Stéphanie Rist
EPR · France
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…”
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“De toute façon, je le répète, nous n’édicterons pas une telle mesure contre l’avis de l’Assemblée.”
“Cette mission est chargée de repenser le système pour qu’il soit mieux piloté et mieux coordonné, afin que le reste à charge demeure le plus bas des pays de l’OCDE. Monsieur Guedj, j’insiste sur ce que nous disons depuis le début : même si je suis assez à l’aise pour défendre les franchises – vous l’avez compris au cours des différentes lectures du PLFSS –, nous ne prendrons pas une telle mesure contre l’avis de l’Assemblée. Ce n’est pas du tout notre intention. Nous avons expliqué pourquoi nous instaurons la taxe sur les complémentaires santé : nous pouvons tous observer que les cotisations ont été augmentées sans qu’il y ait de taxe, et nous voulons rétablir l’équilibre. Cette taxe ayant un rendement de 1 milliard, nous sommes d’autant plus enclins à ne pas prendre de décret sur les franchises.”
“Cette déformation du financement a entraîné, pour l’assurance maladie, une augmentation des dépenses de plus de 3 milliards par rapport aux organismes complémentaires. D’autre part, les dépenses des complémentaires pour les établissements de santé sont faibles, puisqu’elles représentent environ 3,5 % de la dépense totale de soins hospitaliers en 2023. Je l’ai dit lors de la première lecture, et je réponds ainsi à M. Guedj, nous avons confié à quatre personnalités qualifiées une mission relative à l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires. (M. Philippe Vigier applaudit.) Il s’agit d’éviter que se reproduise l’an prochain la situation que nous avons connue, à savoir une augmentation de cotisation sans que la transparence soit faite sur le reste à charge.”
“En 2025, il n’y a pas eu de taxe sur les complémentaires ; cependant, on note une augmentation des cotisations de 6 %. Dès lors, à un moment où l’on souhaite éviter des mesures qui pénaliseraient nos concitoyens, notamment une augmentation des franchises par décret, il paraît assez cohérent de proposer une taxe exceptionnelle de 1 milliard d’euros seulement pour l’année 2026. Vous connaissez les raisons d’une telle mesure. De plus en plus, les dépenses sont supportées par l’assurance maladie obligatoire en raison de l’augmentation du nombre des personnes en ALD.”
“Il nous permettra de poursuivre le financement des « 50 000 solutions », des mesures nouvelles en faveur des proches aidants, des aides à la mobilité, de l’accompagnement à domicile, et ainsi de suite. Depuis plusieurs années, chaque PLFSS est l’occasion de rappeler l’enjeu majeur du financement du grand âge. Certes, il ne s’agit pas ici d’une grande réforme ni d’une loi sur le grand âge, mais ce 1,5 milliard supplémentaire sera utile à la branche autonomie, dans le contexte démographique que nous connaissons. Grâce à lui, les Ehpad, de chacune de vos circonscriptions, pourront être transformés. Vous pouvez donc voter cet amendement de bon cœur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“L’amendement du gouvernement rapportera 1,5 milliard d’euros, qui seront affectés à la branche autonomie. Une telle somme permettra de soutenir les Ehpad dans leurs investissements indispensables, de renforcer la qualité des soins et d’accélérer la transformation vers une prise en charge plus forte par la médecine de ville ; de sécuriser les concours versés aux départements pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; de couvrir les priorités issues de la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH) ; enfin, d’accélérer les recrutements dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Chacun d’entre vous soutient ces priorités, année après année. Vous savez donc que ce 1,5 milliard supplémentaire est indispensable à la branche autonomie.”
“Nous aurons un débat plus approfondi dans les heures qui viennent, mais cet article est obligatoire. Je sais que ce n’est pas toujours un argument convaincant mais nous devons respecter la Constitution. Cet article est technique ; c’est une photographie. Les missions budgétaires sont en cours d’examen, puis nous devrons coordonner le PLF et le PLFSS. En lecture définitive, nous pourrons rétablir le solde suivant ce qui aura été voté. Je vous demande donc de retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.”
“Demande de retrait ; sinon, avis défavorable. Nous partageons la conviction qu’il faut prévoir des sanctions pécuniaires différentes et proportionnées pour les travailleurs des plateformes d’une part, et pour la plateforme numérique d’autre part. Ce débat aura lieu dans le cadre du projet de loi de lutte contre la fraude qui arrive la semaine prochaine en commission à l’Assemblée. J’appelle votre attention sur le fait que le montant de la pénalité applicable à la plateforme sera multiplié par le nombre d’utilisateurs pour lesquels celle-ci n’aura pas transmis de données d’identification à l’Urssaf, alors que pour le microentrepreneur, la pénalité ne s’applique qu’une seule fois, sauf en cas de récidive dans les six mois.”
“Cet article se rapproche de la logique du paiement des amendes : les payer plus tôt en réduit le montant. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ce n’est pas un cadeau mais un outil qui facilitera le recouvrement, notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, avant qu’une échappatoire puisse être trouvée. Je vous remercie, monsieur Guedj, d’avoir retiré votre amendement. Demande de retrait sur les autres, ou avis défavorable, car nous souhaitons tous la plus grande efficacité possible dans la lutte contre la fraude. Avis favorable au sous-amendement.”
“Je redis l’importance pour l’Urssaf de pouvoir appliquer correctement la loi. Je serai donc favorable aux amendements sous-amendés.”
“Il décale simplement l’entrée en vigueur de la mesure au 1 er juin 2026, pour des raisons d’ajustement technique.”
“Comme l’a dit le rapporteur général, une convention a été signée entre l’Agirc-Arrco et la Cnav en 2025, ce qui témoigne, me semble-t-il, d’un respect du paritarisme. Ensuite, en cas d’absence de convention, il nous faut un filet de sécurité. Il ne s’agit pas, contrairement à ce que j’ai pu entendre, d’une ponction arbitraire mais d’une réserve de sécurité pour les personnes qui, jusqu’alors, n’étaient pas financées par le régime. Avis défavorable.”
“Je partage l’analyse du rapporteur général sur l’importance de conserver ces 4,1 milliards d’euros. J’ajoute que ce débat est également inscrit dans le projet de loi de finances, mais la disposition n’a pas encore été examinée dans l’hémicycle. Avis très défavorable.”
“Je salue M. Gernigon qui avait défendu l’amendement créant cet article, adopté en première lecture, et tous ceux qui l’avaient voté. Comme le rapporteur général, je pense qu’il s’agit d’une dépense et suis donc favorable aux amendements identiques n o 357 du rapporteur général et n o 241 de M. Gernigon, portant article additionnel après l’article 18 quater . Il faut supprimer l’article 12 sexies , dont la place est dans la partie dépenses. Avis favorable.”
“En rétablissant l’article, l’amendement du rapporteur général contribuera à l’acceptabilité d’un dispositif permettant le meilleur recouvrement des cotisations sociales des microentrepreneurs. Il participera également à la lutte contre la fraude – nous y reviendrons, là encore, lors de l’examen du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Avis favorable.”
“Même avis, pour les mêmes raisons, que le rapporteur général : favorable aux amendements n o 349 et identiques, défavorable aux autres. Je vous remercie pour ces amendements : les dispositions de l’article 12 ter compléteront les mesures renforçant la lutte contre la fraude introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Vous allez ainsi dans le même sens que le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales que nous examinerons la semaine prochaine en commission.”
“Le rapporteur général a bien rappelé les termes du débat que le premier ministre a abordé lors des assises des départements de France à Albi, le 14 novembre. Le chantier de la décentralisation est lancé pour savoir qui fait quoi, qui est responsable de quoi et comment on finance celui qui est responsable. Nous débattrons tout à l’heure de la CSG. En ce qui concerne ces amendements, je rejoins le rapporteur général : ils vont à l’inverse de l’intention de leurs auteurs. Vous souhaitez un meilleur financement des départements afin qu’ils puissent accompagner le grand âge et les personnes en situation de handicap. Or en privant la CNSA de recettes, vous obtiendrez l’effet contraire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je suis favorable à ces amendements de suppression défendus avec brio par M. Monnet et par M. le rapporteur général. Les associations ont la possibilité de verser des primes de partage de la valeur ajoutée qui peuvent être déposées sur un plan d’épargne retraite (PER) ou un plan d’épargne en actions (PEA).”
“En revanche, je suis très défavorable à l’amendement n o 739 de M. Tavernier, puisqu’il tend à multiplier par dix la taxe prévue. Je comprends le principe de précaution que vous défendez, ce que j’avais d’ailleurs dit en première lecture à M. Ramos, qui nous avait alertés sur l’hexane, mais mon avis est défavorable sur les deux amendements qui restent en discussion ce matin.”
“Je suis moi aussi assez ennuyée car j’avais prévu de rendre un avis de sagesse sur l’amendement de M. Ramos, mieux rédigé que celui de Mme Runel. Malheureusement, il n’a pas été défendu.”
“Je suis attachée au principe de cohérence et, encore une fois, il me semble que cet amendement est cohérent avec le lancement de la mission de l’Igas et de l’IGF. La confiance n’est pas rompue avec les pharmaciens et je veux les rassurer s’ils nous écoutent : nous sommes au travail avec eux, avec leurs représentants et avec les membres de cette mission pour améliorer le modèle économique des pharmacies – l’enjeu le plus important. On peut se faire plaisir avec des amendements de toutes sortes, mais, comme l’a dit Yannick Neuder, sans amélioration du modèle économique des pharmacies, nous n’avancerons pas. Cela dit, je ne veux pas que l’amendement du gouvernement soit pris comme un affront et je vois qu’il pourrait l’être. Je vais donc le retirer. (Applaudissements.)”
“Je défends donc la suppression de cet article afin que nous puissions attendre la fin de cette mission et suivre ses préconisations, le cas échéant, en fixant un plafond plus élevé. Cette suppression est pleinement cohérente avec mon engagement de ne pas abaisser le plafond des remises tant que ce travail, auquel les pharmaciens sont évidemment associés, ne sera pas terminé.”
“Non, je ne vais pas le retirer. J’ai l’habitude de me battre contre tout le monde, vous savez ! (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis cohérente et je vais expliquer pourquoi le gouvernement défend la suppression de cet article tout comme il proposait de supprimer le précédent article. Premièrement, nous avons suspendu par arrêté l’abaissement du plafond des remises. Je me suis engagée auprès des pharmaciens à prolonger cette suspension le temps que la mission en cours permette de redéfinir leur modèle économique. Or si un taux de 40 % est inscrit dans la loi comme plafond des remises sur les génériques, je ne pourrai pas le porter à 50 %, même dans le cas où la mission conclurait à la nécessité de le faire.”
“Je sais l’engagement ancien de plusieurs députés, dont le rapporteur général, sur le sujet – lorsque j’exerçais les fonctions qui sont désormais les siennes, je donnais des avis défavorables à ses amendements… (Sourires.) J’en reviens à l’amendement que j’ai défendu. Le Parlement va voter ; il aura donc bien le dernier mot. Pour ma part, je trouve qu’il ne serait pas cohérent de décider d’une mesure nouvelle pendant qu’a lieu une mission, lancée à la demande des pharmaciens, visant à décortiquer le modèle économique du médicament. Je propose de transmettre ses conclusions aux parlementaires intéressés et, surtout, de poursuivre le travail pour que l’année prochaine nous puissions prendre des mesures efficaces pour les grossistes répartiteurs, indispensables au secteur du médicament.”
“Il n’apparaît donc pas opportun de modifier dès maintenant le taux de la contribution de vente en gros, qui ne constitue qu’un des paramètres du modèle économique des grossistes répartiteurs.”
“Troisièmement, l’introduction d’un forfait spécifique à la distribution des produits froids est entrée en vigueur en avril 2022, portant à 90 millions annuels l’impact de l’ensemble des mesures pour le secteur de la répartition. Par ailleurs, en septembre, nous avons mandaté l’Igas et l’Inspection générale des finances (IGF) pour analyser les flux financiers tout au long de la chaîne du médicament. J’attends pour la fin du mois les résultats de cette mission, destinée notamment à objectiver la situation économique de la chaîne de distribution des médicaments, à laquelle appartiennent les grossistes répartiteurs. En nous appuyant sur ce rapport, nous pourrons alors prendre les mesures les plus pertinentes pour réformer structurellement ce secteur.”
“Les grossistes répartiteurs sont des acteurs essentiels de la chaîne de distribution des produits de santé, en particulier des médicaments. Je rappelle que leur rôle a été déterminant pendant la crise du covid, notamment pour assurer la distribution des masques et des vaccins. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’assurer la soutenabilité de leur modèle économique est indispensable. À ce titre, trois mesures de soutien financier ont été prises ces dernières années. Premièrement, une modification des marges réglementées décidée au dernier trimestre 2020 a offert aux entreprises un rendement supplémentaire de 30 millions d’euros par an. Deuxièmement, le passage de 1,7 % à 1,5 % du taux de la première part de la contribution, avec un effet rétroactif pour l’année 2021, a dégagé un rendement supplémentaire de 35 millions pour le secteur.”
“S’agissant notamment des viennoiseries, des accords visant à diminuer entre 5 % à 10 % les taux de sucre ont été noués. Nous devons les renforcer et continuer de travailler. C’est de cette manière que nous parviendrons à limiter efficacement les sucres, notamment dans l’alimentation des enfants.”
“Nous avons déjà eu ce débat en première lecture et je redis mon avis favorable sur ces amendements de suppression, pour plusieurs raisons. D’abord, la taxe sur les sucres ajoutés dans les petits pots ne permet pas de cibler convenablement les produits concernés puisque l’indication de sucres ajoutés ne figure pas sur leur emballage. Je rappelle également qu’une politique nationale visant à limiter le sucre s’applique. Même s’il faut renforcer notre action, nous ne sommes pas inactifs : la limitation des aliments riches en sucre fait l’objet d’incitations, des actions d’éducation à l’alimentation et au goût sont menées et la formation des professionnels a été nettement renforcée ces dernières années. Enfin, je crois aux accords collectifs passés avec les filières.”
“Je partage donc l’ambition exprimée dans l’article de limiter les risques liés à la consommation d’alcool. Nous nous sommes d’ailleurs dotés d’une stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives. Je suis toutefois favorable à ces amendements de suppression.”
“J’ajoute qu’un nouveau plan de prévention des risques liés à la consommation d’alcool, ciblant les usages nocifs et les populations vulnérables, sera publié au premier semestre 2026. Il vise tout d’abord à améliorer la visibilité du pictogramme « zéro alcool pendant la grossesse » afin de mieux promouvoir ce message. Il prévoit ensuite, afin de protéger les mineurs, un respect strict de l’interdiction de vente, une limitation de l’exposition à la publicité, ainsi que des actions dans le milieu scolaire. Il vise également à améliorer le repérage précoce – donc en milieu scolaire et universitaire –, à renforcer l’orientation vers les dispositifs d’écoute et les outils d’autoévaluation et à réduire les risques grâce à des actions dans les milieux festifs.”
“Des outils numériques de repérage et d’orientation ont également été créés afin de mieux guider les personnes en difficulté. Parallèlement, l’accès à l’accompagnement est renforcé dans l’ensemble du territoire. Citons les 540 consultations jeunes consommateurs (CJC), qui visent à accueillir des jeunes, avec leurs familles, pour les aider à déployer des stratégies d’arrêt ou de réduction de leur consommation avant de développer une addiction. Nous comptons également 270 centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les Csapa, qui offrent un suivi médical, ainsi qu’un soutien psychologique et une aide sociale proposés par des médecins, des psychologues et des éducateurs.”
“Je tiens tout d’abord à rappeler les actions que nous menons en matière de lutte contre l’alcool. Dès que l’on exprime un avis défavorable sur telle ou telle mesure, certains en concluent de façon caricaturale que l’on néglige les enjeux de santé publique. Or il n’en est rien. Je suis attachée à la prévention contre l’alcoolisme même si je suis défavorable à cet article. Plutôt que l’instauration d’une taxe, nous faisons le choix d’une prévention ciblée et d’une protection renforcée des publics vulnérables. Notre stratégie se compose à la fois de dispositions qui ont déjà prouvé leur efficacité et de mesures nouvelles. Nous avons déjà lancé des campagnes nationales de prévention grâce au Fonds de lutte contre les addictions, dont les crédits s’élèvent à 130 millions par an. Je peux citer par exemple le dispositif Alcool info service.”
“Je maintiens l’intérêt de la signature des accords collectifs, notamment pour le travail sur la diminution de la teneur en sucre – là encore, je sais que cela ne vous avait pas convaincu en première lecture, mais je ne désespère pas d’y parvenir. Je demeure en effet persuadée que ces accords collectifs permettront d’avancer réellement. Pour toutes ces raisons, l’avis du gouvernement est défavorable.”
“Vous savez que le déploiement de la charte alimentaire de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est en cours ; il faut absolument poursuivre ce travail.”
“Je reprends l’argumentation que j’ai développée concernant les taxes comportementales : je ne soutiens pas qu’elles sont toujours inutiles, mais je dis qu’elles ne constituent pas à elles seules une politique de prévention. Il est trop facile de faire croire que nous réglerons le problème de l’obésité en rendant obligatoire le nutri-score, alors que nous savons que le droit européen nous obligerait à revenir sur cette décision. Je ne crois pas qu’il faille faire semblant ; en tout cas, je ne ferai pas semblant. En revanche, je suis favorable à continuer de diminuer l’exposition des jeunes aux publicités pour des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés.”
“La volonté du gouvernement est de poursuivre l’augmentation du nombre de produits étiquetés avec le nutri-score sur la base du volontariat. Actuellement, 1 500 marques l’affichent et 60 % du marché est couvert. Je sais que cet argument ne vous a pas convaincus jusqu’à présent, cependant le rendre obligatoire poserait un problème eu égard au droit européen. En outre, le nutri-score présente un profil simplifié et permet ainsi la comparaison entre produits, d’où son utilité pour l’information des consommateurs, mais il n’est pas conçu pour exposer un risque sanitaire global en prenant en considération toutes ses dimensions. Ensuite, il n’est pas logique d’appuyer un dispositif fiscal sur un outil tel que le nutri-score, car il évolue – il a ainsi connu une évolution récente –, alors que la fiscalité requiert plutôt de la stabilité.”
“Avis favorable au sous-amendement n o 1067 et, par souci de cohérence, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques.”
“Enfin, je précise que l’adoption des amendements de suppression ne rétablirait pas la version adoptée par l’Assemblée en première lecture, mais conduirait à supprimer purement et simplement l’article – et donc, la taxe sur les prémix. En cohérence avec ma position lors de la première lecture, je renouvelle mon avis de sagesse.”
“Comme lors de la première lecture, je rappelle que la création de taxes comportementales ne constitue en rien une politique de prévention globale : c’est pourquoi j’avais exprimé des avis plutôt défavorables. En revanche, s’agissant des prémix, j’avais émis un avis de sagesse, puisqu’il s’agit de boissons alcoolisées consommées par des mineurs. À cet égard, je rappelle que la vente d’alcool aux mineurs est interdite, comme la consommation par les mineurs.”
“Comme l’a rappelé le rapporteur général, les montants des remises et des chiffres d’affaires nets figurent dans le rapport d’activité du CEPS. Effectivement, ces montants sont globalisés et les montants individualisés ne sont pas publics. En ce moment, le président Trump demande que le prix des médicaments soit augmenté en Europe pour le faire baisser aux États-Unis. Si notre prix net devient transparent, nous subirons une pression dans la négociation pour augmenter les prix, ce qui irait à l’encontre des amendements que vous défendez depuis le début de l’examen de ce PLFSS. Ce n’est pas céder à un chantage, mais simplement prendre en compte la réalité. C’est vrai, les données individualisées sont couvertes par le secret des affaires, mais je crois qu’il faut le préserver, surtout dans le moment géopolitique que nous traversons.”
“Nous avons eu ce débat en première lecture. Je comprends l’intention, mais je rappelle que des mécanismes existent pour favoriser la prise en compte de la localisation de l’usine et de la fabrication : les projets France 2030, qui permettent de relocaliser, ou encore la prise en compte de la localisation dans la fixation des prix. D’autre part, vos amendements sont d’une grande complexité juridique. Avis défavorable.”
“Vous venez d’adopter des amendements identiques qui changent le périmètre de l’assiette de la clause de sauvegarde. Le gouvernement demandera une deuxième délibération qui aura lieu avant le vote de la deuxième partie. Il n’est pas question de revenir sur votre vote : les biosimilaires et les hybrides seront bien exclus de l’assiette. En revanche, afin de conserver le rendement qui était prévu en 2025, nous déposerons un amendement visant à modifier le montant M pour 2025.”
“Ces amendements proposent de modifier le périmètre de l’assiette de la clause de sauvegarde en en excluant les médicaments hybrides et biosimilaires – médicaments dont, en première lecture, nous avions souligné qu’ils n’étaient pas au même niveau de maturité que les génériques. Je rappelle que la trajectoire des comptes sociaux prévoit la diminution du déficit de l’assurance maladie, grâce notamment à un rendement attendu de la clause de sauvegarde s’élevant à 1,6 milliard d’euros. Si ces amendements sont votés, ce rendement s’en trouverait réduit, nous éloignant ainsi de la trajectoire prévue. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. S’ils sont adoptés, je demanderai une courte suspension de séance – veuillez m’en excuser par avance – afin de rétablir les tableaux de trajectoire des comptes sociaux.”
“Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement, qui apportent une clarification juridique et sont, à ce titre, importants.”
“Le levier proposé n’étant pas le bon, il serait plus adapté de sanctionner et de lutter contre les pratiques dénoncées. Avis défavorable.”
“Je rappelle que le PLFSS tend à imposer à l’industrie pharmaceutique un effort, en l’occurrence 1,6 milliard d’euros de baisse des prix et 1,6 milliard de contribution, soit 3,2 milliards d’euros au total. L’amendement n o 502 vise à augmenter la contribution des laboratoires pharmaceutiques qui retardent l’arrivée sur le marché de spécialités génériques, pour la porter à 6 % du chiffre d’affaires et à 10 % en cas de récidive. Comme vous, je pense que les pratiques abusives, dans le champ du commerce ou de la propriété intellectuelle, doivent être fermement sanctionnées. Des dispositifs le permettent déjà et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est pleinement mobilisée sur le sujet. Or la taxe proposée favoriserait la désincitation.”
“Nous avions prévu le déclenchement de la clause de sauvegarde en 2025 et en 2026. Je ne peux donc pas vous assurer du contraire.”
“Il tend à réduire de 100 millions d’euros le montant Z pour l’année 2026, à la suite de l’exclusion des greffons tissulaires d’origine humaine de l’assiette de la clause de sauvegarde, décidée par le Sénat.”
“Je ne peux pas vous donner le chiffre final, car l’année 2025 n’est pas encore terminée. Nous sommes en train de calculer les baisses de prix avec les laboratoires pharmaceutiques. Je ne peux pas vous donner un chiffre exact, mais ce sera dans cet ordre de grandeur.”