Stéphanie Rist
EPR · France
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…”
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“Par ailleurs, l’éducation nationale a diffusé des kits pédagogiques afin d’aider le personnel de ce ministère à repérer les jeunes atteints de troubles. Bref, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre ces derniers temps. Nous devons conforter celles qui fonctionnent et généraliser les expérimentations qui se sont révélées efficaces. Il y a encore du travail, mais je ne peux pas laisser dire que rien n’est fait.”
“Nous devons continuer à développer les filières psychiatriques des SAS – on en compte cinquante-six aujourd’hui –, afin qu’elles soient implantées partout en France. Nous avons également instauré le Samu Psy : des équipes mobiles, qui se rendent à domicile. Le dispositif a été évalué : il est efficace, nous devons le développer dans certains territoires. Je tiens à saluer l’ensemble des professionnels qui, grâce à l’augmentation des budgets, à l’engagement des gouvernements successifs, expérimentent chaque jour sur le terrain de nouvelles pratiques, telles que les repérages précoces. Une expérimentation a été menée en ce sens dans l’ouest de la France : il s’agit de repérer les jeunes avant qu’ils ne basculent dans la psychose.”
“Depuis 2018, nous n’avons pas fait que des discours ; nous avons engagé des actions. Le nombre de professionnels a augmenté, les budgets ont été rehaussés. Est-ce suffisant ? Non, c’est pourquoi je tiendrai une réunion le 2 juin pour dresser le bilan de la grande cause nationale 2025 et pour tracer des perspectives pour 2026. Le travail est en cours afin d’identifier des actions, comme vous le demandez, très concrètes. Concrètement, puisque vous évoquez la situation des urgences psychiatriques, voici quelques exemples de mesures que nous avons prises. Nous avons créé les services d’accès aux soins (SAS) de psychiatrie. Ces services ont fait la preuve de leur efficacité : ils permettent d’améliorer la prise en charge.”
“Il s’agit d’un sujet de société, dans lequel chacun a sa part de responsabilité. La ministre de la santé et le gouvernement ont évidemment la leur, mais l’intérêt d’une grande cause nationale est de pouvoir mobiliser l’ensemble de la société.”
“J’ai pris mes fonctions il y a six mois, tout ne dépend donc pas de moi. Toutefois, je tiens à réaffirmer l’engagement des gouvernements successifs en faveur de la psychiatrie, que ce soit financièrement ou dans les actions menées. Financièrement, nous devons poursuivre le renforcement des centres médico-psychologiques, notamment ceux à destination des enfants et des adolescents : nous y consacrons 40 millions d’euros. De même, nous continuerons à développer les maisons des adolescents. Toutefois, le problème ne se règle pas simplement en mettant des millions d’euros supplémentaires sur la table. Sinon, la question aurait été résolue, car aucun gouvernement ne souhaite voir les indicateurs de la santé mentale des enfants se dégrader, comme c’est malheureusement le cas.”
“Il faut distinguer le financement, d’un côté, et la démographie, de l’autre. Je renvoie ceux qui évoquaient des coupes dans le financement de l’hôpital public à la progression constante des budgets ces dix dernières années. Le budget de la psychiatrie, quant à lui, a augmenté de 44 %. Mais le budget est une chose, les professionnels en sont une autre : si ces derniers manquent, vous aurez beau avoir le financement, vous ne pourrez pas ouvrir de lits. Je ne connais pas le cas particulier de Nantes ; je pourrai vous fournir des précisions ultérieurement. Cependant, l’objectif du gouvernement n’est pas de fermer des lits – contrairement à ce qu’on entend souvent –, mais plutôt de répondre à la demande de soins. Dès lors, s’il était possible d’ouvrir des lits de psychiatrie dans le cas que vous évoquez, cela aurait été fait.”
“Nous utilisons d’ores et déjà plusieurs leviers : l’activité physique, les usages numériques, le sommeil, l’alimentation, le repérage précoce. En généralisant les trente minutes de sport quotidien à l’école, nous participons à améliorer la santé mentale. Pour ce qui concerne les troubles du sommeil, il convient de sensibiliser à cette question, raison pour laquelle elle est désormais inscrite dans le carnet de santé. Voilà quelques exemples de mesures interministérielles. Poursuivons en ce sens, mais on ne peut pas dire que rien n’est fait.”
“Je ne reviens pas sur la démographie médicale. Le déficit actuel est la conséquence directe du numerus clausus, alors même que la génération du baby-boom part à la retraite. J’aimerais bien disposer d’une baguette magique pour créer instantanément un pédopsychiatre, mais ce n’est pas le cas – je vous assure que je le regrette. Dès que nous sommes arrivés, en 2019, nous avons mis un terme au numerus clausus, permettant une augmentation des effectifs, lesquels entrent actuellement à l’internat, en attendant leur installation dans les territoires. Quoi qu’il en soit, la trajectoire est désormais plus positive. Vous dites que rien n’est fait. Je peux comprendre cette facilité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le 2 juin prochain, nous ferons le bilan avec les acteurs concernés et présenterons les perspectives futures.”
“Parallèlement, nous formons des infirmiers en pratique avancée ; plus de 900 l’ont été en psychiatrie, permettant une bien meilleure prise en charge des patients. Je souhaite que nous en formions encore davantage. Le nombre de psychologues a quant à lui été multiplié par deux ces dix dernières années, passant de 44 000 à 77 000. Je le répète, le sujet est éminemment interministériel, raison pour laquelle nous allons créer une délégation rattachée à la DGS.”
“Vous posez la question de la démographie médicale. J’en profite pour répondre à la question de M. Neuder sur le nombre d’internes en psychiatrie : il augmente chaque année. Nous en sommes à 554 postes ouverts, avec un objectif de 600 postes en 2027. À titre de comparaison, seuls 170 internes sont formés chaque année en gériatrie. Parmi ces 554 internes en psychiatrie, un tiers choisit la pédopsychiatrie – étant précisé que ce choix s’effectue désormais dès le début de leur internat, alors qu’il intervenait plus tardivement auparavant. Au reste, nous ressentirons dès le mois de novembre les effets mécaniques de la fin du numerus clausus, avec une augmentation importante, de l’ordre de 27 %, du nombre de médecins formés. Le nombre de psychiatres devrait donc lui aussi augmenter nettement.”
“Comme je l’ai expliqué hier soir à vos collègues sénateurs, je ne me présente pas devant vous pour défendre un bilan irréprochable. J’ai conscience que nous devons accélérer. Reste que nous ne pouvons pas nous permettre de faire de ce sujet un terrain de jeu idéologique ou politique. Nos jeunes n’ont pas besoin qu’on lève le poing, mais qu’on agisse, avec cohérence et méthode.”
“Je vous annonce d’ailleurs la création d’une délégation interministérielle à la santé mentale, rattachée à la direction générale de la santé (DGS) et pilotée à trois niveaux : stratégique, pour définir les orientations ; opérationnel, pour les concrétiser ; et territorial, pour les adapter aux réalités locales. Ce choix d’une délégation interministérielle correspond à la nature multifactorielle de la santé mentale, qui ne se joue pas seulement dans un cabinet médical ou à l’hôpital, mais aussi à l’école, dans les universités, les familles, au travail ou dans l’espace numérique. La santé mentale dépend aussi des politiques de l’éducation, du logement, de la jeunesse, du numérique ou encore de l’agriculture. Chaque décideur public doit se sentir concerné.”
“En 2026, les dotations de psychiatrie progresseront de plus de 3,1 %, dont 35 millions d’euros dédiés au renforcement de l’offre de pédopsychiatrie. J’ajoute que, depuis 2019, 195 millions d’euros ont permis d’accompagner près de 300 projets en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. Ce n’est pas rien. Toutefois, estimer que tout cela suffit à répondre aux besoins ne serait pas correct. Nous ne sommes en réalité qu’au début du rattrapage que j’évoquais. Le 2 juin prochain, je réunirai les ministres et les acteurs concernés ainsi que les parlementaires. La santé mentale ne peut plus appartenir au seul ministère de la santé. Ce sujet concerne la société tout entière.”
“Dans la période plus récente, nous avons choisi de faire de la santé mentale une grande cause nationale, sous l’impulsion de Michel Barnier, et d’œuvrer à la déstigmatisation des problèmes de santé mentale auprès des jeunes. Nous avons également amorcé un virage résolument préventif, à l’initiative du ministre de la santé d’alors, M. Yannick Neuder, en mettant l’accent sur les compétences psychosociales, le rôle du sommeil, des écrans et sur le secourisme en santé mentale ; à ce jour, 300 000 personnes ont été formées. Nous avons aussi rendu l’accès aux psychologues plus concret grâce au dispositif Mon Soutien psy : 7 500 psychologues sont désormais conventionnés et 6 millions de séances ont été réalisées. Nous avons en outre levé les verrous pour permettre un accès direct à ces praticiens.”
“En réalité, dès le mois de juin 2018, le gouvernement a proposé une feuille de route dédiée qui fut complétée, trois ans plus tard, en 2021, par trente mesures issues des assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Nous avons surtout pris des engagements budgétaires inédits. Entre 1990 et la fin des années 2010, la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) dédiée à la psychiatrie s’était effondrée, passant de 11 à 6 %. Depuis 2020, les crédits ont augmenté de 44 %, pour atteindre près de 13 milliards d’euros en 2025. Je ne crie cependant pas victoire et reste profondément humble devant ce rattrapage auquel nous avons consenti, car il s’agit d’une absolue nécessité pour les Français qui en ont le plus besoin.”
“Elle se traduit aussi par une alimentation défavorable à la santé : les troubles du comportement alimentaire concernent jusqu’à 1 million de personnes et sont associés à des troubles anxieux et dépressifs, ainsi qu’à un risque suicidaire accru, selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Enfin, elle se traduit par une augmentation du temps d’écran et d’exposition aux réseaux sociaux. On constate que les adolescents y passent près de quatre heures par jour, ce qui les expose à un risque accru de troubles de santé mentale. Du côté de l’offre, les difficultés d’accès aux soins psychologiques et psychiatriques ne permettent pas d’endiguer le phénomène. Face à ce tableau, il serait politiquement commode de prétendre que rien n’a été fait.”
“Depuis 2020, le caractère anxiogène de notre environnement n’a pas diminué – je ne rappellerai pas les conséquences des crises climatiques, des guerres, de l’incertitude économique et sociale. Tous ces facteurs affectent la santé mentale des jeunes et nos capacités de projection et de confiance en l’avenir. La santé mentale est aussi liée à une évolution défavorable des modes de vie, qui se traduit par une diminution de l’activité sportive : parmi les jeunes de 11 à 17 ans, 66 % présentent un risque sanitaire préoccupant, cumulent plus de deux heures d’écran par jour et moins de soixante minutes d’activité physique quotidienne, selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Or ce risque est associé à une dégradation du sommeil et à des troubles psychiques.”
“Alors que 86 % des collégiens et 84 % des lycéens s’estiment en bonne santé globale, la moitié d’entre eux seulement déclare un bon niveau de bien-être mental. On le sait, les symptômes anxio-dépressifs ont fortement progressé : les pensées suicidaires concernaient 11 % des 15 à 19 ans en 2018, contre 18 % en 2022. Un quart des filles âgées de 17 ans déclare avoir eu des idées suicidaires en 2022 : c’est vertigineux ! Troisième fait, la dégradation de la santé mentale des enfants et des jeunes n’est pas unifactorielle – même si on peut toujours inventer des récits alternatifs et refuser une réalité complexe. La crise sanitaire, avec ses confinements successifs et la fermeture des établissements scolaires et universitaires, en a été le puissant révélateur.”
“La dégradation de leur santé mentale est un fait, ancré dans la vie quotidienne de millions de familles de notre pays. S’il ne faut pas la minimiser, il faut aussi se garder de lui attribuer une cause unique. Quant à la désignation commode d’un coupable, elle arrange davantage des intérêts politiques que les premiers concernés. Il faut donc regarder le réel et s’arrêter sur trois faits. Premièrement, 75 % des troubles psychiques se déclarent avant l’âge de 25 ans et la moitié avant l’âge de 15 ans. L’enfance, l’adolescence et les premières années de la vie d’adulte sont donc des périodes décisives ; des périodes où la santé mentale de tout une vie est en jeu. Deuxièmement, les indicateurs de la santé des jeunes se sont fortement dégradés.”
“J’entrerai dans ce débat sans aucun triomphalisme. En effet, le sujet que vous avez inscrit à l’ordre du jour de cet après-midi et sur lequel beaucoup de députés, de tous bords, travaillent depuis de nombreuses années, mérite mieux que des postures, des raccourcis et des procès d’intention. Il faut se dire les choses franchement. Avons-nous collectivement été à la hauteur ? Manifestement, non. La crise de la santé mentale des enfants et des jeunes s’est installée bien avant que nous daignions l’entendre. Ce constat, il faut qu’on l’assume. Cependant, je refuse qu’il serve de prétexte à des lectures simplificatrices et idéologisées, à la désignation de coupables tout trouvés et à des causes uniques brandies en étendard. Les enfants et les jeunes qui souffrent ne méritent pas un débat caricatural.”
“L’Académie de médecine, pour sa part, travaille sur l’analyse des actes de chirurgie, ce qui permettra de fournir l’ensemble de ces données aux établissements pour leur permettre d’agir dans ce domaine. Il faut aller encore plus loin : passer d’un système qui ignore les erreurs à un système qui les exploite massivement, ce qui suppose plus de données disponibles, mais aussi plus de mobilisation des sociétés savantes, davantage de contrôle de la HAS et des ARS pour améliorer ces chiffres.”
“Il faut parvenir à transformer cette culture pour faire de l’erreur une composante d’une expérience collective qui permet d’apprendre. Une telle culture existe, par exemple, dans l’aviation, d’où découlent plus de formation continue et une conception bénéfique de l’erreur. Nous agissons déjà depuis longtemps dans le domaine des accidents en santé : avec les professionnels, à travers les revues de morbidité et de mortalité ; par le truchement de la Haute Autorité de santé, dont je n’ai pas à rappeler l’indépendance, qui établit la certification des établissements de santé. Je pense aussi à la certification périodique dans le cadre de la formation continue des professionnels de santé.”
“Le rapport de la Cour des comptes publié aujourd’hui montre que 160 000 à 375 000 événements indésirables graves surviennent chaque année dans les établissements de santé – moins de 7 200 ont été déclarés en 2024. Il faut toutefois mettre ces chiffres en perspective, au regard des plus de 50 millions d’actes réalisés chaque année dans nos établissements de santé publics ou privés, dont je salue encore une fois les soignants. Cependant, chaque événement indésirable grave est un drame et j’ai aussi une pensée pour les personnes qui en sont victimes. Le sujet de la non-déclaration dans le domaine des accidents en santé est, je le crois profondément, d’ordre culturel : les professionnels de santé, à commencer par les médecins, considèrent en effet que l’erreur est une faute, alors qu’il y a des erreurs qui ne sont pas des fautes.”
“Enfin, je vous rappelle qu’une mission a été confiée à quatre personnalités qualifiées, qui émettront des propositions relatives à l’articulation de l’assurance maladie complémentaire et de l’assurance maladie obligatoire afin de construire l’avenir de notre système.”
“Le Parlement a souhaité que cet effort ne se répercute pas sur les tarifs en insérant deux dispositions dans le texte par le vote de deux amendements : l’un visait à interdire la hausse des tarifs pour 2025, l’autre prévoyait le lancement d’une négociation avec les organismes en question, sous la conduite du gouvernement. La première disposition, le gel des tarifs, constitue un enjeu de droit privé ayant trait à la relation entre assurés et organismes complémentaires. Lors du débat sur le PLFSS, j’avais souligné un risque d’inconstitutionnalité. En responsabilité, le gouvernement a saisi le Conseil d’État en vue de disposer d’une analyse juridique fine. Quant à la deuxième disposition, nous avons commencé d’aborder, avec les organismes complémentaires, la nécessité d’ouvrir la négociation en question. Les discussions sont en cours.”
“Vous m’interrogez sur le gel des tarifs des organismes complémentaires. Je redis l’intérêt de notre système : il articule assurance maladie obligatoire et assurance complémentaire, et permet qu’en France, le reste à charge soit l’un des plus bas qui existent, en diminution depuis quinze ans. Le gouvernement avait souhaité que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoie un effort collectif dévolu au financement de ce système, grâce à une taxe supplémentaire de 1 milliard d’euros sur les organismes complémentaires.”
“Sur un tel enjeu, le choix a été de laisser au Parlement le temps de délibérer. Ce temps du débat me semble absolument nécessaire ; il se poursuivra début mai au Sénat. Le gouvernement souhaite que nous puissions aller au bout de l’examen du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Brigitte Liso applaudit également.)”
“Après quatre ans de travaux, près de dix rapports et une convention citoyenne, le texte est dans sa dernière ligne droite parlementaire.”
“…autour de quatre principes : l’autonomie et la volonté du patient, le respect des critères d’éligibilité – cumulatifs et strictement encadrés –, la collégialité du processus de décision et le contrôle strict de la procédure.”
“Vous le savez, ce texte est fondé sur un équilibre…”
“Permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour votre entrée dans l’hémicycle. Personne ici n’ignore l’engagement de celui qui occupait précédemment votre siège. Vous avez raison, les Français attendent l’adoption des propositions de loi sur les soins palliatifs et l’aide à mourir, qui forment les deux phases d’un même engagement : ne jamais abandonner et toujours écouter la volonté de la personne. Avec l’aide à mourir, il nous faut répondre à des situations de désespérance et de souffrance qui, malgré le formidable engagement quotidien des équipes soignantes – à qui je veux rendre ici hommage –, sont insupportables.”
“Sachez aussi que nous renforçons parallèlement les maisons des adolescents et que nous prenons des mesures en matière de lutte contre les addictions.”
“Nous avons créé et développé la filière d’infirmiers en pratique avancée en psychiatrie, et le budget des centres médico-psychologiques a augmenté de 38 millions d’euros en deux ans, permettant le recrutement de 630 professionnels. Des actions transversales ont également été menées, je pense à la formation de 300 000 personnes aux premiers secours en santé mentale. Je rappelle également l’existence du numéro national de prévention du suicide, le 3114 – il est en cours de refondation, mais il fonctionne. Enfin, pour répondre à votre question sur les jeunes, j’instruis les propositions du rapport, commandé par Yannick Neuder, qui m’a été remis récemment. J’en retiens notamment l’idée de réseaux nationaux de repérage, sans oublier d’autres propositions à destination des jeunes.”
“Nous convenons tous de la nécessité d’agir en faveur de la santé mentale. Entre 2022 et 2024, le nombre de prises en charge a augmenté de 100 000 patients dans la file active ambulatoire. En octobre 2024, Michel Barnier, alors premier ministre, en a fait une grande cause nationale. Le premier ministre Sébastien Lecornu l’a reprise pour l’année 2026. J’aurai l’occasion, avec l’ensemble des acteurs, mes collègues ministres et les élus qui le souhaitent, de dresser le bilan de l’année 2025 et d’annoncer les perspectives pour 2026. En attendant, nous agissons. Ces dix dernières années, malgré la contrainte du numerus clausus et une démographie médicale en baisse, nous comptons 1 000 psychiatres supplémentaires. Le nombre de psychologues a doublé, ce qui représente 35 000 professionnels de plus.”
“Il faudra aussi lutter contre les addictions. Au mois de mai, j’aurai l’occasion, dans le cadre de l’année de la santé mentale, de réunir tous les acteurs qui le souhaitent, y compris les parlementaires, pour dresser le bilan de l’année 2025 en matière de santé mentale et présenter les perspectives pour 2026. Je serai accompagnée de mes collègues, puisqu’il s’agit d’un sujet qui concerne plusieurs ministères et sur lequel nous continuons de travailler. C’est ensemble que nous y arriverons.”
“Nous en reprendrons certaines propositions, comme celles portant sur le repérage sur les réseaux sociaux, que nous inclurons dans les contrats locaux de santé mentale. Pour repérer et accompagner les jeunes, nous nous appuierons sur les professionnels de terrain – psychiatres, pédopsychiatres, infirmières en pratique avancée, qui améliorent les parcours de soins, médecins généralistes –, afin de proposer une vraie force de soutien.”
“La santé mentale, en particulier de nos jeunes, est un enjeu pour le gouvernement et notre société – vous avez raison. Comme l’a annoncé le premier ministre, un nouveau délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie sera nommé prochainement. Ce n’est pas tout, car pendant qu’on échange, ici ou sur les réseaux, les gens agissent sur le terrain. En matière de santé mentale, en particulier celle des jeunes, nous avons augmenté les moyens financiers : en dix ans, ce sont 1 000 psychologues et 1 000 psychiatres en plus, malgré une baisse du numerus clausus. Ce n’est pas tout, puisque nous sommes en train d’instruire le rapport sur la santé mentale des jeunes qui m’a été remis.”
“Elle permettrait aussi d’inscrire dans la loi le principe d’information systématique des caisses de sécurité sociale par le conseil départemental en cas de décision de placement. Je suis donc favorable à l’amendement de Mme la rapporteure, à une réserve près : je souhaite que soit supprimé l’avis consultatif du président du conseil départemental prévu aux alinéas 10 et 11. En effet, lorsque le juge décide d’office, sa décision ne peut pas être subordonnée à un avis extérieur. Néanmoins, le conseil départemental dispose d’un droit d’appel au titre de l’assistance éducative. Par conséquent, je serai favorable au sous-amendement n o 23 de M. Peytavie et donc défavorable à l’ensemble des autres sous-amendements et à l’amendement n o 14.”
“L’amendement de la rapporteure permet d’adapter le versement des allocations familiales selon la durée du placement, tout en maintenant le pouvoir d’appréciation du juge. Dans le cas où le placement est renouvelé ou supérieur à un an, le principe retenu est celui du versement à la personne ou au service qui assume la charge effective de l’enfant. Dans tous les cas, la décision d’office du juge est toujours possible, afin de répondre au mieux à la situation de l’enfant – il n’y a donc pas d’automatisme complet du transfert des allocations, comme j’ai pu l’entendre. La nouvelle rédaction de l’article 1 er proposée par la rapporteure permettrait ainsi de favoriser le retour de l’enfant dans sa famille, tout en soutenant ceux qui assument la charge quotidienne de l’enfant.”
“Elle revient enfin sur le principe d’incessibilité et d’insaisissabilité du RSA. Nous partageons le diagnostic sur les difficultés de la protection de l’enfance. C’est pourquoi nous sommes engagés dans sa refondation. Je veux remercier à nouveau la rapporteure pour avoir mis en lumière les difficultés liées à l’allocation de rentrée scolaire. Mais nous ne pouvons pas rigidifier un dispositif qui repose avant tout sur l’appréciation individualisée et protectrice du juge des enfants. Notre politique de protection de l’enfance doit préparer l’avenir, restaurer les capacités parentales, reconstruire les liens lorsque cela est possible et souhaitable. Pour toutes ces raisons, le gouvernement soutiendra cette proposition de loi dans son principe, mais sous la réserve de l’adoption des amendements de la rapporteure sur l’article 1 er .”
“Elle ne correspond pas à une demande des départements, dont la charge administrative serait accrue par ce dispositif. Elle conduit à prendre l’argent à une famille précaire pour financer une institution politique. Avec ce dispositif, seuls les parents modestes percevant le RSA contribueraient au financement de l’ASE.”
“Il nous faut donc réfléchir de façon globale, au risque, sinon, de créer de l’incohérence et de l’injustice. C’est pourquoi nous travaillons sur l’amélioration du dispositif, notamment avec la Caisse des dépôts. Dans l’attente de l’aboutissement de ces travaux, nous avons engagé à l’automne dernier un travail d’aller vers, pour mieux informer les jeunes concernés et leur permettre d’accéder à ce qui leur est dû. Ainsi, le nombre de jeunes majeurs qui ont perçu ces sommes a crû de 45 % entre 2024 et 2025. Je termine avec l’article 3 qui prévoyait que la part de majoration du revenu de solidarité active pour un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance soit versée directement au service ou au tiers qui prend l’enfant en charge. Là encore, cette proposition comporte des risques.”
“Dans sa rédaction initiale, il visait à supprimer le système actuel de consignation de l’allocation de rentrée scolaire, pour que celle-ci soit versée directement au service ou au tiers qui accueille l’enfant. Certes, le système actuel fonctionne mal : il est peu lisible, trop intriqué, il implique de façon confuse un trop grand nombre d’acteurs et ne bénéficie pas à tous les enfants placés. Cependant, lorsqu’une famille d’accueil ou un proche assume réellement la charge de l’enfant et remplit les conditions de ressources, elle peut déjà percevoir l’allocation de rentrée scolaire. Ensuite, si cette allocation était versée au budget général du conseil départemental, elle ne pourrait pas être fléchée pour garantir que son usage est réservé à l’enfant.”
“Je pense aux placements de courte durée, aux placements séquentiels ou modulaires, aux situations où les parents conservent un droit de visite élargi, ou encore aux cas où le maintien des allocations permet de préparer le retour de l’enfant dans sa famille. Limiter le maintien des allocations familiales aux seuls cas où la charge matérielle serait strictement partagée entre parents et tiers, c’est risquer de produire l’effet inverse de celui recherché. Favoriser le retour de l’enfant dans sa famille, quand c’est possible et souhaitable, suppose de ne pas couper brutalement les parents de toute ressource liée à l’enfant. Nous ne devons pas perdre de vue cette cohérence. J’en viens à l’article 2.”
“L’article 1 er supprimait la possibilité pour le juge de maintenir d’office le versement de ces allocations à la famille et renforçait l’encadrement de la possibilité d’y déroger. Au contraire, restreindre la capacité du juge à apprécier ces situations, c’est lui ôter la souplesse dont il a besoin, dans l’intérêt de l’enfant. Le juge des enfants statue seulement au regard de la situation de l’enfant, de ce qui le protège, lui apporte de la stabilité et lui permet de se construire. Par ailleurs, le maintien du versement des allocations familiales aux parents peut être justifié dans certaines situations.”
“Le droit en vigueur le prévoit certes déjà mais votre disposition permet de clarifier la situation des proches ou des tiers dignes de confiance. En cela, cette mesure est pleinement cohérente avec la philosophie que défend le gouvernement, notamment dans le cadre du projet de loi que nous présenterons mi-mai, en conseil des ministres, avec Gérald Darmanin. Ce texte vise précisément à privilégier, chaque fois que possible, un cadre familial, et à faire appel, chaque fois que possible, à l’entourage de l’enfant. Les échanges avec Mme la rapporteure ont permis de lever un certain nombre de réticences que le gouvernement pouvait avoir concernant la mesure dans sa rédaction initiale.”
“Permettez-moi tout d’abord de vous remercier, madame la rapporteure, pour l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi qui part d’une intention que nous partageons toutes et tous ici (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) : faire en sorte que les aides destinées aux enfants soient utilisées dans leur intérêt par ceux qui en assument la charge. Cependant, il nous faut être lucides sur les moyens à utiliser pour y parvenir. L’article 1 er de la proposition de loi vise d’abord à ce que les allocations familiales soient versées au service ou à la personne qui assurent la charge effective de l’enfant – non seulement l’aide sociale à l’enfance mais aussi le membre de la famille ou le tiers digne de confiance.”
“Madame Erodi, vous soulignez souvent la nécessité d’accroître les moyens consacrés à la prévention, qui permet de faire des économies sur le long terme. Or l’article 2 quater va précisément dans ce sens : il vise à faire la transparence sur les économies que permettent de réaliser les investissements dans la prévention. Je rejoins donc M. le rapporteur : il semble logique de conserver cette disposition du texte. Dans les années qui viennent, nous n’aurons d’autre choix que d’être très précis sur l’emploi de chaque euro dépensé par l’assurance maladie. (M. Jean-François Rousset applaudit.) Les outils que sollicite l’article font partie des mécanismes qui feront de la sécurité sociale un système soutenable. Avis défavorable.”
“Je les ai vus, je ne vous ai pas attendu !”
“J’ai expliqué, en toute transparence, que contrairement à ce que j’ai pu entendre, il était hors de question de démanteler Santé publique France. Avis défavorable sur cet amendement. J’espère que j’arriverai un jour à vous rassurer.”