de santé remboursés par la sécurité sociale. Je partage votre constat : l’éclatement international des chaînes de production fragilise notre souveraineté sanitaire et limite notre capacité à répondre rapidement aux crises sanitaires. Vous le savez, le gouvernement agit résolument, notamment depuis la crise du covid. Nous avons engagé la relocalisation ou le renforcement de la production d’une quarantaine de médicaments essentiels et, comme vous le soulignez, nous avons inscrit la prise en compte de la localisation dans la tarification des produits innovants de santé. Rappelons que ce critère industriel est déjà opérationnel pour les médicaments innovants, et ce depuis quelques années.”
“Par ailleurs, nous renforçons les activités des pharmaciens pour améliorer l’attractivité du métier et nous travaillons sur son modèle économique dans le cadre d’une mission sur la chaîne de valeur du médicament.”
“Enfin, la loi relative à la lutte contre les fraudes permet de renforcer les moyens d’action contre les plateformes proposant en ligne des prescriptions ou des médicaments en dehors de tout cadre sécurisé. Quant au maintien de pharmacies partout sur le territoire, je rappelle que les pharmaciens comme les médecins ont subi un numerus clausus sévère pendant de nombreuses années. À partir du mois de novembre, nous commencerons à sentir les effets des décisions que nous avons prises en la matière et à voir une amélioration dans le nombre des professionnels. D’ici là, nous allons poursuivre le développement des antennes de pharmacie afin de conserver un maillage territorial important.”
“Plus de 167 millions d’ordonnances numériques ont déjà été créées et près d’une ordonnance de médecine générale sur deux est désormais dématérialisée. Dans le même esprit, depuis l’année dernière, il est obligatoire de présenter une ordonnance sécurisée pour obtenir certains médicaments, comme ceux contenant du tramadol ou de la codéine. En l’absence de cette ordonnance sécurisée, la délivrance n’est plus possible. Ensuite, nous renforçons les outils mis à la disposition des pharmaciens. Depuis 2024, l’assurance maladie déploie le dispositif Asafo-Pharma, qui permet de signaler en temps réel les ordonnances suspectes et d’alerter l’ensemble des officines. Plus de 10 000 signalements ont déjà été enregistrés, avec un taux de confirmation de fraude de 75 %. Cet outil est donc efficace.”
“Vous m’interrogez sur la stratégie globale à définir pour maintenir des pharmacies dans tout le territoire, mais aussi pour assurer leur protection face à la montée des trafics de médicaments et de fausses ordonnances. Je commencerai par vous répondre sur ce second point. Comme vous l’indiquez, les trafics de médicaments progressent d’une manière préoccupante. Les réseaux criminels recourent à des méthodes toujours plus sophistiquées : fausses ordonnances, usurpations d’identité, plateformes illégales ou encore collectes frauduleuses de données de santé. Face à cette évolution, notre priorité est de sécuriser le circuit du médicament en amont afin d’empêcher la fraude. D’abord, nous accélérons le déploiement de l’ordonnance numérique.”
“Au début de l’année, j’ai confié une mission sur la santé périnatale et maternelle à quatre personnalités qualifiées. Elle achève ses travaux et rendra ses conclusions à la fin du mois de juin. Je ferai alors des propositions, sur lesquelles nous serons amenés à échanger.”
“D’autre part, le département propose une offre de maternités structurée et solide compte tenu des différents établissements qu’il regroupe – je remercie tous les professionnels qui y travaillent. Cette situation locale nous invite cependant à prendre en considération la réalité nationale : partout en France, nos maternités font face à des défis en matière de recrutement, à la baisse de la natalité et à des impératifs de qualité et de sécurité des soins. Ma responsabilité est de garantir à chaque femme, quel que soit l’endroit où elle accouche, la plus grande sécurité et l’accompagnement d’une équipe disponible et qualifiée.”
“Vous m’interrogez sur la possible fermeture de la maternité de l’hôpital de Trappes. Cette décision concerne un établissement privé, qui invoque la situation critique de la maternité, où le nombre d’accouchements a baissé de 25 % depuis 2022. L’État n’est évidemment pas à l’origine de cette décision et n’est d’ailleurs pas favorable à la fermeture. Toutefois, il ne peut se substituer à un établissement privé qui estime ne plus pouvoir garantir durablement les conditions d’exercice de son activité. Je veux rassurer les habitants des Yvelines. D’une part, aucune décision formelle n’a été prise à ce stade et les échanges avec l’établissement et les professionnels se poursuivent.”
“Avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.”