Stéphanie Rist
EPR · France
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…”
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“Une meilleure intégration des stupéfiants dans la prévention constitue le troisième pilier de cette politique, qui doit d’abord cibler les enfants et les adolescents. Afin d’armer ces derniers, de les préparer à dire non, à mieux gérer leurs émotions et à mieux se connaître, nous souhaitons généraliser le programme Unplugged…”
“Une évaluation des parcours de prise en charge et de l’articulation ville-hôpital est en cours. Nous visons l’efficacité et la lisibilité.”
“Cette politique s’appuiera sur quatre piliers. Le premier porte sur la conscience des risques. Chaque Français doit les connaître : le risque de perdre rapidement le contrôle ; le risque pour les jeunes – la consommation de cannabis multiplie par deux la survenue de psychoses ; les risques pour la santé mentale ; les risques cardiovasculaires ; les risques pour les fonctions cognitives. Chacun doit aussi savoir que ces risques sont encourus dès la première prise. (M. Antoine Léaument applaudit.) Pour que chaque Français les connaisse, nous lancerons au premier trimestre 2026 une grande campagne nationale de prévention, qui combinera marketing social et actions de terrain. Deuxième pilier : l’amélioration de l’offre.”
“Les passages aux urgences ont explosé : ceux liés à la cocaïne ont été multipliés par trois depuis 2012 – 5 067 l’an dernier ; 1 619 hospitalisations liées aux intoxications et à la dépendance ont été enregistrées. Par-delà ces chiffres, il faut d’abord s’inquiéter de l’extension de la consommation de certaines drogues comme la cocaïne, notamment dans les secteurs de la restauration, du BTP, des transports ou de la pêche. La drogue a aussi des conséquences sur nos familles : elle enferme dans un engrenage où se mêlent le sentiment d’impuissance, le déni et la culpabilité silencieuse, qui ronge peu à peu les liens. Le coût humain et sanitaire des drogues est une réalité qui doit s’ancrer dans nos représentations. Pour toutes ces raisons, le gouvernement souhaite agir, en mettant la prévention et l’accès aux soins au cœur de la bataille.”
“La banalisation de la consommation a des conséquences concrètes sur notre système de santé.”
“Les drogues sont un poison lent et invasif pour la santé des Français. Il n’y aurait pas de sens à parler du narcotrafic sans parler de prévention. (M. Antoine Léaument applaudit.) Telle est la signification de la mobilisation générale voulue par le premier ministre. On ne peut pas aborder ce sujet avec légèreté quand on sait que, dans l’année, 450 000 adultes ont consommé de la cocaïne, 750 000 de l’ecstasy ou de la MDMA, 5 millions du cannabis. Rendons-nous compte : 5 millions de personnes, ce sont sept ou huit départements français réunis, deux fois Paris, dix grandes villes comme Lyon et Toulouse. En 2023, 14,6 % des adultes de 18 à 64 ans avaient déjà consommé au moins une fois une drogue illicite autre que le cannabis, soit une hausse de 50 % par rapport à 2017.”
“Elles promettent la relaxation, l’euphorie, parfois l’oubli ; on les pense privées, festives, cantonnées à des choix individuels ou à des marges que l’on préfère ne pas regarder de trop près ; on les range encore parmi les faits divers, dans le registre du risque assumé, de la transgression nocturne. On peut légitimement les considérer comme un sujet régalien. À mesure qu’elles se diffusent, elles ruinent la santé, perturbent l’organisation des soins et creusent les vulnérabilités. Elles ont pour conséquence des trajectoires qui dévient, des vies brisées, des inégalités qui s’aggravent et une santé collective qui se fragilise en silence.”
“C’est pourquoi nous avons décidé d’orienter le financement public, à hauteur de 600 millions d’euros, vers la réforme du complément du libre choix du mode de garde, qui vise à réduire le reste à charge pour les familles. Notre choix politique est clair : refuser les injonctions, tout en créant les conditions concrètes permettant aux familles de choisir librement leur avenir.”
“À cela s’ajoutent souvent des conditions de vie plus difficiles, notamment en matière d’accès au logement, qui rendent instables certains parcours résidentiels, et l’évolution des normes sociales, marquée par la montée du discours « no kids », qui contribuent à perturber la projection dans la parentalité. Comme vous l’avez souligné, il existe enfin un problème de conciliation, d’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. C’est pour y répondre que le PLFSS adopté hier crée un nouveau congé de naissance. Mieux indemnisé et susceptible d’être partagé au sein du couple, il permettra de rester auprès de son enfant jusqu’à la fin des six premiers mois de sa vie. Ce congé s’ajoute au congé parental existant, qui ne doit plus représenter un choix contraint.”
“Cette année marque, comme vous l’avez dit, un tournant majeur : le nombre des décès est supérieur à celui des naissances, en baisse de 20 % par rapport à 2010. Cette évolution, au terme de laquelle notre pays rejoint la moyenne européenne, ne traduit pas nécessairement un fléchissement du désir d’enfant. L’action publique n’a pas vocation à faire peser des injonctions, mais à lever les obstacles. En l’occurrence, ceux-ci tiennent à plusieurs facteurs, dont le premier est l’infertilité. Cette épreuve que traverse un couple sur huit, femmes et hommes confondus, constitue aussi un thème de prévention et de recherche, et pose un problème d’accès aux soins. C’est pourquoi nous en étudions tous les aspects.”
“Encore faut-il que le budget soit adopté pour que cette hausse puisse entrer en vigueur. Enfin, je suis avec attention les travaux de la mission interinspections chargée d’identifier des leviers de financement, dont les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2026. Monsieur le député, vous pouvez compter sur mon engagement.”
“Le TFA fait actuellement l’objet d’une expertise européenne, menée par l’EFSA, dont les conclusions sont attendues pour le 31 juillet 2026. La France s’alignera sur les standards les plus exigeants et s’engage pleinement dans les travaux susceptibles de faire évoluer la directive sur l’eau potable. Au regard des résultats de l’Anses, j’ai décidé d’ajouter le TFA et le 6:2 FTS au décret qui mettra à jour la liste des PFAS dont la présence dans l’eau potable doit être contrôlée par les ARS. Pleinement consciente des coûts liés à la dépollution de l’eau, je voudrais rappeler que le PLF prévoit une hausse de plus de 175 millions d’euros du plafond des redevances perçues par les agences de l’eau. Celles-ci apportent leur soutien aux collectivités pour gérer l’approvisionnement ou pour forer d’autres puits, comme dans la commune de Saint-Louis.”
“Monsieur le député, je vous remercie pour votre question et pour votre engagement, depuis plusieurs années maintenant, sur ces sujets. Vous savez qu’avec la ministre de la transition écologique, nous coordonnons nos actions pour réduire les risques. Pour le TFA, dans l’attente des travaux européens, nous avons retenu transitoirement la valeur sanitaire indicative allemande de 60 microgrammes par litre, avec un objectif plus protecteur à 10 microgrammes par litre. Le TFA a été détecté dans plus de 90 % des échantillons de la campagne exploratoire de l’Anses. Aucune eau traitée ne dépasse toutefois la valeur des 60 microgrammes par litre et seuls deux sites dépassent la cible de 10 microgrammes par litre.”
“Nous poursuivons les revalorisations pour les infirmiers, dont la reconnaissance unanime s’est traduite par la loi votée en juin. Pour tous les soignants, je le redis, ma méthode est claire : débloquer, accélérer, dialoguer. Ma porte restera toujours ouverte. En préservant l’équilibre de nos comptes sociaux, nous nous donnons la capacité de voir plus loin. Nous nous donnons des perspectives pour penser le financement de notre modèle social à l’aune de la nouvelle donne démographique. Si le vote de la semaine dernière est confirmé, il constituera un acte fort de responsabilité collective et un signal de confiance adressé à nos concitoyens à l’heure où certains nourrissent l’antiparlementarisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Le texte prévoit aussi un effort à destination des outre-mer : le fonds d’intervention régional (FIR) est abondé de 100 millions pour soutenir la prévention, l’accès aux soins et la prise en charge des maladies chroniques. Enfin, il consacre un effort supplémentaire de 150 millions aux Ehpad. Ce vote est fondamental pour l’hôpital public, avec 3,5 milliards supplémentaires et une hausse de 3,1 % de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour accompagner les charges, stabiliser les tarifs, renforcer l’attractivité des métiers, soutenir la psychiatrie, les soins critiques, la lutte contre le cancer et les soins palliatifs. Au-delà du PLFSS, nous devons donner un horizon à l’hôpital, avec des investissements durables et des perspectives de financement pluriannuel. Enfin, ce vote est fondamental pour les soignants.”
“Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) réaffirme l’orientation de notre politique familiale vers de meilleures conditions d’accueil pour les enfants, avec la création d’un congé supplémentaire de naissance, très attendu dans le contexte démographique qui est le nôtre, mais également l’ajout lors des débats d’un dispositif de lutte contre les impayés des assistantes maternelles. Ces progrès sociaux concrets ont été rendus possibles grâce à votre mobilisation. Ce vote est fondamental pour les patients. Ce PLFSS ouvre un nouvel acte préventif en créant des parcours pris en charge pour prévenir l’apparition ou l’aggravation de maladies chez des millions de Français. Nous améliorons également l’accès aux soins grâce à France Santé, avec une offre plus lisible et plus proche.”
“…et les représentants des différents groupes qui, par-delà les sensibilités, ont su faire vivre le dialogue et l’exercice exigeant du compromis. Les débats ont pu être vifs, souvent animés, mais jamais stériles – car derrière les chiffres et la technique, c’est la vie quotidienne de l’ensemble de nos concitoyens qui est en jeu. Il faut donc se réjouir de la mobilisation des représentants de la nation pour l’hôpital public, pour nos soignants, nos familles et nos aînés. Pour eux qui nous regardent aujourd’hui, ce vote est fondamental. Ce vote est fondamental pour les familles.”
“…font l’objet d’un contrôle de leurs antécédents, de leur honorabilité. Au cours du premier trimestre de 2026, le garde des sceaux et moi présenterons un projet de loi consacré à la protection de l’enfance, lequel visera entre autres à étendre ce contrôle des antécédents à l’ensemble des tiers de confiance et accueillants durables bénévoles, car ces modes d’accueil stable, que nous voulons d’ailleurs favoriser, sont importants pour ces enfants. Il y a là, je le répète, une responsabilité que, face à eux, nous avons tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“…numéro téléphonique que peuvent composer tous nos concitoyens en cas de suspicion de violences envers un enfant. Il y va de notre responsabilité à tous. En outre, depuis le mois d’octobre, tous les professionnels de la petite enfance et de la protection de l’enfance…”
“Dès que j’en ai eu connaissance, j’ai bien évidemment saisi la procureure de la République à ce sujet. Nous travaillons avec l’Inspection générale des affaires sociales en vue de répondre à votre question, c’est-à-dire de prendre des mesures très concrètes en matière de contrôle des établissements par les départements, ainsi que d’améliorer la formation des professionnels encadrants. Qu’ils soient placés ou non, la République doit à tous les enfants une certaine stabilité, une certaine dignité, une certaine sécurité ; je profite de l’occasion pour rappeler l’existence du 119,…”
“Monsieur le député, vous avez rappelé l’inacceptable incident survenu en février dans un foyer parisien de l’aide sociale à l’enfance et révélé la semaine dernière.”
“La stratégie de défense doit être établie par une concertation professionnelle dans l’unique intérêt de l’enfant, qui ne demande pas l’ajout d’un texte réglementaire. Chaque dossier est singulier, car le mineur en danger vit une situation unique et complexe. Pour y faire face, la procédure d’assistance éducative exige de la flexibilité pour pouvoir s’adapter à chaque cas. Le juge des enfants est le maître d’œuvre. Il lui revient donc de moduler l’articulation des rôles en fonction de la situation spécifique de l’enfant. Il ne faut pas lier la souveraineté du juge des enfants par des règles réglementaires trop strictes. Les textes actuels sont suffisamment clairs. Votre amendement étant redondant, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Les rôles sont déjà bien définis. Les missions et droits de l’avocat et de l’administrateur ad hoc sont déjà clairement encadrés par le code civil. Ce cadre juridique est suffisamment précis pour garantir leurs actions respectives. Les droits procéduraux – droit d’accès au dossier complet de l’enfant, droit de se faire délivrer des copies des pièces importantes, obligation d’être avisé de la date d’audience et des décisions du juge des enfants – sont garantis à l’identique. Leurs rôles sont distincts : l’avocat a pour mission de défendre le mineur en justice ; celle de l’administrateur est de le représenter légalement et de l’accompagner. En cas de désignation d’un administrateur, le dialogue prime.”
“L’article 375-1 du code civil – base légale de l’assistance éducative – dispose de façon claire que le juge des enfants doit se prononcer « en stricte considération de l’intérêt de l’enfant », qui est donc le critère fondamental et permanent de toute intervention du juge. La désignation de l’administrateur ad hoc est déjà encadrée. L’article 388-2 du code civil, auquel la proposition de loi renvoie, précise que l’administrateur est désigné spécifiquement lorsque « les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux ». L’opposition d’intérêts est la manifestation concrète d’une situation où l’intérêt de l’enfant exige une représentation distincte. La précision que vous proposez n’apporte donc aucune plus-value juridique. Avis défavorable.”
“La protection de l’enfance est un droit fondamental qui s’applique à tous les mineurs se trouvant sur le territoire national. Ce droit est garanti par le code civil, indépendamment de toute nationalité ou de tout statut. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Le principe est que le doute profite à l’enfant : toute personne qui se déclare mineure doit être traitée comme telle jusqu’à ce que la preuve légale de sa majorité soit définitivement établie. Cette approche est une exigence éthique et juridique de notre État de droit. Avis très défavorable.”
“Je partage votre avis sur l’importance du tiers de confiance, et vos amendements ont à ce titre une vraie cohérence. Toutefois, parce qu’ils relèvent d’une logique de systématisation et de généralisation, là où je privilégie pour ma part l’expérimentation, je m’en remettrai, sur ces amendements, à la sagesse de l’Assemblée.”
“Je souhaite répondre à la députée Goulet à propos de l’expérimentation du protocole Pegase, sur la généralisation de laquelle vous avez bien voulu m’alerter. Je me suis engagée à généraliser le parcours de santé des enfants protégés dès le 1 er janvier : c’est le parcours coordonné renforcé de l’enfance protégée. Vous m’avez alertée sur l’insuffisance, dans les travaux préparatoires, de la prise en charge des soins. J’ai repris le dossier dès votre interpellation et je reviendrai rapidement vers vous : tous les enfants protégés bénéficieront des soins nécessaires, qu’ils soient ou non pris en charge par l’assurance maladie. Nous ferons en sorte qu’ils soient pris en charge.”
“Cela permettrait aussi de quantifier de manière objective son coût réel et la tension budgétaire qu’elle pourrait produire dans les différentes juridictions – donc de mettre les moyens nécessaires à l’application de la loi.”
“Même si nous nous rejoignons sur le fond et sur l’objectif, quand on est aux responsabilités, il est nécessaire de tenir compte, en toute transparence, de l’application concrète de ce qui pourra être voté, d’où mon avis très favorable sur cette expérimentation, qui traduit une approche très pragmatique de la situation. Il n’y a pas eu d’expérimentation globale dans les Hauts-de-Seine, mais seulement sur une partie de la juridiction. Il y aurait un réel intérêt à conduire une telle expérimentation pour évaluer très concrètement la charge de travail supplémentaire que cette mesure impliquera, sa faisabilité et la capacité des petits barreaux à la mettre en œuvre. Il est vraiment important de mesurer les effets de cette mesure avant de l’appliquer à l’ensemble des juridictions.”
“Les conséquences seraient contraires à l’intérêt de l’enfant. Pour toutes ces raisons, le gouvernement soutiendra une expérimentation limitée à un nombre restreint de tribunaux volontaires, pendant deux ans. Elle permettrait de chiffrer précisément l’impact réel de cette systématisation et de mesurer les besoins d’organisation. Nous nous engageons en parallèle à un plan national de revalorisation des administrateurs ad hoc . Cette mesure immédiate et soutenable renforcera la protection là où elle est la plus critique. Vous l’aurez compris, le gouvernement est favorable à l’idée mais prudent quant à sa généralisation, pour ne pas déstabiliser les juridictions. L’expérimentation permettra une application concrète et réalisable de la mesure que vous proposez.”
“En effet, l’obligation de présence de l’avocat entraînerait des renvois d’audience et des délais allongés liés à sa disponibilité, en particulier dans les petits barreaux.”
“Mais, quatrièmement, cette proposition suppose, outre un effort budgétaire important, la mobilisation de moyens humains qui ne pourront pas être déployés à court terme. Aussi, sans proposition de financement et de déploiement opérationnel sécurisés, ses objectifs ne pourront peut-être pas être poursuivis de façon optimale. Elle pourrait aussi déstabiliser le financement de toute l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, le gouvernement a consenti des efforts importants pour renforcer la justice des mineurs, notamment en augmentant le nombre de juges des enfants. Il serait regrettable que ces avancées soient compromises par une évolution trop rapide du dispositif. Enfin, systématiser le recours des enfants à un avocat risque de désorganiser et de saturer nos juridictions.”
“Il assiste l’enfant à l’audience devant le juge des enfants. Une fois l’audience terminée et la décision rendue, sa mission légale s’achève. Ce constat n’enlève rien à l’importance de son travail. L’avocat s’inscrit dans un dispositif mobilisant de nombreux professionnels. Cependant, il ne peut se substituer aux professionnels de l’aide sociale à l’enfance : il n’a pas pour mission d’assurer le suivi social, éducatif ou psychologique de l’enfant. L’accompagnement quotidien et le suivi reviennent aux services spécialisés de l’ASE. La systématisation de l’avocat ne doit pas conduire à créer une illusion d’accompagnement, hors de sa vocation juridique. Systématiser le recours à un avocat est un changement de modèle qui se comprend intellectuellement.”
“Pour l’enfant, l’avocat est un auxiliaire de justice spécialisé dans la défense. Son intervention est rétribuée par l’aide juridictionnelle, le plus souvent totale pour le mineur – le budget de l’État rémunère l’avocat. Pour le mineur non capable de discernement, la protection passe par l’administrateur ad hoc . Il est désigné lorsque les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux, et il le représente alors dans tous les actes de la procédure. Cela lui permet d’ailleurs de mandater un avocat. L’administrateur ad hoc est un acteur clé : le ministère de la justice présentera un plan de revalorisation au printemps 2026. Troisièmement, l’assistance juridique se distingue de l’accompagnement social. Le rôle de l’avocat se concentre sur l’assistance procédurale et la défense en audience.”
“De même, la place de l’avocat est précieuse pour garantir que la parole de l’enfant soit portée et pleinement entendue. Deuxièmement, dans notre procédure civile, la parole de l’enfant est au cœur du dispositif d’assistance éducative. Le juge des enfants a l’obligation légale d’auditionner le mineur. Cette audition, individuelle depuis la loi Taquet, est systématique pour le mineur capable de discernement. Elle garantit une expression libre et sans pression de la volonté de l’enfant. Lors de cette audition, l’enfant se voit systématiquement rappeler son droit à être assisté par un avocat. Le mineur capable de discernement a le droit de le choisir lui-même, dans une volonté de lui offrir une réelle capacité d’expression et d’autonomie. Il peut également demander au bâtonnier de lui en désigner un d’office.”
“Ce principe est gravé à l’article 375-1 du code civil. Le juge des enfants demeure, tant par vocation que par formation, l’un des premiers garants de l’intérêt supérieur de l’enfant. S’il doit toujours s’efforcer d’obtenir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée, sa décision n’est prise que pour l’enfant. Je réaffirme ainsi, dans le respect des différentes sensibilités qui s’expriment, que juge et avocat ne se situent pas dans une logique d’opposition, mais dans deux registres complémentaires au service de l’enfant. Il ne s’agit donc en aucun cas de laisser entendre qu’un enfant dans une situation d’assistance éducative aurait à se défendre contre le juge des enfants. Cela ne correspond ni à l’esprit de la loi, ni à la réalité des pratiques.”
“Avec Gérald Darmanin, nous portons un projet de loi dédié à la protection de l’enfance. Il visera à éviter les placements lorsque cela est pertinent, à favoriser l’accueil familial et à donner aux professionnels des outils leur permettant de toujours privilégier la stabilité affective et matérielle de l’enfant. Concernant votre proposition de loi, je rappelle que le cadre actuel a fait l’objet d’une réforme récente avec l’adoption, en 2022, de la loi Taquet. En matière civile comme pénale, notre système juridique offre des garanties substantielles pour l’enfant. Premièrement, dans le champ civil, le juge des enfants est un juge protecteur : sa mission première est de prendre la meilleure décision pour l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant est le critère fondamental de toute décision judiciaire.”
“C’est dans le cadre de ce plan général de refondation que s’inscrit le projet de loi relatif à la protection de l’enfance élaboré conjointement avec le garde des sceaux, dont la présentation est prévue au premier trimestre 2026. Il me semblait nécessaire de vous en faire part en préambule de l’examen de ce texte. Nous partageons sur le fond un objectif commun : renforcer l’assistance des mineurs en danger. Je vous remercie donc de mettre ce sujet à l’ordre du jour de votre assemblée. Le gouvernement salue la démarche et l’intention louable de cette proposition de loi, dont l’ambition est d’assurer une meilleure défense et une meilleure représentation de chaque enfant dans la procédure. La protection de l’enfance est une priorité nationale et ministérielle incarnée conjointement par le ministère des familles et le ministère de la justice.”
“Il sera mené avec toutes les parties prenantes, à commencer par les départements, auxquels revient la compétence en cette matière. Les moyens mobilisés sont importants : 12 milliards d’euros, dont l’utilisation doit faire l’objet d’un examen collectif pour s’assurer qu’ils permettent d’améliorer effectivement la qualité de l’accueil et de la prise en charge de nos enfants. Je créerai donc, au tout début de l’année prochaine, un comité de suivi consacré à cette refondation. Il intégrera une représentation des parlementaires, ainsi que la commission d’enquête l’a recommandé. Il permettra de préciser les mesures, les modalités et le calendrier de ladite refondation.”
“Dès que j’ai eu connaissance de ces faits, j’ai saisi la procureure de Paris afin qu’ils soient examinés par l’autorité judiciaire. J’ai également engagé une mission de l’Igas – l’Inspection générale des affaires sociales – pour analyser les pratiques professionnelles observées dans la protection de l’enfance, et surtout pour identifier les nécessaires évolutions de la formation qui permettraient de mieux prendre en charge les besoins des enfants et des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance – notamment ceux présentant des traumatismes complexes. Vous savez qu’un travail de refondation de la politique publique de la protection de l’enfance est engagé depuis plusieurs mois. Ce travail est également ma priorité pour les mois à venir.”
“Avant d’aborder les enjeux soulevés par cette proposition de loi, permettez-moi de revenir quelques minutes sur les faits survenus au foyer Jenner et récemment révélés. Ils m’ont profondément interpellée, en ce qu’ils mettent à nouveau en lumière des dysfonctionnements désormais bien documentés dans certaines structures de la protection de l’enfance.”
“Je vous invite donc à voter cet amendement de compromis, nécessaire au financement des opérateurs.”
“Cet article doit être rétabli, sans quoi les opérateurs seraient privés de financement pour l’année 2026. L’amendement – fruit d’un compromis entre le gouvernement et le rapporteur général – est identique, dans ses conséquences, à ceux qui avaient été adoptés vendredi soir, mais l’article 47 avait été rejeté. Je rappelle qu’il maintient le gel de la dotation de l’ANDPC – Agence nationale du développement professionnel continu – voté au Sénat, qu’il réduit de 5 millions la dotation de Santé publique France par rapport au texte initial – baisse que cette agence, nous l’avions dit, peut absorber – et qu’il augmente au contraire de 5 millions la dotation de l’Établissement français du sang, ce qui répond à une demande de l’ensemble des parlementaires.”
“Je pensais qu’en reprenant le contenu des sous-amendements à l’amendement du gouvernement à l’article 24 dont nous avons débattu vendredi, cet amendement proposait un compromis. Il n’est pas question avec cette nouvelle rédaction de l’article d’aller contre les professionnels, qui ont manifesté pour exprimer leur mécontentement, ni d’aller contre le Parlement. En raison de l’heure tardive vendredi, j’ai sûrement mal compris. Je retire donc l’amendement pour que nous poursuivions le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)”
“L’amendement conserve donc l’ambition partagée, je le crois, de lutte contre la financiarisation, tout en préservant le dialogue conventionnel, sans aucune décision unilatérale.”
“Il rétablit l’article 24 dans une version amendée pour tenir compte des débats que nous avons eus, notamment des sous-amendements du rapporteur général à l’amendement gouvernemental proposé en première délibération. Le présent amendement vise, je le rappelle, à lutter contre les rentes et la financiarisation. Il rétablit le mécanisme d’identification et de réduction des situations de sur-rentabilité. Je le répète, une analyse sera menée avec les professionnels afin d’identifier précisément les secteurs concernés. L’amendement exclut les dispositions initialement défendues par le gouvernement sur les forfaits techniques – nous avons eu le débat vendredi – et réintroduit les négociations sans que la décision finale revienne au directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) – cette disposition a été retirée.”
“Nous proposons d’ajouter 100 millions au FIR pour les outre-mer. Comme je l’ai dit lors de la séance de questions au gouvernement, c’est une augmentation de 25 %, qui vise à résorber les inégalités en matière de santé, notamment face au diabète et à l’hypertension, et à améliorer en général l’accès aux soins dans les outre-mer.”
“En revanche, nous nous efforçons de mieux répartir l’offre sur le territoire, afin qu’aucun hôpital de proximité ne ferme. Nous luttons pour cela, même si la prise en charge correcte de nos concitoyens, quand il n’y a pas assez de médecins, commande parfois qu’on ferme des services. Comptez sur mon engagement pour que tous les hôpitaux de ce pays reçoivent les financements nécessaires pour fonctionner, mais dans un souci de bonne utilisation de chaque euro dépensé. Je répète donc qu’il n’y a pas d’économies cachées sur le financement de nos hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Le PLFSS prévoit une augmentation de 3,5 milliards pour l’hôpital, avec la hausse de 3 % de l’Ondam. Il n’y a pas d’économies cachées sur l’hôpital.”
“Je répondrai avec humilité à cette question importante. Le problème de la démographie médicale ne se résout pas d’un coup de baguette magique. Nous avons pris des mesures. Avec la fin du numerus clausus, le nombre d’étudiants formés en médecine augmente depuis 2017 ; leur arrivée prochaine dans les territoires, ainsi que celle de 3 700 docteurs juniors, améliorera l’accès aux soins. Le PLFSS pour 2026, que vous approuverez, je l’espère, dans les heures qui viennent, prévoit la création du réseau France Santé. Ma réponse ne portera pas spécifiquement sur l’hôpital de Digne-les-Bains, mais sur tous ceux de la même taille, confrontés aux mêmes difficultés. La politique hospitalière est importante pour deux raisons. D’abord, nous devons graduer les soins et éviter les redondances.”