Stéphanie Rist
EPR · France
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…”
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“Il faut ensuite espérer que, progressivement, des médecins seront tentés de venir s’installer autour de ce noyau constitué d’une pharmacie et d’une infirmière. Je ne dis pas qu’un dermatologue viendra forcément s’installer, en tout cas dans les premiers temps, mais notre intention est de favoriser une dynamique propice à l’installation de médecins. Le numérique est un bon outil pour cela. Je le sais pour l’avoir expérimenté dans mon propre département, où les premières cabines de téléconsultation ont été installées. Nous offrons une première réponse médicale aux patients et nous pensons que c’est ensuite, progressivement, que les professionnels se regrouperont en réseau autour.”
“Vous avez raison de soulever ce problème, madame la députée. Il peut être angoissant et compliqué de vivre éloigné d’une offre de soins. France Santé est l’outil qui permettra de trouver des solutions dans les secteurs dépourvus d’offre médicale. L’idée n’est pas d’imposer des mesures, mais de proposer des pistes. Par exemple, s’il reste une pharmacie et une infirmière dans un secteur déserté par les médecins, il est possible d’envisager une collaboration entre ces deux professionnels pour installer au sein de la pharmacie une cabine de téléconsultation dans laquelle le malade serait accompagné par l’infirmière, lui offrant ainsi la possibilité d’accéder à une offre de soins dans les quarante-huit heures.”
“Celles-ci permettent de rassembler autour d’un projet les spécialistes présents dans un territoire. Ces équipes peuvent d’ailleurs faire partie de France Santé si elles le souhaitent. La télé-expertise et la téléassistance pourraient également constituer le moyen de réduire ces délais – je ne peux hélas pas développer, car mon temps de réponse est limité. Quant à la prévention, je vous renvoie à une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui tend à prendre en charge les soins des malades avant qu’ils ne soient placés en ALD – affection de longue durée.”
“Je pense aux infirmiers en pratique avancée ou aux infirmiers de coordination, qui occupent une place centrale dans ces parcours, notamment dans les maisons ou les centres de santé, mais aussi dans le cadre de l’expérimentation de nouveaux dispositifs, qui donnent l’occasion de tester de nouveaux modes de financement. À présent que ces parcours ont été expérimentés en différents points du territoire, j’aimerais qu’ils soient généralisés pour offrir les mêmes chances à tous nos concitoyens. La question de l’accès à un spécialiste est cruciale. Ces dernières années, nous avons trouvé des pistes pour faciliter l’accès à un généraliste, mais nous n’avons pas encore réussi à résoudre le problème de l’accès à un spécialiste. Nous avons pris plusieurs mesures, qu’il faudra développer, en particulier celle des équipes de soins spécialisés.”
“Vous posez la question essentielle de la place de l’usager dans le système. Le DMP – dossier médical partagé – fut une première réponse. J’espère que vous avez tous installé Mon espace santé sur votre téléphone, car c’est un outil très utile, placé entre les mains de l’usager. Lorsque Agnès Buzyn et moi l’avons créé en 2018, nous avions bien conscience du changement de paradigme que nous opérions, puisque les données de santé n’allaient plus être gérées par le professionnel de santé mais par l’usager lui-même. Concernant le parcours médical, qui peut s’avérer chaotique, c’est précisément pour répondre à cette situation que nous avons fait évoluer ces dernières années la pratique des professionnels de santé qui ne sont pas des médecins.”
“Pour ce qui concerne le financement par les collectivités, nous connaissons tous l’importance de l’engagement financier des communes, des départements, des régions, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans les murs des maisons de santé, les transports, les logements des étudiants – c’est particulièrement vrai pour notre région, monsieur le député, car elle a dû, afin de compenser une démographie médicale en grande difficulté, innover pour résister. Les collectivités, j’en suis convaincue, ont un rôle à jouer dans le financement des établissements, quitte à faire évoluer celui-ci.”
“C’est une information qu’il me semble important de délivrer aux gens. Ce premier objectif de visibilité n’est pas si anodin qu’il y paraît. Ensuite, cet outil permettra de renforcer les structures existantes. Si on finance au sein de votre centre de santé une infirmière en pratique avancée, une secrétaire, il pourra se développer encore davantage. Enfin, dans les secteurs où aucune profession médicale n’est installée, le financement que nous proposons, en permettant par exemple de doter une pharmacie d’une cabine de téléconsultation assistée, en collaboration avec un infirmier, permettra de créer les conditions d’un développement des offres d’accès aux soins à partir de ce noyau. Je crois sincèrement à ce dispositif France Santé, qui est à la main des professionnels et des territoires.”
“Merci d’évoquer Orléans, monsieur le député, cela me donne l’impression d’être un peu chez moi, ce soir. (Sourires.) Vous posez plusieurs questions et je vais essayer d’y répondre avec concision. Commençons par France Santé, dont vous vous demandez s’il s’agit d’un label ou d’un réseau public. France Santé, c’est beaucoup plus que cela ! C’est tout d’abord un outil qui rend visibles les organisations mises en place pour permettre d’accéder aux soins. Le centre de santé de Vierzon, que vous avez cité, pourrait par exemple être labellisé maison France Santé, puisqu’il répond à cette demande d’accès aux soins. Les gens qui viennent d’arriver à Vierzon et ne connaissent pas encore bien la ville pourront ainsi immédiatement identifier les portes auxquelles ils devront frapper pour se faire soigner.”
“Ces trois dimensions peuvent s’appliquer aussi bien en salarié, dans un centre de santé, qu’en libéral, dans une maison pluriprofessionnelle ou en pratique individuelle. Une telle convergence permettra aux professionnels de passer d’un mode d’exercice à l’autre au cours d’une même semaine, par exemple de l’hôpital au cabinet libéral.”
“Vous l’avez dit, les centres de santé, surtout ceux qui sont pluriprofessionnels, répondent à des besoins spécifiques ; ils doivent donc bénéficier d’aides financières, à l’image de celles proposées lors des négociations du mois d’août. Les financements doivent être adaptés aux besoins, mais il faut aller plus loin. Dans les mois qui viennent, il faudrait que nous puissions débattre du financement global de notre système de santé ; d’ici là, nous devrons aussi réfléchir à faire évoluer les modes de rémunération des professionnels dans le sens d’une même adaptation aux besoins. Cela suppose des modes de rémunération convergents, que l’on soit libéral ou salarié : une part fondée sur les besoins de santé, une part à l’acte pour certains soins et une part associée à une mission de service public.”
“Vous m’interrogez en réalité à la fois sur le financement des établissements concernés, en l’occurrence les centres de santé pluriprofessionnels, et sur la rémunération des professionnels qui y exercent. J’ai pu m’exprimer à plusieurs reprises sur le sujet du financement, notamment lors de nos débats en première lecture du PLFSS, mais aussi au Sénat, jusque tard hier soir. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, je suis convaincue que nous avons besoin de l’ensemble des dispositifs existants : centres de santé, maisons de santé, secteur 1, secteur 2, exercice libéral comme salarié. Cela posé, il faut ensuite répondre aux besoins.”
“Eu égard à l’intitulé de votre débat, je tiens aussi à rappeler que face aux déserts médicaux, aucune solution unique ne suffira. C’est l’intelligence collective, la pluralité et la complémentarité des modèles, ainsi que l’adaptation aux territoires et aux publics, qui feront la différence.”
“L’objectif est très clair : nous voulons que chaque Français, où qu’il vive, puisse trouver, à moins de trente minutes, un accompagnement immédiat dans son parcours de santé et obtenir un rendez-vous médical dans les quarante-huit heures lorsque son état l’exige. Les centres de santé seront pleinement intégrés à cette labellisation qui permettra de rendre l’offre de soins plus visible, plus lisible et plus intelligible pour nos concitoyens, de renforcer les lieux de soins déjà existants pour leur permettre de prendre en charge plus de patients, et enfin de créer une nouvelle offre de soins dans les lieux où il n’y en a plus. Avant de répondre à vos questions, je veux vous redire mon attachement aux centres de santé.”
“L’an prochain, des groupes de travail s’attelleront, en concertation avec l’assurance maladie, aux rémunérations alternatives, à la valorisation des indicateurs de prévention et à la construction d’un contrat d’initiative territoriale. Nous soutenons donc bien le développement des centres de santé, mais je le répète : depuis 2017, le gouvernement n’a pas trouvé un remède miracle qui dissiperait en un instant les déserts médicaux. Ce n’est pas ainsi que les choses fonctionnent ! Nous avons choisi d’activer un ensemble de leviers, les uns complétant les autres, parce que oui, la réalité est complexe et les territoires ne sont pas tous les mêmes. Mais face aux attentes que j’évoquais en introduction, il faut aller plus loin et plus vite. C’est pour cette raison que le premier ministre a annoncé le lancement de France Santé.”
“C’est pour cette raison que mon ministère a sollicité l’Igas pour objectiver leur situation économique, financière et organisationnelle, et c’est dans ce même esprit que nous avons engagé, avec l’assurance maladie, un travail approfondi au cours des négociations conventionnelles du premier semestre 2025. Un nouvel accord a été signé le 28 août ; il représente un investissement supplémentaire de 30 millions d’euros en 2026. Cet accord vise trois objectifs clairs : soutenir le développement territorial des centres de santé ; renforcer le travail en équipe ; valoriser les missions de santé publique et la prise en charge des publics vulnérables.”
“Mais au vu de ce chiffre, on ne peut pas en faire l’antidote universel contre les déserts médicaux, en particulier dans les territoires les plus ruraux. La deuxième raison est liée à l’accès à un médecin traitant et à la prise en charge de la file active de patients. Le même rapport de l’Igas le souligne : les généralistes ayant leur cabinet au sein d’un centre de santé y sont moins nombreux à exercer comme médecins traitants et ils y suivent une patientèle plus réduite – 689 patients en centre de santé contre 1 120 en libéral. C’est donc un fait : nous devons diversifier nos réponses. J’ajoute que certains centres de santé pluriprofessionnels rencontrent des difficultés à disposer d’un modèle économique et financier stable.”
“Enfin, je sais qu’ils répondent aux aspirations de nombreux jeunes médecins qui refusent de choisir entre l’hôpital et le libéral. Pour ces raisons, ils sont des acteurs incontournables de la médecine de ville et un des leviers d’une politique volontariste en faveur de l’accès aux soins. C’est une offre importante, complémentaire aux autres, mais ce ne peut pas être l’alpha et l’oméga d’une politique d’accès aux soins, et ce pour deux raisons. La première tient à leur implantation. Le rapport de l’Igas nous le dit : les centres de santé sont à 96 % situés en zone urbaine. Je ne nie pas les difficultés d’accès aux soins dans les métropoles ; il suffit, pour s’en convaincre, de faire quelques minutes de métro et de franchir le périphérique parisien.”
“De fait, les 2 500 centres de santé que compte notre pays, dont près de 700 sont pluriprofessionnels, sont des modèles vertueux de prise en charge. Vertueux, ils le sont parce qu’ils accueillent une patientèle souvent plus fragile, plus éloignée du système de soins traditionnel ; ils le sont aussi parce qu’ils garantissent un accès financier plus équitable grâce au tiers payant obligatoire et à l’absence de dépassements d’honoraires. Ils incarnent par essence l’exercice pluriprofessionnel, qui permet une vision globale du patient ; à ce titre, ils sont le terreau d’innovations utiles, par exemple les expérimentations introduites par l’article 51 de la loi de financement de sécurité sociale de 2018 et notamment le modèle Peps.”
“Je vous remercie sincèrement d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour de votre semaine de contrôle, car la lutte contre les déserts médicaux n’est pas un sujet partisan : c’est un sujet qui, par nature, nous oblige et nous rassemble. En effet, trop de nos concitoyens affrontent avec angoisse les difficultés à se soigner, trop de nos concitoyens renoncent aux soins et trop de professionnels de santé subissent eux aussi cette situation qui, on le sait, est liée à la fois à une démographie médicale trop faible et à des besoins de santé croissants. Pour y répondre, vous proposez comme « antidote », pour reprendre le terme que vous employez, le déploiement de centres de santé pluriprofessionnels. Je sais votre attachement, partagé avec beaucoup de parlementaires et de collectivités locales, à ce modèle.”
“Ce travail a été engagé : les départements et l’État travaillent au sein du Conseil national d’évaluation des normes pour publier l’arrêté qui permettra l’application de cette loi. J’ai très bon espoir que la publication interviendra dans les prochaines semaines pour appliquer la loi votée en février dernier et répondre enfin à la demande des malades et de leur famille.”
“Dans notre pays, 6 000 personnes souffrent de la sclérose latérale amyotrophique ou maladie de Charcot. Je veux rendre hommage au sénateur Gilbert Bouchet, décédé récemment, qui s’est engagé, tout au long de sa vie, pour accompagner les malades et leurs familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR, LIOT et sur quelques bancs du groupe EcoS.) La loi du 17 février 2025 supprime la limite de 60 ans pour l’ouverture du droit à la PCH quand la maladie s’est déclarée au-delà de cet âge. L’application de cette loi, très attendue par les malades et leurs familles, requiert un travail collectif, puisque, comme vous le savez, la prestation de compensation du handicap est versée par les départements.”
“C’est une barrière efficace. Concrètement, avec le garde des sceaux, Gérald Darmanin, nous intensifions la lutte contre la prostitution des mineurs. Ce crime, qui touche particulièrement les jeunes de l’aide sociale à l’enfance, est en hausse. Je l’ai constaté encore récemment dans les Yvelines. Pour cela, nous allons élargir les commissions départementales de lutte contre la prostitution en y intégrant l’ASE. Les services de l’État et des départements travailleront ensemble, en lien avec les associations. Tout le monde se sentira responsable pour s’assurer qu’aucun mineur ne passe entre les mailles du filet. Madame la députée, vous pouvez compter sur l’engagement total du gouvernement. Nous ferons tout pour que chaque enfant soit réellement en sécurité.”
“Nous ne pouvons tolérer qu’en 2025, des enfants soient encore victimes de violences sans être repérés, protégés et entendus. À chaque fois qu’un enfant passe sous nos radars, c’est une défaillance collective. Nous agissons en développant les unités d’accueil pédiatrique partout en France pour accueillir les enfants, les entendre et les soigner. Il faut aller plus loin et le faire plus tôt. La prévention et le repérage précoce, c’est la clé. Concrètement, dès 2026, tous les professionnels en contact avec les enfants – enseignants, soignants, éducateurs, animateurs – seront formés. Ce changement est essentiel. Chaque adulte doit pouvoir identifier et agir face au danger. Concrètement, nous augmentons et systématisons le contrôle d’honorabilité pour les professionnels. Près de 2 000 personnes à risque ont déjà été repérées.”
“Je sais que vous êtes très investie sur cette question, votre département étant particulièrement concerné, et que vous avez déposé des amendements avec vos collègues du groupe Écologiste et social sur le sans-abrisme. Madame la députée, vous nous trouverez à vos côtés, car protéger nos enfants est l’un des fondements de notre pacte républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Derrière ces chiffres, il y a un objectif clair : aucun enfant ne doit dormir à la rue dans notre pays. Des drames existent encore. Malheureusement, je pense que nous n’aurons pas l’occasion d’aborder ce sujet en séance.”
“C’est pour cela que nous déploierons, dès 2026, un plan de 1,2 million d’euros pour renforcer les équipes d’intervention sociale et recruter des coordinateurs dédiés au suivi des mineurs s’agissant de leur scolarisation, de la continuité éducative, de leur santé et de l’accès aux droits. Madame la députée Garin, j’ai bien conscience de vous répondre avec des chiffres.”
“Vous interrogez le gouvernement sur la situation des enfants sans domicile. C’est un sujet d’une tristesse extrême qui nous oblige collectivement parce qu’il touche à ce que notre République a de plus précieux : la protection de nos enfants. Depuis 2017, avec le plan « logement d’abord », le gouvernement a doublé le budget consacré à l’hébergement d’urgence pour atteindre plus de 3 milliards d’euros en 2025. Concrètement, l’an dernier, 27 696 personnes ont été prises en charge, dont 13 353 enfants. Mais le gouvernement ne se satisfait pas d’une solution qui ne viserait qu’à traiter l’urgence. Elle fragilise les parcours éducatifs et sociaux des plus jeunes.”
“Au cours des vingt dernières années, et alors que la natalité baissait, le nombre d’enfants bénéficiaires de l’ASE a augmenté de 50 % – parmi eux, la part des enfants placés en établissement va croissant.”
“Vous le savez, 35 millions seront consacrés à l’application du décret « pouponnières », pris par ma prédécesseure Catherine Vautrin au mois de septembre pour améliorer le taux d’encadrement ; 10 millions sont destinés à renforcer les moyens de contractualisation entre l’État et les départements et 5 millions ont été mobilisés pour assurer la bonification du prêt de la Caisse des dépôts. Par ailleurs, je confirme que les expérimentations pour un parcours de soins coordonnés des enfants protégés seront bien généralisées à l’ensemble des enfants de l’ASE, qui seront ainsi mieux pris en charge. Ces efforts sont importants mais il nous faut aussi agir de manière structurelle.”
“Votre question rend compte des difficultés structurelles de notre système de protection de l’enfance. Le gouvernement en a conscience : malgré la grande implication des 130 000 professionnels, malgré la hausse continue des moyens que les départements y consacrent – ils s’élèvent désormais à 12 milliards d’euros –, nous ne sommes collectivement toujours pas à la hauteur. Sur 400 000 enfants protégés, nombreux sont ceux qui attendent pour être placés, rencontrent des retards et des difficultés de scolarisation, connaissent des problèmes de santé, notamment de santé mentale. Certains sont insuffisamment protégés contre la prostitution et le proxénétisme. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation de 55 millions des moyens de l’État dédiés à cette politique.”
“Même avis. (M. Hadrien Clouet et Mme Sandrine Rousseau demandent la parole. – Les exclamations s’intensifient.)”
“Avis favorable à l’amendement n o 716 sous réserve de l’adoption du sous-amendement n o 2719.”
“Pour lever le gage, je propose d’ajouter 1 milliard d’euros supplémentaires à l’Ondam, dont 850 millions iraient aux établissements de santé et 150 millions à France santé.”
“Le retrait de vos amendements est important pour que vous puissiez vous prononcer sur l’amendement n o 716 sous-amendé par le gouvernement, ou sur l’amendement n o 2695 du gouvernement, qui prévoit une hausse de l’Ondam de 1 milliard d’euros, dont 850 millions supplémentaires pour les établissements de santé.”
“À la fin, ce sera à l’Assemblée de vérifier si l’équilibre se tient – si nous parvenons à un déficit inférieur à 20 milliards d’euros. Les décrets ne seront, de toute façon, pas signés avant la fin de nos débats sur ce budget de la sécurité sociale.”
“Nous ne sommes qu’en première lecture : le texte va aller au Sénat, puis revenir. Il y aura encore des débats sur les recettes et sur les dépenses. Je ne peux pas affirmer dès à présent que nous aurons besoin de ce rendement.”
“Le principe est le même que pour l’amendement n o 713 de madame Runel. Les franchises et les cures thermales sont régulées par décret. Mais comme elles ont un rendement – par exemple, 2,3 milliards d’euros pour les franchises –, ce montant se retrouve inscrit dans les mesures chiffrées du PLFSS. C’est pour cela qu’il peut y avoir des amendements. Je vous ai demandé de bien vouloir les retirer car la question relève du domaine réglementaire – donc du décret. Ces mesures seront discutées tout au long de la navette et intégrées dans un équilibre global si les recettes ne suffisent pas à garantir un budget permettant de réduire le déficit de la sécurité sociale à moins de 20 milliards d’euros.”
“Il ne m’appartient pas de juger les études scientifiques – une saisine de la Haute Autorité de santé pourrait être intéressante. Mais, je le répète, c’est un budget global que vous devrez adopter à la fin. Je renvoie donc au cheminement de la discussion pour la conclusion.”
“Il n’est donc pas question d’agir dans le dos de l’Assemblée. Depuis le début, mes prises de parole sont claires : il s’agit de mesures réglementaires, inscrites en chiffres dans le budget de la sécurité sociale, et c’est pour cela que nous avons ce débat.”
“Il s’agit d’un sujet proche de celui des franchises. Nous connaissons les enjeux de l’emploi liés aux cures thermales – nous avons ce débat chaque année. Il ne s’agit pas ici d’un déremboursement des cures thermales mais d’un remboursement moindre par l’assurance maladie, et d’une prise en charge par les assurances complémentaires. C’est une modification, je ne le nie pas, mais elle reste distincte d’un déremboursement. Comme pour les franchises, nous sommes en première lecture : le texte va partir au Sénat puis revenir. Nous aurons encore le temps de discuter. Il vous appartiendra, à la fin, de voter un budget équilibré, afin que le déficit de la sécurité sociale ne reste pas à 23 milliards d’euros, comme c’est le cas cette année.”
“Avis défavorable, y compris à l’amendement n o 1173 relatif aux cures thermales.”
“Les années précédentes, les amendements visaient plutôt… (Brouhaha.) C’est impossible de parler.”
“Nous connaissons les enjeux liés à ce secteur. Nous n’entendons pas dérembourser ces cures, mais abaisser leur remboursement par l’assurance maladie de 65 % à 15 %. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gabriel Amard fait le signe de rotation qui, dans les sports collectifs, annonce le remplacement d’un joueur.)”
“J’en viens aux cures thermales : il s’agit aussi d’une mesure réglementaire.”
“En ce qui concerne le FIR, je souligne à mon tour l’intérêt de ce fonds à la main des ARS, qui permet de financer la différenciation territoriale et les hôpitaux de proximité. Pour abonder le FIR, je vous proposerai de voter plutôt le sous-amendement n o 2719 que j’ai déposé à l’amendement n o 716 de Mme Runel. (Bruit de conversations.) Pour ce qui est des franchises ou forfaits de responsabilité, vous avez voté samedi la suppression de l’extension de leur périmètre à partir de 2027. Le doublement des franchises par voie réglementaire rapporterait 2,3 milliards d’euros. J’entends que cette mesure fait débat, mais nous avons la responsabilité de tenir un budget. Les décrets ne sont pas parus mais pourront être pris en fonction de l’évolution du texte au gré de la navette parlementaire.”
“Ces amendements traitent de sujets différents. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour ce qui concerne ceux relatifs à l’accord du 4 juin 2024, dans le cadre duquel 7,3 millions d’euros ont été affectés – toujours en 2024 – aux structures de lutte contre les addictions, je suis prête à examiner la situation particulière du Sidaction, afin de déterminer si un complément doit lui être apporté. S’agissant des amendements relatifs aux sous-objectifs de l’Ondam concernant les personnes âgées et les personnes handicapées, je rappelle que ces derniers doivent augmenter respectivement de 2,4 % et de 2,5 % : cela permettra de financer le plan « 50 000 solutions » et la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad.”
“Je rappelle à ceux qui parlent d’abandon de l’hôpital que 70 milliards d’euros supplémentaires lui sont consacrés chaque année par rapport à 2016 ; que la revalorisation du Ségur de la santé représente 13 milliards d’euros par an pour les professionnels ; que le soutien à l’investissement atteint 19 milliards pour refaire les bâtiments. Certes, de nombreux hôpitaux rencontrent des difficultés, mais elles sont souvent liées à la démographie médicale, à un manque de personnel soignant, pas forcément à des raisons financières. Nous avons besoin de l’Ondam, notamment pour fixer les tarifs des établissements de santé au 1 er janvier – ces derniers attendent que nous le votions. Je suis donc très défavorable à ces amendements de suppression.”
“À leur sujet, j’ai déjà expliqué à plusieurs reprises qu’il s’agissait d’un label, garantissant un accès aux soins en moins de quarante-huit heures et à moins de trente minutes de trajet depuis le domicile. La labellisation a déjà commencé, avec pour objectif d’avoir identifié d’ici la fin de l’année dix à quinze maisons France Santé dans chaque département. En 2026, ces structures seraient soutenues à hauteur de 150 millions d’euros, soit deux fois 75 millions d’euros. La première moitié de cette enveloppe sera attribuée au titre du FIR, l’autre dans le cadre d’une négociation conventionnelle des professionnels de santé – il s’agira de développer des maisons de santé, d’acheter du matériel ou de financer d’autres mesures de soutien.”
“Les principales caractéristiques de l’Ondam pour 2026, qui s’élève à 270 milliards environ, ont été présentées – je n’y reviendrai pas. Avec l’amendement n o 2695, le gouvernement propose de rehausser l’Ondam de 1 milliard. Le sous-amendement gouvernemental n o 2719 à l’amendement n o 716 a le même objet : il a été déposé pour que vous puissiez voter cette disposition, même si l’amendement n o 2695 tombe. Ce milliard s’ajoutera aux 5 milliards de dépenses d’assurance maladie prévus : on ne peut donc pas parler d’un budget d’austérité ! Sur ce milliard d’euros supplémentaire, 850 millions seraient fléchés vers le financement des établissements de santé – auxquels ce budget consacre déjà 2,6 milliards – et 150 millions vers le financement du développement des maisons France Santé.”
“L’enjeu est d’inciter les parents à prendre ce congé tout en leur laissant la liberté de choisir et de l’adapter à leur vie – ce qui est important aussi pour l’enfant. Votre amendement ôte de sa souplesse au dispositif et pourrait entraîner un moindre recours. Avis défavorable.”