Stéphanie Rist
EPR · France
“Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies.”
“La suppression par la commission spéciale de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code d’action sociale des familles aboutit à enlever toute possibilité d’accueil dérogatoire dans les structures autres que les établissements et services médico-sociaux.”
“Je partage l’intention qui sous-tend votre proposition : il faut fluidifier les échanges d’informations. C’est d’ailleurs un pilier de la refondation de la protection de l’enfance qui prend la forme du chantier Connect-ASE.”
“L’amendement est satisfait depuis que nous avons proposé de généraliser le parcours coordonné renforcé, qui prévoit, d’une part, un bilan annuel de santé, physique comme mentale, de l’ensemble des enfants et, d’autre part, une coordination de la prise en charge de tous les soins dont ils ont besoin – non seulement pour que ces soins soien…”
“Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.”
“Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille.…”
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“Avis défavorable. Sur les 30 000 demandes par an de titre de séjour pour soins, 3 000 sont délivrés par les préfectures. Il s’agit de demandes consulaires. Si la réponse est positive, la sécurité sociale paye ce qui est dû par ces gens qui ont reçu l’autorisation de se faire soigner en France et sont donc en situation régulière.”
“Une personne qui tousse ne serait pas prise en charge par l’aide médicale d’urgence que vous demandez, madame Le Pen ; or cette personne, si elle est atteinte de tuberculose, est une future urgence et s’occuper d’elle avant qu’elle ne devienne une urgence coûte moins cher à la société et à la sécurité sociale qu’intervenir ensuite en urgence. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) J’entends qu’on puisse tenir ce genre de discours politiquement, mais c’est un non-sens médicalement et économiquement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je crois que ce débat est très important et qu’il ne doit pas y avoir de tabou. Je suis donc à l’aise pour vous répondre. Je comprends que vous vouliez une aide médicale d’urgence destinée à certains au motif que ces gens-là seraient étrangers, clandestins. Enfin, j’ai dit je comprends… Je comprends que vous puissiez le dire ! (« Quelle honte ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je veux vous dire que, sur le plan médical, quelqu’un qui a la tuberculose et qui tousse, avant de devoir bénéficier de soins d’urgence, diffusera cette infection autour de lui, dans les rames de métro, et contaminera les gens qui l’environnent. Traiter la tuberculose d’un patient en consultation de ville, avant qu’il ne soit hospitalisé aux urgences, coûte entre 200 et 400 euros.”
“…qui crache et tousse régulièrement pendant quelques jours, se rende dans une rame de métro pour que plusieurs autres personnes soient contaminées. On ne peut pas parler de santé publique si l’on ne prend pas en charge les gens qui sont sur notre territoire.”
“Je comprends l’intention dont procède votre amendement, auquel je ne suis pas favorable. En effet, s’il était accepté, il risquerait de créer un moment de rupture pendant lequel les soins des personnes concernées ne seraient pas pris en charge : il suffirait d’un décalage de quelques jours entre l’arrêt de la prise en charge par la Puma et le dépôt de la demande de renouvellement du titre de séjour. Or pourquoi cette protection universelle existe-t-elle en France – comme dans bien d’autres pays ? C’est non seulement pour que les individus soient pris en charge quand ils en ont besoin mais aussi – il est très important de le comprendre – pour préserver la santé publique. Il suffit qu’une personne atteinte de tuberculose,…”
“Je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable. Je vous propose de rediscuter du sujet lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes – il sera discuté la semaine prochaine au Sénat. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, le mécanisme prévu par l’amendement ne relève pas du domaine législatif. Il ne tient pas.”
“Nous pouvons donc échanger sereinement sur cette question. Je tiens aussi à préciser qu’on ne bénéficie pas de l’AME de façon automatique. Pour y avoir accès, il faut tout d’abord être présent sur le territoire depuis trois mois. En outre, les bénéficiaires sont soumis à des conditions de ressources qui correspondent à des situations de grande pauvreté, puisqu’elles sont les mêmes que celles qui permettent d’accéder à la complémentaire santé solidaire. On peut parler de l’AME et on peut la faire évoluer. M. Évin et M. Stefanini ont par exemple fait des recommandations dont nous pourrions nous inspirer. En revanche, je ne crois pas qu’il soit nécessaire, pour avancer dans le débat, de rediscuter des conditions de ressources qui sont déjà très strictes.”
“Deuxièmement, c’est un enjeu de santé publique, comme l’ont montré plusieurs études et comme l’ont rappelé M. Claude Évin et M. Patrick Stefanini dans le rapport qu’ils ont remis récemment au gouvernement. Troisièmement le dispositif présente un intérêt économique, ce qui a également été prouvé. Pour répondre à Mme Le Pen, je donnerai l’exemple de l’Espagne. L’AME y a été supprimée en 2012 mais, à la suite d’une hausse de la mortalité et des dépenses de santé, elle a été réintroduite en 2018.”
“…car lorsque nous rencontrons nos concitoyens, ils nous interrogent souvent à ce sujet. La ministre de la santé que je suis aimerait faire trois remarques à propos de l’AME. Premièrement, elle répond à une exigence d’humanité.”
“J’aimerais revenir sur l’AME puisque le débat a été ouvert, en espérant que les esprits vont s’apaiser. Cette discussion est importante…”
“…pas publiés. Le rendement de la mesure est estimé à 2,3 milliards d’euros. La réponse concernant ces décrets ne pourra être donnée qu’une fois la version finale du texte connue.”
“Être malade ne signifie pas nécessairement être pauvre. Le débat devrait avoir lieu sans caricatures. Par ailleurs, s’agissant de l’accès aux soins, nous devons, avec le budget dont nous disposons, proposer des pistes de réforme structurelle et des avancées. Nous aurons l’occasion de discuter des investissements dans les maisons France Santé annoncées par le premier ministre. Nous avons également besoin d’investir dans les établissements de santé et dans le secteur médico-social. Cela me permet de répondre à la question posée sur les décrets. Ceux-ci ne sont, à l’heure actuelle,…”
“J’entends qu’on nous reproche de ne pas aimer les pauvres et de vouloir les faire payer. Or un Français sur trois ne paye pas de franchise. Débattons pour savoir qui doit la payer ou pas !”
“Monsieur Monnet, j’aimerais pouvoir dire comme vous que le reste à charge devrait être nul – ce qui revient à défendre l’universalité de la protection sociale, comme M. Guedj. Cependant, comme certains collègues du bloc central l’ont rappelé, le gouvernement fait face à une réalité : étant aux responsabilités, je ne peux me voiler la face devant le déficit. Il importe de pouvoir en discuter.”
“…dont nous tentons de maîtriser l’évolution afin que les personnes les plus fragiles puissent continuer à bénéficier d’un haut niveau de protection sociale. Tel est l’objectif du gouvernement et la mesure relative aux franchises constitue l’un des moyens de l’atteindre. Nous devrions pouvoir débattre sans idéologie, pour savoir si chacun d’entre nous ne pourrait pas payer 2 euros de plus par mois ses boîtes de médicaments et ses consultations médicales. Savoir qui doit payer ces franchises serait un débat intéressant pour cette assemblée mais, décidément, cela paraît compliqué d’arriver jusque-là. Avis défavorable.”
“Je n’ai pas répondu à M. Guedj lorsqu’il évoquait, tout à l’heure, le principe d’universalité de la sécurité sociale. Je vous rejoins sur la nécessaire transformation de notre modèle social pour conserver cette universalité. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Nous sommes toutefois face à une réalité : celle du trou de la sécurité sociale, de 23 milliards d’euros cette année,…”
“Nous prévoyons donc bel et bien des mesures d’économies, en demandant un effort aux gens qui le peuvent, lesquels s’acquitteront en moyenne de 42 euros supplémentaires en 2026 pour leurs médicaments. Concernant le pouvoir d’achat, nous aurons l’occasion d’aborder plus tard le sujet des dépassements d’honoraires, qui grèvent de plus en plus le budget des patients. La discussion sur les franchises mérite en tout cas d’être abordée sans idéologie.”
“Enfin, je rappelle que tous les Français ne payent pas les franchises : les plus fragiles ne les payent pas, soit 18 millions de personnes. Il serait néanmoins intéressant de se demander, comme M. Ruffin, s’il ne faudrait pas exempter davantage de personnes, telles que celles qui sont en situation de handicap, qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) mais qui n’ont pas automatiquement la complémentaire santé solidaire (C2S), par exemple. Et puisque les mineurs ne sont pas non plus concernés, on pourrait peut-être envisager d’élargir l’exemption à l’ensemble des étudiants, jusqu’à 20 ou 21 ans. Quoi qu’il en soit, ce débat mérite d’être mené sans tabou.”
“En Belgique, par exemple, le reste à charge des malades atteint 400 à 4 000 euros par an…”
“J’ajoute que, pour ceux qui reçoivent beaucoup de soins, un plafond est prévu, fixé à 200 euros – autrement dit, le Français qui est le plus malade, le plus souvent, aura, au maximum, 200 euros à payer par an.”
“Malgré le doublement des franchises, nous resterons le pays disposant du reste à charge le plus bas du monde, puisqu’il atteint 9 % du coût total, quand la moyenne des pays de l’OCDE se situe plutôt autour de 18 %. En 2026, en moyenne, il entraînera un surcoût de 42 euros pour les Français – et de 75 euros pour les patients en ALD, qui sont les plus malades – je le précise pour ceux qui nous écoutent et qui s’en inquiéteraient.”
“Les premiers amendements que nous examinerons étant des amendements de suppression, je voudrais redire, en toute transparence, que ce budget contient deux choses : à l’article 18, une extension du périmètre des franchises médicales – ou forfaits de responsabilité – pour certains actes ou produits de santé, laquelle concerne l’année 2027 ; ensuite, une mesure chiffrée pour l’année qui vient, liée au doublement des franchises déjà prévues par la loi en vigueur, à savoir celles sur les médicaments et les consultations. Ce doublement dépend effectivement d’un décret, mais le montant des économies qui en découleront – 2,3 milliards d’euros – figure bien dans ce PLFSS.”
“Cela constitue des recettes supplémentaires. Je suis donc défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Nous sommes tous attachés à l’EFS. Nous avons réformé son modèle économique en 2024 ; vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général. La dotation s’élève à 110 millions d’euros cette année, après une augmentation de 10 %, mais tous les financements de l’EFS ne relèvent pas de cette dotation. Nous avons notamment revalorisé les tarifs des concentrés de globules rouges de 2,7 % au 1 er janvier 2026, ce qui correspond à environ 11 millions de recettes supplémentaires. L’effort financier en faveur de l’EFS s’élève donc à 120 millions d’euros. L’EFS bénéficiera aussi d’une augmentation des tarifs de cession du plasma au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). Une trajectoire de hausse a été initiée en 2025 et se poursuivra au 1 er janvier 2026 pour passer de 140 euros à 160 euros par litre.”
“Le rapport réalisé par Mme Santiago a d’ailleurs préconisé de nombreuses mesures, dont certaines sont déjà engagées, en particulier la réforme du taux d’encadrement des pouponnières, que ma prédécesseure, Catherine Vautrin, a lancée cet été, et dont les crédits sont inscrits dans le PLF pour l’année 2026, à hauteur de 55 millions. J’ai également généralisé, pour l’année 2026, les parcours de soins coordonnés, afin d’améliorer la santé des enfants. Là encore, l’amendement proposé dégraderait les comptes de la sécurité sociale. Avis défavorable.”
“Je vous rejoins sur le fait que des discussions et des négociations restent à conduire avec les départements pour construire des solutions pérennes. Mais les amendements que vous proposez dégraderaient la situation financière de la branche autonomie, c’est pourquoi je n’y suis pas favorable. Investir dans l’aide sociale à l’enfance est un investissement humain et social, mais surtout un devoir républicain qui accompagne 400 000 enfants. Je n’ignore rien des difficultés de notre système de protection de l’enfance, malgré un investissement croissant des départements de plus de 10 milliards pour faire face à l’augmentation de 50 % des mesures nécessaires à l’aide sociale.”
“Les taux de compensation des départements par les concours de la CNSA sont en hausse depuis 2020 : de 43 % en moyenne pour l’APA et la PCH – ce chiffre est même de 49 % pour la seule APA. En 2025, la réforme ambitieuse de fusion des sections a été engagée dans vingt-trois départements. Son objectif est de soutenir la poursuite du virage domiciliaire et l’accompagnement de la perte d’autonomie. Pour l’année 2026, 300 millions d’euros supplémentaires sont inscrits pour l’APA et la PCH par rapport aux trajectoires antérieures. Nous y ajoutons 85 millions versés par la CNSA au titre du concours Ségur, pour aider les départements à compenser le Ségur dans le secteur associatif, ainsi qu’au moins 75 millions versés pour améliorer la mobilité des aides à domicile.”
“Défavorable. Toutefois, les chiffres relatifs à l’alcoolisation des jeunes nous imposent de renforcer notre action sur ce sujet. L’alcool est interdit aux mineurs et nous devons faire respecter cette interdiction, notamment en utilisant les modes de communication actuels et en passant par les influenceurs. Nous préparons actuellement une campagne à destination des jeunes pour les dissuader de boire de l’alcool et pour qu’il soit désormais mal vu de s’alcooliser, comme il l’est désormais de fumer. Nous devons y arriver !”
“J’ai découvert le sujet grâce à cet amendement, monsieur Ramos ; je vous en remercie. En mai 2025, la Commission européenne a mandaté l’Efsa, qui a lancé un appel de données sur l’hexane. Le travail est en cours puisque les données seront recueillies jusqu’en décembre. Ce travail est très important : soit l’Efsa conclura que le produit est dangereux et nous en revenons à la discussion qui nous a occupés hier – ce n’est pas une évolution de la fiscalité qu’il faut, mais une interdiction ; soit il ne l’est pas. Dans l’attente des conclusions de l’Efsa et compte tenu du principe de précaution, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Suite à cet arrêté et à sa suspension, nous avons confié à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l’Inspection générale des finances (IGF) une mission sur la transparence des prix du médicament et sur les flux financiers, mission dont les conclusions seront rendues à la fin de l’année. Une fois que nous en aurons pris connaissance, nous ouvrirons, au mois de janvier, une concertation – dont nous avons commencé de dessiner le périmètre – sur la redéfinition du modèle économique des pharmacies. Vos amendements, en fixant le plafond dans la loi, risquent de rigidifier la situation ; nous pensons qu’il faut plutôt travailler avec tous les acteurs à partir d’un diagnostic partagé. Je vous invite à suivre la position du gouvernement. Avis défavorable.”
“Les remises commerciales sont en effet une source importante de revenus pour les pharmaciens d’officine. L’arrêté pris cet été ne faisait que s’inscrire dans la suite de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2025 – vous avez donc voté pour qu’un tel arrêté soit pris, censure du gouvernement mise à part.”
“Je comprends le sens de l’amendement. Les grossistes répartiteurs sont des acteurs essentiels de la chaîne de distribution des produits de santé. La suspension de l’arrêté du 4 août 2025 nous donne l’occasion de lancer un travail avec les pharmaciens et toute la chaîne du médicament afin d’améliorer le système et de répondre aux difficultés de financement final du médicament. Les grossistes répartiteurs seront consultés. Avis défavorable.”
“C’est un sujet essentiel et je rappelle d’ailleurs que les pièces d’un logement doivent être aérées le plus possible. Cependant, je vous propose d’y travailler ensemble avant d’adopter un tel amendement, auquel je ne suis pas encore en mesure réserver un avis favorable.”
“Avis défavorable. Je profite de la discussion de cet amendement pour informer l’Assemblée que le décret portant création du registre des cancers, en faveur duquel vous avez voté, est en cours d’examen par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Il passera ensuite devant le Conseil d’État, de sorte que ce registre devrait voir le jour début janvier 2026.”
“Je comprends qu’en vue d’introduire une mesure comme celle que vous proposez dans le PLFSS, il faille en passer par la taxation de la publicité pour rendre le nutriscore obligatoire. Comme je l’ai dit, cela pose problème du point de vue des conventions européennes. Je voudrais évoquer aussi un chiffre. Alors qu’il n’est pas obligatoire, l’affichage du nutriscore de nos produits progresse : la part des marques qui le pratiquent passe de 21 % en 2018 à 50 % en 2020, 60 % en 2022 et 63 % en 2024. L’augmentation est donc constante et doit se poursuivre. Je suis défavorable à l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune.”
“Mme la ministre Amélie de Montchalin et moi nous remémorions le vote du nutriscore en 2018 dans cet hémicycle. Nous sommes toutes deux convaincues de l’intérêt de ce logo. Rappelons que les consommateurs font le marché ! D’où l’importance de l’éducation à l’alimentation, qui ne concerne pas seulement les enfants mais l’ensemble des Français. Il est clair que choisir des produits sur lesquels figure le nutriscore poussera les industriels à apposer ce logo sur leurs produits. Toutefois, les amendements contreviennent au droit de l’Union européenne et font naître un risque de sanction sur le fondement de l’inconventionnalité. La nouvelle fiscalité serait alors sans base objective. Je donne donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements.”
“Je répète que je vous rejoins sur l’objectif de baisser les teneurs en sucres ajoutés dans les produits alimentaires. Pour répondre aux arguments entendus tout à l’heure, vous savez que le ministère de la santé travaille sur un plan Obésité. Je voudrais y associer les parlementaires intéressés avant sa publication. Vous l’avez rappelé, les conséquences en matière de santé publique sont majeures. Je voudrais aussi redire, comme l’a fait Richard Ramos, qu’il est nécessaire de développer l’éducation à la santé sur ce sujet. Olivia Grégoire et d’autres sur ces bancs ont pris des initiatives intéressantes en la matière ; il faut les poursuivre. Je souhaitais rappeler l’intérêt de ce plan quant à notre objectif commun de réduire les sucres ajoutés. En revanche, je suis défavorable à ces amendements.”
“Avis défavorable. Nous partageons bien sûr l’objectif de ces amendements, à savoir diminuer les teneurs en sucres ajoutés dans les produits alimentaires. Néanmoins, je considère que nous pouvons l’atteindre en mobilisant d’autres leviers que la taxation. Mes prédécesseurs Catherine Vautrin et Yannick Neuder ainsi que la ministre de l’agriculture Annie Genevard ont lancé en septembre une démarche pour poursuivre la réflexion sur ce sujet avec les industriels en vue d’aboutir à des accords collectifs. Dans ce cadre, la filière viennoiserie s’est par exemple engagée à baisser de 5 à 10 % la teneur en sucres de ses produits.”
“C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable.”
“Je souhaitais clarifier ma position pour qu’elle ne soit pas caricaturée. J’en viens aux amendements. La mesure proposée diffère de la taxe soda, qui concerne simplement les boissons composées de sucre ajouté à de l’eau : vous voulez ici taxer certains produits en fonction de la quantité de sucre ajouté qu’ils contiennent, alors même que les industriels n’ont pas l’obligation d’indiquer cette quantité. On ne peut donc pas la connaître. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“Oui, elle peut être un levier à condition d’être accompagnée d’autres mesures.”
“Je tiens à expliquer à nouveau ma position. Comme j’en ai l’habitude, j’ai dit clairement ce que je pensais, mais au vu de la véhémence des réactions, il semble que j’aie mal été comprise. Je crois profondément que la fiscalité ne suffit pas à faire une politique de prévention. (Mme Sandrine Runel s’exclame.)”
“En ce qui concerne l’amendement, la fiscalité dans ce domaine a presque doublé l’an dernier et nous ne disposons pas encore d’une évaluation de l’efficacité de cette mesure sur le plan de la santé publique. Il est donc trop tôt pour prendre une nouvelle mesure.”
“Défavorable. De manière générale, je serai défavorable aux amendements à venir qui porteront sur la fiscalité comportementale car je ne crois pas qu’une politique de santé ou de prévention puisse reposer sur ce principe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, HOR et UDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je ne dis pas qu’il faut la proscrire entièrement, mais il faut l’accompagner d’autres mesures. Prenons l’exemple du tabac : en la matière, des mesures fiscales existent mais la politique de prévention consiste surtout à accompagner l’arrêt du tabac par les centres antitabac ou encore les numéros verts. Nous aurons l’occasion d’y revenir.”
“Avec ces amendements, nous commençons les débats relatifs à ladite fiscalité comportementale, qui ne constitue pas en tant que telle une politique de prévention : les bons rendements de certaines taxes prouvent qu’elles ne freinent pas toujours la consommation, même s’il arrive que ce soit le cas. Par ailleurs, ces produits sont utilisés par des jeunes, souvent mineurs. Or la vente d’alcool est interdite aux moins de 18 ans, et il nous faut davantage en contrôler la consommation. Je mesure l’importance du présent débat en ce qu’il concerne particulièrement à la jeunesse, c’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Nous avons interdit par décret, cela vient d’être dit, ces produits, mais je tiens à rappeler leur dangerosité et je m’adresse plus spécifiquement aux plus jeunes qui arrivent à se procurer ces sachets de nicotine. Les risques sont très importants dès le premier usage. Je vous demande donc de retirer ces amendements puisqu’il n’y a pas de raison de permettre la commercialisation de ces produits, même contrôlée.”
“M. le rapporteur général l’a dit, les négociations entre le CEPS et les laboratoires pharmaceutiques relèvent du secret des affaires. Il y a effectivement une différence entre le prix facial et le prix réel – aussi appelé « prix net ». Mais c’est précisément ce qui permet à l’assurance maladie de bénéficier de remises, donc de dépenser moins. Dans le monde ouvert tel qu’il est, que se passerait-il si nous ne disposions pas de ce levier de négociation ? L’assurance maladie devrait payer un prix plus élevé. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Je réitère mon avis défavorable.”
“Les exclure du champ de la régulation pourrait encourager des pratiques tarifaires excessives et inciter les laboratoires à privilégier ce circuit. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.”
“À la manière d’un autre amendement que vous avez défendu tout à l’heure – j’en profite pour vous répondre –, il vise à exempter certains produits de santé, en l’occurrence ceux acquis pour constituer les stocks stratégiques de l’État, de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde. Les exclure reviendrait à modifier le périmètre de la clause de sauvegarde et serait un retour en arrière par rapport aux modifications adoptées ces dernières années, qui ont au contraire élargi ledit périmètre, à la suite de nos débats, à l’ensemble des médicaments sans exception. Les produits achetés par Santé publique France, qui représentent des volumes et des montants particulièrement significatifs, ne sont pas soumis à une régulation des prix comme les médicaments de ville ou hospitaliers.”
“Je croyais avoir déjà répondu. Peut-être ai-je mal compris votre question ? Le rendement attendu de la clause de sauvegarde s’élève à 1,6 milliard d’euros, comme en 2025, grâce à sa transformation par les nouvelles mesures votées.”