Stéphanie Rist
EPR · France
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…”
The complete record
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“Nous contribuons ainsi à l’objectif de l’Union africaine de produire en Afrique 60 % de ses produits de santé d’ici à 2040. Ce sujet sera également l’une des priorités du sommet Afrique-France « Africa Forward : partenariats entre l’Afrique et la France pour l’innovation et la croissance », qui se tiendra en mai à Nairobi. La France organisera également le 7 avril, pour la première fois dans l’histoire, un sommet consacré à l’approche intégrée « Une seule santé », le One Health Summit, pour changer de paradigme et remettre la science au cœur de nos réflexions.”
“L’action de l’Agence française de développement (AFD) l’illustre, qui a investi 287 millions d’euros en 2024 pour améliorer l’offre de soins et 42 millions en faveur des systèmes de protection sociale. En témoigne également notre investissement dans le renforcement des ressources humaines en santé – la France a par exemple participé à la création de l’Académie de l’Organisation mondiale de la santé et joue encore un rôle moteur dans son fonctionnement. En témoigne enfin notre implication dans le renforcement de la production régionale de biens de santé, en particulier notre soutien à l’accélérateur de production de vaccins en Afrique, lancé à Paris en 2024 et administré par Gavi, l’Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation.”
“La France poursuivra également son soutien à L’Initiative, programme phare de notre dispositif d’investissement solidaire et durable en santé mondiale, qui renforce l’efficacité de la lutte du Fonds mondial contre les grandes pandémies. De façon générale, la santé demeure une des grandes priorités thématiques de l’investissement solidaire et durable de la France. Le Conseil présidentiel du développement du 5 mai 2023 a d’ailleurs confirmé que la santé figurait parmi les dix objectifs politiques prioritaires de la France en la matière. La France demeurera aussi particulièrement mobilisée pour soutenir la souveraineté sanitaire des pays en développement : la stratégie française en santé accorde une priorité claire au renforcement des services de santé et à la couverture santé universelle.”
“…elle restera néanmoins parmi ses premiers bailleurs et sera fortement engagée à son côté, tout comme à celui d’Unitaid. Elle annoncera prochainement sa contribution à ces deux fonds.”
“Dans un contexte marqué par une forte contrainte budgétaire et le désengagement des États-Unis, qui apportaient plus de 70 % des financements, la France reste engagée dans le combat contre le VIH. Nous soutenons d’ailleurs le Fonds mondial et Unitaid dans leur recherche de nouveaux bailleurs. Si la France ne pourra pas maintenir le niveau de sa contribution précédente au Fonds mondial, qui avait atteint des records sur la période 2023-2025,…”
“Tant en matière de protection des services de prévention du VIH que de respect des droits humains ou de promotion de la santé sexuelle et reproductive, cette proposition de résolution européenne est tout à fait pertinente. Il est également impératif d’accélérer le financement de la santé par les pays en développement eux-mêmes, afin qu’ils puissent, dans un premier temps, couvrir les activités récurrentes telles que le salaire des ressources humaines en santé ou encore l’achat de médicaments essentiels dans la prise en charge du VIH/sida, puis assurer, à terme, leur pleine autonomie. Ce sera l’un des objectifs de notre présidence du G7, même si nous défendrons cette idée au-delà.”
“La mise sur le marché du Lénacapavir, un traitement préventif à longue durée d’action, dont l’efficacité approche les 100 %, est néanmoins porteuse d’espoir. En 2025, Unitaid a conclu un accord permettant sa production et la distribution de génériques dans 120 pays à revenu faible et intermédiaire pour seulement 40 dollars par an dès 2027. La riposte au VIH/sida est directement menacée par le recul très inquiétant des droits humains dans le monde. L’enjeu n’est pas seulement de préserver le financement des activités essentielles de lutte contre la maladie ; il est aussi d’encourager des approches plus intégrées, locales et ciblées sur les populations vulnérables, afin de garantir un accès équitable aux soins. Aussi est-il impératif de travailler à un alignement européen pour faire de la programmation VIH une priorité.”
“Grâce notamment aux investissements du Fonds mondial, sept pays d’Afrique australe ont atteint les cibles fixées par les Nations unies, et huit autres pays d’Afrique subsaharienne sont sur le point d’y parvenir. Cependant, l’épidémie se poursuit : en 2024, plus de 630 000 personnes ont succombé au sida et 1,3 million de personnes ont été nouvellement infectées par le VIH, soit 3,5 fois la cible fixée pour 2025. En Europe, plus de la moitié des personnes vivant avec le VIH sont diagnostiquées tardivement. De nombreuses personnes n’ont pas accès suffisamment tôt aux traitements antirétroviraux, ce qui augmente le risque de développer le sida, le risque de décès et la transmission du VIH.”
“Le combat contre le VIH/sida est une constante de notre politique de développement et de solidarité internationale, qui demeure une priorité de la stratégie française en santé mondiale pour les années 2023-2027. La France reste entièrement mobilisée à l’échelon national, européen et international pour interrompre la chaîne de transmission des maladies infectieuses, dont le VIH. Cette mobilisation se traduit par son engagement sans relâche et historique au sein du Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme, dont elle est un membre fondateur, et d’Unitaid, qu’elle a créé et dont elle finance toujours près de 60 % du budget total. En 2024, des progrès importants ont été accomplis.”
“Le gouvernement a fait le choix d’un décalage afin d’intégrer pleinement les annonces récentes du premier ministre sur la commande publique, notamment la priorité donnée à la consommation de produits issus de l’Union européenne. Vous l’avez dit, nous devons être au rendez-vous de la santé publique et de la justice sociale, mais aussi de la souveraineté française et européenne. Je vous donne donc rendez-vous dans quelques jours pour partager collectivement nos ambitions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Je porte une attention particulière à plusieurs leviers concrets : la promotion du nutri-score, la réduction effective de l’exposition des enfants aux publicités pour des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés ou encore l’amélioration de la qualité nutritionnelle des produits, notamment grâce aux accords collectifs. En outre, les travaux scientifiques de recherche relatifs à la caractérisation des produits ultratransformés – qui recouvrent des réalités très hétérogènes – vont se poursuivre. Par ailleurs, le premier ministre vient de confier au député Cyrille Isaac-Sibille (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem) une mission sur les enjeux de prévention primaire, qui viendra encore enrichir les travaux relatifs à la prévention en santé. J’en viens au calendrier.”
“Vous avez raison : l’alimentation est un enjeu central de prévention en santé, de justice sociale et de souveraineté alimentaire. Les constats sont clairs : en France, près d’un adulte sur deux est en situation de surpoids ou d’obésité, avec des inégalités sociales et territoriales marquées. La progression de l’obésité infantile et l’apparition précoce de pathologies chroniques appellent une réponse publique structurée et durable. Telle est précisément l’ambition de la future stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, articulée avec le prochain programme national nutrition santé qui fixera un cap à horizon 2030.”
“Je vous rejoins sur ce point : les maires ont toute leur place dans le dialogue avec les professionnels de santé, qui doivent être à l’initiative. Dans une période marquée par la désertification médicale, il n’y a pas lieu d’opposer les maires et les départements ; au contraire, il faut un pilotage territorial, en l’occurrence un copilotage entre le préfet, le département et l’ARS.”
“L’objectif visé par les financeurs et par les professionnels est d’améliorer l’accès aux soins et de développer la télémédecine là où le besoin s’en fait sentir. Nous l’atteindrons.”
“J’ai l’exemple d’un quartier prioritaire de la politique de la ville où France Santé permettra à une maison de santé pluriprofessionnelle d’élargir ses horaires d’ouverture, notamment le week-end, et de développer un accompagnement spécifique pour lutter contre la souffrance psychique et les conduites addictives. Le premier ministre s’y était engagé : on compte actuellement 1 500 structures labellisées France Santé, grâce à une coopération entre les agences régionales de santé, les préfets, les conseils départementaux et les professionnels de santé. Je vous le confirme donc, madame la députée : France Santé sera un outil laissé aux acteurs – je m’emploie chaque jour à éviter l’alourdissement de son cahier des charges.”
“France Santé, ce sont trois choses : premièrement, rendre plus visible et lisible l’offre de soins ; deuxièmement, renforcer les lieux de soins déjà existants pour leur permettre de prendre en charge plus de patients ; troisièmement, créer une nouvelle offre de soins dans des lieux où il n’y a plus de médecins. France Santé permettra d’améliorer l’accès aux soins et de fluidifier les parcours de santé des patients, étant entendu que ces parcours resteront organisés par les professionnels de santé. Le gouvernement a toujours été clair sur ce point : le déploiement de France Santé doit partir des besoins des professionnels sur le terrain, en étroite association avec les élus locaux.”
“Je vous remercie de m’offrir la possibilité de mettre en avant France Santé, une mesure clé du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, que le Parlement a adopté et grâce auquel 150 millions d’euros seront investis pour améliorer concrètement l’accès aux soins partout en France. Son objectif est simple : permettre à chaque Français d’avoir, à maximum trente minutes de chez lui, un accompagnement immédiat dans son parcours de santé et un rendez-vous médical dans les quarante-huit heures si son état de santé le nécessite.”
“Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, nous travaillons à une amélioration de la couverture et de l’indemnisation des arrêts de travail, avec pour objectif d’être plus justes. Le gouvernement fera prochainement des propositions concrètes en la matière.”
“Lorsque l’arrêt se prolonge au-delà de six mois, l’assuré, pour continuer à être indemnisé, doit, au cours des douze mois précédant l’arrêt de travail, avoir été affilié à la sécurité sociale et avoir soit cotisé sur un salaire égal à au moins 2 030 fois le smic horaire, soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé. Ces règles ayant été rappelées, je vous rejoins sur le fait que ces conditions peuvent être difficiles à remplir lorsque l’assuré a repris une activité peu de temps avant le début de l’arrêt de travail. C’est d’autant plus difficile pour les personnes atteintes de mucoviscidose ou d’autres pathologies suscitant de longs arrêts maladie. Avec M.”
“Vous avez raison de souligner les difficultés extrêmes auxquelles sont confrontés les patients atteints de mucoviscidose, une pathologie génétique héréditaire. En 2021, 9 220 personnes ont bénéficié en France d’une prise en charge d’une mucoviscidose par l’assurance maladie au titre des affections de longue durée. Les conditions d’ouverture des droits sont appréciées à la veille du début de l’arrêt. Pour un arrêt de travail inférieur à six mois, l’assuré doit avoir cotisé sur un salaire égal à au moins 1 015 fois le smic horaire brut au cours des six derniers mois ou avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils précédant son arrêt de travail ; lorsque les conditions d’activité ou de cotisation requises sont remplies, l’arrêt de travail peut être indemnisé.”
“J’insiste sur l’importance de la recherche scientifique pour améliorer les connaissances et sur la nécessité de bien cibler nos actions. Nous devons agir partout, mais les travaux scientifiques vont nous permettre d’agir sur les cas les plus urgents. Il faut aussi associer les professionnels, parce que c’est grâce à eux que nous disposerons de solutions efficaces sur le terrain.”
“Nous devons aussi poursuivre nos actions en vue d’améliorer, sur l’ensemble du territoire, la qualité de la prise en charge dans le parcours périnatal, notamment pour les personnes en situation de précarité. Vous pouvez compter sur mon engagement pour faire aboutir ces travaux en y associant l’ensemble des acteurs de la santé périnatale.”
“Nous avons également amélioré la sécurisation du suivi de grossesse et des accouchements en zone isolée, par le déploiement du dispositif Engagement maternité et le soutien aux centres périnataux de proximité. Malgré les nombreuses initiatives locales, les stratégies pour sauver les maternités en difficulté montrent leurs limites. Nous devons aller plus loin pour renforcer les parcours de santé périnatale. C’est pourquoi je réunirai l’ensemble des acteurs de la périnatalité le 5 février, réunion à laquelle vous pourrez assister, si vous le souhaitez. Elle sera l’occasion de lancer des travaux pour renforcer et réviser les politiques publiques en la matière. Il devient vital de renforcer nos connaissances et de comprendre les causes de la mortalité maternelle et infantile. La création du registre national des naissances y concourra.”
“Ces dernières années, différentes études ont mis en lumière une évolution préoccupante de certains indicateurs de la santé périnatale. La France présente en la matière une surmortalité par rapport à la majorité de ses voisins européens. Les taux de mortalité maternelle et infantile sont en légère augmentation depuis dix ans. Nous ne pouvons pas nier les fragilités de l’offre actuelle en périnatalité et leurs conséquences sur la morbi-mortalité maternelle et néonatale. Des actions, notamment en matière de prévention, ont été engagées ces dernières années pour consolider les parcours périnataux. Je pense à l’accentuation du déploiement de l’entretien prénatal précoce, à la refonte du carnet de santé de maternité ou encore au renforcement de plusieurs dispositifs de dépistage.”
“Un guide pratique sur l’instauration de ce dispositif a été rédigé à destination des CMP. Il est en phase de test. Dans le cadre de la montée en charge du dispositif, une période de tolérance est accordée jusqu’au 30 avril 2026 aux CMP pour l’envoi de la déclaration d’accord préalable. Enfin, dès publication de l’arrêté ministériel, un courrier sera envoyé à l’ensemble des orthophonistes libéraux. Madame la députée, soyez assurée de mon engagement dans la mise en œuvre de cette résolution. Nous le devons aux jeunes enfants pour leur accès aux soins orthophoniques, ainsi qu’aux orthophonistes pour leur engagement dans les soins.”
“Sur le plan opérationnel, un arrêté ministériel sera prochainement publié et répondra aux attentes des acteurs du secteur. Il clarifiera le circuit de prise en charge des patients suivis à la fois en CMP et par un professionnel libéral. Nous renforçons ainsi le rôle de coordinateur des soins du CMP au service de la prise en charge globale du patient. Si les conditions nécessaires sont respectées, une demande d’accord préalable devra être formulée par le médecin de la structure, afin de permettre la prise en charge directe par l’assurance maladie. En cas de contrôle, la responsabilité reposera sur l’établissement qui a transmis la demande d’accord. Les éventuels indus seront récupérés auprès des établissements ayant une activité de psychiatrie et non auprès du professionnel libéral concerné.”
“Vous m’interrogez sur le remboursement des soins orthophoniques des patients suivis en centre médico-psychologique. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait introduit une mesure relative à une double prise en charge orthophonique. Dorénavant, en cas de double prise en charge, les indus sont réclamés, non plus aux orthophonistes exerçant en libéral, mais aux établissements de santé médico-sociaux et aux Camsp, les centres d’action médico-sociale précoce. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 permet la même application pour les CMP. Ainsi, l’assurance maladie peut rembourser directement certains soins réalisés par des orthophonistes libéraux aux patients suivis en ambulatoire par un CMP, si celui-ci ne peut pas les assurer.”
“Une carte d’implant et une déclaration de conformité doivent être remises, conformément au règlement européen de 2017 relatif aux dispositifs médicaux. D’autre part, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes poursuit et renforce ses contrôles, y compris sur les prothèses importées. L’ensemble des services de l’État sont donc pleinement mobilisés.”
“Cette classification repose sur des données expérimentales qui ne permettent pas, à ce stade, d’établir un risque chez l’humain ; elle justifie néanmoins une vigilance renforcée. C’est dans ce cadre que l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, a engagé, fin 2024, un contrôle de marché. Celui-ci montre que la présence de cobalt est généralement mentionnée sur l’étiquetage, mais que l’information concernant les substances et leur justification reste hétérogène. L’information des patients constitue donc un levier essentiel de transparence. Le devis préalable à la pose d’une prothèse doit mentionner l’origine du dispositif, les matériaux utilisés et les risques associés.”
“Vous avez raison : la fermeture de nombreux laboratoires fragilise des milliers d’emplois qualifiés, un savoir-faire reconnu et un tissu d’entreprises de proximité indispensables à notre souveraineté sanitaire. Dans le même temps, l’entrée de prothèses importées sur le territoire soulève des enjeux d’équité fiscale et sanitaire. Le gouvernement veille à l’application des règles fiscales, notamment en matière de TVA et au respect des exigences sanitaires, quelle que soit l’origine des dispositifs. La sécurité sanitaire des patients est une priorité. Certaines prothèses peuvent contenir du cobalt, substance classée CMR, cancérogène, mutagène et reprotoxique, de catégorie 1B.”
“Pardon d’avoir omis cette partie. Il existe déjà des incitations financières suivant les zones. Croyez dans mon engagement à travailler sur ces zonages avec les élus.”
“En tout cas, l’État et l’agence régionale de santé, en liaison constante avec les élus, les établissements et les professionnels, s’engagent pour maintenir une offre de soins de proximité sécurisée et adaptée dans votre territoire.”
“J’aurais du mal à la résumer en quelques minutes, puisque nous considérons que l’amélioration de l’accès aux soins dépend d’un ensemble de mesures : la coordination entre établissements et la graduation des soins ; la formation – la fin du numerus clausus a permis d’augmenter de plus de 20 % le nombre d’étudiants formés en médecine en deuxième année ; les mesures d’organisation dans le territoire et de coopération. Nous devons poursuivre le développement de la télémédecine – qui, dans notre pays, tarde à prendre toute sa place –, notamment dans les territoires les plus en difficulté, afin que l’expert arrive jusque dans le cabinet du médecin ou soit assisté par des infirmières.”
“Avec l’appui du centre hospitalier d’Agen et du Samu, des mesures adaptées ont été appliquées pour maintenir l’hospitalisation pédiatrique, sécuriser les prises en charge à risque et assurer la continuité des soins, surtout pour les plus jeunes. Je sais quelles difficultés rencontrent nos hôpitaux, notamment sur le plan financier. C’est pourquoi, dans le dernier budget de la sécurité sociale, nous les avons soutenus à hauteur de 850 millions d’euros. Au-delà de la situation de vos établissements, vous posez la question de la politique de l’accès aux soins.”
“Vous m’interrogez sur la situation des hôpitaux dans le Lot-et-Garonne, un département rural confronté à une fragilité structurelle : sa démographie médicale. La régulation temporaire des urgences en période de tension des effectifs permet d’assurer la sécurité des patients et des soignants sans fermer ni renoncer. L’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine soutient cette organisation avec les établissements et les équipes pour en garantir l’efficacité et l’adhésion, notamment à travers la coordination renforcée entre les services d’urgence, le Samu, le centre 15 et le service d’accès aux soins. Les pouvoirs publics, en liaison avec l’agence régionale de santé, surveillent également de près la pédiatrie au pôle de santé de Villeneuve-sur-Lot.”
“S’agissant du complément d’indemnisation des exploitants agricoles non salariés reconnus en maladie professionnelle avant 2020, les caisses ont pu identifier les personnes concernées et les informeront directement de leurs droits. Je tiens enfin à souligner le soutien de l’État à l’association Phyto-victimes ainsi qu’aux actions conduites dans le cadre d’Écophyto 2030 et de la stratégie chlordécone afin d’améliorer l’information des victimes et l’accès effectif au FIVP.”
“Désormais, lorsqu’une maladie grave, comme la maladie de Parkinson ou certaines hémopathies, apparaît de nombreuses années après la fin de l’exposition, elle peut être reconnue comme maladie professionnelle et ouvrir droit à une indemnisation. Je suis pleinement consciente que le FIVP reste encore insuffisamment connu, et le renforcement de sa visibilité est une priorité. La communication autour du fonds sera intégrée à la convention d’objectifs et de gestion 2026-2030 négociée avec la Mutualité sociale agricole, qui en assure la gestion. Des campagnes d’information auprès des professionnels de santé ont déjà été menées en 2024, et les supports d’information sont en cours de refonte.”
“Je partage pleinement l’objectif du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides : faciliter l’accès à une réparation pour toutes les personnes atteintes d’une pathologie liée à une exposition professionnelle aux pesticides, qu’il s’agisse des travailleurs exposés ou de leurs enfants, lorsque l’exposition est intervenue pendant la période prénatale. Nous avons récemment renforcé la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides. Avec les décrets publiés en décembre 2025, nous avons modifié les règles pour que le temps écoulé entre l’exposition aux pesticides et l’apparition de la maladie ne soit plus un obstacle.”
“Cette transformation devra s’accompagner d’un renforcement des capacités d’accueil et d’une augmentation du nombre d’étudiants qui accèdent aux études de santé, car ces jeunes seront – vous l’avez dit – plus à même de revenir s’installer dans le département à l’issue de leur formation. Je vous propose donc d’organiser une réunion de travail sur le sujet dans les plus brefs délais et de tenir ainsi les engagements de l’État. D’autres sites ont en effet été identifiés, en concertation avec les acteurs locaux, comme susceptibles d’accueillir une première année d’accès aux études de santé en Centre-Val de Loire. Ces sites partant de zéro, le travail de construction pédagogique est plus complexe et pourrait prendre du temps, même si nous devons tout faire pour y arriver en 2027.”
“Les effectifs de cette licence ont d’ailleurs été augmentés de vingt places à la dernière rentrée, passant de trente à cinquante. Avec le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, Philippe Baptiste, nous souhaitons un nouveau modèle, unique, plus simple et plus lisible, qui s’appliquera sur tout le territoire national à la rentrée 2027. Ce nouveau modèle tiendra compte des points positifs du Pass et de ceux de la Las. De ce fait, dans la mesure où il existe déjà une voie d’accès aux études de santé à Bourges, il ne serait pas logique d’y ouvrir, en 2026, un Pass qui aurait vocation à être réformé l’année suivante. Compte tenu de l’existant, le site de Bourges n’aura aucune difficulté à évoluer vers le nouveau modèle que nous envisageons dès la rentrée 2027, et j’y serai évidemment très attentive.”
“Vous connaissez mon attachement au maillage territorial des formations en santé, et le CHU d’Orléans, centre hospitalier universitaire supplémentaire en région Centre-Val de Loire, pour la création duquel nous nous sommes battus, a vocation à remplir un rôle régional. En 2025, le gouvernement a, d’une part, souhaité renforcer le maillage territorial des premières années d’accès aux études de santé avec, comme objectif, de couvrir chaque département, et, d’autre part, lancé des travaux pour transformer et simplifier le dispositif Pass-Las – licence accès santé –, cette première année ayant fait apparaître plusieurs difficultés. Le département du Cher dispose déjà d’une voie d’accès, via une licence accès santé Staps – sciences et techniques des activités physiques et sportives – à Bourges.”
“Cet objectif de qualité pour nos enfants ne sera en aucun cas remis en cause – il est d’ailleurs, je crois, largement partagé par les professionnels.”
“Ce titre d’intervenant éducatif petite enfance est une avancée majeure : il n’existait jusqu’à présent aucun diplôme intermédiaire uniquement consacré à la petite enfance entre le niveau CAP et le niveau bac+3 d’éducateur de jeunes enfants. Il est accessible dès à présent en validation des acquis de l’expérience : les professionnels disposant déjà d’une expérience suffisante n’auront ainsi pas à réaliser les 1 400 heures de formation initiale, autrement nécessaires. Le gouvernement suivra avec attention le déploiement opérationnel des sessions de jury permettant d’obtenir ce nouveau titre professionnel. En liaison avec le secteur des microcrèches, avec qui les échanges sont réguliers, nous continuerons à évaluer les conditions d’application de cette uniformisation des normes d’encadrement avec les autres petites crèches.”
“Le gouvernement a donc fait le choix d’agir en conformité avec les recommandations visant à rapprocher les normes d’encadrement des microcrèches de celles des crèches classiques les plus petites, de taille similaire. Concrètement, les microcrèches devront compter au moins un professionnel diplômé de catégorie 1, équivalent bac, à partir de septembre 2026. Cela ne remet en rien en cause l’engagement des professionnels titulaires d’un CAP accompagnant éducatif petite enfance. Dans ce cadre, je vous confirme que le titre professionnel de niveau bac, catégorie 1, dédié spécifiquement à la petite enfance, a bien été créé par l’arrêté du 12 décembre 2025.”
“Vous m’interrogez sur les modalités d’application du décret du 1 er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les microcrèches. Pour rappel, plusieurs rapports des inspections générales ont souligné que les conditions d’encadrement dérogatoires prévues pour les microcrèches n’étaient pas suffisantes pour garantir la qualité de l’accueil et de l’accompagnement. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d’investigation, ont été saluées par l’ensemble du secteur, pour leur fidélité à la réalité vécue par les professionnels.”
“Ce dernier dispositif, pris en charge par l’assurance maladie, est mobilisable en justifiant de l’exposition à l’amiante au moyen d’un document du dossier médical en santé au travail ou d’une attestation remplie par l’employeur. En ce qui concerne la demande d’inscription de l’établissement ArcelorMittal Fos-sur-Mer sur les listes ouvrant droit au dispositif de l’Acaata – allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante –, l’instruction est en cours.”
“Cette obligation est prévue par un arrêté entré en vigueur le 12 juillet 2023, avec obligation, depuis le 1 er octobre dernier, de recourir à un opérateur de repérage répondant aux exigences de cet arrêté. Un suivi médical renforcé par le médecin du travail est plus particulièrement prévu pour les travailleurs dont les postes de travail comportent l’exécution de travaux exposant à l’amiante. Pour les autres, en cas d’exposition accidentelle, il est souhaitable de tracer cette exposition potentielle dans les dossiers médicaux en vue de l’organisation, le cas échéant, d’un suivi post-exposition par la médecine du travail ou d’un suivi post-professionnel.”
“Ce renforcement se concrétise par la mise en place, au sein de chaque Dreets – direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités –, d’un réseau amiante chargé d’outiller et d’appuyer l’ensemble des agents de contrôle de l’inspection du travail. En outre, la réglementation de la prévention du risque amiante dans les installations industrielles s’est considérablement renforcée avec l’introduction de l’obligation, pour tout commanditaire de travaux, de faire procéder à un repérage amiante avant toute opération comportant un risque d’exposition des travailleurs. Cette identification préalable garantit une protection efficace des travailleurs, visant, par des mesures de protection adaptées, à prévenir ou, à défaut, à réduire leur exposition.”
“Vous avez bien voulu appeler l’attention du ministre du travail et des solidarités sur la persistance des risques d’exposition à l’amiante en milieu professionnel. Ce sujet est une priorité pour le ministère. Son cabinet vous l’a rappelé lors d’un échange organisé la semaine dernière avec le groupe d’études amiante de l’Assemblée nationale, dont vous êtes vice-président. La prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles se traduit notamment par des actions de sensibilisation et de contrôle au sein des secteurs et des activités à risque exposant à l’inhalation de fibres d’amiante. Elle figure parmi les priorités renforcées du plan national d’action du système d’inspection du travail pour 2026-2029.”
“Il s’agit effectivement d’une maladie contagieuse et toute notre vigilance se concentre sur les cas détectés, notamment les cas importés.”