Stéphanie Rist
EPR · France
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…”
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“Il est vrai que les délais de traitement des dossiers par les MDPH sont longs, ce qui a conduit à organiser, l’an dernier, un tour de France des solutions destiné à identifier les pistes pour les réduire. Il a notamment permis d’expérimenter le dossier raccourci, qui a vocation à être généralisé. Par ailleurs, des mesures de simplification, qui seront présentées dans le cadre du projet de loi du même nom, auront également pour objectif de réduire ces délais. L’article 6 permettra aussi aux MDPH d’avoir connaissance des certificats médicaux établis par des professionnels interdits d’exercer. Ainsi, comme l’ont rappelé le rapporteur et le ministre, ce texte vise aussi à protéger les allocataires des MDPH. C’est pourquoi cet article est important. Enfin, nous avons un désaccord de fond.”
“Je souhaite répondre à M. Boyard, sans énervement. J’ai donné un avis défavorable à cet amendement parce que les plafonds qu’il fixe dépassent ceux prévus par le RGPD – règlement général sur la protection des données.”
“Cet amendement vise à introduire dans le code de la sécurité sociale une disposition ayant pour objet d’interdire l’application de toute sanction en cas de bonne foi de l’assuré ou de l’allocataire. Nous comprenons votre intention, mais votre amendement fait doublon avec la disposition relative au droit à l’erreur prévue à l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration. Il nous semble donc satisfait, d’où mon avis défavorable.”
“Favorable, je le répète, à l’amendement de Mme Vidal, lequel tend à conserver la majoration des pénalités en cas de récidive et supprimer leur caractère automatique ainsi que l’augmentation de leur montant minimal, qui deviendrait lourd pour nos concitoyens. Quant aux amendements identiques, qui ne prévoient de supprimer que l’automaticité, je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je suis favorable aux deux tiers du contenu de ces amendements. En effet, l’article 4 bis , que vous voulez supprimer, comprend trois dispositions : je suis d’accord avec vous au sujet de l’augmentation des pénalités, effectivement lourde, et du caractère systématique de la sanction, mais je souhaiterais conserver la majoration en cas de récidive. Je vous demanderai donc de retirer les amendements identiques au profit du suivant, le n o 899 de Mme Vidal ; à défaut, avis défavorable.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Vous arguez que du fait de l’examen de ce texte, nous manquons de temps pour débattre du prix de l’essence. Or c’est vous qui avez refusé d’achever l’examen de ce projet de loi avant la suspension des travaux de mars ! (Mme Annie Vidal applaudit.)”
“Vous ne pouvez pas m’accuser de ne pas vous répondre et, lorsque je le fais, venir ainsi m’agresser !”
“Nous considérons, au contraire, que la fraude à l’argent de la protection sociale doit être combattue, quel qu’en soit le montant. Nous ne pouvons accepter aucune fraude, petite ou grande. Rappelons…”
“Monsieur Boyard, nous sommes en désaccord : vous considérez qu’une fraude – peut-être parce qu’elle est minime – ne doit pas être combattue.”
“Nous voyons bien pourquoi, depuis le début, le groupe La France insoumise essaie de ralentir l’examen de ce texte ; il ne souhaite pas le mener jusqu’à son terme ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En cas de fraude avérée aux indemnités journalières, la caisse primaire d’assurance maladie en informe l’employeur qui paie tout ou partie du complément de salaire. En effet, l’employeur a besoin de cette information pour pouvoir cesser de verser les compléments de salaire. Avis défavorable.”
“J’ai répondu très précisément à l’amendement.”
“Ce n’est pas la défense de l’amendement !”
“Cela passe par trois actions préalables : identifier les risques éthiques, définir les moyens pour les atténuer et garantir la protection des droits des personnes. Cette démarche s’est appuyée, en 2025, sur l’adoption d’une charte encadrant le développement de l’usage des algorithmes et sur la création d’un comité d’éthique. Dans la continuité de ce travail de transparence, la Cnaf a choisi de rendre public le code source de l’algorithme afin de permettre aux parties prenantes de mieux comprendre la logique de l’outil. Avec ces algorithmes, la Cnaf est engagée en faveur de la transparence que vous réclamez, mais les contrôles sont nécessaires. Avis défavorable.”
“Je comprends le débat et la recherche d’équité qui motive cet amendement. Cependant, les contrôles sont indispensables pour garantir l’application du droit. Ils permettent de détecter les indus, parfois les trop-perçus, pour un montant de 1,3 milliard d’euros en 2025. Les traitements automatisés de données permettent aux organismes sociaux de les détecter plus vite et mieux. La Cnaf a beaucoup travaillé, notamment pour déployer en janvier 2026 un nouveau modèle de data mining , afin de tenir compte des effets de la réforme de la solidarité à la source. Cette nouvelle version, élaborée suivant une approche dite éthique dès la conception, vise à renforcer la maîtrise, l’équité, la transparence de l’usage des données des algorithmes.”
“Vous voulez supprimer l’obligation imposée aux directeurs de caisses de faire des plans de lutte contre la fraude. J’y suis défavorable.”
“Nous devons agir, non seulement contre la fraude fiscale – la création de 800 emplois au cours des trois dernières années a permis de renforcer sa détection –, mais aussi contre la fraude sociale !”
“La lutte contre la fraude sociale est une mesure de justice. Sur les 13 milliards d’euros qu’elle représente, la moitié est le fait des employeurs et l’autre des assurés.”
“Monsieur Boyard, vous essayez de nous faire croire que ce projet de loi, parce qu’il est en grande partie consacré à la lutte contre la fraude sociale, n’aurait pas d’intérêt – il ne faudrait agir que sur la fraude fiscale.”
“Ce texte, je le crois, est un texte de justice.”
“Pour aller vite, je résumerai la position du gouvernement sur ce texte, qui vise à protéger les nourrissons du sucre ajouté dans leurs aliments. Nous partageons avec vous l’objectif de protéger les enfants et d’améliorer leur alimentation. Le sujet doit néanmoins être traité au niveau européen, raison pour laquelle le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.”
“Le ministère de l’intérieur a créé, fin 2024, un observatoire destiné au suivi de l’exposition des pompiers aux risques sanitaires. Avis défavorable.”
“Avis défavorable. Aux raisons invoquées par le rapporteur, j’ajoute que, depuis décembre 2024, des psychothérapeutes sont venus renforcer, dans tous les Sdis, la prise en charge des risques psychologiques et psycho-sociaux auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés.”
“C’est pourquoi le gouvernement y est favorable et soutiendra pleinement son adoption conforme par votre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Au fond, ce texte nous rappelle d’abord que, face à l’urgence, il faut pouvoir mobiliser et mieux coordonner toutes les compétences – je réitère à cette occasion la reconnaissance que m’inspire l’engagement quotidien de l’ensemble des professionnels de santé investis dans les missions de secours et de soins. Ensuite, il nous rappelle que notre travail national doit toujours reposer sur des réalités locales. Nos territoires sont divers, leurs besoins aussi. Les acteurs de terrain sont les mieux placés pour organiser cette réponse, à condition que nous leur en donnions les moyens et le cadre. Cette proposition de loi n’a pas vocation à tout résoudre, mais elle permet de sécuriser très concrètement les pratiques. En cela, elle contribue, à sa mesure, à renforcer la solidité de notre chaîne de secours et de soins.”
“S’il est important de clarifier les rôles, mais surtout de renforcer la coordination et d’améliorer les articulations entre les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), les transporteurs sanitaires et le Samu, la coopération ne peut se construire ni dans la confusion ni dans la concurrence. Elle doit reposer sur le respect des compétences de chacun, la reconnaissance des complémentarités et la volonté partagée de servir les Français. C’est l’esprit de ce texte. Je salue la qualité du travail conduit, en premier lieu par M. le rapporteur. C’est un travail transpartisan, entre les deux assemblées, qui a été mené dans un souci de dépassement des clivages et d’attention à la parole des professionnels de terrain.”
“Il en résulte une situation paradoxale : le cadre juridique existant, s’il était strictement appliqué, pourrait fragiliser l’action même que nous attendons de ces professionnels. C’est à cette contradiction que votre proposition de loi souhaite apporter une réponse claire en soutenant la sécurisation juridique d’un exercice professionnel hybride, adapté aux contraintes opérationnelles des sapeurs-pompiers. Le gouvernement souscrit pleinement à cette démarche. Les professionnels de santé des SIS ont besoin d’un cadre d’emploi cohérent et applicable, qui permette à celles et ceux qui interviennent chaque jour au plus près des Français de le faire dans les conditions sécurisées, lisibles et reconnues. Cette proposition de loi ne saurait conduire à une opposition entre professionnels de secours et des urgences, car tous sont indispensables.”
“Il est des textes dont l’ambition n’est pas de faire la révolution, mais de porter des réalisations sur des enjeux très concrets : votre proposition de loi défend la volonté de rapprocher notre droit des besoins réels du terrain. Chacun, dans cette assemblée, connaît ces besoins réels. Chacun connaît évidemment les tensions provoquées par la démographie sanitaire qui pèse sur nos territoires. Chacun sait à quels défis de fidélisation et d’attractivité font face nos services d’incendie et de secours (SIS). Chacun sait que les sapeurs-pompiers, dont 80 % des interventions relèvent de l’urgence sanitaire, sont devenus des acteurs très importants du secours à la personne et une composante absolument essentielle de notre système de santé. Pourtant, le cadre d’exercice des professionnels de santé des SIS n’a pas totalement suivi cette réalité.”
“En ce moment même, la Caisse nationale de l’assurance maladie négocie avec les professionnels afin de concrétiser l’objectif de rendez-vous dans les quarante-huit heures si l’état du patient le réclame, et à trente minutes de chez lui, de telle sorte que chaque Français reçoive une réponse à sa demande de soins. Juste après ces négociations arrivera une deuxième vague de labellisations. L’amélioration de l’accès aux soins, vous le savez, constitue une priorité de ce gouvernement. ( M. Jean-François Rousset applaudit.)”
“Deuxièmement, la libération du temps médical, grâce à la coopération accrue entre professionnels, l’apport des assistants médicaux, l’évolution des compétences des infirmiers, que vous avez adoptée et pour laquelle les décrets sont en cours de parution. Troisièmement, la télémédecine et la télé-expertise, que nous développerons de façon très importante dans les semaines qui viennent. Quatrièmement, une meilleure répartition, qui sera obtenue par des mesures de solidarité territoriale comme les consultations solidaires, mais aussi par la volonté du premier ministre de soutenir le réseau France Santé, lequel permettra un véritable choc d’accès aux soins. France Santé, que Françoise Gatel et moi soutenons, vise à ce que 5 000 structures soient labellisées d’ici à 2027 ; nous en sommes à 1 500.”
“Nous savons, dans le territoire où nous sommes toutes deux élues, quelle angoisse se cache derrière les difficultés que rencontrent, pour accéder aux soins, de nombreux citoyens de notre pays. La politique que nous avons promue, ces dernières années, afin d’améliorer la situation consiste à recourir à quatre leviers. Premièrement, la formation : nous avons augmenté de 27 % le nombre des médecins formés dans notre pays. En novembre débutera la quatrième année d’application du dispositif des docteurs juniors ( M. Jean-François Rousset applaudit) , dont 3 700 viendront en renfort dans les territoires les plus en difficulté.”
“Nous avons besoin de mesures législatives pour renforcer leur protection judiciaire, accélérer le parcours d’adoption de certains d’entre eux et mieux les protéger. En parallèle, le gouvernement a agi en matière d’éducation et de santé. Nous devions mener des actions pour que ces enfants puissent être mieux soignés. Depuis le 1 er janvier, l’assurance maladie prend en charge leur parcours de santé, toute l’année, en fonction de leurs besoins. Cette avancée devrait permettre qu’ils aient la même espérance de vie que l’ensemble des enfants du pays.”
“La commission d’enquête parlementaire a permis d’alimenter le texte que nous défendrons avec le garde des sceaux. Vous avez raison de dire que nous disposons de données scientifiques. C’est pourquoi nous avons récemment installé – vous étiez là – le comité scientifique, présidé par Mme Céline Greco, qui nous aidera dans la poursuite de ces politiques publiques. Comme il s’agit d’une politique décentralisée, nous avons décidé, avec François Sauvadet, d’entamer un tour de France, afin de regarder les mesures, bonnes et moins bonnes, appliquées dans les départements pour alimenter ce projet de loi – qui sera enrichi lors des débats parlementaires. Madame la députée, nous partageons la même envie d’agir pour la protection de tous les enfants.”
“Si des difficultés de paiement devaient survenir, des solutions d’accompagnement pour ces professionnels en difficulté sont d’ores et déjà à l’étude.”
“Malgré une prolongation exceptionnelle de la convention de financement de 2025, accordée afin de permettre à l’association de se mettre en conformité, celle-ci n’a pas engagé les réformes nécessaires. La Caisse nationale d’assurance maladie n’a dès lors pu que constater que les conditions de la poursuite de son financement n’étaient pas réunies. Une procédure de redressement judiciaire a été engagée ; l’audience a été fixée au 27 mars. Ce calendrier, je le dis avec la plus grande clarté, relève exclusivement de l’autorité judiciaire. La priorité du gouvernement ne souffre d’aucune ambiguïté : assurer la continuité du dispositif et sécuriser la situation des professionnels de santé, en particulier les infirmiers. Le paiement du salaire des infirmiers par l’association Asalée devrait pouvoir intervenir très rapidement après l’audience.”
“Je vous remercie pour votre question, comme je tiens à remercier ces 2 000 infirmiers travaillant avec 9 000 médecins. Ils permettent, chaque jour, de suivre efficacement des patients atteints de maladies chroniques, comme le diabète. Le dispositif Asalée a été évalué : médicalement, il est efficace. Si son utilité n’est ainsi nullement remise en cause, un rapport indépendant de l’Inspection générale des affaires sociales, publié en juillet, a mis en évidence des dysfonctionnements graves dans la gestion de cette association : absence de pilotage financier, conflits d’intérêts, confusions dans la gouvernance. Ces éléments ne sont pas compatibles avec l’exigence de transparence et de bonne utilisation des fonds publics.”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Laure Miller applaudit également.)”
“Ce texte donnera aussi à ces enfants des perspectives de vie, grâce à des moyens pour accélérer les adoptions, à une augmentation du nombre d’accueillants familiaux ainsi que du nombre de tiers de confiance. La prise en charge de ces enfants dans des cellules d’accueil familial en sera ainsi améliorée. Ces mesures sont consensuelles : chacun veut ici que les enfants soient mieux protégés. Le projet de loi est travaillé avec les départements, qui sont compétents sur une partie de ces questions. Sur les points que vous avez abordés notamment, madame la députée, je ne doute pas qu’il sera enrichi par les débats parlementaires. Je sais également combien vous êtes attachée à la question de l’ordonnance de protection provisoire. Nous défendrons dans le projet de loi une mesure permettant d’accélérer la prise de décision en cette matière.”
“Je sais combien le Parlement est attaché à la protection des enfants. Avec Gérald Darmanin, garde des sceaux, nous défendrons un texte qui permettra de mieux protéger tous les enfants. Les 400 000 enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ont une espérance de vie inférieure de vingt ans à la moyenne. Ils ne sont que 10 % à poursuivre leur scolarité jusqu’au baccalauréat, tandis que 50 % des services de pédopsychiatrie ont affaire à ces enfants. Le texte que nous allons déposer permettra de vérifier tous les antécédents judiciaires des personnels de l’aide sociale à l’enfance – ce que l’on appelle l’honorabilité. Il permettra, surtout, un meilleur partage d’informations sur ces antécédents entre les différents secteurs.”
“Le ministère a demandé à connaître ses causes techniques, les mesures correctives immédiatement prises et les garanties qu’une récidive ne pourra avoir lieu. Le prestataire privé a fait procéder aux notifications réglementaires à la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés –, à l’Anssi – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – et au procureur de la République. Une enquête va s’ouvrir.”
“Je vais le faire, ne m’agressez pas ! J’ai pris connaissance hier soir d’une fuite de données de patients. Cette fuite concerne des données administratives : le nom, le prénom, éventuellement l’adresse, et des commentaires en texte libre de la part de médecins. Il s’agit de données issues d’un opérateur privé qui gère des logiciels de dossiers médicaux pour les cabinets de médecins. Cette fuite ne concerne pas 15 millions de patients, comme j’ai pu le lire, mais 15 millions de lignes informatiques. D’après ce que nous dit l’entreprise, que j’ai pu contacter, les dossiers médicaux structurés sont préservés. Les ordonnances n’ont pas fuité, seulement les données administratives, même si des données sensibles peuvent figurer dans les commentaires des médecins. L’incident relève d’un prestataire privé.”
“Monsieur Aviragnet, l’article résulte de l’adoption d’un amendement par la commission ; ce n’est pas le gouvernement qui a introduit cet article dans le texte. C’est pour cela que j’ai donné un avis favorable aux amendements tendant à le supprimer. D’autre part, j’avais promis à Mme Taillé-Polian que je répondrais…”
“Cet article, introduit par la commission, est redondant par rapport aux dispositions actuelles. C’est pourquoi j’émets un avis favorable aux amendements de suppression. Les fraudes concernées sont assez rares car au cours des dernières années, nous avons renforcé la sécurité des numéros d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), qui identifient les usagers tout au long de leur vie, dans toutes les démarches avec la sécurité sociale, qu’il s’agisse des cotisations sociales ou des remboursements d’assurance maladie.”
“Cela n’aurait d’ailleurs rien d’exceptionnel : cela arrive régulièrement à l’Assemblée nationale.”
“C’est ce que j’ai voulu rappeler en soulignant vos demandes de suspension. Soit tous souhaitent finir ce soir, auquel cas il est possible de le faire sans porter préjudice au débat, soit il y a de la mauvaise volonté. En tout cas, le gouvernement a l’intention de terminer l’examen du texte ; s’il faut pour cela ouvrir de nouvelles séances demain, il proposera à la conférence des présidents de le faire.”
“Si les débats sont de mauvaise foi, nous ne le pourrons pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il y aura bien sûr une conférence des présidents. Des députés ont demandé à de nombreuses reprises, lors de rappels au règlement, quelle était l’intention du gouvernement ; je réponds que le gouvernement a l’intention de finir l’examen du texte et que nous pouvons le faire aujourd’hui.”
“Monsieur Delaporte, j’ai passé suffisamment de temps à vos côtés dans cette enceinte pour que vous sachiez très bien que je ne méprise pas l’Assemblée nationale.”
“C’est en tout cas la position du gouvernement à cet instant. Je le répète : sept suspensions en une matinée, pour une durée totale de quarante-huit minutes, ralentissent fortement les débats. C’est dommage, car le nombre d’amendements restant à examiner permettrait tout à fait d’aboutir ce soir, à condition de ne pas multiplier les suspensions.”