Stéphanie Rist
EPR · France
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…”
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“Madame Vidal, je penchais plutôt pour une demande de retrait car cette mesure relève davantage du domaine réglementaire, mais je suivrai l’avis du rapporteur général. Avis favorable.”
“C’est l’enjeu de cette régulation. Je vous confirme que la dermatologie est incluse.”
“C’est une question importante, qui peut avoir un effet sur l’accès aux soins. Sous l’impulsion de mon prédécesseur, Yannick Neuder, des décrets sont en cours d’élaboration. Ils sont rédigés en collaboration avec l’Ordre des médecins, qui me paraît plus à même que les ARS de travailler sur une déontologie régulant cette activité, favorisant l’accès aux soins et améliorant la qualité des soins esthétiques. Avis défavorable à la régulation par les ARS.”
“N’opposons pas les CMP et les professionnels libéraux. Il faut tout renforcer !”
“J’espérais accélérer… Il y a effectivement les professionnels qui exercent dans les CMP et il y a des professionnels libéraux, pour lesquels nous prévoyons ici des financements. Je ne crois pas qu’il faille les opposer. Encore une fois, un tel débat aurait un sens si nous avions assez de professionnels pour garantir l’accès aux soins.”
“Il propose de financer des séances de guidance parentale pour les parents d’enfants souffrant de troubles du neurodéveloppement.”
“J’aurai le même avis que le rapporteur général, pour les raisons qu’il a données. Il n’existe pas de dispositif susceptible de remplacer ce contrat. Il est vrai qu’il ne concerne pas un grand nombre de personnes, mais il peut avoir un effet incitatif, donc favoriser l’accès aux soins. Il faut conserver toutes les mesures qui fonctionnent, même si elles ne concernent qu’un petit nombre de praticiens, voire un seul. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.”
“Cet amendement concerne les femmes, autrement dit 50 % de la population. Il prévoit, pour toutes les femmes âgées de 45 à 65 ans, une consultation longue, à 360 degrés, permettant une meilleure information et une meilleure prise en charge de la ménopause. Cette proposition fait suite à un rapport que j’ai rédigé au cours des six derniers mois, dans lequel j’ai mis en évidence l’intérêt d’une telle consultation longue pour la santé des femmes et pour leur place dans la société.”
“Ce socle minimal, qui figurera dans le cahier des charges, permettra de répondre à la demande de soins. Ce modèle n’est pas à lui seul une révolution, mais il va rendre lisibles nos organisations – qui ont évolué ces dernières années au point que nous sommes nous-mêmes parfois perdus. Chaque Français pourra pousser la porte d’un endroit où il obtiendra une réponse à sa demande de soins. Il me semble très important que nous manifestions ensemble notre adhésion à ce dispositif qui est en construction avec les professionnels.”
“Vous n’aurez peut-être pas directement accès au service dont vous avez besoin, mais quelqu’un vous répondra et vous orientera vers ce service. Certes, ce dispositif ne créera pas de médecins du jour au lendemain, mais il apportera une réponse à la demande de nos concitoyens – l’absence de réponse induit chez eux une grande solitude, contre laquelle nous devons agir. J’en viens au soutien financier. Il importe de souligner qu’il s’agira d’un financement pérenne, de 50 000 euros en moyenne. Vous avez raison, monsieur Renault, ce financement ne sera pas « gratuit » : en échange, un accès aux soins devra être garanti dans les quarante-huit heures, à moins de trente minutes, avec un professionnel sans dépassement d’honoraires, cinq jours sur sept.”
“La pharmacie, qui ne faisait pas partie jusque-là de la CPTS, pourra s’en rapprocher – la CPTS prenant alors le nom de « communauté France Santé ». Le financement dédié permettra, par exemple, d’installer dans la pharmacie une cabine de téléconsultation, et le patient pourra accéder aux professionnels de santé de la communauté. On créera ainsi une organisation qui répond à la demande de soins de nos concitoyens. Ce sera à l’image des maisons France Service : vous entrez dans un lieu bien identifié, où vous savez que vous obtiendrez une réponse.”
“Vous vous posez à juste titre des questions sur le dispositif que je présente. Il est important d’y répondre et d’apporter des précisions, notamment pour les professionnels qui suivent nos débats. Plusieurs d’entre vous ont dit que France Santé n’allait pas faire venir davantage de personnel. Je regrette que, sur un sujet aussi important, on se livre à de la politique un peu politicienne. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Certes, France Santé ne va pas fabriquer un médecin en deux jours ! Mais ce dispositif de financement vise précisément à apporter de l’accès aux soins. Prenons l’exemple d’une pharmacie implantée dans un territoire rural dépourvu de médecins, mais où il y a des infirmières et, un peu plus loin, une communauté professionnelle territoriale de santé qui commence à s’organiser.”
“Ce changement de nom vise à donner une visibilité au réseau, afin d’inciter encore davantage les territoires – nous en parlions tout à l’heure à propos des communautés professionnelles territoriales de santé – à se saisir de cet outil de coordination et d’échange pluriprofessionnel, qui permet d’améliorer l’accès aux soins. Cependant, comme nous l’avons dit précédemment, nous ne voulons contraindre personne : les maisons qui seront labellisées ne seront pas automatiquement intégrées dans une communauté France Santé, même si nous les y inciterons fortement. Sur les sous-amendements, mon avis est proche de celui du rapporteur général : défavorable au premier, favorable au deuxième et défavorable au troisième.”
“Le premier ministre s’est déplacé la semaine dernière à Carentan, en Normandie, pour la première labellisation d’une maison France Santé ; les nouveaux financements serviront à créer des locaux spécifiquement dédiés à l’accueil et à la prise en charge des jeunes, dans le cadre d’une offre de soins pluriprofessionnelle. Enfin, nous voulons en effet renommer les CPTS « communautés France Santé ». Faut-il les appeler « communautés territoriales France Santé » ? C’est une discussion que nous pourrons avoir au cours de la navette.”
“Je reviens rapidement sur le financement du dispositif, sachant que 130 millions d’euros y sont consacrés dans ce budget. Il se fera de deux façons : un centre de santé public bénéficiera plutôt de financements émanant du FIR, tandis que le financement d’une maison de santé pluriprofessionnelle, qui réunit des professionnels libéraux, dépendra des négociations conventionnelles qui auront lieu. Pour vous rassurer, monsieur le rapporteur général, puisque vous avez exprimé une crainte à ce propos, je précise que ce financement viendra en supplément ; il viendra renforcer des structures qui peuvent être fragiles financièrement.”
“Nous mobiliserons également le fonds d’intervention régional (FIR) afin de laisser aux territoires la flexibilité dont ils ont besoin, c’est-à-dire le choix des structures les plus adaptées localement. Ces délais raccourcis répondent à l’urgence qu’il y a à agir ; les concertations ont débuté avec l’ensemble des professionnels de santé et je vous demande d’approuver ce choc d’accès aux soins. (Brouhaha.) Les maisons France Santé permettront à chacun de nos concitoyens d’obtenir un rendez-vous dans les quarante-huit heures et à trente minutes de chez eux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Les pharmaciens pourront également contribuer à l’évaluation et à l’orientation des patients dans le parcours de soins, en lien avec les médecins, s’agissant de situations cliniques du quotidien comme les plaies, les conjonctivites ou les brûlures. Pour cela, les possibilités d’extension de compétences des pharmaciens, aujourd’hui applicables à titre expérimental dans le cadre de l’expérimentation Osys – orientation dans le système de soins –, seront étendues à l’ensemble du territoire. Le texte prévoit une entrée en vigueur rapide des dispositions conventionnelles, afin de permettre une mise en œuvre opérationnelle dès 2026 ; les futures maisons France Santé auront notamment la possibilité de recruter rapidement les renforts nécessaires.”
“En outre, les officines situées dans les territoires dits fragiles, qui sont parfois les derniers lieux de soins dans ces territoires, pourront bénéficier d’un soutien conventionnel de 20 000 euros. Ces officines auront vocation à participer au réseau France Santé, dès lors qu’elles déploieront des dispositifs d’accès aux soins, tels que les téléconsultations.”
“L’investissement est de taille, mais il est indispensable pour renforcer notre système de santé. Les communautés professionnelles territoriales de santé seront renommées « communautés France Santé » afin de refléter leur rôle renforcé dans l’animation territoriale et de signaler l’appui qui sera fourni aux structures labellisées. Elles resteront des communautés territoriales, organisées par et pour les soignants.”
“Il sera encadré par les conventions qui ont été conclues avec l’assurance maladie pour le financement des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé. Ces conventions seront renégociées avec les professionnels de santé dès le début de l’année 2026. Le cadre de mise en œuvre opérationnel sera souple et permettra une adaptation des financements et des engagements à la situation spécifique de chaque structure et aux besoins du territoire. Nous allons coconstruire France santé avec les professionnels de santé – ce sont eux qui savent ce qui fonctionne. Comme le premier ministre l’a annoncé, la labellisation s’accompagnera d’un soutien d’environ 50 000 euros par structure pour soutenir les acteurs dans leur dynamique et leurs projets territoriaux. Pour cela, une enveloppe de 130 millions d’euros est prévue dans ce PLFSS.”
“…reposera sur des critères simples – j’en ai parlé tout à l’heure – garantissant une offre de soins accessible, coordonnée avec l’ensemble des professionnels de santé du territoire et sans dépassement d’honoraires. Elle ouvrira droit à un financement complémentaire pérenne, qui pourra être utilisé pour renforcer les équipes soignantes, améliorer l’accompagnement des patients, moderniser les équipements et soutenir les actions locales de prévention. Les professionnels de santé jouiront d’une autonomie pleine et entière pour engager des actions permettant de renforcer cette offre de soins. Ce financement sera alloué dans le cadre d’une contractualisation avec les agences régionales de santé et les caisses locales d’assurance maladie, à laquelle seront associés les préfets, les collectivités et les élus locaux.”
“Il est important de vous présenter cet amendement, relatif au réseau France Santé. Outil du choc d’accès aux soins voulu par le premier ministre, ce réseau doit servir à simplifier et à rendre plus lisible l’action publique en la matière. Il permettra de reconnaître les efforts accomplis par les différentes structures de soins qui remplissent déjà une mission d’accès aux soins : les maisons et les centres de santé, les cabinets de groupe, les établissements de santé dont les hôpitaux de proximité, et les officines pharmaceutiques, pour peu qu’elles collaborent avec des médecins. Il s’agit d’apporter un soutien renforcé au développement de l’offre de soins qu’elles proposent. De nouvelles structures pourraient également être créées, notamment dans des lieux en tension qui en sont aujourd’hui dépourvus. La labellisation France Santé…”
“Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. L’amendement est mal rédigé, ce qui explique mon hésitation. Il conviendra de le faire évoluer au cours de la navette.”
“Il est très important que nous ayons un débat sur les dépassements d’honoraires. Il est prévu à l’article 26. Quant aux amendements examinés, leur rédaction en limite l’application aux médecins sous Optam, c’est-à-dire à ceux qui ont signé une convention avec l’assurance maladie pour maîtriser leurs dépassements d’honoraires. Cela aboutirait à l’inverse de ce que vous souhaitez. Demande de retrait.”
“D’autre part, elles offrent une meilleure qualité de vie professionnelle aux soignants qui en sont membres grâce aux moments d’échange sur la prise en charge des malades qu’elles rendent possibles. Nous devons donc inciter à l’adhésion à une CPTS, sans pour autant la rendre obligatoire. Avis défavorable.”
“La quasi-totalité du territoire, 92 % précisément, est couverte par des CPTS, qui devraient bientôt s’appeler communautés France Santé – nos débats y gagneront en simplicité. Les professionnels, les structures, y adhèrent librement. Il faut conserver cette souplesse car la pire façon d’obtenir que des gens travaillent ensemble est de les y obliger. En revanche, l’incitation à adhérer doit se poursuivre car les évaluations montrent que dans la majorité des cas, les CPTS sont efficaces. Il faut aider celles qui ne le sont pas et il faut que des professionnels en créent là où il n’en existe pas. Les CPTS présentent deux intérêts majeurs. D’une part, leur organisation pluriprofessionnelle améliore l’accès aux soins et la qualité de ces derniers.”
“Je suis pour ma part très favorable à l’amendement. Les structures de soins non programmés ont pour objectif d’éviter que des malades aillent aux urgences si ce n’est pas nécessaire en accueillant ceux d’entre eux qui ne peuvent pas attendre un rendez-vous avec leur médecin traitant – ou le médecin dit correspondant. Il est donc très important qu’elles comportent aussi des médecins généralistes et pas seulement, par exemple, des médecins spécialisés en orthopédie. Il me semble utile de le préciser.”
“…mais je ne serai pas la ministre qui opposera les professionnels de santé du secteur public et du secteur privé : on a besoin de tout le monde et de toutes les structures pour l’accès aux soins. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR.) Cela étant, il importe aussi de rappeler que l’on ne peut pas faire n’importe quoi au sein de ces structures, et c’est précisément ce à quoi tend l’article 21. Je crois vraiment que la nouvelle mesure va permettre d’améliorer l’accès aux soins dans certains territoires. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.”
“Monsieur Davi, monsieur Monnet, je veux vous rassurer au sujet de cet article, qui vise justement à encadrer davantage les structures de soins non programmés. Vous, vous voulez qu’il n’y ait que des centres publics,…”
“L’amendement est satisfait. Demande de retrait.”
“Je comprends le sens de votre amendement et je vous rejoins sur le fait qu’il faut que ces structures soient vraiment centrées sur le soin immédiat. Mais changer leur dénomination demanderait de modifier tous les textes où il est écrit « soins non programmés », ce qui créerait tout de même une difficulté réelle au niveau légistique. L’un des objectifs de l’article 21 est de recentrer l’activité des structures de soins dits non programmés sur cette activité précise et très spéciale – le soin immédiat. C’est d’ailleurs pourquoi l’article crée, au sein du code de la santé publique, un chapitre spécifiquement dédié aux « structures spécialisées en soins non programmés ». En modifier le nom apporterait plutôt de la complexité. Je comprends le sens de votre amendement, mais je vous invite à le retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.”
“La disposition prévue par l’alinéa 22 n’est qu’une mesure parmi d’autres et elle n’est pas obligatoire – il s’agit simplement d’une possibilité supplémentaire. De toute façon, l’ordre des pharmaciens doit toujours se prononcer sur une ouverture d’officine. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.”
“Je souscris pleinement à l’argumentation du rapporteur général. Je rappelle que les difficultés rencontrées par les pharmacies tiennent à deux facteurs. Le premier est celui du modèle économique. Vous savez que nous souhaitons redéfinir ce modèle, pour l’ensemble de la chaîne, et que nous avons lancé pour cela une concertation qui est en cours – nous en avons déjà parlé. Le deuxième facteur est démographique et se pose de la même manière pour les pharmaciens que pour les médecins : en raison du numerus clausus, en vigueur jusqu’en 2019, le nombre de départs à la retraite est supérieur à celui des entrées dans la profession. Tout ce qui permet l’ouverture de pharmacies ou leur consolidation dans nos territoires doit être salué.”
“Je demande le retrait de l’amendement, car il est satisfait, et émettrai à défaut un avis défavorable. Je suis bien consciente de ce problème puisque je viens de lancer des réunions de travail, des concertations avec chaque territoire d’outre-mer, chacun ayant ses spécificités.”
“Cela revient à la proposition de M. Sitzenstuhl. Il convient en effet de renforcer la compréhension, la lisibilité et la visibilité de l’organisation du système sur le terrain. Oui, monsieur le rapporteur général, il faut un véritable choc en matière d’accès aux soins et un choc de simplification. C’est bien ce que nous proposons avec les maisons France Santé : simplifier mieux réguler l’organisation du système de santé et le rendre plus lisible pour nos concitoyens. J’aurai un avis défavorable sur cet amendement. Soit la mesure se déclenche, soit elle ne se déclenche pas ; il n’y a pas besoin de mettre un plafond.”
“Certes, des améliorations sont nécessaires, notamment en ce qui concerne la coordination avec les préfectures, mais l’utilité des ARS est incontestable. D’autre part, il faut un lien direct entre le ministère de la santé et les agences régionales de santé. Son intérêt avait d’ailleurs été démontré par un rapport de la commission des affaires sociales après la crise du covid. Encore une fois, je ne dis pas que tout est parfait. Il faut évidemment de la coordination avec les préfectures et les élus locaux, puisque cela concerne les territoires. Je vous demande cependant de retirer cet amendement, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.”
“Nous entendons régulièrement dire dans cet hémicycle qu’il faut supprimer les ARS, qu’elles ne servent à rien, mais n’oublions pas que nous parlons là de personnes qui s’engagent tous les jours auprès des acteurs de santé, des associations et de nos concitoyens malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Il faut les soutenir.”
“Il est toujours intéressant de débattre des rapports entre les ARS, les élus locaux et les préfectures et de la coordination de l’activité sur le territoire. Dans la plupart des cas, cette coordination a bien lieu. Bien sûr, la situation peut être améliorée dans certains territoires, je ne le nie pas, mais ce n’est pas en changeant le titre, le nom ou la personne qui dirige qu’on y parviendra. Il faut identifier ce qui ne fonctionne pas et agir en conséquence. Je suis tout à fait prête à l’entendre. Au passage, je voudrais remercier tous les professionnels qui travaillent dans ces agences.”
“Monsieur le rapporteur général, nous sommes tous convaincus de la difficulté que posent ces zonages, qui entraînent systématiquement des effets de bord. Au-delà de la mission en cours à ce sujet, je tiens à ce qu’ils soient examinés avec les élus locaux et les professionnels, qui sont les plus à même de suivre une évolution souvent très rapide – il suffit d’un départ ou d’une arrivée. Les amendements visent à supprimer un mécanisme susceptible de rassurer les jeunes – ou moins jeunes – qui viendraient s’installer dans des zones sous-dotées en garantissant leur revenu dans le cas où ils n’auraient pas assez de consultations. Je ne comprends donc pas le sens d’une telle suppression. Défavorable.”
“Je vous invite moi aussi à retirer votre amendement au profit de mon amendement n o 2668. Le circuit de financement est assez compliqué, mais nous avons réussi à trouver un accord à l’issue des concertations menées avec les professionnels du secteur. À partir de novembre 2026, les 3 700 internes concernés par cette réforme feront une année supplémentaire en tant que docteurs juniors en médecine générale et seront envoyés dans les territoires sous-dotés. L’objectif est de les envoyer dans des territoires parfois éloignés de ce qu’ils connaissent et de leur apprendre le métier avec des médecins expérimentés.”
“La labellisation s’accompagnera d’un financement de 50 000 euros qui devrait permettre aux acteurs locaux de solidifier les structures existantes – je pense à la création d’un poste d’infirmière ou de secrétaire supplémentaire, ou à la construction de bureaux pour accueillir des internes. Ce sont les acteurs sur le terrain qui diront ce dont ils ont besoin. France Santé, ce n’est pas un truc en plus, c’est un effort pour rationaliser et rendre plus visible l’offre de soins. Dans le Loiret, par exemple, les CPTS se sont organisées pour pouvoir proposer un rendez-vous dans les vingt-quatre heures aux patients sans médecin traitant, mais je recevais régulièrement à ma permanence des gens qui ne le savaient pas. Nous reviendrons sur tous ces points au cours de la discussion des amendements.”
“Tout cela n’est guère compréhensible pour nos concitoyens. Le premier objectif des maisons France Santé, c’est de rendre visible l’accès aux soins grâce à la labellisation : il n’y aura plus désormais que des communautés France Santé, des maisons France Santé et des centres France Santé. Cette labellisation sera soumise au respect de plusieurs critères. D’abord, l’offre de soins devra être pluriprofessionnelle. Ensuite, les dépassements d’honoraires seront interdits. Ce réseau de soins primaires devra aussi donner une réponse rapide à nos concitoyens : un rendez-vous médical dans les quarante-huit heures, à moins de trente minutes du domicile du patient.”
“Je défendrai aussi, après l’article 21, un amendement sur les maisons France Santé. Néanmoins, il me semble utile d’en dire quelques mots dès maintenant. Le premier ministre a annoncé la labellisation de réseaux de maisons France Santé. Je suis d’accord avec vous, monsieur Monnet, cette labellisation n’aurait aucun intérêt s’il ne s’agissait que de poser sur un mur une plaque à 50 000 euros – puisque c’est le montant du financement qui accompagnera la labellisation. Comme vous le savez, ces dernières années, les professionnels de santé se sont organisés pour structurer l’accès aux soins dans nos territoires. Ces organisations sont parfois différentes d’un territoire à l’autre : bus, centres ou maisons de santé, maisons pluriprofessionnelles de santé ou communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).”
“Cet article prévoit diverses mesures pour améliorer l’accès aux soins, première priorité de nos concitoyens. Il propose une approche globale qui mêle la création d’un statut de praticien territorial de médecine ambulatoire, le soutien à l’ouverture de maisons de santé pluriprofessionnelles et d’officines de pharmacie, le renforcement du service d’accès aux soins – ce numéro qui permet aux gens d’avoir une réponse médicale dans les vingt-quatre à quarante-huit heures –et la création du statut de soins non programmés. Je vous présenterai un amendement sur la quatrième année de médecine générale qui fait suite aux concertations menées avec les acteurs concernés. À partir de novembre 2026, les étudiants en quatrième année d’internat – ils sont 3 700 – seront envoyés dans nos territoires en tant que docteurs juniors.”
“Merci, madame la députée, d’évoquer le sujet de la protection de l’enfance. Vous avez raison sur les chiffres, qui doivent tous nous alerter et nous faire agir. C’est ce que nous faisons. Vous n’ignorez pas que le projet de loi de financement de la sécurité sociale alloue 35 millions d’euros à la pédopsychiatrie. Vous savez aussi que je vous soumettrai prochainement un texte de loi sur la protection de l’enfance préparé par Catherine Vautrin. J’insiste cependant sur le fait que cet amendement vise à obtenir un rapport dont nous connaissons déjà la conclusion, car nous savons qu’il faut généraliser ce bilan de santé. Il me semble donc qu’il n’est pas nécessaire.”
“J’ai annoncé la généralisation à partir de janvier 2026 de ce parcours de santé pour les enfants de l’ASE. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. L’efficacité de ce parcours est démontrée, nous n’avons pas besoin de rapport pour la confirmer.”
“Je vous rappelle que vous avez voté hier l’article 19, qui intègre une véritable mesure structurelle sur la prévention. Ce ne sont pas que des mots, c’est du concret ! L’évaluation que vous sollicitez est incluse chaque année dans une annexe au projet de loi de finances, qui traite spécifiquement, et dans le détail, de la prévention et de la promotion de la santé : votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.”
“Je vous remercie de rappeler l’importance des consultations adaptées dans le cadre du dispositif Handigynéco, dont beaucoup d’entre nous avaient soutenu la généralisation l’an dernier. Je ne peux que vous rejoindre sur son intérêt. La généralisation du dispositif interviendra dans quelques semaines. En effet, il a fallu définir, avec les professionnels concernés, le matériel nécessaire et les conditions d’organisation des consultations. Les concertations sont désormais bouclées, et la généralisation est imminente. C’est pourquoi la demande de rapport semble prématurée. Je vous informe également qu’une mission sur la santé et l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, lancée par mes prédécesseurs, s’achèvera en fin d’année. Il sera intéressant d’en partager les résultats. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Son évaluation donnera lieu à la publication d’un rapport communiqué au Parlement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Vous demandez un rapport sur l’évaluation de l’entretien postnatal précoce obligatoire. Elle est déjà bien documentée, grâce au suivi des contrats pluriannuels d’objectifs des ARS, à la feuille de route de la politique des 1 000 premiers jours et au bilan annuel de la feuille de route « santé mentale et psychiatrie », qui est disponible. Par ailleurs, la LFSS pour 2024 avait prévu l’expérimentation d’un parcours de prise en charge du post-partum, dont l’objectif était d’accompagner le plus précocement possible les femmes diagnostiquées, mais aussi de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques du post-partum. Depuis l’été dernier, cette expérimentation est lancée dans six régions : Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Martinique, Normandie, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur.”