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ASSEMBLEE NATIONALE · FORMER

Stéphanie Rist

EPR · France

IN THEIR OWN WORDS

Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N019 · 2026-07-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.

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Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.

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L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N019 · 2026-07-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.

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Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…

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  1. Mon argument est le même : l’adoption de votre amendement provoquerait une nette baisse du rendement, difficile à chiffrer, mais qui se compterait en centaines de millions d’euros. J’y suis donc très défavorable et vous demande de le retirer.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N078 · 2025-12-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. Je comprends votre intention, mais il s’agit d’un rendement qui doit nous aider à maintenir la trajectoire de nos comptes sociaux.

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  3. Les pénalités appliquées au titre de la clause de sauvegarde jusqu’à cet article ont été transposées à la part supplémentaire de contribution sur le chiffre d’affaires. Les pénalités restent inchangées. En plus, ces amendements pénaliseraient plutôt les petites entreprises. Je ne suis pas sûr que ce soit ce que vous vouliez. Avis défavorable.

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  4. Nous partageons l’objectif de donner aux laboratoires qui veulent investir sur le territoire un intérêt à le faire. C’est ce que propose votre amendement, auquel je suis favorable, monsieur le rapporteur. L’amendement de M. Vigier entraînant en revanche une diminution du rendement, j’y serai défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N078 · 2025-12-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  5. Vous ajoutez de la complexité et un peu d’opacité à une mesure qui consiste plutôt à simplifier la contribution des laboratoires pharmaceutiques. Avis défavorable.

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  6. Les laboratoires pourraient tout de même être incités à vendre deux boîtes de huit éléments au lieu d’une boîte de seize.

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  7. Cet amendement est semblable au précédent mais, puisqu’il touche la contribution supplémentaire, j’y serai encore plus défavorable. Je reprends cet argument : ces laboratoires auront intérêt à proposer des boîtes à petit prix, comportant moins de médicaments, puisqu’ils seraient alors exonérés de la taxe. Demande de retrait, ou avis défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N078 · 2025-12-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  8. Je redis qu’en plus du rendement de 1,6 milliard, il y a une baisse des prix pour 1,6 milliard également, ce qui porte à 3,2 milliards les efforts demandés aux laboratoires pharmaceutiques. Avis défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N077 · 2025-12-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  9. Pour compléter ce qu’a dit le rapporteur général, cet amendement comporte deux écueils. Le premier, c’est qu’en fixant un seuil à partir duquel les laboratoires seraient exonérés, vous risquez de provoquer des effets de bord. Le second, plus important, est que, pour bénéficier de cette exonération, on conditionne les médicaments par petites quantités pour permettre une vente à bas prix, ce qui diminuerait beaucoup le rendement. Je demande également le retrait de l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

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  10. Comme l’a dit le rapporteur général, nous sommes parvenus à un compromis. Je rappelle que, dans la copie initiale, nous avions proposé un taux réduit pour les génériques, qui restaient dans l’assiette. Désormais, les génériques sont sortis de l’assiette, conformément à ce que souhaitaient plusieurs députés et sénateurs. Avis défavorable.

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  11. Si l’amendement gouvernemental est adopté, le rendement sera de 1,6 milliard d’euros, auxquels s’ajoutera une baisse des prix des médicaments, également pour un montant de 1,6 milliard. Au total, l’effort dans le domaine du médicament sera de 3,2 milliards. J’émets un avis défavorable sur l’amendement.

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  12. La modification de l’assiette permettra au rendement d’atteindre 1,6 milliard d’euros. Le sous-amendement vise à l’augmenter encore. J’émets un avis défavorable, car nous souhaitons garder un rendement de 1,6 milliard. Je remercie l’ensemble des parlementaires qui ont contribué à l’évolution de la copie. Le médicament est un sujet très technique et complexe du point de vue juridique, d’où la précision et la longueur de l’amendement. Il s’agit de garantir à l’assurance maladie cet apport de trésorerie auquel le rapporteur général a fort justement fait référence.

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  13. Je rappelle que, suivant le compromis trouvé, l’amendement prévoit de décaler l’entrée en vigueur de la mesure à 2026 – contre 2025 dans le texte initial ; de calculer la contribution sur la base du chiffre d’affaires net des remises, à l’exclusion des remises commerciales ; d’exclure les génériques de l’assiette de la contribution et de la clause de sauvegarde ; de créer un taux réduit pour les plus petites entreprises ; de plafonner le total – la contribution et la clause – à 10 % du chiffre d’affaires net. Il me semble que ces dispositions sont fidèles au compromis issu des échanges que nous avons eus jusqu’à hier encore.

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  14. Comme l’a indiqué le rapporteur général, cet amendement est le fruit du compromis passé au fur et à mesure de l’examen du texte. Il simplifie l’article 10 par rapport à sa version initiale. Il maintient le rendement total tout en allégeant la charge qui pèse sur certains secteurs, comme vous l’aviez proposé. Nous sommes assez attachés à la préservation et à la consolidation de ce compromis noué avec l’ensemble des parlementaires qui se sont impliqués dans les discussions à ce sujet. C’est le sens de l’amendement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N077 · 2025-12-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Les équipes attendent ces annonces pour élaborer leurs projets d’investissement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N076 · 2025-12-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. L’article 3 porte sur l’année 2025. D’ici la fin de l’année, si le budget est voté, je pourrai annoncer les investissements hospitaliers pour les dix prochaines années.

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  17. Le fonds dont il est question à l’article 3 ne finance pas tous les investissements dans le domaine de la santé, mais seulement une petite partie d’entre eux – des investissements pluriannuels. Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas de baisser la dotation de ce fonds – ce n’est pas ce qui s’est passé au mois de juillet – mais de regarder la trajectoire des investissements engagés pour l’année. Comme elle était inférieure aux montants initialement prévus, la ligne du Fmis a diminué. Ce n’est donc pas une diminution des engagements mais le constat d’une baisse des dépenses au titre des investissements pluriannuels programmés pour l’année. L’article 3 ne fait qu’acter cette baisse des dépenses pour 2025 ; il ne diminue pas les moyens du fonds sur plusieurs années. Mon avis est donc défavorable. J’espère avoir été claire !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N076 · 2025-12-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. Le gouvernement sera là pour vous accompagner sur ce chemin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

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  19. Il permettra aux parents de prolonger le temps dont ils disposent pour entrer dans la parentalité et construire avec leur enfant une relation de qualité dans les premiers mois de sa vie. C’est aussi une avancée concrète pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Au-delà de ces mesures, il nous faudra débattre, dans les semaines et les mois à venir, de l’évolution du financement de notre modèle social. L’enjeu est de renforcer notre efficience collective et de renforcer la protection des assurés. C’est pour nourrir ce débat que j’ai souhaité lancer une mission sur une meilleure articulation entre organismes complémentaires et assurance maladie. Pour l’avenir de notre modèle social et pour introduire des avancées dans le quotidien des Français, il vaut mieux un budget que pas de budget du tout. Le compromis est entre vos mains.

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  20. Ainsi de la vaccination obligatoire, de la santé des femmes avec la création d’une consultation longue pour les femmes sujettes à la ménopause, du renforcement des prises en charge des violences sexistes et sexuelles (VSS) et de la soumission chimique. Je pense également au projet très structurant de création d’un statut à destination des assurés en risque de développer des affections de longue durée (ALD), qui permettra la mise en place de nouveaux parcours préventifs pour éviter l’apparition ou l’aggravation de pathologies chroniques. En votant ce PLFSS, vous pouvez enfin améliorer la vie des familles, grâce à la création, très attendue, d’un congé de naissance supplémentaire et mieux rémunéré.

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  21. D’abord, en revalorisant les rémunérations des professions de santé libérales : 750 millions d’euros sont prévus pour reconnaître leur engagement et leur rôle essentiel sur le terrain. La création et le déploiement du réseau France Santé, annoncé par le premier ministre, apporte deux progrès majeurs. Plus de lisibilité et de proximité : il permettra de structurer l’offre existante, de clarifier les parcours et de rendre l’accès aux soins réellement plus simple pour chacun. Un financement adapté aux réalités locales : chaque structure bénéficiera en moyenne de 50 000 euros pour renforcer sa capacité d’action et apporter des réponses concrètes aux besoins locaux. En votant ce PLFSS, vous pouvez aussi améliorer la place de la prévention.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N075 · 2025-12-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. Je souhaite également rappeler que, parmi les 2 milliards évoqués, le texte initial prévoit 190 millions d’euros pour investir dans la formation et les ressources humaines à l’hôpital, afin de soutenir nos soignants et d’attirer de nouveaux talents. L’Ondam hospitalier prévoit en outre 65 millions d’euros de mesures nouvelles pour soutenir les actions en santé mentale. Nous mobilisons aussi des moyens pour l’offre de soins destinée aux personnes en situation de handicap, aux soins critiques, à la recherche et à l’innovation, à la lutte contre les cancers et les maladies neurodégénératives ainsi qu’aux soins palliatifs. Enfin, le PLFSS intègre une mesure importante pour soutenir les hôpitaux dans leur contribution à une meilleure efficience du système de santé. En votant ce PLFSS, vous avez ensuite l’occasion d’améliorer l’accès aux soins.

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  23. L’intention est simple : donner plus de moyens là où les besoins sont les plus forts. Sur ce milliard, 850 millions sont dédiés aux hôpitaux afin d’y assurer des tarifs stables. Concrètement, les financements hospitaliers ne baisseront pas et permettront de couvrir l’activité. Au total, ce sont près de 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui permettront d’accompagner l’évolution des charges des établissements et de soutenir l’activité hospitalière, alors même qu’elle retrouve enfin son niveau d’avant crise, notamment dans le secteur public – une très bonne nouvelle pour nos concitoyens. Si ce PLFSS est adopté, cela changera la donne pour les hôpitaux, les soignants et les patients.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N075 · 2025-12-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. En première lecture, grâce au compromis, vous avez adopté la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et la plupart des articles de sa troisième partie. Les débats, qui reprennent en nouvelle lecture, seront suivis de près par nos concitoyens, nos soignants et tous ceux attachés à notre modèle social. C’est pourquoi je souhaite revenir sur quelques mesures qui concernent leur quotidien et dont nous débattrons dans les prochains jours. En votant ce PLFSS, vous avez d’abord l’occasion d’améliorer la situation des hôpitaux. Au cours des débats, le gouvernement a pris ses responsabilités. Grâce à votre soutien, un amendement a été introduit pour majorer de 1 milliard d’euros l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N075 · 2025-12-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. Nous devons être fiers de ce système grâce auquel le reste à charge est le plus bas du monde, et que beaucoup d’autres pays nous envient, quelles que soient les difficultés qu’il connaît par ailleurs.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N071 · 2025-11-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. Dans un second temps, en cas d’échec des négociations – c’est cela qui met très en colère les syndicats de médecins –, il faudra bien que quelqu’un, en l’occurrence le directeur général de la Cnam, prenne ses responsabilités pour procéder, de manière unilatérale, aux baisses de tarifs. Je peux comprendre que cela ne plaise pas du tout aux organisations syndicales, mais il faut bien que quelqu’un le fasse, puisque le budget de la branche maladie est concerné. Nous devons retisser des liens de confiance entre les professionnels et l’assurance maladie, de sorte que les négociations conventionnelles préalables aboutissent. Nous pourrons ainsi réduire ensemble le déficit de la sécurité sociale et assurer la pérennité du remboursement des soins, de la protection sociale de nos concitoyens.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N071 · 2025-11-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. Certains seuils de rentabilité particulièrement élevés – entre 20 et 30 % de rentabilité opérationnelle, à comparer aux 4 à 6 % des cliniques privées, et aux 15 à 20 % des entreprises marchandes – peuvent être considérés comme excessifs – bien qu’il faille opérer des distinctions selon les actes médicaux. Cela ne se fera pas sans les syndicats de médecins – je le répète pour qu’ils l’entendent –, l’article précisant que des négociations conventionnelles devront alors s’engager pour faire baisser les tarifs excessifs. Ces tarifs correspondent à des dépenses de l’assurance maladie, il est donc normal que nous cherchions à les maîtriser.

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  28. Lorsque des organisations syndicales font grève ou manifestent, il convient de les écouter. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale suscite l’inquiétude des professionnels. Leur colère, ou leur gronde, a deux causes, selon moi : d’un côté, ils s’estiment stigmatisés par ce budget ; de l’autre, ils ne voient plus l’assurance maladie comme un interlocuteur de confiance dans le cadre des négociations conventionnelles. Le mécontentement des professionnels libéraux est dirigé contre plusieurs articles du PLFSS, en particulier l’article 24 visant à lutter contre les rentes dans le système de santé. Il faut expliquer ce qu’il contient. Dans un premier temps, il prévoit que les syndicats, avec l’assurance maladie, estimeront la rentabilité de chaque secteur.

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  29. Je pense d’ailleurs qu’il faut former davantage d’étudiants, en y consacrant les financements nécessaires, car la surface du désert médical sur notre territoire est immense, et il n’y aura jamais trop de médecins dans notre pays. Cependant, il est vrai que des questions se posent s’agissant du financement de notre système de santé. J’espère d’ailleurs que, dans les mois qui viennent, nous débattrons des moyens de financer notre modèle social en général, notamment notre système de santé.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N071 · 2025-11-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. En revanche, on ne peut pas dire que notre système de santé et nos hôpitaux n’ont pas bénéficié d’un financement ces dernières années. Vous savez que la revalorisation des professionnels représente 13 milliards par an, et j’ai déjà parlé de l’Ondam qui atteint 250 milliards et augmente chaque année de 66 milliards – nous parlons bien de milliards, ce sont des montants colossaux. Malheureusement, l’argent ne règle pas toujours tous les problèmes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons pris d’autres décisions, notamment la suppression du numerus clausus ou l’augmentation du nombre d’étudiants formés – un processus qui doit prendre dix ans avant de produire ses premiers résultats.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N071 · 2025-11-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Premièrement, s’agissant de la régulation, des exemples à l’étranger prouvent que cette solution est inefficace. Ensuite, je rappelle que le nombre d’étudiants formés a augmenté de 30 %, passant de 6 000 à 10 000 en cinq ans environ. Enfin, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a augmenté de 66 milliards par an depuis 2018. Par conséquent, on ne peut pas dire que nous ne mettons pas d’argent dans ce secteur. Par ailleurs, le financement ne résout pas tout – hélas, car ce serait beaucoup plus simple ! Parfois c’est un problème d’organisation qui se pose. D’autres fois, c’est le nombre de médecins qui est en cause. Même si nous décidions de consacrer à la santé des dizaines et des dizaines de milliards supplémentaires, si les médecins ne sont pas assez nombreux, cela ne servirait à rien.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N071 · 2025-11-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Si la gradation est nécessaire, elle doit donc aussi être lisible.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N071 · 2025-11-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Toutefois, les médecins ultraspécialistes ne peuvent être présents partout – ils ne sont de toute façon pas assez nombreux –, c’est pourquoi une gradation est nécessaire. D’ailleurs, celle-ci existe déjà dans notre pays – même s’il faut peut-être, dans certains cas, la consolider. Ces dernières années, beaucoup a été fait en la matière : les professionnels se sont organisés, coopèrent, innovent. Le problème est celui de la lisibilité du dispositif pour les patients. Sur ce point, nous sommes en retard. Très souvent, les malades ne disposent pas de toutes ces informations – heureusement, les associations sont là pour les guider. Il arrive même que des professionnels ne sachent pas vers quel établissement diriger un patient atteint d’une maladie rare lorsque celui-ci rencontre des difficultés pour obtenir un diagnostic ou pour être suivi.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N071 · 2025-11-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Je crois beaucoup à la gradation des soins, y compris dans le cas, que vous évoquez, des maladies rares – comme, d’ailleurs, dans celui des maladies complexes, qui ne sont pas toujours les mêmes –, parfois difficiles à diagnostiquer ou à prendre à charge. La gradation de l’offre de soins passe par la diversité des établissements de santé qui répondent à différents besoins. Il y a d’abord les hôpitaux de proximité, ensuite les structures de premier recours et enfin les centres d’expertise et de référence. Les maladies rares, par définition, ne peuvent être prises en charge par les établissements qui correspondent aux deux premières catégories car, à l’évidence, nul n’est expert sur tous les sujets. L’ultraspécialisation est nécessaire, notamment pour les maladies dont vous parlez.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N071 · 2025-11-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Il faut aussi rappeler que les nouveaux outils numériques permettent la télé-expertise, dans le cadre de laquelle des infirmières peuvent accompagner à distance les patients lors d’un examen médical. Nous devons accélérer le déploiement de ces dispositifs. À cet égard, les territoires les plus en difficulté pourraient aussi, selon moi, être les plus innovants.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N071 · 2025-11-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Par ailleurs – puisque je vous disais qu’il était impossible de donner une réponse unique sur la question des territoires ultramarins –, il est très important de former davantage d’étudiants, notamment des jeunes qui sont issus de ces territoires et auront envie d’y exercer leur activité. Il faut, dès le lycée, donner envie aux jeunes de se lancer dans des études de médecine et de rester dans un territoire ultramarin – ou d’y revenir, selon les cas. Il faut également former au numérique les autres professionnels de santé. Je le répète : nous sommes en retard par rapport aux autres pays s’agissant de l’évolution de ces métiers. Par exemple, le nombre d’IPA formées dans notre pays est insuffisant, nous devons absolument faire en sorte qu’il augmente.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N071 · 2025-11-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Voilà pourquoi il me semble que, dans les territoires ultramarins, il est possible de développer des solutions innovantes, notamment en matière d’organisation. Je constate par exemple avec une certaine stupeur – d’après les informations dont je dispose depuis ma prise de fonctions il y a quelques semaines – que le recours à la télémédecine dans les territoires ultramarins est très faible. À quelques semaines de 2026, nous nous devons d’utiliser davantage cette technologie pour améliorer l’accès aux soins, et cette remarque ne vaut d’ailleurs pas uniquement pour les territoires ultramarins. Il faut savoir qu’au Canada, où certains territoires sont très isolés, l’usage des innovations technologiques – qui apportent de vraies solutions – pour soigner la population est très impressionnant.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N071 · 2025-11-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Tout d’abord, il n’est pas possible de donner une seule réponse pour l’ensemble des territoires ultramarins. Ils sont tous différents, chacun présentant des spécificités. Je m’en tiendrai donc à de grands principes. Premièrement, je rappelle que l’intégration des Padhue a augmenté de 40 %. J’ai d’ailleurs veillé, au moment de prendre mes fonctions, à ce qu’aucune difficulté liée à leur affectation ne se pose dans les circonscriptions. Si vous en rencontrez malgré tout – un visa qui tarde à être accordé, par exemple –, n’hésitez pas à nous en faire part et nous examinerons la situation. Cependant, la présence des Padhue ne règlera pas tous les problèmes. Comme je le disais tout à l’heure à propos de mon département, être confronté à des difficultés particulières peut aussi favoriser l’innovation.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N071 · 2025-11-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Tous ces exemples le prouvent : la régulation n’est pas la solution. Il n’empêche que nous devons redoubler d’efforts. Je suis convaincue que nous disposons d’autres moyens pour agir – même si certains professionnels se montrent réticents face à certaines évolutions. Il faudrait par exemple développer le travail avec des assistants médicaux ou avec des infirmières en pratique avancée, ainsi que le travail en coopération, car nous savons qu’en procédant ainsi la pratique médicale gagne en efficacité. Il est donc possible d’agir – y compris, si vous le souhaitez, en instaurant des contraintes –, mais en ayant recours à d’autres leviers que la régulation, car celle-ci est inefficace.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N071 · 2025-11-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Bref, si cette jeune femme a décidé de vivre à Bordeaux, vous ne parviendrez pas, malgré tous vos efforts, à l’en dissuader. Car, lorsqu’on est médecin – contrairement à bien d’autres métiers, par exemple celui de professeur –, on dispose d’une certaine liberté. Par conséquent, tous les dispositifs que l’on peut imaginer en matière de régulation se révèlent inefficaces. Et si notre interne décide de partir travailler dans l’industrie pharmaceutique, on aura définitivement perdu un médecin qui aurait pu venir renforcer l’offre d’accès aux soins. S’agissant des pharmacies, il faut savoir que des difficultés commencent à apparaître dans les déserts médicaux. En effet, les pharmaciens ont eux aussi été confrontés au problème du numerus clausus – même si, au départ, leur nombre était plus élevé. Et pourtant, ce secteur est très régulé.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N071 · 2025-11-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. Ensuite, pour avoir recours à la régulation, il faut être certain qu’il n’existe aucune autre solution. Je vous donne un exemple très concret. Si une interne, jeune étudiante en fin de cursus de médecine, décide de vivre à Bordeaux, on peut imaginer, au vu de la situation en centre-ville, que l’ARS lui demandera d’attendre qu’un médecin parte à la retraite. Or elle ne sera pas obligée de renoncer à son projet de vivre à Bordeaux, car plusieurs possibilités s’offrent à elle. Elle peut par exemple se rapprocher d’un médecin préretraité et lui proposer de lui racheter sa clientèle – comme cela se pratiquait il y a vingt ans. Elle peut également aller travailler à l’hôpital, où 15 000 postes sont disponibles, dans le secteur de l’industrie pharmaceutique ou encore à la sécurité sociale.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N071 · 2025-11-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Je vous remercie de votre question. Dans nos permanences, de nombreuses personnes nous demandent : « Qu’attendez-vous pour obliger les médecins à s’installer chez nous ? ». C’est une très bonne question, qu’il faut envisager avec beaucoup d’humilité. Vous l’avez dit, sur 87 % de notre territoire – peut-être même un peu plus, car ce chiffre date de deux ans – le nombre de médecins est globalement insuffisant pour assurer leur répartition homogène. Certes on peut toujours aller chercher des médecins dans des villes bien dotées, comme Bordeaux par exemple, mais un problème purement mathématique se posera de toute façon : le nombre de médecins traitants est insuffisant. Par conséquent, la régulation assurée au moyen d’une autorisation d’installation délivrée par l’ARS ne permettra pas de résoudre l’équation sur l’ensemble du territoire.

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  43. Les usagers ne veulent pas nécessairement voir un médecin, mais ils souhaitent que quelqu’un réponde aux questions qu’ils se posent. Par rapport à une infirmière, une IPA a suivi deux années d’études supplémentaires, dans le cadre universitaire. Elle dispose d’une formation, d’un diplôme, de compétences pour soigner et orienter le patient. Cela permet de gagner du temps et d’offrir une meilleure prise en charge. Personnellement, je crois beaucoup aux infirmières référentes en santé mentale pour répondre, coordonner et faire gagner du temps aux médecins.

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  44. En décembre, j’aurai l’occasion de dresser le bilan de cette grande cause pour déterminer comment poursuivre nos efforts. L’infirmière référente constitue l’un des éléments de la prise en charge. Des études internationales ont démontré ce dont je suis moi-même convaincue : la qualité de prise en charge des patients s’améliore quand les médecins travaillent avec d’autres professionnels – IPA, kinésithérapeutes, infirmières référentes. Cela est particulièrement vrai pour les maladies chroniques. Une infirmière référente de santé mentale va pouvoir coordonner des soins, être présente pour répondre à la demande des patients. Il faut à tout prix éviter qu’un patient, ou un usager selon le terme utilisé tout à l’heure, n’obtienne pas de réponse à sa demande.

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  45. Vous avez raison d’insister sur la prévalence de l’environnement dans les pathologies. Le décret d’application de la loi prévoyant la création d’un registre national des cancers est à l’étude à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Votre question sur la santé mentale est vraiment importante. Nous connaissons tous ici les drames que vivent les familles et les chiffres qui révèlent l’ampleur des problèmes de santé mentale dans notre société. Le recours à des infirmières référentes ne constitue pas la seule mesure à avoir été prise. Je le dis d’autant plus facilement que ce sont mes prédécesseurs qui ont agi depuis plusieurs années, et particulièrement en 2025, année de la grande cause nationale consacrée à la santé mentale.

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  46. Selon moi, chaque professionnel doit trouver le mode d’exercice qui lui convient et conserver la possibilité de passer d’un mode d’exercice à un autre, parce qu’on a le droit d’avoir envie de changer d’activité tout au long de sa carrière.

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  47. Le label est une possibilité offerte aux acteurs des territoires, professionnels et élus, en association avec chaque département, de rendre visible un lieu et de bénéficier pour cela d’un petit financement. Ce financement peut, par exemple, aider à l’installation d’une infirmière référente en santé mentale. Vous savez que, dans le cadre de la grande cause nationale 2025 en faveur de la santé mentale, nous essayons de développer ce rôle – avec des résultats mitigés pour le moment, mais le financement que nous proposons pourrait justement donner un coup de pouce au dispositif. Vous m’interrogez sur le financement forfaitaire : je crois à la souplesse des dispositifs. J’aimerais une réforme d’ampleur qui aille vers une convergence des modes de rémunération sans imposer la rémunération forfaitaire.

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  48. Il nous semblait logique d’inclure les CPTS dans le réseau France Santé, étant observé que ce réseau n’est pas un nouveau dispositif, mais la labellisation de ce qui existe déjà. France Santé ne prend donc pas la place des CPTS. C’est une sorte de chapeau devant servir à améliorer la lisibilité de l’offre de soins pour nos concitoyens et à la renforcer avec une dotation moyenne de 50 000 euros : on essaie de créer quelque chose là où il n’y a rien. Notre projet de PLFSS comportait un article prévoyant de changer le nom des CPTS en « communautés France Santé », mais s’il faut retirer cette disposition au cours du débat législatif, nous le ferons sans difficulté. Seules les maisons de santé qui le souhaitent seront labellisées France Santé ; toutes ne le seront pas.

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  49. Certes, la situation est difficile et nous ne pourrons faire apparaître des médecins en un claquement de doigts, mais je suis certaine d’une chose : l’obligation d’installation ou le déconventionnement des médecins – que vous avez évoqués – détruiraient tout ce que les professionnels sont en train de bâtir et compliqueraient davantage l’accès aux soins. Pour ma part, je crois beaucoup dans la coopération entre professionnels.

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  50. Vous posez une question importante, à laquelle je répondrai par un exemple concret : il y a cinq ans, dans mon département, il était impossible, même dans une métropole de 300 000 habitants, d’obtenir un rendez-vous médical sous quarante-huit heures – il n’y avait pas d’autre solution que de se rendre aux urgences. Les professionnels se sont rassemblés au sein de communautés professionnelles territoriales de santé ; ils ont organisé un accès aux soins non programmés permettant à des patients dépourvus de médecins traitants d’être reçus par un praticien sous quarante-huit heures. La coopération entre professionnels fait gagner du temps médical et améliore la prise en charge des patients, et c’est encore mieux lorsque des infirmiers en pratique avancée, des infirmiers de coordination et des assistants médicaux entrent dans le processus.

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