Stéphanie Rist
EPR · France
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…”
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“Je remercie M. le rapporteur général pour cet amendement car la forfaitisation doit gagner du terrain. Nous l’avions adoptée de façon unanime l’année dernière pour la radiothérapie et la dialyse. Les travaux sont en cours pour la dialyse et il est important, pour le bien des patients, d’avancer vite pour la radiothérapie à un moment où on recherche des économies. En effet, le secteur bénéficie d’un taux de rente particulièrement élevé.”
“Oui ! Et on pourrait bien sûr se faire tester en laboratoire, mais avec une prescription médicale pour être remboursé.”
“Son adoption permettrait d’économiser rapidement quelque 100 millions d’euros. Il s’agit de dérembourser les tests de dépistage du covid réalisés sans prescription médicale, pour revenir au droit commun applicable aux prises de sang et aux actes de biologie.”
“Les montants alloués au FIR devraient augmenter, puisqu’ils servent en partie à financer les établissements de santé de proximité. La loi Ma santé 2022 a en effet autorisé ces établissements à disposer d’un fonds partiellement abondé par le FIR, qui permet de financer leurs missions de service public, en particulier les missions de prévention. L’évaluation réalisée avec la Mecss, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, il y a un an a mis en évidence que les montants dévolus au FIR devaient s’accroître afin que les ARS puissent financer avec plus de souplesse ces hôpitaux de proximité.”
“Le groupe Ensemble pour la République aurait aimé débattre de la troisième partie, relative aux dépenses, d’autant qu’il y propose des économies justes. Toutefois, en responsabilité, nous ne pouvons pas voter cette partie relative aux recettes. (Mêmes mouvements. – Mme Delphine Lingemann applaudit également.)”
“Ensuite et surtout, cette deuxième partie du PLFSS, en l’état, pénalise les classes moyennes et ceux qui travaillent, en taxant toujours plus, notamment les dispositifs d’épargne salariale et les primes d’intéressement. Je viens d’entendre que le groupe Rassemblement national a l’intention de s’abstenir. Autrement dit, chers collègues, vous êtes d’accord avec les 20 milliards d’euros de taxes pénalisantes qui ont été votées par la gauche de cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“À l’issue d’une semaine de débats sur les recettes, nous nous apprêtons à voter sur un texte très dénaturé. Nous avons pourtant enregistré des avancées, notamment des mesures en faveur du pouvoir d’achat des agriculteurs – qui n’ont pas été votées sur les bancs de la gauche – et la suppression de l’article 6, qui revient à maintenir notre soutien à la compétitivité des entreprises et à la dynamique de l’emploi. Nonobstant, nous sommes à un moment de vérité. D’abord, il faut dire la vérité aux Français sur l’abrogation de la réforme des retraites. Nous savons que les dispositions en ce sens n’iront pas jusqu’à leur terme et que les financements que vous prévoyez ne garantiront pas aux Français une retraite normale, à moins que vous n’augmentiez les impôts de ceux qui travaillent.”
“…puisque des dépenses de santé engagées aujourd’hui seraient à payer par nos enfants demain – ce n’est pas l’esprit de notre modèle social. D’autre part, et M. Clouet le sait bien puisque cela est apparu clairement lors des auditions que nous avons conduites durant les longues semaines de préparation de notre rapport – qui est, je crois, intéressant : la reprise de la dette sociale par l’État ne serait pas plus efficace ni moins coûteuse. Il est donc nécessaire de poursuivre les amortissements de la Cades.”
“Ces amendements de suppression visent à contester l’amortissement de la Cades et à ce que l’État prenne en charge la dette sociale. Je croyais pourtant que vous étiez en faveur de la justice : que l’État reprenne cette dette constituerait une injustice envers les générations futures…”
“Vous avez pourtant demandé l’organisation d’une conférence !”
“Wasmer, propose ainsi de réduire les allégements de charges, notamment au-dessus de 2,5 Smic, et d’utiliser intégralement l’argent obtenu pour renforcer les allégements entre 1,2 et 1,9 Smic, de manière à favoriser une augmentation des salaires. Il n’y aurait donc aucune augmentation du coût global du travail – contrairement à ce que prévoit cet article – mais 10 000 emplois créés et 3 à 5 milliards d’euros de salaire en plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Depuis sept ans, nous avons réformé le marché du travail et lutté contre le chômage de masse. Nous avons créé 2,5 millions d’emplois, obtenu de nouvelles recettes sociales et fiscales et restauré la compétitivité de nos entreprises. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.) Les choix budgétaires doivent être des choix d’économies justes. Or, en l’état, l’article 6 nous semble être davantage du côté des économies que d’une réforme juste. L’emploi ne peut pas être une variable d’ajustement. Notre groupe propose un objectif de désmicardisation et de sortie des trappes à bas salaires. Nous proposons, pour ce faire, d’appliquer fidèlement les conclusions du rapport d’Antoine Bozio et Étienne Wasmer. L’amendement n o 2134 de David Amiel, qui a été salué par M.”
“Cet amendement répondra aux attentes que formulent les indépendants depuis très longtemps. De nombreuses concertations ont eu lieu et la réforme avait été lancée l’an dernier par le gouvernement. Elle ouvre plus de droits sans imposer plus de cotisations : il semble donc bien qu’un tel chemin soit possible ! (M. Gabriel Attal applaudit.)”
“Le groupe Ensemble pour la République est d’accord pour avancer rapidement dans l’examen des prochains amendements, de manière à arriver rapidement à l’article 6.”
“Pour notre part, nous sommes fiers de concrétiser avec cet article l’un des soixante-deux engagements pris par Gabriel Attal et Marc Fesneau. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Notre collègue François Ruffin a raison lorsqu’il affirme que La France insoumise abandonne une partie de la population. Par aveuglement idéologique, vous voulez pénaliser nos agriculteurs qui, depuis plusieurs années, traversent des crises multiples, qu’elles soient climatiques ou économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.) Nous parlons de 900 000 contrats saisonniers pour 73 000 entreprises agricoles. Je vous invite à venir avec moi dans le Loiret auprès de maraîchers producteurs de concombre, d’horticulteurs qui cultivent des chrysanthèmes et des clématites, d’arboriculteurs qui produisent des pommes, des poires et la fameuse cerise de l’Orléanais. Tous pourraient vous confirmer qu’ils auraient de graves difficultés si ce dispositif était supprimé.”
“Au cours des cinq dernières années, l’Ondam a augmenté de presque 60 milliards. C’est une hausse très importante – bien supérieure à ce 1,1 milliard d’euros. Nous devons donc plutôt viser une transformation du financement de notre système de santé, notamment de celui des établissements de santé.”
“Nous sommes opposés à cet amendement. Il faut bien prévoir les retraites des agents hospitaliers et de ceux des collectivités territoriales. Or les caisses sont nettement déficitaires et le seront encore dans les années qui viennent. Monsieur le rapporteur général et monsieur Guedj, vous plaidez pour une hausse de 1,1 milliard de l’Ondam, mais les fédérations demandent beaucoup plus !”
“Quant au manque de médecins, le problème ne se résout pas avec de l’argent, contrairement à ce que nous avons entendu dire et que nous entendrons répéter à chaque article. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2017, nous avons supprimé le numerus clausus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur divers bancs.) L’augmentation de leur nombre est amorcée ; elle est certes encore insuffisante mais cessez de dire qu’elle doit passer par une augmentation des dépenses. Ce n’est pas ainsi que cela marche : il faut une dizaine d’années pour former un médecin. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Revenons aux amendements de suppression. Les dépenses sociales s’élèvent à plus de 600 milliards et représentent 25 % du PIB, l’Ondam a augmenté de presque 60 milliards ces cinq dernières années par rapport aux 20 milliards de la période 2012-2017 : on ne peut pas parler d’austérité. Plusieurs collègues ont souligné qu’il fallait supprimer l’article 1 er en raison des difficultés d’accès aux soins. Ce dernier repose sur trois facteurs : l’attractivité, l’investissement et le nombre de médecins. Les PLFSS des dernières années ont augmenté les rémunérations des professionnels de santé de 12 milliards par an tandis que le Ségur de la santé lançait un plan de 19 milliards d’investissements.”
“Nous voulons appliquer des réformes de justice qui garantiront à terme la soutenabilité de notre système de protection sociale, pour tous nos concitoyens. Dans ce contexte, le groupe Ensemble pour la République sera un soutien, certes exigeant, de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Dans un contexte marqué par une transition épidémiologique, par le vieillissement de la population et l’augmentation des pathologies chroniques et des polypathologies, nous avons la conviction que le financement de notre système de protection sociale est arrivé au bout d’un cycle. Pour relever ce défi, nous ne sommes partisans ni de la décroissance ni de la hausse infinie des prélèvements et des cotisations.”
“Puisque les dépenses qui lui sont consacrées relèvent avant tout de l’investissement, il conviendrait que le Gouvernement prépare sa sortie du champ de l’Ondam. La seconde réflexion concerne les charges financières et administratives pesant sur les établissements publics de santé. Afin qu’ils retrouvent souffle et autonomie, ils devraient pouvoir expérimenter, s’ils le souhaitent, la transformation de leur statut.”
“La première a trait au financement de la prévention.”
“Alors que le préjudice occasionné par les fraudes liées aux transports sanitaires est estimé à pas moins de 34 millions d’euros, nous vous proposerons d’aller plus loin, en prévoyant la facturation par géolocalisation des taxis – elle s’applique déjà aux ambulanciers. Nous vous proposerons également d’ouvrir le chantier urgent des affections de longue durée. Ce dispositif n’a pas été réformé depuis 1986. Ne cessant de s’élargir, il concerne aujourd’hui plus 20 % de la population, pour un coût évalué à 12,3 milliards d’euros en 2021. Pour réformer les ALD et mieux tenir compte de l’évolution des pathologies, nous prônerons la création de deux niveaux de prise en charge différenciés. Enfin, toujours en vue de transformer notre système de santé, je vous proposerai de lancer deux réflexions.”
“Puisque la santé mentale sera la grande cause nationale pour l’année 2025, nous entendons tenir la promesse faite par Gabriel Attal en janvier de refonder le dispositif Mon soutien psy. Après avoir augmenté le tarif de consultation pour limiter le reste à charge des familles, nous souhaitons supprimer définitivement le verrou que constitue l’obligation d’être préalablement adressé par un médecin, une sage-femme ou un médecin scolaire. Pour lutter contre la fraude et réaliser des économies justes, notre groupe soutiendra pleinement les mesures relatives à la biologie, à l’imagerie médicale, aux transports sanitaires ou encore à l’intérim que prévoit le texte du Gouvernement.”
“Nous nous ferons aussi les promoteurs de la généralisation de Handigynéco, qui met à la disposition des femmes en situation de handicap un suivi gynécologique adapté. Troisième priorité : la transformation de notre système de santé, en vue de laquelle notre groupe continuera de formuler des propositions, comme il le fait depuis sept ans. Il convient de libérer du temps médical et de favoriser l’accès aux soins. Nous nous étions engagés à supprimer les certificats médicaux inutiles ou encore à généraliser la possibilité pour les infirmiers de signer les certificats de décès. Nous présenterons plusieurs amendements destinés à honorer ces engagements, parmi d’autres.”
“En effet, ce PLFSS traduit financièrement nos engagements en faveur de la création et de l’indexation d’un tarif plancher pour le domicile ainsi que de la création de 50 000 solutions pour les personnes en situation de handicap. Nous défendrons des amendements prévoyant un moratoire assurant le financement des Ehpad en difficulté et proposerons d’avancer la date de la généralisation de la réforme si attendue du financement de nos établissements.”
“En revanche, nous nous félicitons que les engagements du précédent gouvernement en faveur de nos agriculteurs soient pleinement tenus dans ce PLFSS. Ce sont des mesures fondamentales pour leurs retraites mais aussi pour la généralisation du TODE. À cet égard, je déplore l’enfermement idéologique de La France insoumise, qui défend à nouveau la suppression pure et simple de ce dispositif au mépris de la survie de l’activité de nos agriculteurs, dans le contexte actuel de crise climatique et économique. L’autonomie des personnes âgées et handicapées constitue une deuxième priorité pour notre groupe et nous nous réjouissons que dans ce budget, il soit prévu de continuer d’investir pour elle.”
“Cette dernière permettra de réaliser 3,5 milliards d’euros d’économies et de créer 90 000 emplois. Notre groupe regrette la baisse des allégements généraux prévue à l’article 6. Nous souhaitons la désmicardisation et la hausse des salaires, non la hausse brutale des charges, qui freinerait subitement la compétitivité de nos entreprises et porterait préjudice à l’emploi. Nous vous proposerons donc un amendement en ce sens. La politique de l’apprentissage a permis de faire passer le nombre des apprentis de 300 000 à 850 000 en sept ans. C’est parce que nous tenons à cette politique que nous ne souhaitons pas pénaliser nos apprentis en les assujettissant à la CSG et à la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale.”
“Avec gravité, il faut aussi regarder en face le montant de la dette sociale et l’inquiétude qui pèse sur une éventuelle impasse de financement. Il y va de la pérennité de notre système de protection sociale. Face à ce constat, le groupe Ensemble pour la République soutient résolument la trajectoire de réduction des déficits publics voulue par le Premier ministre et son gouvernement. Au-delà des réformes structurelles à mener, nous continuons à avoir la conviction que la première de nos priorités doit être la croissance et le taux d’emploi, seuls à même d’améliorer l’état de nos comptes sociaux. Pour favoriser le travail et la compétitivité de nos entreprises, il est donc urgent de remettre sur le métier l’ouvrage que constitue la réforme de l’assurance chômage.”
“Nous devrions pourtant examiner avec plus de gravité un budget de 662 milliards d’euros dédiés à la protection de nos concitoyens. Nous parlons ici de la moitié de la dépense publique et du tiers de notre richesse nationale. Je pense aussi aux 263,9 milliards consacrés à l’Ondam, en hausse de 9 milliards – alors qu’il avait déjà augmenté de 54 milliards depuis 2017. Vous pouvez constater avec nous que nous sommes loin de l’austérité brutale que certains évoquent avec assurance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)”
“D’autre part, la maîtrise des dépenses sociales, les 13 milliards de fraude sociale ou encore l’explosion de 10 milliards des indemnités journalières restent des sujets tabous pour les oppositions. Quant à l’Ondam, essentiel pour financer nos hôpitaux et notre système de santé, il est balayé. À l’inverse, les oppositions, jamais rassasiées en matière de taxes, nous en resservent pour environ 60 milliards.”
“Aurait-on pu imaginer un examen en commission des affaires sociales plus consternant ? Au terme de cinq jours de débats, nous avons assisté à un détricotage minutieux du texte, au cours duquel les oppositions ne se sont pas encombrées d’un quelconque esprit de responsabilité. L’amortissement d’une dette sociale qui aura un impact sur les générations futures constitue pour les oppositions un enjeu secondaire ; elles ont donc supprimé ce qui allait dans ce sens.”
“Heureusement qu’on n’en a pas tenu compte !”
“Notre débat devrait porter sur l’amélioration de la pertinence des prescriptions, sur le freinage des indemnités journalières et des transports sanitaires, sur la révision du modèle des affections de longue durée (ALD), sur la simplification administrative, mais aussi sur l’évolution nécessaire du statut des établissements de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Enfin, troisième point : pouvons-nous amortir la dette sociale sans réussir à réduire les déficits qui l’alimentent ? Non. Je m’étonne encore d’avoir entendu en commission qu’il faudrait écarter la piste de la maîtrise des dépenses. Mais je ne m’étonne plus d’entendre qu’il faudrait une hausse importante et irresponsable des prélèvements et des cotisations. La France connaît déjà des records en matière de prélèvements obligatoires, leur augmentation ne peut constituer une solution viable pour notre modèle de protection sociale. Pour ma part, j’ai la conviction que nos efforts doivent se concentrer sur la maîtrise des dépenses et l’amélioration de leur efficacité, sans omettre la réflexion sur les recettes sociales. Les causes du déficit de la sécurité sociale, en particulier celui de l’assurance maladie, sont de nature structurelle.”
“Contrairement à ce qui peut être dit, notre rapport montre que la Cades et l’Acoss répondent aux objectifs qui leur sont assignés. Tous les acteurs reconnaissent la qualité de leur signature, et les taux qui leur sont consentis présentent des écarts très faibles avec ceux de l’État. J’ajoute qu’elles bénéficient des avantages de souplesse et de flexibilité en ayant la possibilité d’émettre des titres en dehors du cadre de refinancement de la dette de l’État. Il me semble d’ailleurs contestable d’affirmer qu’il serait moins coûteux de faire rouler la dette que de l’amortir. En effet, en réduisant le montant de la dette sociale, l’amortissement réalisé par la Cades limite les charges financières liées au refinancement de cette dette.”
“À mon sens, non. La distinction actuelle et l’amortissement partent du principe que ce n’est pas à nos enfants de porter la responsabilité de la charge du service rendu et des prestations dont ils ne bénéficient pas. Il faut préserver cette justice intergénérationnelle. Deuxième point : une reprise par l’État serait-elle plus efficace ?”
“Je note que le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit pas de tels transferts. Il propose cependant de relever de douze à vingt-quatre mois la maturité maximale des emprunts souscrits par l’Acoss. Cette mesure me semble bienvenue : elle permettrait à l’Acoss d’accéder à de nouveaux marchés et de bénéficier ainsi de meilleures conditions de financement, sans remettre en cause la dichotomie entre ses missions et celles de la Cades. Je terminerai mon propos en évoquant trois points qui alimentent le débat. Premier point : une reprise de la dette sociale par l’État serait-elle plus juste ?”
“L’aggravation des déficits concerne l’ensemble des administrations publiques, mais elle pose des problèmes spécifiques à la sécurité sociale. Comme nous le rappelons dans notre rapport, celle-ci a été conçue pour être gérée à l’équilibre. Cette exigence découle de la nature des dépenses financées par la sécurité sociale, qui sont constituées pour l’essentiel de prestations qui bénéficient aux générations actuelles et dont le coût ne devrait pas être reporté sur les générations futures. D’après les prévisions concernant le financement de la Cades, l’amortissement des passifs qu’elle a déjà repris pourrait s’achever dès 2032. Cela signifie qu’il serait possible de lui transférer une partie des déficits des régimes de base pour les années 2023 et 2024 sans modifier le cadre organique.”
“Si l’on y ajoute la dette du régime d’assurance chômage, des régimes complémentaires de retraite et des établissements publics de santé, cette proportion atteint environ 8,5 %. Il reste que la dynamique de rétablissement des comptes sociaux amorcée au sortir de la crise sanitaire est en train de s’infléchir : d’après le projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté par le Gouvernement, le déficit des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse atteindra 18 milliards d’euros cette année, contre 10,8 milliards l’année dernière. Dans ces conditions, le montant des déficits dépassera dès 2024 celui de la dette amortie par la Cades, situation que la Cour des comptes a qualifiée d’« impasse de financement ».”
“J’y vois une façon de mettre en valeur les travaux de contrôle menés par les commissions permanentes de notre assemblée, lesquels doivent contribuer à éclairer le débat public et parlementaire sur ce problème fondamental. Il semblait nécessaire que les membres de notre commission soient associés à ce débat. En effet, les recettes et les dépenses des administrations de sécurité sociale s’élevaient l’année dernière respectivement à 748,5 milliards et 735 milliards, ces montants étant très supérieurs à ceux des ressources et des charges du budget de l’État. Pourtant, la contribution de la sécurité sociale à notre endettement est bien inférieure à sa part dans la dépense publique. La dette transférée à la Cades et celle gérée par l’Acoss représentent environ 5 % de la dette publique.”
“Avant d’évoquer la place des déficits de la sécurité sociale dans la dette publique, je voudrais saluer la décision prise par la conférence des présidents de permettre à Hadrien Clouet et moi-même d’intervenir en notre qualité de rapporteurs d’une mission d’information de la commission des affaires sociales sur la gestion de la dette sociale.”