Stéphanie Rist
EPR · France
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…”
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“Je suis convaincue de l’intérêt des directives anticipées prévues par la loi Claeys-Leonetti. Ce qui me gêne en revanche dans votre amendement est l’emploi du terme « nécessité », qui laisse penser qu’il pourrait s’agir d’une obligation. Or il faut vraiment conserver la liberté de choix de ceux qui n’auraient pas envie d’écrire des directives anticipées ; ils en ont le droit, de la même façon qu’ils ont le droit de refuser des soins. Cette rédaction entraînerait une forme d’obligation, c’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement – faute de quoi j’y serai défavorable.”
“Est-ce à la caisse d’assurance maladie d’informer sur les directives anticipées ? C’est un débat. Ceux qui défendent cette position diront que les directives peuvent être enregistrées sur le site Mon espace santé, qui est géré par l’assurance maladie. Ceux qui y sont opposés reprendront les arguments du rapporteur.”
“Je voudrais ajouter un argument en faveur du rejet de ces amendements. Ils comportent une imprécision rédactionnelle qui pourrait entraîner de sérieuses difficultés d’application. Il est écrit que le juge peut confirmer la désignation ou révoquer la personne de confiance en « cas de conflit ». Sans autre précision, ces situations pourraient donner lieu à de nombreuses saisines.”
“Nous aurons le débat sur le délit d’incitation lors de l’examen de la proposition de loi sur l’aide active à mourir. De toute façon, cela n’empêchera pas le professionnel de santé de dire ce qu’il veut. La relation médecin-malade ou plus généralement soignant-malade est par nature interpersonnelle et personne ne pourra jamais empêcher au premier de dire au second ce qu’il veut. Avis très défavorable.”
“Si je rejoins la rapporteure sur l’intérêt de la présence de bénévoles dans la fin de vie, je rappelle que le plan personnalisé d’accompagnement intervient très précocement et qu’il ne serait pas opportun de prévoir leur intervention dès ce stade. Avis défavorable.”
“On peut comprendre l’intention qui préside à ces amendements et la position de ceux qui considèrent qu’il ne convient pas que des dispositions ayant trait à l’aide active à mourir – nous en parlerons plus tard dans le cadre de l’examen d’une autre proposition – trouvent leur place dans le présent texte. Mais, avec tout le respect que j’ai pour le Parlement, ces amendements sont tout de même assez hallucinants ! On interdirait à des soignants de dire des choses à leurs malades ? Ce serait quoi, l’étape suivante ?”
“Nous n’avons pas besoin de décret pour agir, en l’occurrence pour élaborer un modèle de convention.”
“Je comprends le sens de cet amendement – comme du précédent. Les conventions se conformeront évidemment à un modèle car il faut fournir un cadre. Cependant, est-il nécessaire de lister toutes les associations en mesure de signer une convention, sachant en outre que ce ne sont pas les mêmes d’un territoire à l’autre ? Non seulement une telle mesure alourdirait le texte mais, s’il faut passer en revue toutes les associations, dans tous les territoires, il faudrait attendre très longtemps avant la publication du décret. Avis défavorable.”
“Défavorable. J’ajouterai un argument : ces associations sont absentes de certains territoires alors que votre amendement prévoit un recours systématique à leurs services.”
“Nous avons constaté une unanimité autour de cet enjeu. De nombreuses mesures relatives aux aidants ont été défendues au cours de ces dernières années. J’émettrai donc un avis de sagesse, sachant que nous n’avons pas forcément besoin d’un rapport pour travailler sur ce sujet.”
“Je confirme les propos du député Hetzel sur l’intérêt de l’hospitalisation à domicile. Vous le savez, la stratégie décennale fixe l’objectif d’augmenter de plus de 50 000 le nombre de patients pris en charge dans ce cadre. Nous avons par ailleurs pu augmenter les tarifs d’hospitalisation à domicile en 2026 grâce au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) que vous avez voté.”
“Effectivement, l’article 11 ne vise pas les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Avis défavorable.”
“Nous avons aussi poursuivi l’augmentation du nombre de consultations pour les jeunes consommateurs qui ont des troubles addictifs, puisque nous savons qu’il existe un lien important entre les troubles addictifs chez les jeunes et le développement de pathologies psychiatriques. Nous allons d’ailleurs lancer une grande campagne de communication sur certaines des addictions, notamment les plus fréquentes. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale inclut des mesures en faveur de la psychiatrie, pour un montant de 65 millions d’euros supplémentaires cette année. Plus de professionnels seront formés, et l’offre de soins va progressivement augmenter sur le territoire.”
“Vous soulevez la question de l’offre de soins psychiatriques, notamment pour les personnes engagées dans la délinquance. La délinquance n’est pas une pathologie psychiatrique, mais quand une pathologie est reconnue, elle doit être prise en charge. Avec le garde des sceaux, Gérald Darmanin, nous travaillons pour améliorer cette prise en charge en développant des unités hospitalières spécialement aménagées ainsi que des équipes mobiles transitionnelles financées par le fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie. En tant que ministre de la santé, j’insiste également sur le travail de prévention. Notre stratégie de lutte contre la délinquance repose sur des mesures d’information pour les parents et les jeunes ainsi que sur des lieux d’écoute, dont le nombre augmente. Nous maintenons notre soutien aux 125 maisons des adolescents.”
“Pour répondre à M. Valletoux – qui le sait probablement –, je rappelle que l’exclusion du privé lucratif fait peser un risque d’inconstitutionnalité. En effet, dans une décision, qui fait jurisprudence, le Conseil constitutionnel a considéré qu’exclure le privé à but lucratif de la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux constituait une atteinte à la liberté d’entreprendre, de sorte qu’une telle exclusion serait, très probablement, jugée inconstitutionnelle – je le dis pour votre bonne information et par souci de transparence. C’est pourquoi il me semble nécessaire d’adopter l’amendement du gouvernement tel quel, sans le sous-amender.”
“Comme l’a rappelé Mme Firmin Le Bodo, nous avons besoin de ces structures. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à créer ces maisons telles qu’elles figuraient dans le texte initial défendu par le gouvernement, ce qui n’a rien d’extraordinaire.”
“Face à cela, le gouvernement prend ses responsabilités.”
“Ce qui me prend, c’est que l’article 10, qui prévoyait la création des maisons d’accompagnement, a été supprimé en commission.”
“Je voudrais répondre à la question que M. Pilato a très joliment posée : qu’est-ce qui vous prend ?”
“L’avis est donc défavorable à l’ensemble des sous-amendements s’y rapportant. Au cas où l’amendement du gouvernement serait rejeté, il est favorable aux amendements n o 170 et identique, modifiés par le sous-amendement n o 217 du gouvernement – et défavorable au sous-amendement n o 221. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements n o 171 et identique et émets un avis défavorable sur les suivants.”
“On a besoin de l’ensemble des établissements du secteur. C’est pourquoi, je le redis, l’amendement du gouvernement permettra de proposer une offre nouvelle à nos concitoyens pour permettre une fin de vie et des soins palliatifs bien pris en charge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…est d’autant plus malvenu. Quel que soit le type de structure qui sera retenue, la loi fixera un cadre dans lequel des contrôles seront réalisés, la qualité vérifiée.”
“Un moyen de simplifier le débat, c’est d’adopter l’amendement que je propose. Il vise à réintroduire les établissements de soins privés lucratifs, sachant que notre pays comporte une grande offre de soins privés (M. Jean-François Rousset applaudit) , que ce soit les professionnels libéraux, les personnels qui travaillent dans les cliniques privées, les établissements médico-sociaux privés ou encore ceux qui réalisent les hospitalisations à domicile, qui, tous, chaque jour, se lèvent pour aller soigner des patients. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et je trouve que leur faire a priori un procès d’intention…”
“Il vise à mettre en cohérence le cadre juridique de la sédation profonde et continue. Il permettra aux patients d’y avoir accès sans qu’ils aient à changer d’établissement ou à retourner à leur domicile.”
“Cet amendement vise donc à rétablir les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs dans l’intégralité de leur périmètre avec pour seul objectif le renforcement de l’offre de soins palliatifs et pour seule boussole l’intérêt des patients.”
“L’amendement n o 219 vise à rétablir l’article 10 pour permettre la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital, un dispositif essentiel de la proposition de loi. L’objectif est aussi de permettre la sédation profonde et continue sans qu’il soit nécessaire de changer d’établissement ou de retourner au domicile du patient. Enfin, cet amendement prévoit la suppression de l’interdiction du privé à but lucratif afin de respecter le principe d’égalité et celui de la liberté d’entreprendre, à l’instar des autres établissements et services médico-sociaux.”
“Vous voulez rétablir un article qui prévoit l’expérimentation de stage d’étudiants externes. Or ce type de stages existe déjà : au sein des modules fondamentaux, il peut y avoir des places dans les services de soins palliatifs. Il ne paraît pas nécessaire de faire une expérimentation. Avis défavorable.”
“Avis défavorable car les directeurs d’établissements sont déjà formés à l’éthique. Au surplus, votre amendement élargit les missions de l’EHESP pour la transformer en formateur à l’éthique, ce à quoi je ne suis pas favorable.”
“Avis défavorable, pour la même raison que précédemment : il n’appartient pas à la loi de fixer le contenu des formations professionnelles de santé.”
“Même si la formation aux soins palliatifs est importante – elle fait d’ailleurs l’objet de modules d’enseignement, tant pendant la formation initiale que dans le cadre de la formation continue –, il n’incombe pas à la loi de fixer les maquettes pédagogiques des enseignements. Avis défavorable.”
“Monsieur Monnet, il existe des chiffres, réels, et ils sont accessibles ; je vous les cite depuis tout à l’heure.”
“Je partage votre volonté de faire évoluer la tarification ; c’est d’ailleurs l’un des objectifs de la stratégie décennale. Je précise cependant que la tarification à l’activité pour les soins palliatifs n’est pas équivalente à celle des autres courts séjours. Le tarif est plus élevé : il est majoré de 50 % pour les unités de soins palliatifs et de 30 % pour les lits de soins palliatifs. De plus, contrairement à d’autres services qui rencontrent parfois des difficultés sur ce point, la durée moyenne de séjour n’est pas prise en compte. Néanmoins, je le répète, nous travaillons à une évolution du financement des soins palliatifs dans le cadre de la stratégie décennale. Avis défavorable, car je ne suis pas sûre qu’il y ait besoin d’un rapport sur ce point.”
“Avis défavorable – non que je sois opposée au sport santé : évitons la caricature ! Je connais d’ailleurs cette association qui travaille avec des patientes atteintes de cancers du sein. Des études scientifiques ont montré que l’activité physique était efficace contre de telles maladies ; cela a d’ailleurs été à l’origine de l’idée d’une prise en charge par l’assurance maladie, sur laquelle nous travaillons. Mais dans le cadre de cette proposition de loi et de son article 7, j’émets un avis défavorable.”
“Le DES viendra dans un second temps. Quoique je sois plutôt favorable à l’amendement, je rejoins donc Mme la rapporteure concernant la nécessité des FST.”
“…ce qui est très peu. Dans un premier temps, nous devons donc miser sur les FST.”
“Vous avez raison, monsieur Hetzel : nous ne pouvons pas créer un DES dans l’immédiat, parce qu’il nous faut auparavant renforcer les effectifs des universitaires. Encore une fois, nous avons augmenté le nombre de postes ; nous sommes passés de 112 postes à 147 postes en 2025. Reste qu’en matière de soins palliatifs nous n’en sommes qu’à six professeurs,…”
“Ces amendements sont satisfaits. Je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Nous partageons l’objectif d’une unité de soins palliatifs par département. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.”
“En toute objectivité, je ne sais pas si je dis n’importe quoi, mais l’amendement vise à garantir que le texte ne sera pas insincère. La stratégie décennale est définie pour 1,1 milliard d’euros d’ici à 2034 : sans la rectification proposée, le tableau serait insincère. C’est donc bien une question de sincérité, monsieur Monnet.”
“Enfin, il me paraît indispensable d’éviter un effet d’affichage d’augmentation des crédits alors que ce tableau est sans effet juridique.”
“Pour des raisons de transparence, cet amendement tend à fixer le montant des mesures nouvelles allouées dans le cadre de la stratégie décennale conformément à ce qui avait été annoncé lors du lancement de la stratégie en 2024. Au cours des deux premières années, les engagements pris ont été tenus, et même dépassés, alors qu’ils n’étaient pas inscrits dans la loi. En 2024, le gouvernement s’était engagé à augmenter les dépenses de près de 90 millions par rapport à 2023 ; dans les faits, 218 millions d’euros supplémentaires ont été dépensés. En 2025, le gouvernement avait annoncé une augmentation des dépenses de près de 107 millions d’euros par rapport à 2024 ; les dépenses réalisées ont représenté une hausse de 135 millions d’euros.”
“Avis défavorable. Vous proposez que l’allocation des crédits soit réévaluée en fonction des besoins, mais c’est déjà le cas. Je pense, par exemple, à l’obligation d’ouvrir une unité de soins palliatifs par département : c’est bien une façon d’adapter les moyens aux disparités territoriales.”
“Pour les mêmes raisons que la rapporteure, je suis favorable à la suppression de l’article 7. Cela étant, si cet amendement n’était pas adopté, je présenterais un amendement qui tend, par souci de transparence – si l’on considère que l’article possède une valeur informative –, à rétablir les valeurs prévues dans le cadre de la stratégie décennale.”
“Tant que la proposition de loi n’est pas adoptée, il existe pour suivre la stratégie décennale un comité que le gouvernement réunit tous les ans – la prochaine réunion aura lieu le 24 février. L’article 4 bis de la présente proposition de loi instaure quant à lui un comité de suivi de la mise en œuvre de la stratégie décennale. J’entends le besoin de suivre l’effectivité des engagements pris dans le cadre de cette stratégie. Je vous ai présenté les chiffres établissant que depuis 2024, le gouvernement est au rendez-vous – ils montrent même une surexécution. Néanmoins, je ne crois pas que ce soit à la loi de prévoir les débats qui doivent avoir lieu au Parlement. Avis défavorable.”
“La loi organique dispose que la définition détaillée des objectifs et des moyens relève des lois de financement de la sécurité sociale. En ce qui concerne la pluriannualité, nous pouvons en outre nous appuyer sur une stratégie décennale. Je partage donc l’avis de la rapporteure : l’article 5 doit rester supprimé. Avis défavorable.”
“En outre, votre amendement fait référence au droit à l’aide à mourir, qui ne figure pas dans cette proposition de loi. Avis défavorable.”
“…alors que certains d’entre eux ne souhaitent pas bénéficier de cet accompagnement.”
“Votre amendement aurait pour conséquence de contraindre les patients à accepter des soins palliatifs,…”
“Depuis le lancement de la stratégie décennale il y a deux ans, nous avons déjà obtenu des résultats concrets. Il faut poursuivre.”
“Dans le PLFSS, les 100 millions annuels dont est dotée la stratégie décennale relèvent d’un montant plus global, d’où probablement l’avis défavorable que j’avais donné à votre amendement. Je rappelle que les dépenses annuelles au titre de la stratégie décennale ont été supérieures aux 100 millions prévus. Il existe des preuves de l’engagement effectif du gouvernement pour déployer cette stratégie. Lors de son démarrage en 2024, vingt et un départements étaient dépourvus d’unité de soins palliatifs. Ils ne seront plus que neuf en 2026, puis cinq en 2027-2028, dont Mayotte. Nous ferons tout pour qu’il n’en reste plus aucun à cet horizon, mais c’est aussi une question de ressources humaines : les professionnels doivent être formés ; des internes, notamment, doivent choisir cette spécialité.”